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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Peine encourue pour tag

Posée par Myneget, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1840 vues

Il y a 9 mois avec des amis nous sommes parti dans une folli de tager des mur et un véhicule, une personne nous a dénoncé, j'aurais voulu savoir la peine encourue pour ce type de chose, merci pour vos réponses…

Mariage gris

Posée par DJEMS, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1568 vues

Peut on qualifier mon mariage de "mariage gris" et donc en demander l 'annulation lorsque j 'ai découvert l' existence de 2 relations adultérines prouvées, 1 en france et l ' autre dans son…

Recherche de jurisprudences

Posée par EtudiantEnDroitSmiley, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1676 vues

Je viens vers vous afin de me faire prodiguer vos meilleurs conseils quant à la recherche de jurisprudences sur base de donnée. lorsqu'on identifie un courant jurisprudentiel (en l'espèce, plusieurs arrêts de la cour…

Substitut double emploi? vice de forme du jugement?

Posée par Julien, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1331 vues

Après lecture de mon jugement, je constate que le nom du substitut du procureur n'y figure pas. aussi, le jour de mon audience, j'apprends que ce substitut est également celui qui a rédigé le réquisitoire définitif…

Stupéfiant

Posée par wes 123, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1557 vues

Je me suis f contrôlé positif au cannabis j'étais en scooter je n'ai pas le permis juste le code qu'est ce que je risque…

Delai de réponse en cours d'appel

Posée par Nana, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1498 vues

Ous.maître, mon ami à fait appel sur un refus de mise en liberté surveillée.il doit être présenté devant a cours le 25 février.ma question est aura t il la réponse le jour même ou y a t il un délai et devra t il retourner en prison…

Peut on faire appel d une révocation de sursis

Posée par Riade, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1518 vues

Ayant été condamnée à 4 mois de sursis avec mise à l épreuves et obligations de soins (alcool au volant en récidive sous le coup d une suspension administratif) n ayant pas respecté l obligation de soins le procureur a…

Fichage adn abusif

Posée par dominique, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2024 vues

Je vien vous sollicité suite a un jugement prononcer en décembre 2020 pour une condamnation au titre de transport d'arme de catégorie d jai reçu une amande et un refus d'inscription au casier…

Dénonciation

Posée par slovaquemayar, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1613 vues

En avril 2018 j'ai été dénoncé comme l'auteur d'un dépôt d'ordures. j'ai découvert l'auteur de la dénonciation. et je l'ai dénoncé aux gendarmes. mais je n'ai pas eu la suite du dépôt…

Recours en revision

Posée par Margot23, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1393 vues

Combien de temps la décision de la cour de revision pour un délit pénal, un numéro de dossier a été attribué..très cordialement…

T.i.g non fait

Posée par Anna, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1376 vues

Il y a 2 ans j ai pris 105h de t.i.g pour conduite sans permis et 400eu d amende .je devais faire mes tig à emmaus mais cela à été annulé à cause du covid et la donc le spip m aproposede changer ça en jours amende vu que j,allais…

Comment fait on pour ne pas payer une amandes et condamnations pécuniaires

Posée par Sandrine Roussel, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1500 vues

Je me suis faites arrêtée pour avoir téléphoné au volant .c est un motard de gendarmerie qui m a verbalisé le 02.09.2020. début novembre n ayant pas de nouvelles, j ai demandé à un gendarme que je connais si c était normal de pas…

Un trop percu de la part de pôle emploi

Posée par Adil, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1402 vues

Je bénéficie de la ass location solidarité spécifique et je travailler en même temps, pendant 14mois, et le problème je déclaré pas mes revenus a pôle emploi car problème financièrement,maintenant ils me demande de payer 4600? et…

Casier judiciaire et jour amende.

Posée par honeylongtime, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1389 vues

Récemment condamné par une peine jour amende, je n'avais aucune condamnation auparavant . j'ai lu qu'une fois payer , au bout de 3 ans la mention s'enlèvera. merci d'avance de me…

Deux rappels à la loi

Posée par Chipie86/, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1384 vues

Je viens d'avoir un rappel à loi pour avoir changer mes serrures . (bien qu'ayant eu de bonnes raisons pour changer les serrures. je suis convoqué en compensation pénale pour violences conjugales (fausses allégations) si…

Accident du travail grave et enquête inspection du travail

Posée par Gigi, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1747 vues

J'ai été amputé suite a un accident du travail survenu en octobre 2018 et a ce jour l'inspection n'a toujours pas fait de rapport (covid) . je lui ai précisé que je souhaitais déposer plainte contre mon employeur…

Amende pour masque

Posée par Nadhem violon, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1768 vues

Le 31 janvier un policier venait de me demander mon titre de séjour pour une amende de ne pas porter le masque alors que j'ai eu mon masque sur mon visage. ce policier voulait me faire payer 135 € exprès alors que j'ai lui…

Contestation pv

Posée par O6868, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1534 vues

J'ai contesté un pv, si je le paie quand même malgré que j'ai deja contesté que va t il se passer ?…

Stupéfiant

Posée par Lolo, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

Conbien peux durer un mandat de dépôt pour trafic stupéfiant hors france,novice à la prison. casier vierge, pour seul preuve bornage. merci…

Aménagement hors débat

Posée par detia85, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

Mon ami étant incarcéré a fait une demande d’aménagement de peine depuis plus d’un mois. doit-il faire une demande spéciale pour obtenir un aménagement hors dÉbat ? si non, qu’est-ce qui fait qu’un détenu passe en débat…

Levée d’une mesure d’éloignement

Posée par Nathalie, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1667 vues

Suite à une dispute j’ai pris un coup sur le nez par mon conjoint, il a paniqué et appelé lui même la police. situation de récidive (il avait un rappel à la loi) donc plus de 24h de garde à vue et deferement devant le magistrat. il…

Mandat dépot criminels

Posée par Shaina, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1715 vues

J’ai mon petit amis qui est incarcéré en mandat dépôt criminel pour bande organisé depuis maintenant 5mois il a 2 affaires peut t’il faire une demande pour sortir ou autre ?…

Huissier français et tribunal allemand

Posée par biancy, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1712 vues

En novembre 2017 j'ai été attaqué par une entreprise allemande devant un tribunal allemand . j' avais déménagé en septembre 2017 mais mon nom n'a jamais été enlevé ni de la boite aux lettres ni de l'interphone…

Rpc coronavirus

Posée par Rayana25, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1650 vues

J aimerais savoir quel detenu a droit au rps de 2 mois pour le coronavirus sachant que mon fils était présent pendant le confinement merci de votre réponse…

Suivi socio judiciaire

Posée par Leoss43, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1863 vues

J'ai été condamné cet après midi (c'est un peu le fouillis dans ma tête) à : 1 inscription fijais 1 an de sursis probatoire 5 ans de suivi socio judiciaire et interdiction d'entrer en contact avec des mineurs (pour…

Dossier tribunal de police qui traîne...

Posée par Julien, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1763 vues

Je suis convoqué au tribunal de police dans une affaire où j'ai été injustement accusé (violences volontaires). j'ai récupéré ma convocation le 24 décembre et l'audience aura lieu début mai 2021. a l'heure…

Non respect des regles de procedure comparution immediate

Posée par CAPA, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1798 vues

Je n'ai pas ete assiste d'un avocat lorsqu'on m'a demande si j'acceptais d'etre juge im mediatemment. je n'ai pas beneficie d'un entretien avec mon avocat avant l'audience lors de la comparution lundi 5 novembre 2018 fin d'apres midi celle…

Amende pour non respect du confinement

Posée par Thibault, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1714 vues

J'ai une question concernant une amende que j'ai reçu pour non respect du confinement : au mois d'avril 2020, je suis parti faire un footing à proximité de chez moi. j'ai été interpellé par un groupe de…

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