Une question en droit pénal ?

J'ai déposé une plainte pour délits de fuite, mon assurance me demande la copie du procès-verbal pour le déroulé de leur procédure, mais lors de la demande par téléphone a la gendarmerie, cela m'a été refusé. est ce...

Est-ce possible de donner procuration à un ami pour l'audience d'une composition pénale (pour vol) et que dois-je faire pour cela? c'est ma 3ème convocation et ne peut plus la reporter... merci d'avance pour...

Je suis victime de harcèlement moral et atteinte à la vie privée depuis plus de cinq ans, et ça tous les jours. tout à commencer par un appel téléphonique le 14 avril 2015 à 15h11. et depuis là la gendarmerie et la police me...

Mon conjoint à été pris en flagrant délit de jeter un colis en prison dimanche dernier jusqu'à présent je n'ai pas eu de retour de sa part je voulais savoir quel risque en cours t il sachant que c'est la première...

Les infractions ivoiriennes ont elle connu une évolution...

Quand un mandat de dépôt prend fin mais que l’avocat a reçu un fax demandent le renouvèlement du mandat de dépôt et que le prévenue n’a rien signer que ce passe t’il ?...

Mon compagnon est en mandat de dépôt correctionnel depuis bientôt 8 mois, la prochaine confrontation approche pour un renouvellement. j'aimerai savoir s'il le juge a demander un débat contradictoire avec une autre...

Si une personne a pris 1 an ferme mais qu’elle fait appel de cette décision , quand son jugement d’appel peut il avoir lieu ? merci d’avance de vos réponses...

Mon mari et rentré en mandat de dépôt correctionnel pour trafic de stupéfiant, il et bientôt à son 4ème mois, il a reçu une lettre de la juge pour une convocation en audiovisuel que cela veux dire ? sachant qu'il a une...

Pourriez-vous me dire si une personne condamnée peut faire appel après qu' un certificat de non appel ai été fourni à la partie ayant eu un jugement favorable...

04 mois d emprisonnement délictuelle a titre de peine principale assorti d un sursis probatoire total pendant 18 mois avec obligation de réparer les dommages causés,ca veut dire quoi ?...

Jai été condamné à 03 mois de prison ferme et 9 mois de sursis en vertu de l’article 721 du code de procédure pénale, chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de 7 jours par mois si la peine est inférieure à 12 mois suite...

Jai demandé un permis de visite au palais de justice pour voir mon petit ami incarcéré en mandat de dépôt au mois de juillet dernier et depuis il a été condamné fin août sans que le magistrat (jusqu'à aujourd'hui)m ai...

Suite à une plainte adressée directement contre moi auprés du procureur , j'ai été auditionné comme suspect . j'ai été reconvoqué et le meme opj qui m'a audtionné pour la premiere fois m'a dit que l'affaire...

Mon compagnon m'a demandé il y a 4 mois de partir de son domicile car il finissait de régler son surendettement et qu'il n'avait plus besoin de ma présence "financière" ! quand nous nous sommes connus il y a 9 ans, sa...

Il y a un mois ma mère m'a forcé à porter plainte contre mon petit ami parce qu'elle me disait qu'il avait été violent envers elle (or ce n'était pas le cas). il a alors été juger en comparison immédiate et il a...

Mon association de protection animale loi 1901 a remporté un procès en septembre 2019 a l'encontre d'un homme pour les maltraitances infligées à son chien . celui devrait notamment nous verser 1000euros au titre du...

Puis-je demander des dommages et intérêts à mon avocat suite à un abus suite à un versement de la partie adverse à la carpa? cela fait trois mois que la carpa a reçu l'argent...

Sur une pension de retraite de 1524€ quelle est la part possible d'un atd? si l'avis est supérieur à la somme possible à saisir, celui ci sera t-il rejeté dans sa totalité ou réglé partiellement? le même atd peut...

J'aimerais savoir s'il vous se que cela veut dire une révocation de 2 mois parcielle et j'aimerais savoir aussi s'il vous si avec une maladie une déficience mentale peut ton allé en prison si en n'a était...

Il y a quelques mois j'ai fait l'objet d'une plainte pour détournement de fonds auprès de la cpam. il m'était reproché d'avoir falsifié un rib pour obtenir le versement des indemnités journalières d'un...

Le dossier à mon cojoint passe en commission le 8 octobre pour le bracelet électronique, combien de temps après nous aurons la réponse? (tout les papiers demander son à jour et envoyez.)...

J'ai une peine de 20 mois ferme qui vienne d'être prononcé...

Mon conjoint souhaiterais qu'on ne va plus apparaître son nom sur google ( droit à l'oubli ) il apparaît dans 4 url suite a son arrestation quelles démarches pouvons nous entreprendre ? soit effacer ou au moins mettre ses...

Après à une plainte déposée suite violence lors du confinement qui nous a amené à porter plainte contre notre fils majeur, les choses se sont apaisées depuis. une composition pénale de 200 euros lui a été notifiée et il n'a...

Je souhaiterai savoir pour le delit de denonciation calomnieuse la plainte simple est necessaire où si une plainte avec constitution partie civile peut être directement faite. merci...

J aurai voulu savoir si il y a un risque d emprisonnement a l issue d une procédure de composition pénale quelque soit les faits commis?...

J'aimerai savoir comment faire pour voir ce qui figure sur mon casier judiciaire b2, en effet j'aimerai me former dans les métiers de la sécurité mais je ne sais pas si certaines mentions ont été supprimer de celui-ci ou...

Quelle est la différence entre l'audition d'un simple témoin, celle d'un témoin assisté, et celle d'un suspect libre ? l'auditionné doit-il recevoir une convocation écrite si jamais il est témoin assisté ou...

Mon ex a porté plainte contre moi pour "harcélement du concubin ayant altération de la santé j'ai été auditionné et il transparaît dans le dossier que j'aurais reconnu les faits, je ne trouve pas que mon audition indique...