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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Batonnier remet mon dossier pénal à quelqu'un autre

Posée par malia, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1844 vues

J'ai fait la demande de mon dossier penal aupres du batonnier, car mon avocat a refuser de me le donner apres le jugement, mais le batonnier m'informe qu'il ne peut pas me le remettre car il a remis le dossier à…

Délais de réponse pour intérêt au civil

Posée par Kikou64800, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

Je voudrais savoir le délais de réponse pour un jugement au civil. je vous résume mon affaire. en 2019, nous sommes passer mon mari et moi en cour d'assises pour le viol de nos enfants. l'auteur à été condamné à de la prison ferme…

Jugement tribunal en notre faveur

Posée par Marina, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1766 vues

Le tribunal a statué en notre faveur (nous n'avions pas d'avocat) le 8 mars 2021en condamnant le pavilloneur de notre maison à remplacer dans un délais de 2 mois les volets de notre baie vitrée non conforme suite à erreur de côte…

Permis de conduire

Posée par Lilie, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1866 vues

Mon conjoint a été incarcéré suite à des violences conjugales mais sachant qu il a été positif à l alcool ce soir même et eu dans son jugement une suspension de 3 mois de permis. quand commence son retrait de permis ? et aura t il…

Directrice de service des greffes refuse de répondre à ma demande

Posée par Demoiselle, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1727 vues

J'ai été jugé en 2017, j'ai demandé à mon avocat de me remettre mon dossier comme le stipule l'article 14 du décret num 2005-790... ce dernier refusa de me le remettre. j'ai donc saisie le batonnier qui débloqua…

Contrôle technique faux et voiture en panne

Posée par COTTERET, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1789 vues

1 mois jour pour jour après l'achat d'une voiture à un particulier, elle tombe en panne... le garagiste soupçonne un joins de culasse et me dit que ça ne date pas d'aujourd'hui... de plus, le contrôle technique…

Renseignements par apport le sursis et les amandes

Posée par Elena, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1847 vues

Mon mari est condamné d'une peine de 5 mois et 3 mois de sursis . il a des amendes aussi . comment je peux faire pour les payer. est ça que il faut qa j'attends qu il sort du prison ? ou bien il faut…

Composition pénale

Posée par Léna byr, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1865 vues

Merci d'avance pour vos réponses. j'aimerais savoir si ce faire assisté d'un avocat lors d'une composition pénale c'est possible en tant qu'accuser mis en cause ? je voudrais m'expliquer avec lui…

Date qui fait foi pour lrar

Posée par Camille, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2024 vues

Lorsqu’il y a indiqué sur un courrier que l’on peut exercer un recours devant la cour d’appel dans le délai d’un mois “à compter de la présente notification”, cela veut bien dire que le délai ne commence a courir que lorsque l’on…

Changement de curatrice

Posée par mounette, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1801 vues

Mardi matin je passe devant la juge des tutelles j ai demande a etre demise dela protection de ma curatrice pourriez vous svp me dire comment cela se passe? merci une question m angoisse est ce…

Composition pénale

Posée par Mélia 91, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1886 vues

Pour quel raison le magistrat pourrai auditionner l'auteur des faits et la victime suite à une décision de validation de la composition pénale ? s'il vous plaît…

Amenagment de peine hors débat

Posée par Pks786, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2024 vues

Je voudrai savoir pour un aménagement de peine en hors débat, une fois que le jap donne son accord, combien de temps met le spip et l'administration pénitentiaire pour envoyer leurs rapport s'il vous plait ? merci de vos…

Achat d'un véhicule volé

Posée par secab, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2023 vues

Le 22.08.2019, j’ai acheté une voiture d’occasion (citroën c4 picasso) auprès d’un concessionnaire de voitures d’occasion. ce concessionnaire automobile est situé en allemagne j’ai…

Jugement pénal d' avril 2017

Posée par gandhi, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2050 vues

Poursuivi pénalement depuis 08/2014, en date du 11/04/2017 le juge pénal m'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à demandé ma réintégration à mon poste après plus de 3 ans d'enquête…

Composition pénale

Posée par Mélia 91, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2023 vues

Je me permets de poster cette question pour avoir vos avis . est ce que la composition pénale es choisie par le procureur de la république après que le mis au cause es répondu " oui" à la question que…

Immunité personnelle d'un expert

Posée par Natacha, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2061 vues

Je fais actuellement des recherches sur les expertises psychiatriques. je m'intéresse plus particulièrement à l'affaire "natacha mougel" (2010). dans cette affaire, natacha mougel a été violé puis tuée par une personne…

Peine de prison ferme, prison ou bracelet électronique

Posée par Saida, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2023 vues

Voilà ma question,mon frère a rendez vous début septembre chez le jap, afin de mettre a exécution une peine ferme de 9 mois,je m'interroge quant au déroulement de cet entretien,a savoir que mon frère ne travaille pas ,est…

Nullité de perquisition article 802.2 du cpp

Posée par Stan42, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2178 vues

J'ai utilisé l'article 802.2 du cpp il y a quelques mois dans le cadre d'une perquisition de matériel informatique toujours non analysée +de 6 mois après. toutes les conditions étaient réunies pour justifier le…

Abus de pouvoir service publique

Posée par Ninaelg, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2028 vues

Mon enfant à commencé la crèche cette semaine et je viens de trouver un nouvel emploi j'ai donc contacté la mairie car les horaires d'ouverture de la crèche ne correspondent pas à ma nouvelle situation. j'ai envoyé…

Demande de révision de condamnations pénales

Posée par VHZ, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2178 vues

Après des condamnations pénales pour non respect d'un arrété préfectoral de fermeture, ledit arrété a été annulé par le tribunal administratif, confirmé par le conseil d'etat, le jugeant illégal pour…

Confusion

Posée par Hila, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2178 vues

Bjr. j'ai une condamnation française a 18mois aménagement de peine. entre temps j'ai comis un délit en espagne condamnation a3ans et 10mois.que je purge actuellement 20mois déjà fais .merci de me dire si il y a confusion ou pas?…

Renseignement

Posée par Pitchounet30, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2179 vues

Dans le cadre d’une instruction criminelle, et après acceptation de la juge d’instruction à donner une suite favorable à une demande de confrontation en plusieurs co-mis en examen, sous combien de temps elle nous donne une date de…

Nullité de perquisition article 802.2 du cpp

Posée par Stan41, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2185 vues

J'ai utilisé l'article 802.2 du cpp il y a quelques mois dans le cadre d'une perquisition de matériel informatique toujours non analysée +de 6 mois après. toutes les conditions étaient réunies pour justifier le…

Bracelet electronique

Posée par bruno, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2184 vues

S je voudrai savoir j ai été liberer apres 7 mois de prison hors que je nie les fait qu ils me sont reprocher depuis le debut je n arrive meme pas a avoir une confrontation avec la personne concernée la juge de douai ma liberer sans…

Détention provisoire

Posée par Pitchounet30, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2435 vues

Plavé sous mandat de dépôt criminelle détention provisoire 12 mois, (déjà 7 mois), le mois prochain j’ai la confrontation avec les co-mis en examen. pensez vous qu’après cela une demande de mise en liberté provisoire pourrait…

Aménagement

Posée par noame, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2418 vues

J'ai 6mois de prison ferme à faire j'aimerai savoir si je peux la convertir en jour amande et combien sa va me coûter par jour ?? je peu aussi la convertir en t. i. g travaille intérêt general la aussi sa peut aller jusqu'à combien…

Remise en liberté

Posée par Utilisateur #1054256, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2306 vues

Madame, monsieur,mon conjoint et passé deux fois pour une demande de liberté sous surveillance électronique, il y a ue une enquête de la spip avec une réponse positive maintenant combien dois-je attendre pour avoir une réponse de juge pour…

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