Mon agresseur après deux condamnations en première instance puis en appel a fait un pourvoi en cassation. bien que condamné à 13000 euros d'indemnités par la cour d'appel celui-ci ne m'a rien versé alors qu'il a…
Un huissier a produit devant le tribunal ...les modalités de remise d'un acte à un destinataire absent....recherche du destinaire absent avec la conclusion qu'il n'avait pas trouver ce destinataire pour la remise de l'acte....à l"adresse de…
Actuellement étudiant en première année de dut. j’ai a l’heure actuelle une procédure disciplinaire en cours a mon égard. pour suspicions de communication a une épreuve, car au début de l' épreuve j'ai exactement les même…
J'abiter depuis plus de 1ans dans un logement social avec ma sœur qui est dcd et que. je prépare dossiers fsl et al pour le récupérer le bailleur peut t'il me maître dehors ou que je peut faire…
Je voudrais connaître ce que dis la loi par rapport à ma situation. une personne a déclaré à une autre personne avoir été victime d'un viol par un certain individu connu de notre cercle d'amis. la victime ne va pas porter…
Ma dette commune avec mon ex-mari (120.000 euros) contractée en 2007 (rachat de crédits) et je rembourse 600 euros par mois depuis 2015. en juin 2021 je fais l'objet d'un commandement de payer (119.000 euros) par huissier. de fait comme mon…
Mon conjoint est actuellement incarcéré et à fait une demande de passage en débat contradictoire le 23 mars, il aurait donc dû avoir une date de débat en juillet ce qui n’est pas le cas. il a de plus trouvé un…
Quand on demande le relèvement d’un délai pour une privation des droits civiques civils et de famille on doit indiquer le délai qu’on souhaite voir appliquer ( 2 ans à la place de 4 ans ) ou pensez vous qu’il est préférable de…
Je me permet de vous faire ce mail en date du 24 juin 2021, pour une interview suite à un procès en appel à limoges. j'ai une audience en appel le 30 juin 2021 à 09h30 à la cour d'appel. je vais donc vous expliquez du…
Je souhaite faire une requête pour demander la lever d’une privation de mes droits civiques civils et de famille. j’ai été condamné par le tj de paris. aujourd’hui j’habite plus à paris. quelle juridiction est compétente pour…
Voila ma situation jai etait condamner en 2020 a 6mois de prison + revocation de 2 mois de sursis pour une affaire de outrage rebellion en recidive avec la bac de nuit donc 8 mois amenagable jai donc demander le bracelet car j…
Mon amie termine son mandat de dépôt dans 2 jours , elle avait fait une demande de mise en liberté qui a été refusé aujourd'hui mais elle n'est pas passer devant la juge dés liberté et de la détention alors que son mandat…
Par jugement correctionnel en date du 18 février 2021 x a été condamné à une peine complémentaire pour la privation de ses droits civiques et civils pour une durée de 4 ans. le jugement a été rendu par le tribunal judiciaire de…
Je me permet de vous faire ce mail en date du 24 juin 2021, pour une interview suite à un procès en appel à limoges. j'ai une audience en appel le 30 juin 2021 à 09h30 à la cour d'appel. je vais donc vous expliquez du…
Voila suite a ma convocation au délègue de composition pénale le 12 avril 2021 pour des chèques impayés sans provisions, pour un total de 1500e, il m a mis une amende de 200e a payer sous un mois ce que je comprends tout a fais et…
Mon compagnon a etais placé en mandat de depot criminel il y a 2mois de sa et son avocate de me donne casi aucune information sur le dossier et son avancement . j'attend un enfant de mon compagnon en détention et je me demander si…
Je viens de recevoir mon jugement exécutoire par provision en recommandé est indiqué 4 mois d'emprisonnement. maintenant que dois je faire ? la gendarmerie va venir me chercher ? je dois me présenter ? j'ai fait appel…
Madame, monsieur, , je fais en ce moment l'objet d'une enquête dans laquelle me sont reprochés des faits de dénonciation mensongère. dans le cadre de cette enquête, il m'est notamment reproché d'avoir acheté un téléphone prépayé pour…
Mon conjoint est passé devant la jap la semaine derniere. il y a un an il a demandé un transfert qui a été accepté, cependant, aujourdui le chef de la detention lui donne des cartons pour lui dire que demain matin 6h il est…
J'ai une question assez précise à laquelle ma vieille licence de droit ( 2005... le monde d'avant) ne m'a pas permis de répondre. j'écris un roman où l'un des protagonistes se suicide. un autre protagoniste…
En effet cela fait 5mois que j ai fai appel de la decision du jap de la semi liberte de 8 mois au lieu du bracelet et j attent toujours…
Voilà je suis mi en cause sur une affaire de stupéfiants la juge d'instruction a demandé une confrontation avec mon frère qui nie les fait et qui m'accuse mais il me fait très peur je reçois des…
Je voudrais savoir mon mari a eu un jugement ou il est en récidive. aujourd'hui il ce fait contrôler conduite sans permis sous prise d’alcool. que peut il prendre comme peine sachant que la dernière fois on lui a mis amandes +…
Mon mari est actuellement incarcéré depuis 3 mois il a eu un jugement avec 8 mois ferme il a fait appel de la décision, il est passé en appel il doit avoir le résultat la semaine prochaine, le spip lui a dit que même si il sortais…
Dans le cadre d'une enquète pour une raison qui n'a pas d'importance, est il possible pour le procureur, d'utiliser un élément d'information qui découle de la violation du secret professionnel ? j'ai…
Je veux savoir si la rdc fait aussi parti des états ayant ratifié cette convention et dans quel contexte la cij a déjà intervenue en rdc ?…
Je viendrai vous demander de l'aide pour mon fils il est passé en jugement et ont lui à donner plusieurs amendes,dont une de 1500€, plus plusieurs stages à faire qui sont payantes malheureusement il est sans emploi…
Après une décision, contre l'auteur, d'un rappel à la loi par le délégué du procureur, la victime (dont la plainte est à l'origine de la procédure) peut-elle avoir accès à la procédure ?…
J'aimerais savoir ce que signifie pour la justice "prison ferme de deux mois,sans mandat de dépôt, mais sans aménagement de peine ?" selon ce que je sais après une condamnation de ce type, le condamné doit être convoqué par…
Mon fils de 15 ans est accusé de viol sur une fille d’à peine 14ans. que risque t-il??…