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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Amener son enfant à l'école sans masque

Posée par Quentin STARCK, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1358 vues

Je souhaiterais savoir si l'on peut considérer que déposer consciemment son enfant de primaire sans masque à l'école, est une mise en danger d'autrui?…

Rendez vous juges des applications des peines

Posée par Titi, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1366 vues

J’ai été jugé début juin, et j’ai été condamné à 5 mois de prison ferme (aménageable). depuis juin, j’attend toujours une convocation du jap , combien de temps cela peux prendre encore ? j’avais des indemnités à payé, ces…

Courrier recommandé intercepté !?

Posée par Couize, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1425 vues

Suite à un problème de partialité, je décide d'écrire au maire de ma commune pour me plaindre d'un fonctionnaire de la police municipale mais curieusement mon courrier, recommandé ar, envoyé le 29/10 semble s^'être…

Bracelet probatoire

Posée par Amandine, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1390 vues

J’espère que quelqu’un me répondra ... mon mari est rentré le 1er octobre 2020 pour une peine de 3 ans , sa spip m’a dit qu’il pouvait demander une probatoire dès à présent car il serait conditionnable le 25/10/2021 . me confirmez…

Convocation pour les necessites d une enquete judicaire

Posée par Michel, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1504 vues

Je suis tunisien le 4 novembre 2020 il ya un plolcier ma demende un titre de sejour et chui sans papier je le dit que mon dossier en cours a la prefecture et j ai un contrat de travaille et je le fait mon dossier avec l…

Effacement fijais

Posée par vivi51, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1409 vues

Je suis inscrits au fijais depuis octobre 2004 avec justificatif de domicile 1 fois par an, mais dans le village dans laquelle je vis un gendarme à eut la bonne idée de l'ébruiter ce qui me mets certains freins notamment dans…

16mois ferme non aménageable

Posée par Fouad, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1488 vues

Suite à un jugement en crpc en février 2020 pour des faits de février 2020 j'ai été condamné à une peine de 4mois fermé et 4mois de sursis probatoire tout pour conduite en état d'ébriété en récidive. suite à jugement en…

Convocation pour les necessites d une enquete judicaire

Posée par Michel, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1616 vues

Je suis tunisien le 4 novembre 2020 il ya un plolcier ma demende un titre de sejour et chui sans papier je le dit que mon dossier en cours a la prefecture et j ai un contrat de travaille et je le fait mon dossier avec l aide d une…

Tig non effectués

Posée par Cedric 81, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1361 vues

Fin 2015, le tribunal pénal me condamna à 70h de tig. lors de la condamnation, il me semble bien que nous avions, avec mon avocat, "négocié" avec le procureur afin que rien n'apparaisse sur mon casier judiciaire, pour…

Revocation peine

Posée par Mel, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1576 vues

Mon mari etait en liberte conditionnelle, qui s est termine en aout. le jap n est pas satisfait des obligations dont mon mari devait remplir. malgré tous les efforts. procureur et spip sont défavorable a la révocation. nous avons fait…

Denonciation

Posée par Incompris, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1518 vues

Je viens vers vous pour avoir réponse a ma question. j'ai été réveillé par des connaissances au sujet d'un cambriolage. sauf que la personne je la connais très bien. il s'avère que l'on m'a assimilé a lui…

Cassation

Posée par Mr kessouar, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1595 vues

Quel est le délai de réponse d une dml quand une cassation est accepté…

Mandat de dépôt

Posée par Nina, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1529 vues

Mon conjoint arrive en fin de mandat de dépôt il est pas renouvelable l’avocat vient d’envoyer une requête d’annulation d’acte de vice de procédure le 26 octobre. son mandat de dépôt se termine le 24 novembre et le dossier est…

Parloir refuse

Posée par jules, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1419 vues

J ai eu récemment un droit de parloir hors lorsque je suis arrivee on me l refuse et je tiens a preciser que je j etais a l heure de mon rendez vous en plus je devais rendre des habits que j avais repris pour les laver et meme pour…

Les peines d'amende

Posée par TOU Issaka, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1476 vues

Il y a t'il une réduction de la peine d'amende chez le mineur comme la réduction de sa peine d'emprisonnement ?…

Obtenir le dépôt de plainte contre moi

Posée par Distorsiion, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1402 vues

Je suis une personne en situation de handicap et j'emploie mes assistant-e-s de vie pour m'aider dans ma vie quotidienne. une de mes anciennes assistantes a déposé plainte contre moi pour harcèlement sexuel et je peux…

Délai de désignation d'un juge d'instruction (plainte avec cpc) ?

Posée par momey, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1523 vues

J'ai déposé ma (plainte avec) constitution de partie civile il y a 5 mois, fin mai 2020. il m'a depuis été indiqué - de manière informelle (mail) - que ma plainte avec cpc était recevable, mais, à ce jour, aucun juge…

Vol a l’étalage alcool 15 ans

Posée par Arrow-roots, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2023 vues

J’ai 15 ans et aujourd’hui je me suis fait prendre entrain de voler deux bouteilles d’alcool pour un valeur de 26€ les vigiles m’on intercepté et on appeler la police et m’on dit plus tard qu’il n’allait pas venir car ils étaient…

Delai entre "infraction" et réception amende

Posée par pleupleu, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1688 vues

Je viens de recevoir un avis de contravention pour exès de vitesse 60kmh au lieu de 50km/k l'infraction aurai été constatée le 20/03/2020 nous sommes le 26/10/2020 donc7 mois et 6 jours plus tard. comment savoir ce que je…

Harcelement

Posée par SOSJESSICA, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1683 vues

Je suis harcelée en particulier par un policier, il travaille comme policier municipal, il m'espionne, s'inscrit sur le même réseau social (professionnel) que moi - j'habite une ville avec un pourcentage important de…

Soulever une interdiction de rentrer en contact avec ma compagne

Posée par jérémy, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1678 vues

Je suis sorti de detention pour des faits de violences conjugales, en fin de peine , mais il me reste encore 4 mois a effectuer de suivi de mise a l epreuve avec le spip. sachant que l interdiction de s abstenir de entrer en…

Médiateur de justice au civil succession

Posée par jeannette, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

Le légataire à titre particulier de ma tante m'a assigné au tribunal pour non délivrance de legs. cependant j'ai renoncé à la succession de cette tante. l'avocat du légataire a été informé de ma renonciation mais a…

Médiateur de justice au civil succession

Posée par jaenette, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1677 vues

Le légataire à titre particulier de ma tante m'a assigné au tribunal pour non délivrance de legs. cependant j'ai renoncé à la succession de cette tante. l'avocat du légataire a été informé de ma renonciation mais a…

Vraie durée

Posée par Sisi, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1739 vues

On conjoint après une peine de 5 ans ferme combien fera t'il?…

Affaire

Posée par Mary, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1850 vues

Mon fils a etait arrete pour non presentation de papier suite a sa il l on presenter devant un juge il y a un mois sa niece a porte pleinte contre lui le lendemain elle a retire sa pleint…

Dégradation de distributeur de banque

Posée par Fg, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2023 vues

Je me sens honteux de vous écrire ici, au début de l'année ma fiancée m'a quitter pour un autre homme par la suite j'ai perdu mon emplois et mon appartement, interdit bancaire, je devais aller chez le vétérinaire…

Mia

Posée par Mia, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2023 vues

Mon mari et passé devant la jld pour un renouvellement d'un mandat de dépôt, elle n'a pas donner sa réponse toute suite mais 2 jours après ! pourquoi ? von t il le libérer ? cordialement…

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