Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Une question en droit pénal ?

Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Relation malsaine entre un mineur et un majeur

Posée par Rian, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

J'aimerais savoir quels sont les risques d'une personne majeure a pour avoir exercé son "pouvoir d'adulte" sur une personne mineure. exemple: sur internet, si une personne majeure force trop la personne mineure à…

Se dénoncer pour sa fraude ou erreur à pôle emploi

Posée par Boubou, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3601 vues

Est ce que se dénoncer et se repentir et avouer sa fraude à pôle emploi et être prêt à rembourser le trop-perçu atténue ou annulé une possible sanction pénale? est ce qu'il y a des témoignage des personnes qui ont eu à faire ça?…

Je souhaite demandé un test psychologique à ma voisine

Posée par Coquelicot, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1875 vues

S, je souhaiterais savoir comment je pourrai faire pour demander un test psychologique sur ma voisine, elle me harcèle en se garant continuellement devant la porte de mon garage, elle m'empêche d'en ouvrir les portes…

Fiche pénale

Posée par carlina, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1947 vues

Mon mari étant incarcéré, à obtenu sa fiche pénale sur laquelle il est inscrit qu’il a une peine de 6 mois à effectuer. sauf que le greffe de la maison d’arrêt lui a annoncé 6 mois de + pour une révocation de sursis suite à une non…

Amenagement de peine

Posée par angel, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1768 vues

Mon conjoint a su par le spip qu'il a le droit a un aménagement de peine a partir du 1 mai 2021, quand peut il faire sa demande…

2ème convocation à quoi dois je m'attendre

Posée par Elfrith, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1787 vues

J'ai été reconnu coupable de harcelement malveillant téléphonique et j'ai eu ma sentence 300 € d'amande et un stage de sensibilisation. j'ai signé un accord il me reste 3 versements à payer et le stage qui…

Demande à la civi

Posée par alchemy12, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1757 vues

J'ai une plainte en cours qui traine et dont je n'attends plus grand chose, elle est encore en enquête préliminaire après plus d'un an et demi. je veux donc faire une demande à la civi. est-ce que je peux la faire…

Vol a l etalage puis beaucoup plus tard argent chèques cadoc

Posée par Fifine, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1695 vues

J ai un gros soucis j ai déjà eu affaire avec la justice il y a un bon moment, j ai fais une autre connerie qui est, j ai trouvé au sol de mon taf des enveloppes chèques cadoc je les ai prix et utilisé mais prise de remort, j ai…

Pensiion

Posée par max72, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1724 vues

Mon ex femme en date du 12/09/2019 a menti sur c 'est charges devant le juge après enquête elle payer pas les 500€ de loyer. le juge a l'époque sans savoir réelement si elle payer le loyer la condanmé a me verser 80€…

Convocation pour mise à exécution de jugement

Posée par adrien13100, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1658 vues

Il y a de cela 1an je suis passé au tribunal pour avoir consommé de l'herbe de cannabis (pris avec moins de 1gramme sur moi) j'ai était condamné à 30jour prison ou amende 200euro. (jour/amende) n'ayant pas de compte…

Vice de forme

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1654 vues

Jugement comparution immédiate ,le juge peut il prononcer une relaxe de l'accusé pour vice de forme pour non confrontation de la victime avec l'accusé au commissariat?…

Lever une interdiction comment ?

Posée par Karline, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1656 vues

J’aurais aimer savoir comment faire pour lever une interdiction, j’ai mon ex qui a était jugé pour agressions sexuel sur moi, alors que non jetait consente, juste jetait à mais 2semaines de la majorité sexuel et vu que monsieur…

Rappel à la loi pour mon agresseur

Posée par BABA, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1667 vues

Je me suis faite agressée physiquement et verbalement en juin dernier . j'ai eu5 jours itt. depuis cette agression (juin 2020) , je suis suivie par un psychiatre, nombreuses séances de psychothérapie, et kiné . je viens…

Recherche etat civil d un huissier

Posée par Chris, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1625 vues

Je me permets de poster ce message afin d y voir un peu plus clair concernant le travail de l huissier qui gere mon dossier. j ai eu gain de cause au tribunal suite a l achat d un véhicule ( vices cachés) le 8 novembre 2019. la…

J’ai pas reçu le document « permis de visite »

Posée par Bb0208, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1735 vues

J’ai eu l’accord par courrier du juge pour un droit de parloir mais je n’ai pas reçu le permis de visite sa fait déjà 2 semaine et j’ai rdv avec le détenue demain c’est normal? je peux y aller?…

Y a t il prison pour viol commis par un mineurs sur un autre mineuurs

Posée par Shandy, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

En juin 2019 je me suis séparé de mon compagnon. 3 mois après ma fille ma avouer que le fils de mon ex lui faisait des attouchements. elle a été auditionné en octobre 2019. je viens de recevoir une lettre du juge d instruction me…

Peine de prison avec sursis

Posée par Suzanne, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1596 vues

J aimerai savoir ce que cela voulait dire . voilà j ai mon fils qui est condamné à 12 mois de prison dilectuel, à titre de peine principal dont 8 mois avec sursis . je vous remercie beaucoup de m éclaircir ce que cela voulait dire…

Question sur le droit de la gendarmerie

Posée par Tophe, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1598 vues

La gendarmerie a t elle le.droit de me questionner par téléphone sur mon salaire qu elle travail je fait si je touche chaumage ou pas un interrogatoire par téléphone on t il le droit ?…

Bonjour que veut dire 4 mois d emprisonement délictuelle,

Posée par Babou, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1614 vues

Que veut dire 4 mois d emprisonement délictuelle . dit kil sera surci totalement après exécution de la peine . je ne comprend pas la décision. pouvez vous m aider .merci d avance…

Fausse accusation de viol sur mineur

Posée par maman et fils, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1912 vues

Je viens vous exposer mon problème. du moins , le problème de mon fils. mon fils majeur a été accusé à tord de viol sur mineur de moins de 15ans (l'enfant de sa copine). nous avons pris directement un avocat de la région. mon…

Effet suspensif de l'appel

Posée par Paris1256, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1701 vues

J’aurais des questions sur l’effet suspensif de l’appel. j’ai été condamné en octobre dernier à deux ans de sursis probatoire (rdvs mensuels avec le spip). j’ai fait appel mais la sentence du 1er jugement vaut comme exécution…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1560 vues

Je n'ai pas d'argent pour payer mes derniers loyers (2 mois) et j'ai envie de déménager pour ne plus avoir de dettes mais je ne peux pas quitter le loyer à ce moment. je ne suis pas en france et…

Jugé pour violence conjugale

Posée par alex, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1607 vues

J'ai une question j'ai été jugé pour violence conjugale . j'ai 2 ans de mise a l'épreuve, obligation de soin ainsi qu'une interdiction d'entrer en contact avec la victime. je suis suivie par la spip…

Dommages -intérèts non perçu au bout d'un an

Posée par calou, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1613 vues

Et merci d'avance pour vos réponses mon fils mineur et victime n'a toujours pas perçu les dommages et intérèts qui lui on été alloués au mois de novembre 2019,après un jugement pour corruption de mineur. l'avocat de…

Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.