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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rappel à la loi et instruction d'un dossier par le cnaps

Posée par K9CS, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1530 vues

J'exerce en sécurité privée, il y a 1 an 1/2, m'a été signifié un rappel à la loi pour violences involontaires, car mon chien à bousculé une jeune fille après avoir sauté notre grillage, les parents ont porté plainte, et…

Convocation devant le juge des enfants

Posée par Isa, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1589 vues

Mon fils âgé de 15 ans est convoqué devant le juge des enfants pour vol aggravé (usage d'un cutter pour intimidation) mais il n'y a pas eu de blessure. il a eu un avocat commis d'office lors de sa garde à vue…

Menace de mort

Posée par Camomille, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1548 vues

Après la décès de mon mari j ai été violenter pas ma belle sœur donc la sœur de mon mari nous avons construit une maison a la campagne qu on a revendue par la suite donc financer la nouvelle maison avec l…

Plainte pour coups est blessure depuis 2016

Posée par Raphaelle, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1638 vues

Madame, monsieur , j'ai était violenter pour coups, et blessures par mon ex compagnon. il ma fallu plus de 10 ans pour trouver et avoir le courage de porter plainte. avec certificat, et avoir était examiné par un medecin…

Prise des empreintes et adn sur une convocation libre

Posée par Cc79, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1623 vues

Mon fils de 19 ans était convoqué à gendarmerie concernant un possible vol dans un magasin. sans preuves la seule chose qu'ils avaient c'est une photo où il regarde la coque d'un portable dans la main et une autre où…

Vol d’argent en espèces recours possible

Posée par Pauline, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1596 vues

Je vous explique ma situation. juin 2020 j’ai demandé à une amie si elle pouvait effectuer le paiement d’un meuble d’une valeur de 500€ en carte bleue sur internet car j’ai du faire opposition sur la mienne pour fraude. je lui ai…

Médiation pénale

Posée par Mélissa L, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1596 vues

Dans le cadre d'une médiation pénale actuelle, les indemnités dues à la victimes sont-elles fixées par le médiateur ? y a-t-il une 'grille" ou des "tarifs" pré-établis suivant le chef d'accusation ou les revenus de…

Frais d 'huissier

Posée par laeti, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1546 vues

En septembre 2016 j 'ai été condamnée par le juge a payer 8842 e a mon conjoint ...depuis novembre 2016 j 'ai une saisie de salaire ..aujourd' hui j 'ai remboursé plus de 13000e et je dois encore 5418 e a l…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Hong, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1558 vues

Pour une demande mise en liberté d une personne au détention provisoire depuis 23 mois (au pénal) , les jld nous donner sa réponse plus tard dans combien du temps ? notre dossier été passé par la juge d intrusion au jld…

Humiliation public reseaux sociaux

Posée par Nicois066, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1584 vues

J'ai un photographe qui a publié des stories et des stories illimités ( ce sont des photos de captures d'ecran de conversation avec des personnes et le temoignages de deux filles qui dont une dit raconte l'histoire…

Plainte à mon encontre, pour - de 8 jour d'itt

Posée par Xavier B67200, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

Lors de ma séparation avec mon ex compagne, j'ai porté un coup sur elle pour me défendre , après avoir reçu plusieurs articles de vaisselle, et un couteau, et une bouilloire (d'eau chaude) . maladroite, elle m'a raté…

Mise en liberté anticipée

Posée par Aim2, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1518 vues

Mon neveu est en prison pour coups et blessures. mon neveu a des sociétés qui ont du etre liquidées car personne pour les gérer. pour une demande de mise en liberté anticipée, il apparait sur la feuille que on lui a remis…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Manu, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1483 vues

C pour un renseignement. gdf doit me rembourser 400e, ça fait plus 1 mois que j'attends.ya til une pénalité pour gdf pour jour de retard du remboursement. merci…

Fin de mandat de dépôt correctionnel

Posée par Wk, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1492 vues

Mon copain est en mandat de dépôt correctionnel depuis maintenant 10 mois, son mandat de dépôt s’arrête le 23 janvier 2021, il fais des demandes de mise en liberté qui lui sont toujours refusés, et n’a toujours pas de date de…

Menace

Posée par dany17, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1406 vues

Jai etait le 14/11/20 menacer suite a une plainte que jai deposé contre melle x ( injure: salope ta deposé plainte tu va me le payé etc................ jai apprid que cette personne etait bipolaire elle mavait menacé en crachant…

Réouverture enquete

Posée par Pseudo, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1375 vues

Voilà j’ai eu affaire à la justice en 2018 pour une affaire de viol sur mineur de moins de 15 ans l’enquête a eu lieux j’ai reçu par la suite 1 an après en 2019 une lettre du tribunal qui me disait que par manque de preuve pour…

Citation à prévenu davant le tribunal de police

Posée par cabanette, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1338 vues

Suite à un pv de stationement à 35€contesté et en réponse que je devais le régler, je suis alléecar sur le site de telepaiement mais mon numéro n'était pas reconnu alors j'ai pensé que j'allais…

Compte bloqué

Posée par Marjo, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1392 vues

Mon compte est bloqué à cause d'une dette... dernièrement j'ai des soucis de santé importants et il me faut régler des sommes importantes,. est ce que la 'e juge peux autorisé de me débloquer les fonds prévues pour…

Plainte a mon encontre

Posée par Nat, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1514 vues

J ai ete auditionne par la gendarmerie suite a une plainte .le gendarme m a conseille de porter plainte pour diffamation vu le manque de preuves de la soi disant victime puis je avoir acces a ses declarations pour pouvoir mieux me…

Menace de poursuite

Posée par Bruno goulmy, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1388 vues

Nous avons fait jouer notre droit de rétractation sur un compromis de vente immobilier. notre notaire a fait le nécessaire auprès du notaire du vendeur. par contre, le vendeur a envoyé un mail et une lettre manuscrite rar (copie…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Inconnue, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1341 vues

Je passe au tribunal le 21 décembre et j’ai reçu un courrier du sijadis pour une enquête de faisabilité aménagement de peine je voudrait savoir si quelqu’un pourrait me dire si je risque quelque chose…

Bonjour maître

Posée par Momo, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1492 vues

Merci monsieur j'ai un soucis j'ai fait la demande d asile en temps que homo lgbt j'ai été menacée dans mon pays et abandonné par ma famille avec des preuves mon dossier est a l ofpra mais je suis bi mais à l…

Convocation témoin

Posée par questiondedroit, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1371 vues

Une convocation d'un simple témoin sans prestation de serment dans une enquête (de flagrant délit ou préliminaire) doit-elle obligatoirement se faire physiquement, ou est-elle possible en distanciel, par téléphone ? merci de…

Abus de confiance escroquerie par un avocat

Posée par Shyrel, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1730 vues

J’ai rencontré mon avocat il y a 7 ans il m’a défendu face à mon ex mari pour violences conjugales depuis j’ai gardé un contact amical il y a un an je l’ai contacté car j’avais besoin de conseil pour une demande d’une carte de…

Accident seul avec alcool et thc

Posée par Palmeraie, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1512 vues

J'ai eu un accident de voiture, suite à des fausses accusations de mon ex j'ai pris ma voiture en ayant bu énormément d'alcool et j'ai fait des tonneaux dans un champ. 2 jours avant j'ai fumé 2 à 3 taffe…

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