Une question en droit pénal ?

Etant en l3 droit , j'ai un exposé à faire concernant la loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen , seulement cette loi comporte deux autres dispositions relatives à la justice envrionnementale et à la justice...

Le dossier est complet depuis mercredi pourriez vous me donner le délai d un aménagement de peine hors cap en urgence quand aurons nous la réponse? et si la réponse est favorable combien de temps faudra t il pour sortir, merci merci...

J'ai été convoqué au commissariat aujourd'hui dans le cadre de la procédure hadopi. je ne nie pas les faits mais j'ai fait remarquer que les faits reprochés dataient de 2019 et je n'ai reçu aucun des...

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Je voulais savoir que si le fait de mettre en place des élections du cse à la demande d'un salarié 1 an après la date butoir ultime donné par le gouvernement (c.a.d. au 31/12/2019) ce délit est t il toujours caractérisé? merci...

Je souhaite savoir qu'elle est la duree dune dml quand elle est acceptee bien sur...

Il y a 9 mois avec des amis nous sommes parti dans une folli de tager des mur et un véhicule, une personne nous a dénoncé, j'aurais voulu savoir la peine encourue pour ce type de chose, merci pour vos réponses...

Peut on qualifier mon mariage de "mariage gris" et donc en demander l 'annulation lorsque j 'ai découvert l' existence de 2 relations adultérines prouvées, 1 en france et l ' autre dans son...

Cher me, ma question est la suivante:quelle différence peut on faire entre un principe fondamental du procès pénal et un principe directeur du procès pénal ? autrement dit, qu'est ce qu'un principe fondamental en procès et un...

Je viens vers vous afin de me faire prodiguer vos meilleurs conseils quant à la recherche de jurisprudences sur base de donnée. lorsqu'on identifie un courant jurisprudentiel (en l'espèce, plusieurs arrêts de la cour...

Après lecture de mon jugement, je constate que le nom du substitut du procureur n'y figure pas. aussi, le jour de mon audience, j'apprends que ce substitut est également celui qui a rédigé le réquisitoire définitif...

Je me suis f contrôlé positif au cannabis j'étais en scooter je n'ai pas le permis juste le code qu'est ce que je risque...

Ous.maître, mon ami à fait appel sur un refus de mise en liberté surveillée.il doit être présenté devant a cours le 25 février.ma question est aura t il la réponse le jour même ou y a t il un délai et devra t il retourner en prison...

Ayant été condamnée à 4 mois de sursis avec mise à l épreuves et obligations de soins (alcool au volant en récidive sous le coup d une suspension administratif) n ayant pas respecté l obligation de soins le procureur a...

Je vien vous sollicité suite a un jugement prononcer en décembre 2020 pour une condamnation au titre de transport d'arme de catégorie d jai reçu une amande et un refus d'inscription au casier...

En avril 2018 j'ai été dénoncé comme l'auteur d'un dépôt d'ordures. j'ai découvert l'auteur de la dénonciation. et je l'ai dénoncé aux gendarmes. mais je n'ai pas eu la suite du dépôt...

Combien de temps la décision de la cour de revision pour un délit pénal, un numéro de dossier a été attribué..très cordialement...

Il y a 2 ans j ai pris 105h de t.i.g pour conduite sans permis et 400eu d amende .je devais faire mes tig à emmaus mais cela à été annulé à cause du covid et la donc le spip m aproposede changer ça en jours amende vu que j,allais...

Je me suis faites arrêtée pour avoir téléphoné au volant .c est un motard de gendarmerie qui m a verbalisé le 02.09.2020. début novembre n ayant pas de nouvelles, j ai demandé à un gendarme que je connais si c était normal de pas...

Je bénéficie de la ass location solidarité spécifique et je travailler en même temps, pendant 14mois, et le problème je déclaré pas mes revenus a pôle emploi car problème financièrement,maintenant ils me demande de payer 4600? et...

Récemment condamné par une peine jour amende, je n'avais aucune condamnation auparavant . j'ai lu qu'une fois payer , au bout de 3 ans la mention s'enlèvera. merci d'avance de me...

Je viens d'avoir un rappel à loi pour avoir changer mes serrures . (bien qu'ayant eu de bonnes raisons pour changer les serrures. je suis convoqué en compensation pénale pour violences conjugales (fausses allégations) si...

J'ai été amputé suite a un accident du travail survenu en octobre 2018 et a ce jour l'inspection n'a toujours pas fait de rapport (covid) . je lui ai précisé que je souhaitais déposer plainte contre mon employeur...

Le 31 janvier un policier venait de me demander mon titre de séjour pour une amende de ne pas porter le masque alors que j'ai eu mon masque sur mon visage. ce policier voulait me faire payer 135 € exprès alors que j'ai lui...

J'ai contesté un pv, si je le paie quand même malgré que j'ai deja contesté que va t il se passer ?...

Conbien peux durer un mandat de dépôt pour trafic stupéfiant hors france,novice à la prison. casier vierge, pour seul preuve bornage. merci...

Mon ami étant incarcéré a fait une demande d’aménagement de peine depuis plus d’un mois. doit-il faire une demande spéciale pour obtenir un aménagement hors dÉbat ? si non, qu’est-ce qui fait qu’un détenu passe en débat...

Suite à une dispute j’ai pris un coup sur le nez par mon conjoint, il a paniqué et appelé lui même la police. situation de récidive (il avait un rappel à la loi) donc plus de 24h de garde à vue et deferement devant le magistrat. il...

J’ai mon petit amis qui est incarcéré en mandat dépôt criminel pour bande organisé depuis maintenant 5mois il a 2 affaires peut t’il faire une demande pour sortir ou autre ?...

En novembre 2017 j'ai été attaqué par une entreprise allemande devant un tribunal allemand . j' avais déménagé en septembre 2017 mais mon nom n'a jamais été enlevé ni de la boite aux lettres ni de l'interphone...