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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Testament et taxation

Posée par Marcel, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2170 vues

Si un homme et une femme vivent ensemble, sous le même toit mais sans Être mariÉs et sans enfants. si l un des 2 meurent et s il redige un testament , sans passer par le notaire...... 1) est-ce que ce testament est valable ?…

Ouverture du compte bancaire en indivision.

Posée par dromadaire, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2170 vues

Nous sommes une fratrie, et nous souhaitons ouvrir un compte bancaire en indivision. ma question: chaque de nous avons des enfants, en cas de décès de l'un d'entre nous, que devient l'argent sur le compte, est-il…

Délai de prescription et responsabilité banque ing

Posée par CADS69, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Je souhaiterais partager mon histoire et poser quelques questions juridiques concernant ma situation financière actuelle. en 2021, j'ai été confronté à des difficultés financières et j'ai bénéficié d'un premier…

Renseignement pour le blocage pour un cheque impayé

Posée par steph82, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2208 vues

J ai une question pour le blocage de somme pour un cheque impayé. si le cheque impayé est du lcl et qu on na les fond a faire bloquer sur une autre banque . peut on demander a la banque du cheque impayé de prelevé la somme sur l…

Choisir un compte titre ordinaire ou joints ?

Posée par Nanard29, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et s'étant fait donation aux derniers vivant, mieux vaut avoir un compte titre ordinaire ou un compte titres joint ? qu'est-ce que cela change pour le dernier vivant ?…

Fichage ficp

Posée par Mathieu, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2247 vues

Dans le cadre d’un dossier de surendettement, j’ai été fiché banque de france à compter du 8 juin 2021 jusqu’au 26 avril 2026. l’un des créanciers n’a jamais mis en place de prélèvement automatiques malgré mes relances…

Paiement amazon/cofidis

Posée par RyanNB, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2004 vues

J'ai fait un achat sur amazon en payant avec option crédit de cofidis. il y avait plusieurs articles qui ont été livrés dans des colis différents à des dates différentes. j'ai retourné une partie de la commande et annuler…

Saisie attribution

Posée par Pascal, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2383 vues

J'ai fait l'objet d'une saisie attribution que j'ai contestée devant le juge de l'exécution dans les délais légaux par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. malgré celà, le commissaire de justice à continuer la procédure et…

Mise sous séquestre nickel

Posée par Hichem, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1917 vues

Ayant mon compte nickel à 0 euro j ai reçus un accompte dz 100 euros mon employeur, pour me nourrir, virement reçus le 28/02 à 00h20 a 11h20 on m à mis l accompte sous sequestre 100 euro du à un satd qu on me réclame depuis et que…

Procuration bancaire donnée par personne vulnérable

Posée par Mai2, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1789 vues

Ma belle-mère âgée de 90 ans, vit chez moi pour raison médicale, elle est physiquement dépendante, mais à conservé toutes ses facultés mentales. mon mari et moi entamons les démarches afin qu'elle intègre un hepad. il…

Compte mis sous séquestre

Posée par marietornice, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1735 vues

Je viens de voir que mon compte a été mis sous séquestre suite à une dette envers le trésor public, je voudrais savoir si je peux tout de même disposer de la somme insaisissable ou est-ce que tout est bloqué ? si oui pendant…

Délai de prescription dette amex au usa

Posée par djulzz, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1973 vues

Il s'agit d'une dette de 12.593 $ contractée auprès d'amex aux etats-unis, par mon beau-père (décédé). ll nous est demandé de la solder pour pouvoir vendre un appartement à ny. la question est de savoir s'il y a…

Cession d'une ancienne créance, dois je la régler?

Posée par Solomama, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2113 vues

J'ai reçu par courrier une lettre de notification de notification de cession de créance. aprés verification cette créance correspond à un ancien crédit à la consommation pour lequel j'avais finit, face au interets hors de…

Conseillère bancaire

Posée par Coco, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1699 vues

J'ai demandé le 10 février 2023 à ma conseillère bancaire de faire un blocage de provisions celle ma répondu que cela était fait ma première question est la suivante malgré le blocage de provisions ma conseillère bancaire refuse de…

Mensonge huissier

Posée par Arthur88, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1640 vues

J'ai subi une saisie sur mon compte pour un prêt étudiant que j'ai cessé de rembourser en septembre 2020. une injonction de payer à été signifiée en juin 2022. la saisie à eu lieu il y a deux semaines. il se pose deux…

Saisie attribution

Posée par Dimitri t, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1644 vues

Une saisie attribution suite a une injonction de payer a été réalisé sur mon compte ce qui m'as mis a -1000 euros de découvert non autorisé, la banque refuse de rejeter la saisie et de remettre la somme sur mon compte car…

Pénalités de remboursement anticipé loa

Posée par Ak, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2448 vues

Habituée aux contrats loa depuis 15 ans, auprès de différents concessionnaires auto, j'ai souscrit en août 2022 un loa de 37 mois pour une fiat 500 électrique. véhicule qui me convenait parfaitement jusqu'à récemment. ma…

Comptes en turquie

Posée par Nathcach, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1552 vues

Mon mari a la double nationalité turque et française. İl possède 2 comptes en turquie depuis 2013 dont 1 qui génère des intérêts. İl est résident fiscal en france. nous apprenons aujourd'hui qu'il fallait les…

Coupon pcs

Posée par Cyril12, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1697 vues

Je viens de perdre 100€ le samedi 3/02/24 j ai toutes les preuves retourné voir le buraliste pour éclaircir la situation mais vu comme c est non remboursé c est pour ma pomme et je sais plus comment faire j ai appelé le service pcs…

Arnaque placement financier

Posée par Pipolino287!, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1633 vues

Je me rends compte être victime d'une arnaque par un homme se faisant passé pour un employé d'une succursale française d'une entreprise anglaise, proposant des placements financiers. j'ai signé un contrat…

Recouvrement bancaire

Posée par Nani099, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

Je viens expliquer une situation concernant un litige que j'ai avec ma banque. j'ai ouvert le compte en août 2023. (je m'excuse d'avance pour la longueur, mais chaque détail a son importance pour mieux…

Interdit bancaire

Posée par CHANCHAN, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1583 vues

Mon mari et moi nous sommes séparé mais pas divorcé il est partit de la maison depuis un an et il m'a mise en interdit bancaire sur le compte joint et ne veux pas régularisé (hors moi je suis très embêtée financièrement , les fins…

Perte du contrat de prêt par la banque

Posée par Romain40, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1523 vues

Ma sci a contracté un prêt il y a une dizaine d'années pour l'achat d'un immeuble, or ma banque ne répond pas à mes sollicitations quand je lui demande de me fournir le contrat. mon comptable en a besoin, et moi…

Clôture livret a: justificatif de revenus demandé ?

Posée par Jeanne, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1685 vues

J'ai entamé une procédure de clôture de livret a à la banque postale ce jour. un conseiller m'a recontacté en me demandant un justificatif de revenus. j'ai pourtant fourni à l'agence: justificatif de domicile…

Deconnexion sans infos sur un pretendu phishing

Posée par nethuns, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1617 vues

Je suis déconnecté sans infos sur un prétendu phishing(4operationsd'pres un appel sans précisons obtenues ) par la bq fortuneo et n'ai pu joindre le service spécifique malgre plusieurs tentatives d'appels demandes…

Vente forcée

Posée par Rose -Marie, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1656 vues

Qui peut me dire si la vente forcée a bien eu lieu ?…

Saisie attribution huissier

Posée par Celifeida, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1640 vues

Un huissier a fait une saisie attribution sur mon compte pour une créance de 2412€ mais a bloque mes comptes perso pro livret a … et prélevé un montant de 5000€ environ j’ai bien stipulé que j’acceptais, il devait faire une main…

Levée de saisie immobilière et remboursement trop saisi

Posée par Brigitte, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1563 vues

La levée de saisie immobilière a été notifiée par le juge le 27 octobre 2022. je n'ai toujours pas eu de courrier officiel. je dois vendre le studio. comment puis-je savoir s'il n'est plus saisi ? de plus une grosse somme avait été saisie…

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