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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mes origines genetiques

Posée par Mathilde, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1695 vues

Je veux que mon frère effectue un test adn tout comme moi il refuse. quels moyens de m'y forcer. merci…

Dégradation mur mitoyen plainte

Posée par emmeline, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1607 vues

Est-ce possible de porter plainte pour dégradation de bien bien privé si le mur avec mon voisin est mitoyen ? cordialement…

Convocation gendarmerie sans aucun motif

Posée par Kiki, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

J ai reçu samedi une convocation par la gendarmerie des affaires atteinte aux biens sans motif avec juste date et heure de la convocation nom et tel de l officier en charge du dossier..angoissée je le contacte afin de connaître le…

Demande de dossier suite à classement sans suite

Posée par Benji, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1574 vues

J’ai été placé abusivement en garde à vue. on ne m’a pas lu mes droits et je suis sûr de ne pas avoir signé le document me notifiant de mes droits. on m’a directement mis en garde à vue et les policiers ont fouillé mes affaires et…

Garde à vue abusive et demande de dossier

Posée par Benjamin, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

J’ai été placé abusivement en garde à vue. on ne m’a pas lu mes droits et je suis sûr de ne pas avoir signé le document me notifiant de mes droits. on m’a directement mis en garde à vue et les policiers ont fouillé mes affaires et…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Pg, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1665 vues

' a tous j'ai eux une mi a l'épreuve de 5 ans avec 1 ans de sursis et la j'arrive a la fin de ma mi a l'épreuve et je voudrais savoir ce que je dois faire sur je retourne à la gendarmerie ou j'attends…

Plainte

Posée par Jeromemarcel, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1666 vues

J'ai appris par un journal que j'avais une plainte sur mon compte pour soi-disant être partie avec la caisse du clubs de 1500 euros depuis 3 mois et toujours pas de nouvelles…

Je veux enlever la plainte

Posée par Sasou, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

Je veux enlever la plainte que j’ai déposé vue que je suis en ceinte de mon conjoint et je ne veux pas qu’il et des et je suis mineur et lui majeur…

Procédure d’ordonnance pénale

Posée par Thomasdu65, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

Je suis convoqué pour un délit routier à une procédure d’ordonnance pénale au tribunal judiciaire. est-il possible de demander la non inscription de ma condamnation au bulletin numéro 2 de mon casier judiciaire lors de cette…

Maltraitance sur des enfants qui sont vrai

Posée par Eleala59, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1494 vues

Je connait des personne qui font de la maltraitance sur leur 3 enfants. ils ont été dénoncer. une plainte pénale a été déposer au procureur au début l'enquête et leur enfants sont désormais en famille d'accueil. mais…

Convocation pour proposition de composition penale

Posée par val46, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1459 vues

Je viens de recevoir une convocation pour proposition de composition pénale a la maison de justice et du droit de perpignan puis-je faire déplacer cette convocation au tribunal de lyon étant mon lieu de résidence en vous souhaitant…

Donne une décision

Posée par Mohamed, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

Je suis un étudiant aux faculté de sciences juridiques et sociales de maroc. et je veux m'expliquer une cas de harcélement . donc il y a un homme âgé et il y a faite une geste de harcèlement d'une fille de 10 ans alors ton point de vue quel…

Renseignement

Posée par Kiki, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1943 vues

Agression sexuelle d un directeur de restaurant pénal le 4 fevrier 2021 il a dit qu il a fait ce geste pour la rigolade c est faux c est un stratège comme je prends médicaments il pensais que je serais agressive après la société me…

Vendeur victime d'escroquerie

Posée par Yena, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

à la communauté, voila j'ai décidé de vendre un appareil photo sur un site internet et un acheteur m'a proposer de l'acheter sur une plateforme de paiement, j'ai vérifié que ce n'était pas une arnaque…

Dépôt de plainte pour jugement non exécuté

Posée par vidocq83, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1523 vues

Puis je porter plainte contre un individu qui, en 2016 était président d'une association mais qui a déposé le bilan depuis,a été condamné par le tribunal de proximité de blois pour une escroquerie dont j'ai fait…

Enquête administrative nucléaire

Posée par Kalil h, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1703 vues

J’ai eu une proposition de cdi dans le nucléaire ils m’ont demandé de remplir une enquête j’ai eu un défaut de permis il y a quelques temps est-ce que ça va me bloquer au niveau de l’enquête et m’empêcher…

Notification de convocation d’audience en retard

Posée par Tom, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1599 vues

J’étais le prévenu dans une affaire devant le tribunal correctionnel. les faits n’étaient pas graves et il n’y avait pas eu de violences juste un différend. comme condamnation, j’ai eu 2 semaines de travaux d’intérêt général et 2…

Rappel à la loi alors que je n’ai rien fait

Posée par Gaellecourbo68, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1338 vues

Je suis convoqué au tribunal pour un rappel à la loi alors que je suis innocent... ma voisine m’accuse d’avoir envoyé des crottes 💩 de chien chez elle je n’ai absolument rien fait !!! je ne conçois pas…

Arrestation d un patron de magasin

Posée par Severine, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1360 vues

Mon fils a été arrêté par un patron de magasin sous prétexte qu il voulais lui parler.1 semaine après les fais pour un vol qu un autre copain avait fait a son inssu. il a au préalable appelé les gendarmes. on il le droit de faire sa…

Escroquerie

Posée par JU7ES, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1524 vues

Est-il possible étant en france de porter plainte contre une société états-unienne pour escroquerie à faible mottant (500 - 200 €) et demander des indemnité pour plusieurs raisons notamment l'abus de pouvoir, invention de…

Gps posé par detective privé

Posée par Vanille, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1917 vues

J’apprends au travers de la lecture des conclusions adverses que mon mari ayant fait appel à un detective privé pour me suivre plusieurs semaine suite a ma demande de divorce, que celui ci avait pose un traceur sur ma voiture. la…

Revocation sursis

Posée par lolobo, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1462 vues

Une revocation de sursis de 1 mois ( bracelet electronique) a été faite par le jap pour avoir raté mon dernier rdv chez mon psy il y a bientot 1 an remise par le biais de la gendarmerie il y a presque 6 mois et toujours aucune…

Renseignenent

Posée par Carincotte, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1575 vues

J aimerais savoir une question sur deux rejet d anenangent de peines maladie premier expertise octobre 2019 a dit compatible avec la prison mes sont etat de sante c edt degrade repassee movembre 2020 sans repasse avec un experdise…

Demande de changement de logement.

Posée par Daniela, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

Mon conjoint se retrouve en prison d'après l'interdiction de rentrer au contact. actuellement je vie dans une centre hébergement d'urgence à toulon et sa ne passe pas trop bien. je souhaite retourner dans…

Inscription fichier fijais

Posée par Domy, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1402 vues

Je suis inscrite au fichier fijais, je dois me présenter tout les 6 mois, pour justifier de mon adresse. je n’ai malheureusement plus d’adresse, les personnes chez qui je loge à titre gratuit ne veulent plus me signer d’attestation…

Lettre pour appuyer une demande d’aménagement de peine

Posée par elodie1408, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1411 vues

Le père de ma fille est incarcérer depuis le 12 octobre pour plusieurs récidive de conduite sans permis et ayant créer un accident ( sans gravité ) il doit avoir une date pour son éventuelle aménagement de peine ! je dois écrire…

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