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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faux en écriture privé

Posée par Mathia, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1584 vues

Je me suis engagé de façon contractuelle avec une école de commerce. j’ai sollicité l’école dans un courrier recommandé pour qu’elle remplisse l’une de ses obligations contractuelles. l’école me répond à son tour dans un…

Convocation pour declarer en fevrier en espagne

Posée par Luna, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1645 vues

Je dois me rendre pour déclarer a une audience a malaga le 2 février, et je travail quels sont les démarches que je dois faire, vu qu'il faut que je sois absente au moins 4 jours vu qu'il y a le voyage merci de vos…

Stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir

Posée par Alex1593, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1581 vues

J’ai reçu un avis de contravention pour stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir. je reconnais avoir était garer sur un trottoir en ayant ramené ma maman chez un spécialiste de santé car elle ne pouvait pas…

Abus de confiance, faux et usage de faux

Posée par Triste sir, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1777 vues

Ma femme a usurpé mon identité en ouvrant des comptes à mon nom sans m'en informé et a fait des crédits, beaucoup de crédits. de plus elle a vidé le compte de notre enfant, j'ai été abusé car je lui donnais toute ma…

Prescription d'un délit

Posée par Rhyad, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1869 vues

En cas d'infraction occulte, le délai de prescription est en cas de délit de 12 ans. si celle-ci a été découverte dans ce délai alors le délai de 6 ans s'applique. mais qu'aucune action n'est enclenché durant…

Prescription des délits

Posée par Rhyad, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1750 vues

En cas d'infraction occulte, le délai de prescription est en cas de délit de 12 ans. si celle-ci a été découverte dans ce délai alors le délai de 6 ans s'applique. mais qu'aucune action n'est enclenché durant…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Hinda, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1503 vues

Maître voilà je sui marier avec ressortissant ...algerien 4ans passè je me sui déclaré en 2018 a la caf ...seul car nous avons un enfant de 3 ans car mon époux m aider pas a la vie de famille nis au facture…

Fumer du cannabis à proximité d'un enfant

Posée par Patetpat, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1964 vues

Ma fille et son compagnon fument tous les jours du cannabis et d'autres dérivé dans un appartement en présence de leur enfant de 19 mois. nous avons essayer de discuter de cette banalisation de la drogue…

Je pourrai avoir un amende ou autre ?

Posée par alexandra, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1569 vues

Hier je me suis fait prendre à voler, il on prit ma carte d’identité et mon fait signer un papier de plainte (il on porter plainte) mais tout c’est bien passer j’ai rendu les produits ect personne c’est énervé. je voulait savoir si…

Vice de procédure

Posée par Katia-o, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1743 vues

J'espere que vous allez tous bien, j'ai besoin d'aide svp je suis perdu éclairé moi svp . alors mon mari a été placé garde a vue le mardi 24 novembre et il a passer toute la semaine en garde a vue jusqu'à ce…

Procès-verbal dissimulé

Posée par Patrick, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1546 vues

L'année dernière en 2019, j'ai été temoin d'un incident. cela s'était passé dans un train. un jeune de couleur avait été agressé sans raison par des contrôleurs alors qu'il avait bien son billet de train…

Mise en demeure - demande de licence en droit de revente.

Posée par ahri, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1548 vues

J'ai mis en ligne sur une plateforme de micro-service un pack d' ebooks que j'ai acquis après d'un formateur. celui-ci avait indiqué clairement que les ebooks étaient libre de droits et que leur revente était…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par greta, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1524 vues

Un procureur peut-il arbitrairement désaisir son délégué sans en avertir le plaignant qui s'était adressé au délégué…

Huissier

Posée par Lindaee, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1534 vues

Voilà mon fils doit 5500 euro a un huissier qui lui réclame du à un jugement, sauf qu'il a 23 ans et ne travail pas, il n'a aucune ressources comment ça se passe ? que peut faire l'huissier ?…

Dénonciation calomnieuse... que faire ?

Posée par efialtes, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1513 vues

J'ai récemment été convoqué au commissariat dans le cadre d'une plainte qui a été rédigé contre moi, pour une "gifle" (que je n'ai jamais portée) sur un enfant mineur de mon ex-compagne. cette plainte me parvient 3…

Destruction de véhicule et abus de confiance

Posée par oulianotic, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

Premièrement désolé si la question n'est pas au bon endroit. je suis à la pêche aux informations par rapport à un accident que j'ai eu en août cette année. suite à cet accident, il y a eu constat. le déroulé de…

Litige avec huissier de justice

Posée par X, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1612 vues

Suite à un procès gagné en ma faveur, monsieur le juge condamne, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer.au bout…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par audrey, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Peut on obtenir un recours gracieux sur une amende infligée par un tribunal si je suis dans l impossibilité de la règler merci…

Convocation police avec oqtf+irtf

Posée par Adel Morsy, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1536 vues

J'ai reçu une convocation au commissariat de police par téléphone. n'ayant commis aucun méfait, je pense que c'est pour un témoignage. je suis cependant en situation irrégulière et sous l'object d'une…

Bracelet éléctronique

Posée par Lucie, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1809 vues

Mon copain porte le bracelet électronique depuis 1 mois maintenant il est hébérger chez ces parents mais malheureusement rien ne vas entre eux. il c'est mis a chercher un appartement et vu qu'il travaille il en a trouver…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par EDDY, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

J’ai été jugée en 2018 pour agression et condamné pas de prison mais bracelet électronique, aujourd’hui en 2021 je reçois une citation a prévenu devant le tribunal correctionnel pour cette affaire je ne conprend pas et j’ai peur…

Demande de bracelet électronique

Posée par Rita, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

Mon mari a était incarcéré le 28/10/2020 pour une peine de 18 mois fermé, son avocat à fait appel et le 14/12/2020 le cours d'appel à décider de réduire la peine pour 10 mois fermé, il a déjà accompli presque 2 mois de la…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Dian, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

Je été jugé depuis 2017 a 18 mois de prison ma peine est aménageable je été reçu par le juge application de peine aujourd'hui il m informe qu'il va avoir un débat contradictoire pour l aménagement de ma peine ??…

Débat contradictoire

Posée par WiskassBonjour maître je été jugé depuis 2017 a 18, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Je été jugé depuis 2017 a 18 mois de prison ma peine est aménageable je été reçu par le juge application de peine aujourd'hui il m informe qu'il va avoir un débat contradictoire pour l aménagement de ma peine ??…

Aménagement de peine

Posée par anriel, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1689 vues

J'ai était condamné en 2019, a effectuez des tig en peines principal et un stage à la citoyenneté en peine complémentaire. ayant depuis déménager à l'étranger, j'ai contactez le jap afin de transformez ma peine en…

Effacement taj enquête de moralité fnaeg

Posée par Angelo, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

J'ai fais une demande en effacement du fichier taj pour fais qui me sont propre ! b2 néant j'ai effectué une garde à vue en 2015 donc fichier fnaeg es que mal-grès mon effacement au fichier taj cela peut bloquer pour mon…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Tt, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1807 vues

Quand une personne a été condamné à 6 mois ferme. j’aimerais savoir par rapport à l’aménagement de peine ou me situé. est ce que c’est inférieure à 6 mois ou supérieur à 6 mois ? pouvez vous me donner une réponse. cordialement…

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