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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que risque un médecin en citant le nom d'une personne

Posée par Lion357, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1861 vues

Que risque un médecin pénalement en citant le nom et prénom d'une tierce personne qu'il ne connait pas dans un certificat médical ? ( hormis l'odm qui se montre assez complaisant)…

Abus d'huissier

Posée par Tony, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2023 vues

J'ai contracté un prêt à la consommation en 2001. en 2002, je suis devenu sdf et je n'ai donc pas pu rembourser ma dette. bien sur, l'huissier ne m'a pas trouvé à l'époque et a établi un pv 659. le 26 mars…

Confusion de peine multiples sme

Posée par goinfrex, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1971 vues

S , la cour d'appel de paris m'a condamné récemment à 8 mois de sursis probatoire avec 24 mois de mise a l'épreuve avec confusion de peine intégral avec une peine de sme que j'avais pris il y'a de cela…

Fuite de gaz suite à changement de compteur imposé par grdf

Posée par Carolfd, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1855 vues

Habitant en appartement dans un immeuble collectif, nous avons été informés par grdf de la pose de nouveaux compteurs gazpar par une société missionnée par eux à cet effet solution30. quelques heures après ce changement, nous avons…

Procédure pour saisir véhicule étranger en france

Posée par Annah, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1851 vues

Dans le cadre de mesures d'exécution d'un jugement avec recouvrement de pensions alimentaires non versées, quelle est la procédure pour obtenir le droit de saisir/immobiliser un véhicule se trouvant en france, mais étant…

Contestation d'une double amande

Posée par constance, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1706 vues

Je viens de recevoir deux amandes de stationnements (soit disant je n'aurais pas mis le disque bleu, hors il y était) pour le même jour, la même heure et le même endroit. je précise que mon disque bleu était présent certes il…

Convocation pour une deuxième escroquerie

Posée par Marine., il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2046 vues

J’ai fais étant naïve une escroquerie, j’ai indemnisé la personne et le problème à été clôturer cependant, la je suis accusé d’escroquerie, d’avoir vendu un objet a 900€ et ne pas avoir envoyer le colis, alors…

Diffamation dans un roman

Posée par questiondedroit, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1849 vues

Ayant été victime d'abus de faiblesse de la part d'un médecin, qui m'a fait faire des choses sexuelles très glauques, je n'ai pas la force de porter plainte et je sais que je ne saurais prouver cela (des…

Colis livré mais acheteuse qui prétend le contraire

Posée par Clothhhilde, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1988 vues

J’ai vendu un bien sur un site a 900€ en novembre, j’ai envoyer le colis, mais aujourd’hui j’ai recu une plainte comme quoi je n’aurais pas envoyer l’article. ceci date de novembre je n’ai donc plus rien pour…

Utilisation du 802.2 du cpp

Posée par Liorent, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1970 vues

Qui a déjà utilisé cet article de loi de 2019 afin de prononcer une nullité de perquisition par le biais du jld?…

Risque prison

Posée par murser75, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2024 vues

De nature très inquiète voici ma galère : ma femme a fait une plainte pour menaces de mort sur elle et l enfant de 3 mois ( faux, une énorme calomnie), également violences économiques ( je paye tout à la maison loyer nourriture…

Pointer au fijais

Posée par chouillon, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1987 vues

Je dois "pointer" au fijais le 1er avril combien de jours ai-je pour le faire?…

Récupère des affaire chez ma mère

Posée par MeliMelo, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1973 vues

J’ai été victime il y a maintenant 2ans de violence de la pars de ma mère et de son conjoint. je suis donc partit vivre en catastrophe chez mon père en emportant très peux de mes affaires. j’ai aujourd’hui 19 ans et j’aimerai…

Modification date stage citoyenneté

Posée par Jeanne32, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3369 vues

Je suis convoquée à un stage de citoyenneté début juin. cependant, je passe le concours de recrutement des professeurs des écoles en avril, et si je suis admissible aux oraux, je ne pourrai pas m'y rendre;en effet, je suis…

Vol d’identité d’une personne décédée

Posée par Eren, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1971 vues

Je viens de recevoir un courrier d’une entreprise de gaz au nom de ma grand mère décédée en 2014 mais en ayant utilisé « monsieur » j’appelle la compagnie, il ne peuvent rien faire et je dois faire toutes les démarches. je trouve…

Droits en cas de harcèlement par une secte

Posée par Nico, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

Harcèlement de la part de la secte la croix rose que faire pour montrer leur tactic déloyal ? suivi, harcèlement, psychique attaque et suivi en ligne en indiquant que je suis ce que je ne suis pas…

Vie privé.

Posée par Lasloudjikamal, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1694 vues

Alors que je connais une instabilité dans ma question d'identité personnel en effet ma mère décédée est française alors que moi je suis né dans la capital alger et ayant des parents adoptifs d'où je revêt leur nom qu'est…

Vols et falsification d'ordonnances d'ophtalmos

Posée par hamed, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1686 vues

Suite à des vols et falsifications ordonnances d'ophtalmos de mes clients sur mon lieu de travail car je suis opticien de 2011 à 2015.la mutuelle me demande un remboursement de celle ci mais ne porte pas plaintes car le délai et…

Demande d'aide svp

Posée par Bouaza, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

Je suis nouveau résident parmanant père de 2 enfants je suis à montréal sa fais 10 mois ma femme a déposé une pleinte motif agresion armée elle a dit que moi j'ai renversé la table sur elle alor c'est injustice j'ai…

Tests thc aménagement de peine

Posée par Ouysa, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1852 vues

Mon conjoint est passé en commission récemment dans le cadre d'un aménagement de peine, le délibéré est attendu le 8 avril. mais il à reçu ce matin un courrier comme quoi il doit effectuer des tests thc le 25 mai. est-ce…

Libération sans aucune explication

Posée par Fifi34, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1686 vues

Après à peine 4 mois et demi de détention un ami vient d'être liberé sans aucune explication. il devait pourtant faire 2 ans ferme plus 2 ans de sursis probatoire. apparemment c'est pour un vice de procédure. il n'y…

Crp et rps pédocriminels

Posée par Mo, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1643 vues

Est ce que quelqu'un qui a été condamné pour viol sur mineur peut bénéficier de rps s il se comporte bien en prison ? quand je me renseigne dessus je tombe sur des sites où on nous dit que oui à condition que la personne…

Permis de visite

Posée par minou, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1663 vues

Comment faire une fois notre permis de visite de parloir est annulé ? merci beaucoup de votre réponse…

Audision libre sur un mineur enpreinte et photo

Posée par susana, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2207 vues

Suite à une audition libre sur mon fils de 13 ans il est soupçonné de agression en réunion une plainte qui a etait mise contre x la police a til le droia de prendre ses inprante et photo merci d'avance…

Enlever une interdiction

Posée par linda, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

Je voulait savoir comment enlever une intectition de sapprocher pasque mon conjoin il as une interdiction de mapprocher…

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