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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de remise en liberté sous surveillance électronique

Posée par Sop, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

Madame, monsieur, mon conjoint et passé deux fois pour une demande de liberté sous surveillance électronique, il y a ue une enquête de la spip avec une réponse positive maintenant je dois attendre pour avoir une réponse de juge pour une…

Fijais et pompiers

Posée par Anonyme 36279@, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3020 vues

Quand j’avais 16ans j’ai été jugé coupable dans une affaire suite a laquelle j’ai eu une peine de 5ans de sursis et inscription au fijais je suis toujours en sursis et inscris au fichier je voulais donc savoir si même avec…

À quelle date va ton m’enlever le bracelet electonique ?

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2188 vues

Je’ai été condamné le 18 mars 2019 a une peine de 3 ans d’emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l’épreuve pendant 2 ans . les faits remonte au 13/10/2105 ma date d’expiration du délai d’épreuve été le 24 mars 2021 ! j’ai droit à 5…

Incarcération pour violence conjugale en récidive.

Posée par Patricia, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2182 vues

Mon fils est en prison depuis le 19/05/21,garde à vue, comparution immédiate et prison, sa date de sortie est prévue pour le 27/10/21. il a déjà été jugé pour les mêmes faits en fin décembre 2019, (4jrs) de…

Incarcération pour violence conjugale

Posée par Patricia, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2171 vues

Mon fils est incarcéré à la maison d'arrêt d'albi, cela depuis le 19/05/21, pour récidive. lors de son acte en 12/2019, le jugement prononcé à été de: 12mois de prison-8mois de sursis et 24mois de…

Peut on demander le dégrevement de la condamnation?

Posée par CLARA, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2043 vues

Peut on demander le degrevement de la condamnation au profit des impots ,si la situation financière du demandeur perdant ne le permet pas.dans mon cas c'était un accident (une chute sur la voie publique) et la commune a été la…

Crise covid-19

Posée par François, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2042 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible de porter plainte, individuellement ou collectivement, contre l'etat pour sa gestion de la crise liée au covid-19 ? le préjudice serait les conséquences morales, sociales…

Poursuites plaintes

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2096 vues

J ai plus de 8 jours d itt pour un abus de faiblesse avec harcèlement moral ,suite à un credit que mon mari ma fait faire pour payer des parti civiles ,j avais établi une reconnaissance de dettes et il n as pas tenu son engagement…

Élever la mesure d’éloignement

Posée par Laura, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2024 vues

Mon compagnon a étais incarcéré y’a 2 mois à 18mois d’emprisonnement donc 10 avec sursis et un bracelet électronique anti rapprochement pendant 1ans , nous somme toujours ensemble il se fait soigner y’a eu beaucoup de chose dans nos…

Une amende simple peut elle remplacer des jours amendes

Posée par Pierrot4402, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

J'ai été condamné à une peine de 140 heures de tig pour une histoire doutrage et rébellion. eyant effectué seulement la moitié de mes tig dans le délai imposé pour des raisons professionnelles , la spip en charge de mon…

Révocation d'un sursis en attente d un appel

Posée par Epinette, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2162 vues

J aimerai savoir dans l exemple qui suit si il y a revocation automatique d un sursis ou si l attente de l appel à un effet suspensif. une personne est condamnée à de la prison avec sursis pour violences physiques en avril…

Effacement taj, faed

Posée par Layne, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2157 vues

Mis en cause lors d’une affaire de harcèlement, en novembre 2015, je souhaite effectuer une requête en effacement au taj et faed. la plainte avait été classée sans suite. serait-ce préférable d’attendre la prescription des faits (6…

Décision composition pénale et nouvelle convocation

Posée par mel82500, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1799 vues

Voila suite a ma convocation au délègue de composition pénale le 12 avril 2021 pour plusieurs des chèques impayés sans provisions, pour un total de 1500e, il m a mis une amende de 200e a payer sous un mois ce…

Délai date aménagement de peine

Posée par Sissim, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2024 vues

Quel est le délai minimal et maximal afin d’avoir une date d’audience d’aménagement de peine ?…

Permis de visite suspendus

Posée par Ines13, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1883 vues

Mon permis de visite a été suspendu pendant 8 mois car ils ont trouver du stupéfiant sur mon compagnon à la suite d’un des parloir (il me dis que c’est un autre détenu qui le lui a remis), c’était la première faute commise au…

Relogement

Posée par Claire, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

Je suis actuellement locataire dans un appartement avec 2 enfants et il y avait une fuite dans l'appartement ( au niveau des tuyaux de cuivres derrière la baignoire), cela a causé des dégâts dans l'appartement du voisin…

Est bas je voulais savoir si ah quelle un qui peux mes repondre

Posée par Miss chipie, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2024 vues

Je voulais savoir une petite question moi j ai fait des courier mon conjoint est au début mais courrier il passe est il avait des nouvelles mais la de puis quelle que mois mais courrier ne passe pus la est pourtant est une personne…

Mise en liberté

Posée par Kamel, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1949 vues

Mon frère est actuellement incarcéré pour un premier jugement 8 mois ferme, sa peine finit le 19 juillet 2021 mais entre temps il a eu 2 jugements sur lesquels il a fait appels ( 18 mois et 9 mois ), y voudrait s’il est remit en…

Vente de voiture

Posée par sisou777, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1880 vues

Si je vends ma voiture à la personne qui me logeait à titre gratuit pendant la période de contestation de linjonction de payer exécutoire et que le non gage est vierge...est ce légal ?…

Mesure d'éloignement

Posée par Emily67, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1738 vues

J'ai un problème avec une personne avec qui mon conjoint a eu des soucis il y a plus d'un an. ils se sont battu suite à certains soucis entre eux sauf qu'après cela cette personne venait régulièrement à mon travail…

Plainte pour vaccination abusive et atteinte à la liberté

Posée par Delphine, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1662 vues

Nous sommes un collectif travaillant dans une structure accueillant un public des personnes déficientes, nous ne sommes pas des soignants mais nous allons être contraints de nous faire vacciner. quel recours et plus largement peut…

Cour de cassation

Posée par jbil, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1729 vues

Y a t'il un délai pour l'envoi les documents par le tribunal correctionnel suite au jugement a la cour de cassation…

Enqette verbal

Posée par enquette de police, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

La police et venue deux fois une premiere fois il mon questionner et apres un momment apres il son venue espertioin chez moi il on pri mon ami mes il et resorti sa sais passer vendredi et hier je voulai porter plein contre x il mon dit je…

Appel contrôle judiciaire

Posée par Aidez-moi, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1734 vues

Mon mari a une interdiction de rapprochement jusqu’à la date de l’audience le 04 octobre ordonnée par le juge des libertés . j’ai adressé un courrier avec accusé réception au parquet ainsi qu’à la juge . mon mari par l’intermédiaire…

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