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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Caf aah

Posée par steven, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2439 vues

Je souhaite me mettre en couple ont est tous les deux bénéficiaires de l'aah à taux pleins donc 903€ chacuns. je souhaite savoir si nos allocations aah vont baisser, sachant qu'on ne travails pas…

Dates différentes sur avis de rétention et sur ants

Posée par Gigi13, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2218 vues

Je me suis fait contrôle le 3 janvier et place en rétention puis suspension de permis. sur l’avis de suspension édité par la préfecture, je dois récupérer mon permis le 3 juillet. cependant, sur le site ants, il est stipulé le 12…

Je cherche un avocat pour regler mes problems au penal et civile .

Posée par VAGHEF, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2204 vues

Depuis janvier 2020 j'ai un problem avecune voisine installe depuis fin 2019 . je suis en mytonete avec cette voisine .et j'ai un droit de passage passant par son portail en regle .et cette personne depuis son arrivee…

Information pendant enquête préliminaire

Posée par murser75, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2229 vues

En mars, mon ex compagne avait déposé plainte contre moi pour violences économiques et menaces de mort ( plainte classée sans suite en 2 mois) une plainte grotesque ( c’est moi qui subissait des menaces de mort, des fouilles de…

Refus du renouvellement en appel

Posée par Toto, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2229 vues

J'aimerais savoir une question sur un refus de renouvellement en appel au moment de le faire signer il y a écris plusieurs fois le bon nom de famille et plusieurs fois une faute sur le nom de famille…

Debat contradictoire

Posée par Amah, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2209 vues

Mon fils a fait une demande de liberté probatoire et conditionnelle il en est a sa deuxième demande la première fois au bout de 15 jours il a été notifié et il a pu faire appel cet appel n'a pas été concluant pour cette…

Affaires tutelaires

Posée par yakayoto, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2234 vues

Madame ma file est sous la tutelle d'une association sociale et tutelair a magny le hongre depuis 5 ans ça se passe mal donc j'avais pris un avocat que je n'ai pas pu regler donc l'affaire est toujours en cour depuis ma fille reçoit…

Retard rendu de délibéré

Posée par Meli79, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2093 vues

Actuellement incarcéré mon conjoint est passé en commission d’application des peines le 14 avril pour un aménagement de peine le délibéré a été fixé au 10 mai sauf qu’à ce jour nous n’avons toujours pas de…

Non respect de médiation penale

Posée par rexane, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

Un accord de médiation pénale a éte signé le 15 novembre 2019 entre mon conjoint et mon voisin suite à des problèmes de voisinage qui dure depuis 3 ans, la médiatrice a classé l’affaire tout de suite sans vérifier que cet accord…

Debat contradictoire

Posée par Bilou, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2201 vues

Jai mon fis qui passe aujourd'hui avec la jab pour un amenagement de peine je voulais savoir si on avait la réponse aujourd'hui merci de vos reponse…

Verbalisation pour défaut d'assurance

Posée par AYINDE 1989, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2206 vues

J'ai été verbaliser le 05/05/2021 pour défaut d'assurance pour une amende forfaitaire délictuelle de 600€. pour l'instant je n'ai pas encore payé l'amende j'ai encore quelques jours avant la date…

Naturalisation et verbalisation pour défaut d'assurance

Posée par Prince 1989, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2205 vues

Je souhaite faire une demande de naturalisation et je suis en train de rassembler les documents nécessaires pour la demande et par malheur j'ai été verbaliser le 05/05/2021 pour défaut d'assurance pour une amende…

Interdiction contact

Posée par Leonardo Jordan, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2263 vues

J'aimerais avoir une interdiction contact avec mademoiselle cristina milioni quelle sont le démarche à prendre…

Décharge sauvage et témoignage

Posée par Fifille Brin d'Acier, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2138 vues

J'ai acheté un terrain avec un hangar il y a un an. près de ce terrain se trouve quelques maisons et une décharge sauvage dans laquelle, lors de mon acquisition il y avait des déchets de tout ordre (végétaux, électroménager…

Amende majorée

Posée par Mykv44, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1920 vues

Durant l'année 2019, suite à des difficultés financières et radier d'une assurance auto quelque temps avant pour non paiement, mais bien obliger de me rendre au travail, n'ayant pas d'autre moyen, je roulais…

Délai réponse jap

Posée par Cmoikro, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2069 vues

Convoqué par spip le 27 mai pour demande de libération conditionnelle sans débat contradictoire et déjà sous bracelet depuis plus de 7 mois quel est le délai de réponse du jap pour retirer le bracelet merci…

Délais réponse jap

Posée par Cmoikro, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2056 vues

Mon compagnon a ete convoqué par spip le 27 mai pour une demande de liberté conditionnelle sans débat contradictoire car il est à mi peine et déjà sous bracelet depuis plus de 7 mois quel est le délais de réponse du jap svp merci…

Appel de la procureur

Posée par V.L, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2056 vues

Une convocation en cours d'appel de douai a été reçue pour le 14 juin (sur le compte rendu du premier procès, qui n'a pas eu lieu car faute d'avocat il a comparu en homme libre, il y avait de notifié au stylo, appel…

Détention provisoire mandat de mandat

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2030 vues

Mon mari a était condamné le 19 avril 2021 à 4 mois de mandat de dépôt renouvelable, car il a trouver des armes dans un buisson et au moment ou il les a pris pour voir il s’est fais prendre, l’avocat dis qu’il risque que 2/3 mois…

Demande restituon de véhicule suite récidive stupéfiant

Posée par Stephane, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1723 vues

Y a t il un recour pour restitution de mon véhicule suite à une décision du juge pénal je suis récidiviste avoir consommé des stupéfiant je veux pas faire appel y a t il un autre recour ? formulaire ou lettre de demande…

Prélèvement génétique adn

Posée par Carl, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2048 vues

Est-ce que si l’on est convoqué pour une audition (soupçonné d’avoir commis des infractions ou délits) et qu’il y a une prise d’empreinte génétique (adn) mais que l’infraction pour laquelle on est soupçonné (donc pas encore de…

Demande de renvoi pour suspension ligitime défendeur

Posée par Maxime, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1914 vues

Après avoir était condamné par la cour d’appel, peut-on toujours effectuer une demande de renvoi pour soupçon légitime auprès de la cour de cassation ? est-ce trop tard ?…

Demande de renvoi/délocalisation pour cause de suspicion légitime

Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2034 vues

J’étais prévenu dans une affaire pénale et je voulais savoir comment j’aurais dû m’y prendre pour demander une délocalisation de mon affaire afin qu’elle soit jugée par la juridiction d’une autre ville ? (mon lieu de résidence)…

Propos indélicat

Posée par David, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2023 vues

Je voudrais savoir se que j’en coûte pour avoir eu des propos indélicats ( ferme là et vous faites chier ) cette personne fait partie d’un bureau d’études et me dit qu’elle et assermenté et que je vais être verbalisé. je c’est que…

Souci

Posée par Alex14140, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1893 vues

Je suis passer en pénal donc les accusés ont reconnus les faits et accepter leur peine mais je dois repasser car j' ai fait une demande de dommage et intérêt mais je dois attendre les conclusions des…

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