Faux en écriture privé
Je me suis engagé de façon contractuelle avec une école de commerce. j’ai sollicité l’école dans un courrier recommandé pour qu’elle remplisse l’une de ses obligations contractuelles. l’école me répond à son tour dans un…
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Je dois me rendre pour déclarer a une audience a malaga le 2 février, et je travail quels sont les démarches que je dois faire, vu qu'il faut que je sois absente au moins 4 jours vu qu'il y a le voyage merci de vos…
J’ai reçu un avis de contravention pour stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir. je reconnais avoir était garer sur un trottoir en ayant ramené ma maman chez un spécialiste de santé car elle ne pouvait pas…
Après audition et confrontation, le procureur a décidé de me convoquer au mois de mai 2021 au tribunal de police pour violence ayant entraîné une itt d'un jour. l'affaire date d'avril 2019 et le dernier acte de…
Ma femme a usurpé mon identité en ouvrant des comptes à mon nom sans m'en informé et a fait des crédits, beaucoup de crédits. de plus elle a vidé le compte de notre enfant, j'ai été abusé car je lui donnais toute ma…
En cas d'infraction occulte, le délai de prescription est en cas de délit de 12 ans. si celle-ci a été découverte dans ce délai alors le délai de 6 ans s'applique. mais qu'aucune action n'est enclenché durant…
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Maître voilà je sui marier avec ressortissant ...algerien 4ans passè je me sui déclaré en 2018 a la caf ...seul car nous avons un enfant de 3 ans car mon époux m aider pas a la vie de famille nis au facture…
Ma fille et son compagnon fument tous les jours du cannabis et d'autres dérivé dans un appartement en présence de leur enfant de 19 mois. nous avons essayer de discuter de cette banalisation de la drogue…
Hier je me suis fait prendre à voler, il on prit ma carte d’identité et mon fait signer un papier de plainte (il on porter plainte) mais tout c’est bien passer j’ai rendu les produits ect personne c’est énervé. je voulait savoir si…
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J'espere que vous allez tous bien, j'ai besoin d'aide svp je suis perdu éclairé moi svp . alors mon mari a été placé garde a vue le mardi 24 novembre et il a passer toute la semaine en garde a vue jusqu'à ce…
L'année dernière en 2019, j'ai été temoin d'un incident. cela s'était passé dans un train. un jeune de couleur avait été agressé sans raison par des contrôleurs alors qu'il avait bien son billet de train…
J'ai mis en ligne sur une plateforme de micro-service un pack d' ebooks que j'ai acquis après d'un formateur. celui-ci avait indiqué clairement que les ebooks étaient libre de droits et que leur revente était…
Un procureur peut-il arbitrairement désaisir son délégué sans en avertir le plaignant qui s'était adressé au délégué…
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Voilà mon fils doit 5500 euro a un huissier qui lui réclame du à un jugement, sauf qu'il a 23 ans et ne travail pas, il n'a aucune ressources comment ça se passe ? que peut faire l'huissier ?…
J'ai récemment été convoqué au commissariat dans le cadre d'une plainte qui a été rédigé contre moi, pour une "gifle" (que je n'ai jamais portée) sur un enfant mineur de mon ex-compagne. cette plainte me parvient 3…
Premièrement désolé si la question n'est pas au bon endroit. je suis à la pêche aux informations par rapport à un accident que j'ai eu en août cette année. suite à cet accident, il y a eu constat. le déroulé de…
Suite à un procès gagné en ma faveur, monsieur le juge condamne, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer.au bout…
Peut on obtenir un recours gracieux sur une amende infligée par un tribunal si je suis dans l impossibilité de la règler merci…
J'ai reçu une convocation au commissariat de police par téléphone. n'ayant commis aucun méfait, je pense que c'est pour un témoignage. je suis cependant en situation irrégulière et sous l'object d'une…
Mon copain porte le bracelet électronique depuis 1 mois maintenant il est hébérger chez ces parents mais malheureusement rien ne vas entre eux. il c'est mis a chercher un appartement et vu qu'il travaille il en a trouver…
J’ai été jugée en 2018 pour agression et condamné pas de prison mais bracelet électronique, aujourd’hui en 2021 je reçois une citation a prévenu devant le tribunal correctionnel pour cette affaire je ne conprend pas et j’ai peur…
Mon mari a était incarcéré le 28/10/2020 pour une peine de 18 mois fermé, son avocat à fait appel et le 14/12/2020 le cours d'appel à décider de réduire la peine pour 10 mois fermé, il a déjà accompli presque 2 mois de la…
Je été jugé depuis 2017 a 18 mois de prison ma peine est aménageable je été reçu par le juge application de peine aujourd'hui il m informe qu'il va avoir un débat contradictoire pour l aménagement de ma peine ??…
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J'ai était condamné en 2019, a effectuez des tig en peines principal et un stage à la citoyenneté en peine complémentaire. ayant depuis déménager à l'étranger, j'ai contactez le jap afin de transformez ma peine en…
J'ai fais une demande en effacement du fichier taj pour fais qui me sont propre ! b2 néant j'ai effectué une garde à vue en 2015 donc fichier fnaeg es que mal-grès mon effacement au fichier taj cela peut bloquer pour mon…
Quand une personne a été condamné à 6 mois ferme. j’aimerais savoir par rapport à l’aménagement de peine ou me situé. est ce que c’est inférieure à 6 mois ou supérieur à 6 mois ? pouvez vous me donner une réponse. cordialement…