Une question en droit pénal ?

Je devais mettre un bracelet electronique les 5 jours son passé que se passe t il...

Je devais mettre un bracelet electronique le délai de 5 jours et passé que se pas t il...

Lorsqu'un tribunal se dessaisi d'une affaire (pour compétences territoriales), comment se passe la transmission de l'affaire ? l'affaire est-elle d'abord enregistrée dans le nouveau parquet puis transmise...

Mon fils s'est fait verbalisé pour non port du masque alors qu'il se déplaçait à vélo et revenait d'avoir fait du bénévolat. en chemin, il s'est arrêté pour parler à sa sœur. du coup il a eu une contravention...

Je suis tomber en panne de voiture, je me suis garé dans un champs privé. les gendarmes sont arrivés et m'ont fait un contrôle alcoolémie positif, que j'ai reconnu les faits. avaient-il le droit de me contrôler, la...

Cher maitre, je suis dans une situation un peu compliquée et j’aimerais des éclaircissements quand au fonctionnement du compte des notaires. suite a une transaction immobilière avortée, j’ai bénéficié d’une indemnisation d’immobilité qui a...

Voilà j ai un ami qui a été interrogé en septembre 2018 par des policiers suite à un message de menace de mort et d extorsion envoyé a une prostituée en novembre 2015 portable a carte prépayée qu il avait perdu en septembre 2015...

Mon compagnon a été accusé d’outrage mais quand il fut en garde à vu on ne lui a remis aucun document et ils ont gardé sa pièce d’identité. est-ce normal?...

Pour régler un différend entre nous, non sexuel, une jeune femme a porté plainte contre moi pour harcèlement. au final, un rappel à la loi m'a été signifié. au cours de mon interrogatoire, j'ai compris que le sens de...

Comment prouver que je n'est pas eu de retait de permis en 2018 mais en 2016 ?...

Comment se calcule une amende pour une personne morale et une personne physique qui sont condamnée à un délit d’escroquerie faux et usage de faux . le calcule se fait il en fonction du chiffre d’affaire pour la...

Combien de fois un procureur peut il faire appel sur une decision...

J’étais en couple avec une mexicaine. nous avions un bébé de 3 mois. un beau jour elle est allée au commissariat pour déposer plainte contre moi pour violences économiques et menaces de mort envers elle et le bébé. ils m’ont foutu...

Je me suis fait avoir par un escrot du bâtiment. il a fait une liquidation dès que j'ai fait venir l'expert pour constater les dégâts car pour gagner de l'argent il faisait les travaux lui même. j'avais réglé...

Mon ami est sorti du tribunal en février avec un procès verbal où il y a inscrit toutes les mesures de contrôle et toutes les obligations particulières , aujourd'hui il a reçu son jugement correctionnel et il n'y a pas d'inscrit...

Il y a un an j'ai été interpellé par la gendarmerie pour des tags. j'ai pu faire une composition pénale et j'ai fait mon stage de citoyenneté. je suis à la recherche d'un travail et en recherchant mon nom sur...

Voila je suis primo-delinquante directrice-générale sur les papiers, et suis soupconée de faux usage de faux et escroquerie (au sein de d'une sarl familiale ) avec mes associés. je ne suis qu'en faite...

La sarvi ne ma pas rembourser la somme de 3329.72 que faire...

J'ai une composition pénal pour faire un stage de sensibilisation à l'achat d'un d'un acte sexuel , je veux me renseigner si la composition pénal sera inscrite sur la taj, car j'ai lu que c'est pas...

En période de confinement, un jeune de 15 ans, sans attestation de sortie, à proximité de chez lui, a été verbalisé. est-ce légal? il est sorti récupérer son jeune frère de 4 ans, sorti de la maison sans prévenir...

Je vous contacte car je suis sois controle judiciare depuis 7 ans. mon procès a eu lieu et j ai été jugé. toutefois, il y a eu appel et donc il y aura un second procès en appel. je voulais savoir si mon contrôle judiciaire est levé...

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J'ai reçu un avis d'audience à victime, hors je n'ai déposé aucune plainte le procureur a décidé de poursuivre mon conjoint quand même, comment faire si je ne souhaite pas comparaître contre lui au contraire je...

Mon neveu a eu une peine de 10 mois avec bracelet electronique en décembre 2019 et éloignement de sa region. le jour du jugement il est sorti et a changé de region en s'installant chez sa grand mere donc en décembre 2019. il a...

Un ami à perdu sa sœur après un meurtre par étranglement et l'auteur des faits c'est suicidé en prison avant même le procès, reste maintenant seulement les indemnisations pour la famille, que doit t'il attendre comme...

Je suis parti de chez moi  , je suis arriver à 18h25 dans la file d'attente pour acheter un mcdonald's à mon fils,  cela fesait 45min que j'attendais dans la file d'attente,  cela venait à mon tour de payer puis...

Mon fiancé s'est retrouvé dans une affaire ou il n'est pas mêlé, il a juste prêté son nom pour des papiers sauf qu'il a dis qui à utiliser son nom et la personne veut se rendre mais personne ne veut l'écouter ça...

Une pièce non signée lors d'un jugement au prud'homme fournie par le médecin du travail et attestée par le médecin après les délais afin que l'employé ne puisse pas la contester est elle valable? puisque il n y a pas...

Je souhaiterais savoir comment chiffrer ma demande d'indemnisation auprès de mon avocat ayant commis des erreurs de procédure ainsi que de la négligence ayant eu comme conséquence le prononcement de la caducité de mon affaire...