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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Composition pénale

Posée par Loyalty, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2026 vues

Merci d'avance de vos réponses. je voudrais savoir pour simple information. est ce qu'une victime peut refuser après la décision de validation du procureur et du juge d'une mesure de composition pénale. c'est à…

Composition pénale

Posée par Mathieu, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1918 vues

J'ai été victime d'agression par l'ex de ma compagne devant chez moi il y a 1 mois, 12 jours d' itt pour moi et 2 obtenu je ne sais comment pour lui! pour se protéger, vu ses antécédents, il a été déposer une…

Avis saisie administrative

Posée par gabriel, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1871 vues

Je souhaiter savoir comment je dois faire pour me faire rembourser une amende forfaitaire que je n'ai jamais reçu à mon adresse car lorsqu on nous a adressé la saisie administrative l'adresse n'était pas la bonne…

Suspension du permis de conduire réf : 3f

Posée par Soune, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

J'ai perdu mon permis le 17/10/2021. après avoir signé le papier du préfet, mon père a vue qu'il était notifier que je le récupérer le 17/03/2021 au lieu du 17/03/2022, le papier à bien sûr était signé le 18/10/2021 par le préfet…

Communication des pièces

Posée par Chou42, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3155 vues

Je suis convoqué devant le tribunal correctionnel et je compte me defendre seul. la partie adverse est elle tenue de me communiquer les pièces sur lesquelles elle va baser sa plaidoirie ?…

Résolu

Intoxication monoxyde de carbone

Posée par Nini, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2936 vues

Je suis locataire d’un logement et depuis le mois de juin ma chaudière se coupe régulièrement. la société qui intervient sur la chaudière est venue pas loin d’une vingtaine de fois sans rien trouver. la dernière étant il y a 2…

Test salivaire dna

Posée par sam1971, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

J etais en voiture et j ai eu une altercation avec un pieton qui rester au milieu de la route, les voitures klaxonner derriere moi, j ai klaxonner mais la personne qui etais ages sembler saoul et me faisait des doigts d honneur…

Crpc

Posée par Seb, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2753 vues

Mon conjoint a été condamner a 3 mois avec sursis pour violence conjugales et menace et appel malveillant lors d une crpc mais le juge n a pas homologuer la peine car il n a pas reconnu totalement tous les faits reproché. il doit…

Conflit d’intérêts?

Posée par Jean-Paul, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

J'avais écrit il y a quelques temps ici par rapport à la recevabilité de mon recours devant la cour d'appel et la date faisant foi. mon recours à bien été déclaré recevable par la cour d'appel car j'avais fait…

Hors débat contradictoire

Posée par Sissim, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1921 vues

Peut on passer en hors débat contradictoire pour proxenetisme ? si le parquet ne valide pas peut on quand même passer en hors débat ? merci pour votre aide et vos réponses…

Divulgation d'informations par le conseiller d'approbation

Posée par Kodjo, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1921 vues

Suite condamnation avec mise à l'epreuve, mon conseiller d'approbation a contacté la partie civile pour lui divulguer le contenu de notre entretien, me prêtant par la même occasion des propos que je n'ai pas tenus…

Condamnation non exécutée

Posée par jc972, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1920 vues

Voici ma situation. en 2012, j'ai été escroqué et j'ai fait un dépôt de plainte avec constitution partie civile. début 2018, le juge d'instruction renvoie l'accusé devant le tribunal correctionnel pour…

Saisie auprès de l'employeur

Posée par Psammos, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1751 vues

Alors qu'un huissier a un mandat sepa de prélèvement sur le compte d'un débiteur, suite à une conciliation lors de laquelle le débiteur à accepté ces prélèvements mensuels, que le dit débiteur n'a jamais été à…

Devis non conforme - soins

Posée par Leila, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1819 vues

Est ce que c'est légal qu'un chirurgien remet d'une part un devis non détaillé conformèment à l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique en…

Fraude au fond de solidarité covid

Posée par Mcm, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1800 vues

à vous . je suis dans une situation vraiment délicate .. ce n'est pas pour me victimisé face à ce que j'ai fait , mais je n'arrive pas à avoir l'esprit tranquille actuellement et je réfléchis beaucoup peut être pour si peu…

Comment un temoin identifie une photo de suspect

Posée par Cycy59, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1894 vues

Ma voiture a était accidenté, sorti de routes elle est rentrée dans un.jardin en détruisant la palissade d'une maison et compteur électrique de la rue. mon conjoint était à bord du véhicule a l'arrière endormi de ce…

Code acte médical - devis

Posée par Prunette, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1753 vues

Onjour, qu'encours le chirurigen si il ne met pas le bon code de l'opération dans le devis ? mettre un code ne correspondant pas à l'opération réalisé peut engager la responsabilité du chirurgien ? merci bien…

Escroquerie chirurgien - fraude

Posée par Prunette, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1727 vues

J'ai subi une opération à visée esthétique ratée de la part d'un chirurgien. le chirurgien à l'habitude de communiquer des devis avec un code pour du fonctionnel alors que l'acte est purement esthétique. cette…

Mon frère n à pas eu de renouvellement de mandat mes toujours detenus

Posée par Poecillia, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1699 vues

Mon frère est en detention provisoire et son mandat était valable jusqu au 7 octobre (mandat de 4 mois) a ce jour nous n avons aucune nouvelle de jugement, on attend toujours que cela bouge une fois le mandat fini quel est le délais…

Dispute entre conjoints

Posée par Kika73, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1568 vues

Mon compagnon et moi même nous sommes disputés.j'ai monté le ton,lui aussi.il m'a mis une tape sur la joue (pas de gifle), j'ai riposté pareil.ma mère présente à l'appartement a appelé la…

Composition pénale

Posée par Loyalty, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1494 vues

J''ai eu la notification de validation à ma composition pénale. j'ai reçu 35h de travail non rémunérés à effectuer au profit d'une collectivité dans un délai de 6 mois . cependant on ne…

Peut on se faire arrêter dans une ambassade ?

Posée par murser75, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1651 vues

Je dois me rendre dans une ambassade pour signer des papiers, peut on se faire arrêter surplace ou pas ? j’ai des histoires avec le pays concerné alors que je n’ai rien fait, mais vu leur niveau de corruption je m’interroge. je…

Rappel à la loi

Posée par robert pontout, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1623 vues

Si une victime à porter plainte contre x pour agression, et que le juge fait un rappel à la loi au prévenu, est ce que la victime connait il par lettre le nom de la personne? ou bien la lettre , ne mentionne que le rappel à…

Demande de renseignement du à l achat d’un scooter

Posée par Cindyc, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1761 vues

Mon fils a acheté un scooter en espèce à un jeune la carte grise et au nom de l ancien propriétaire le jeune n’a jamais fait de papiers quand son avons voulu faire la carte grise il nous et impossible de le…

Mandat d'arrêt et jugement contradictoire à signifier

Posée par Donkey, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

J'ai une réponse d'ordre technique par rapport au mandat d'arrêt à vous poser. lorsqu'un mandat d'arrêt est décerné par la juridiction de jugement (tribunal correctionnel ou cour d'appel) et que le…

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