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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie administrative

Posée par Yohann, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2263 vues

Une saisie administrative pour amende impayée et contester de ma part vient est active sur mes comptes bancaires. je n 'est pour l instant qu une lettre de la banque datée du 12 février ,me stipulant la démarche a…

La banque est-elle prévenue par le notaire

Posée par Hope, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2201 vues

Un crédit immobilier souscrit et accepté par la banque. il n’y a pas d’hypothèque. une donation est faite au concubin pacsé 2 mois après le crédit. le notaire doit-il le signaler à la banque ? car de mon côté…

Fichage bancaire abusif / quel dommage et intérêt pour le particulier

Posée par Frangee, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2191 vues

En 2018 ma banque c.e. me fiche en interdiction bancaire pour 5 ans pour 2 chèques impayés lesquels ont été restitués à la banque avec la mention payé peu de temps après par mes propres soins. sans réponse de la banque, j'ai écris en lettre…

Virement sur un compte qui n est pas au nom du rib

Posée par Philou, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2258 vues

Ma banque a fait 2 virements sans contrôler que le compte destinataire soit bien aussi à mon nom, comme indiqué sur le rib sans me demander de justificatif de placement ou être certain que ce compte soit bien à mon nom.m'a conseillère…

Saisie attribution

Posée par Mav, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

Depuis deux ans je réglais via un échéancier une dette auprès d'une société de recouvrement pour le compte d'un centre de formation. sauf qu'il y à quelque mois la sarl, étant proche de la faillite, à décidée de…

Huissier signification jugement

Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2260 vues

Fin 2010, un huissier est venu constater que je ne vivais plus a mon domicile dans le cadre de la vente de mon bien debut 2014, le même huissier, est venu déposer à la même adresse où il avait constaté 3ans auparavant que je n’y…

Compte bancaire

Posée par SASA1313, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2261 vues

Mon oncle qui vit en algérie avait un compte bancaire en france pour quand il venait en vacance chez sa soeur en france. il est décédé est personne de sa famille ni sa femme ni sa fille peuvent venir en france récupérer…

Relance par mcs et associés

Posée par Justin, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2213 vues

Je suis relancé plusieurs fois par semaine par un employé de la société de recouvrement mcs, elle m'indique avoir acheté en août 2019 une créance à la bnp me concernant de 10 000 euros suivant un crédit fait en 2006 et avec un…

Cession de créances

Posée par lejeune, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2214 vues

Prêt personnel d'un montant de : 21 342,86 d'une durée de 60 mois à partir 26/02/2001. arrêt de réglement en 2006. "la société de gestion du fct hugo creances iv, désormais propriétaire de la créance que la banque b.n.p. paribas détenait à…

Refus de prise en charge par l'assurance suite à un arret de travail

Posée par ALAIN, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2217 vues

Madame , monsieur j'ai souscrit en 2016 deux crédits au crédit mutuel sans questionnaire médical , mi-juin je me retrouve en arret de travail pendant 2 ans , je fais le nécessaire pour stopper les prélèvements au bout du 3 mois . aout…

Requête suspension de crédit

Posée par Clara, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

Je souhaiterai avoir des informations sur cette requête et si elle est "facilement" accorder…

Usurpation d'identité

Posée par UsurP, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2911 vues

Le 24 décembre 2020, je recevais une mise en demeure d'un cabinet d'huissiers réclamant une somme de 2 147,05 euros. après avoir pris contact avec ledit cabinet, ceux-ci m'informent qu'un crédit chez carrefour…

Dette suite à la contraction d’un crédit à la consomation

Posée par Mpk, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2204 vues

Désolé mais je repost ma question j’ai du faire une fausse manipulation en supprimant mon post. , mon épouse a vu venir à notre domicile un huissier de justice, venant réclamer le paiement d'une dette de crédit à la…

Decouvert

Posée par Ben32170, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

J ai un decouvert a mon ancienne banque qui date de 2013 la banque ma fiche ficp depuis 2018 quels sont les droits…

Frais bancaire

Posée par ECHANDON, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2214 vues

Mon épouse et moi avons un compte joint. pour le même incident, notre banque nous facture 2 fois des frais d'envoi : + une fois pour lettre murcef + une fois pour lettre murcefco est-ce légal ? merci de votre réponse…

Achat immobilier et séparation

Posée par Odre56, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2264 vues

Avec mon ex nous avons acheté une maison en indivision en 2012 nous étions pacsé. nous nous sommes séparés et dépacsé en 2014. il est resté vivre (squatter) 2 ans dans la maison sans payer le prêt immobilier…

Chèque émis à une société actuellement en liquidation

Posée par AEE84, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2158 vues

Nous avons émis un chèque le 20/12/2020 à l'ordre de notre constructeur de maison individuelle au titre du solde de 5% après réception de la maison. nous avons cependant émis plusieurs réserves sur le pv de réception et le…

Assurances

Posée par christian, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2205 vues

Je suis en ivaliditer depuis 01092020 a 80% les assurances credits ont pas prit le relet pour mes credit les assurances sont a 100% que doit je faire ; un avocat peut m aider j ai droit a l aide juridique merci…

Cession créance et droit au recouvrement dette ?

Posée par Birgitt, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2261 vues

J'ai 1 créance datant de 1999,qui serait toujours impayée(?) et qui semble t-il a été cédée( quelle année?) à 1 cabinet de recouvrement? qui vient me réclamer maintenant cette créance (?) avec grande insistance et menaces sur…

Assurances

Posée par christian, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

Je voulais savoir si un avocat peut m aider pour mes assurances emprunt je suis en invaliditer a 80% depuis le 01092020 j ai les assurances sur mes credits a 100% mais je n arrive pas a les faire prendre le…

Saisie sur mon compte bancaire

Posée par MickaG, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2213 vues

J'ai acheter une maison que j'ai vendu là notaire m'as fait le virement sur mon compte bancaire de 54000?,je n'avais aucune connaissance du remboursement à la banque,j'avais à ce stade une voiture gâchée et celle de ma femme menacée par les…

Harcelement et titre exutoire de dos capital

Posée par PASU, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2201 vues

Voilà maintenant 6 ans que cdiscount et moi même ainsi que plusieurs personnes ont été victimes de piratage de compte bancaire et usurpation d'identité. des pirates ont utilisé mon nom, mon adresse et le compte bancaire…

Droit aux compte et delai d encaissement d un cheque

Posée par Magnac, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

J ai un souci avec ma banque concernant l encaissement et delai d un cheque: je suis a la banque populaire suite a un droit aux compte depuis 2017 ( ca se termine en avril 2021 ) et donc depuis 2017, je mets des chèques à l…

Assurance bancaire

Posée par christian, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2263 vues

Je vous contact pour savoir si un avocat peut m aider pour que mes assurances credits prenne le relet je suis en invaliditer depuis le 01092020 a 80% mais a se jour rien n a ete fait j ai droit a l aide…

Déchéance du terme et prescription

Posée par jo, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2258 vues

J ai contracté un credit immobilier sous le regime de la communauté en 2003 je me suis séparé de ma femme en 2006, je suis parti vivre a l étranger en 2009 il ya eu des incidents de paiements des octobre 2009 , '( j avais laissé mon…

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