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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suite à donner à un avis de classement à victimes .

Posée par C.LAMBDA, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1494 vues

Suite  à une ordonnance de refus d'informer au visa art 86 alinéa 4 du cpp ,j'ai fait appel devant la ci pour demander des dommages et intérêts comme prévu par art 186 alinéa 2 du cpp . mon avocat…

Attaquer une juge

Posée par Alcibiade 59530, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1616 vues

Lors d'une convocation au jaf, la juge en charge a refusé de me recevoir et m'a fait expulser par la force du tribunal car je n'avais pas de masque .... or il s'avère que je suis invalide à + de 80% avec une…

Puis-je contester une amende sans preuve

Posée par Bibille, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1515 vues

Est-ce que je peux contester une amende sans preuve car je portais mon masque en en pleine ville et le policier m'a mis une amende puis-je la contester même si cela fait plus d'un an merci…

Urgent peut on retiré l'autorité parentale à un parent violent

Posée par lili77800, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1550 vues

Je suis actuellement en procédure au niveau du jaf concernant ma fille de 20 mois, mon agresseur qui est aussi le père de ma fille, il m'a fait des menaces de mort et victimes de trois faits de coups et blessures…

Condamnation

Posée par Arthur, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1464 vues

Mon frère est condamné à une peine de 1 an prison pour violence, il a été placé en résidence depuis le jour des fait garde à vue et interdiction de revenir au village où les faits se sont déroulés celà fait 6 mois le 28 septembre…

Sarvi

Posée par Lilique2314, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1514 vues

J'ai fait une demande d'aide au recouvrement à la sarvi. cela fait 10 ans que ça dure et l'auteur des faits est toujours insolvable la sarvi n'est pas très efficace ! que faire ?…

Sortie de prison mais interdiction de retourner dans sa ville

Posée par Marj, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1632 vues

Mon fils est incarcéré pour 2 ans avec l’interdiction de revenir dans sa ville pendant 5 ans je voudrais savoir comment je peux l’aider et ce que je peux faire pour qu’il ne se retrouve pas à la rue à sa…

Contrôle judiciaire et interdiction de contact

Posée par Lyli, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

Alors voilà ma situation mon conjoint a était placer sous contrôle judiciaire le 18 septembre il passe en audience le 18novembre .tout ça pour une dispute qui a mal tourner il m'a mis une baffe et bcp d'insulte verbal…

Accepter un devis qui n'es pas à notre nom en fonction de son achat

Posée par Chrystelle, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1403 vues

Nous avons acheter une bien immobilier il y as 1 mois, les vendeurs nous on prévenu lors de l'acte de vente , que le portail électrique avait eu un souci et qu'il avait fait appel à une société, qui était venu commencer…

Transmission de preuves

Posée par Jeremy, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1438 vues

Je demande pour une amie qui a rencontré un problème avec un avocat postulant. cet avocat avait été très négligeant et avait causé la perte de l’affaire de mon amie. lors d’un rendez-vous avec l’avocat comme elle ne lui faisait pas…

Peine de prison

Posée par charly, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1508 vues

J ai été condamné a une peine 4 mois de prison aménagée en janvier 2016 j ai vu le juge d application des peines dans la foullée apres j ai vu le sppip et depuis mars 2016 je n ai pas eu de nouvelles . jusque…

Toujours pas de convocation jugement

Posée par Houari, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1618 vues

Je me permet de poser la question ici ( je ne sais pas ci c'est le bon endroit ). alors voilà il y a deux ans de ça j'ai fait une garde a vue pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique ( et oui…

Confusion de peines

Posée par sylvie13, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1510 vues

La confusion de peines pour mon fils a été refusé. quels recours peut on faire ?saisir la cour de cassation ?…

Passage en debat

Posée par Saona1, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

Mon mari passe le 14octobre en debat pour le bracelet , il a pris 7mois ferme et a eu deux mois d'enlever il reste encore les rps à enlever , sortit pour le 28décembre . pour quel motif les bracelet son il refuser ? nous avons…

Avis de poursuite en ordonnance pénale pour stationnement

Posée par Corentin, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1551 vues

D'abord les faits : j'ai reçu une amende pour stationnement gênant que j'ai contesté immédiatement car rien n'indiquait que je n'avait pas le droit de me garer. j'ai reçu un mail comme quoi mon dossier…

Recours

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1550 vues

Mon fils a subi une agression en 2018 a paris, il a porte plainte contre la personne en question car il a eut 15 jours d itt. le procureur n a pas donne suite car il n a pas réussi a identifier l agresseur…

BloquÉ en mandat de dÉpÔt sans nouvelles de la spip

Posée par YansBen, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1700 vues

Mon conjoint a été condamné le 10/08/2021 à 8 mois de prison ferme. son ancien avocat, sans son accord a fait une demande d’appel que mon conjoint a directement désisté. il est resté bloqué 1 mois aux quartiers des arrivants, puis…

Plainte contre mineur devenu majeur

Posée par Amer, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1594 vues

Quelle suite pour une plainte d'une demi soeur contre son demi frère pour attouchement , ils étaient mineurs tous les 2 ( 11 ans et 15 ans pour lui ) ,au moment des faits . les 2 étaient chez leur mère quand cela se serait produit. la…

Abus police

Posée par Juju, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1526 vues

Un policier m'a mis une amende pour une infraction (que j'ai assumé) mais je viens d'en recevoir une autre (par le même policier) qui n'a jamais eu lieu. donc il a créé une fausse infraction à mon égard. en plus…

Délai de décision du procureur d'une plainte

Posée par Lauraine, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

J'ai déposé plainte le 1/07/2021 contre le père de ma fille pour agressions sexuelles sur celle-ci. a ce jour il n'a toujours pas été entendu. n'y a t-il pas un délai pour le dessaisissement du procureur pour savoir…

Quelle adresse doit déclarer un prévenu ?

Posée par Nora, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1629 vues

J'ai porté plainte contre une personne sous curatelle qui a déclaré au moment du jugement être domiciliée chez un membre de sa famille à paris alors qu'elle loue un logement dans une autre ville. - a-t-elle le droit…

Partie civile visioconférence

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1682 vues

Mon conjoint a été jugé et a fait appel à ce jugement. nous attendons une date depuis déjà quelques mois mais en vain . cette semaine, il a appris que début octobre se tiendra une visioconférence entre lui et la partie civile en…

Interdiction de rentré en contact

Posée par Pablito, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1698 vues

Je voudrais reprendre une vie commune avec mon compagnon le petit souci c’est qu’il a été condamné à 24 mois ferme il a fait sa peine il sort prochainement avec une interdiction de trois ans de m’approcher je voudrais savoir…

Commission d’aménagement des peines

Posée par Sab74300, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

Mon conjoint est incarcéré depuis mai 21, il a fait une demande d’aménagement qui a été enregistré au greffe le 29 juin, donc si on tient compte du délais de 4 mois qu’a le jap pour répondre, on arrive au 29 octobre. sachant que le…

Mise a jour des données taj

Posée par Cyssou, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1645 vues

J'ai effectué de longue démarches pour effacer mon taj et j'ai reçu dernièrement la réponse. le procureur a décidé de ne pas m'effacer les 3 mentions inscrites mais à signifier la mise à jour de mes données taj pour…

Modification des obligations ssj

Posée par Md2, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1797 vues

Un jap peut il modifier des obligations à tout moment au cours d'un suivi socio judiciaire sur demande ? et peut il mettre fin à ce suivi avant son terme initialement prévu par le tribunal correctionnel ? merci…

Quel est le délai d'appel

Posée par B&C, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1790 vues

Mon conjoint est incarcéré depuis le mois de juin avec une date de sortie en novembre. au mois de juillet il y a eu une audience pour la révocation d'une partie de son sursis, il a donc pris 4 mois supplémentaires. nous avons…

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