Une question en droit pénal ?

Alors qu'un huissier a un mandat sepa de prélèvement sur le compte d'un débiteur, suite à une conciliation lors de laquelle le débiteur à accepté ces prélèvements mensuels, que le dit débiteur n'a jamais été à...

Est ce que c'est légal qu'un chirurgien remet d'une part un devis non détaillé conformèment à l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique en...

à vous . je suis dans une situation vraiment délicate .. ce n'est pas pour me victimisé face à ce que j'ai fait , mais je n'arrive pas à avoir l'esprit tranquille actuellement et je réfléchis beaucoup peut être pour si peu...

Ma voiture a était accidenté, sorti de routes elle est rentrée dans un.jardin en détruisant la palissade d'une maison et compteur électrique de la rue. mon conjoint était à bord du véhicule a l'arrière endormi de ce...

Onjour, qu'encours le chirurigen si il ne met pas le bon code de l'opération dans le devis ? mettre un code ne correspondant pas à l'opération réalisé peut engager la responsabilité du chirurgien ? merci bien...

J'ai subi une opération à visée esthétique ratée de la part d'un chirurgien. le chirurgien à l'habitude de communiquer des devis avec un code pour du fonctionnel alors que l'acte est purement esthétique. cette...

Mon frère est en detention provisoire et son mandat était valable jusqu au 7 octobre (mandat de 4 mois) a ce jour nous n avons aucune nouvelle de jugement, on attend toujours que cela bouge une fois le mandat fini quel est le délais...

Mon compagnon et moi même nous sommes disputés.j'ai monté le ton,lui aussi.il m'a mis une tape sur la joue (pas de gifle), j'ai riposté pareil.ma mère présente à l'appartement a appelé la...

J''ai eu la notification de validation à ma composition pénale. j'ai reçu 35h de travail non rémunérés à effectuer au profit d'une collectivité dans un délai de 6 mois . cependant on ne...

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Je dois me rendre dans une ambassade pour signer des papiers, peut on se faire arrêter surplace ou pas ? j’ai des histoires avec le pays concerné alors que je n’ai rien fait, mais vu leur niveau de corruption je m’interroge. je...

Si une victime à porter plainte contre x pour agression, et que le juge fait un rappel à la loi au prévenu, est ce que la victime connait il par lettre le nom de la personne? ou bien la lettre , ne mentionne que le rappel à...

Mon fils a acheté un scooter en espèce à un jeune la carte grise et au nom de l ancien propriétaire le jeune n’a jamais fait de papiers quand son avons voulu faire la carte grise il nous et impossible de le...

J'ai une réponse d'ordre technique par rapport au mandat d'arrêt à vous poser. lorsqu'un mandat d'arrêt est décerné par la juridiction de jugement (tribunal correctionnel ou cour d'appel) et que le...

Suite  à une ordonnance de refus d'informer au visa art 86 alinéa 4 du cpp ,j'ai fait appel devant la ci pour demander des dommages et intérêts comme prévu par art 186 alinéa 2 du cpp . mon avocat...

Lors d'une convocation au jaf, la juge en charge a refusé de me recevoir et m'a fait expulser par la force du tribunal car je n'avais pas de masque .... or il s'avère que je suis invalide à + de 80% avec une...

Est-ce que je peux contester une amende sans preuve car je portais mon masque en en pleine ville et le policier m'a mis une amende puis-je la contester même si cela fait plus d'un an merci...

Je suis actuellement en procédure au niveau du jaf concernant ma fille de 20 mois, mon agresseur qui est aussi le père de ma fille, il m'a fait des menaces de mort et victimes de trois faits de coups et blessures...

J'ai été devant le jaf avec mon ex pour mes droits de parent:. lors de la séance, durant 15 mn, mon ex et son avocat lançaient des accusations graves sur moi sans que mon avocat ne réagisse. malgré, je suis resté calme en...

Mon frère est condamné à une peine de 1 an prison pour violence, il a été placé en résidence depuis le jour des fait garde à vue et interdiction de revenir au village où les faits se sont déroulés celà fait 6 mois le 28 septembre...

J'ai fait une demande d'aide au recouvrement à la sarvi. cela fait 10 ans que ça dure et l'auteur des faits est toujours insolvable la sarvi n'est pas très efficace ! que faire ?...

Voilà j'ai été victime de plusieurs faits de coups et blessures et menaces de morts, mon agresseur sera jugé au tribunal correctionnel seulement en mai 2022, actuellement je suis en procédure avec lui devant le juge des...

Mon fils est incarcéré pour 2 ans avec l’interdiction de revenir dans sa ville pendant 5 ans je voudrais savoir comment je peux l’aider et ce que je peux faire pour qu’il ne se retrouve pas à la rue à sa...

Alors voilà ma situation mon conjoint a était placer sous contrôle judiciaire le 18 septembre il passe en audience le 18novembre .tout ça pour une dispute qui a mal tourner il m'a mis une baffe et bcp d'insulte verbal...

Nous avons acheter une bien immobilier il y as 1 mois, les vendeurs nous on prévenu lors de l'acte de vente , que le portail électrique avait eu un souci et qu'il avait fait appel à une société, qui était venu commencer...

Je demande pour une amie qui a rencontré un problème avec un avocat postulant. cet avocat avait été très négligeant et avait causé la perte de l’affaire de mon amie. lors d’un rendez-vous avec l’avocat comme elle ne lui faisait pas...

J ai été condamné a une peine 4 mois de prison aménagée en janvier 2016 j ai vu le juge d application des peines dans la foullée apres j ai vu le sppip et depuis mars 2016 je n ai pas eu de nouvelles . jusque...

Je me permet de poser la question ici ( je ne sais pas ci c'est le bon endroit ). alors voilà il y a deux ans de ça j'ai fait une garde a vue pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique ( et oui...

La confusion de peines pour mon fils a été refusé. quels recours peut on faire ?saisir la cour de cassation ?...

Mon mari passe le 14octobre en debat pour le bracelet , il a pris 7mois ferme et a eu deux mois d'enlever il reste encore les rps à enlever , sortit pour le 28décembre . pour quel motif les bracelet son il refuser ? nous avons...