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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Injonction de soins et travail

Posée par Marion, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1904 vues

Jai été condamné pour des histoires d incendie de juin a juillet 2019... jai fais 1 mois de prison en attendant le jugement. verdict 6 mois de sursie et 2 ans de mise d l epreuve. juillet 2020 un appel a ete demandé mais jai ecopé…

Menacedemort réitère

Posée par Inquiétude, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2031 vues

Je demande juste fes avis car j'ai déposé plainte contre mon mari en octobre 2020 il s'est passée des choses verbale et autre mais depuis fin décembre nous somme ensemble a nouveau o' est allez…

Suspension administrative et judiciaire de permis de conduire

Posée par Yacemm, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

J'ai eu une suspension administrative de 5 mois de permis de conduire pour alcool et stupéfiants , jai donc passer les examens avec succès pour recuperer mon permis le 01/10/2020. et le 27/10/2010 jai écoper de 6 mois de…

Signaler un trafic de titre de séjour

Posée par Chok, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2012 vues

Je souhaiterais signaler un trafic de titre de séjour je peux écrire au procureur ? merci pour votre réponse…

Agression sexuelle entre mineurs de moins de 15 ans

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2020 vues

Les faits se sont produits il y a deux ans quand j'avais 15 ans, j'étais à une soirée avec des amis et j'avais trop bu. je n'en suis pas fière mais voilà. j'étais complètement ivre et j'ai fini dans le…

A quoi dois je mattendre ? harcelement 15 et 6 jours d itt ,

Posée par franck36, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2020 vues

Mes voisins me harcelaient j ai porter plainte 15 et 6 jours d itt , plus " homophobie" et " sur personne vulnerable".....je suis en train de me consrituer partie cuvile sur le premier classement sans suite (…

Combien de temps réel avec bracelet électronique

Posée par A, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1758 vues

Pouvez-vous m'expliquer cette peine svp,combien de temps réel pour le bracelet, détention à domicile sous surveillance électronique la partie ferme de 12 mois d'emprisonnement delictuel dont 6 mois sursis probatoire…

Question mot de cour de cassation

Posée par Didi26, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1711 vues

Et deja . je viens d avoir un mail a l instant de mon avocate de la cour de cassation qui explique que " la cour de cassation envisage de relever d office le moyen tiré..." pourrais je comprendre ce que cela…

Droit fixe de procedure

Posée par Cécile, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1728 vues

En 2018, contrôle narcotest, qui s'avère positif. convoqué à la gendarmerie, on me dit que si je ne reçois rien sous 15 jours, c'est que je n'ai rien. en 2020, je reçois un courrier comme quoi j'ai un stage de…

Atteinte sexuel entre mineurs

Posée par Etrau, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1726 vues

J'aimerai savoir ce que j'encours concernant une affaire d'atteinte sexuelle. j'ai reçu ma convocation aujourd'hui et est particulièrement inquiet quant-à la suite de ceci. en effet, je me destine au métier…

Un contrat notarie n'est pas respecte par la banque signataire

Posée par paje, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1734 vues

Voila l'expose de ce litige les faits // deux contrats en 2001 et 2002 • un notarié (deux crédit 801/802) rédigé par le notaire avec la seule intervention du crca (sachant qu’un acte notarial est au sommet de la hiérarchie…

2 peines

Posée par Raïwen, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1701 vues

Mon copain a été incarcéré en comparutions immédiate. il a déjà été jugé en étant mineur de 6 mois de prison ferme pour vol avec violences il na pas étais condamné. sauf que la il a étai emprisonné de 6 mois de prison ferme pour…

Insolvabilité

Posée par Bern, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

J'ai, été relaxé d'un jugement pour escroquerie en mai 2017 l'appel au civil etait non fondée. mon, avocat sans m'avertir et sans excuse ne sait pas présenter à l'audience j'ai donc perdu en appel à…

Retour possible au domicile ou non

Posée par cats91, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

Mon ex conjoint a ete eloigner du domicile jusqu au jugement suite a une plainte pour violence physique et psychologique une fois le jugement passer j ai peur qu il soit autoriser a revenir quelle peut etre la…

Radiation

Posée par elena, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1707 vues

Menacé de radiation par le conseil d' administration d' une association environnemental la fne savoie puis je saisir le juge de proximité pour permettre une conciliation qui m' est refusée par la présidente de ce conseil d' administration…

Calomnies et violences conjugales

Posée par nedhain, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2026 vues

Les faits calomnieux sont légion dans les violences conjugales mais les femmes qui portent de tels insinuations sont guère peu inquiétées, peu condamnées voire souvent relaxées au motif de.... si la police a connaissance de tels…

Résolu

Convocation pour une audition libre

Posée par Coco44, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2837 vues

J'ai reçu une convocation pour une audition libre et j'ai trop de précisions ou de détails de quoi s'agit-il. les seules infos que j'ai c'est :" dans l'ênquete susvisée, il est soupçonné ou tenter de…

Condamnation au tribunal administratif

Posée par Josemile, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2007 vues

Pour avoir fait un recours contre un plan de prévention réalisé par la préfecture des bouches du rhône le tribunal administratif m'a condamné à verser des dommages et intérêts cela fait un an que le jugement à été rendu et je…

Aide covid percu indûment

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1606 vues

Je suis auto entrepreneur et j'ai une sas. j'ai fait des demande aide covid sur les deux et je n'y avais pas droit. les impôts me demande de justifier si j'y avais droit. je vais leur envoyer les documents qui…

Aide infraction violences aggravées

Posée par squillet, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1593 vues

Je suis sur une étude de cas et j'aurais besoin de quelques conseils. a la sortie d'une boîte de nuit, un individu s'est fait agressé par arme blanche par un groupe de personne dont deux personnes identifiés par un…

Aide sur un cas pratique

Posée par squillet, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1775 vues

Je suis sur une étude de cas et j'aurais besoin de quelques conseils. a la sortie d'une boîte de nuit, un individu s'est fait agressé par arme blanche par un groupe de personne dont deux personnes identifiés par un…

Poursuites abusives et conflit d'intérêts

Posée par Audrey, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1706 vues

Un ami à moi avait mandaté un huissier pour le recouvrement d'une somme. tout se passait bien jusqu'au moment où l'huissier ne voulait plus le rembourser ce qu'il devait toujours à mon ami. malgré les courriers…

Question concernant l'article 78 du code de procédure pénale

Posée par Mimi123569, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1627 vues

Ma question concerne l'article 78 du ccp, « l’officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l’autorisation préalable du procureur de la république, les personnes qui n’ont pas répondu…

Demande lc pour détention sous bracelet électronique

Posée par M.Tms, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

Je suis sous bracelet électronique depuis le 16 décembre 2020. j’ai effectué une demande de lc au près de mon spip le 14 avril 2021. ma peine se termine le 1er septembre. mon spip m’a informé que la jap a pris sa décision mais…

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