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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fausse accussation et classement sans suite

Posée par Floooo89, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

J'ai porté plainte au mois de janvier contre mon ex belle-mère pour une fausse attestation présenté devant le jaf : elle indique dedans que j'ai omis de faire des séances de kiné à ma fille que le pédiatre avait prescrit…

Réception d'une satd après contravention à la volée

Posée par Julia, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1675 vues

Il y a environ 2 ans de cela je résidais à l'île de la réunion, j'ai prêté ma voiture à une personne qui a était surprise au téléphone pendant qu'elle conduisait. il n'y a pas eu d'interpellation, mais…

Destruction de billets à ordre non restitués

Posée par palla, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1678 vues

Je vous prie de bien vouloir m'apporter votre précieux support: je souhaiterais savoir où doit conserver la banque des billets à ordre non restitués à leur propriétaire : dans un coffre? dans des cassiers comme tout document…

Mineur

Posée par Anita, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1708 vues

Bjr ma fille agée de 16ans sait faite contrôler pour la 1ere fois avec de la consommation sur elle , elle a été embarquer au commissarait photos + empreintes . je souhaitais savoir pendant combien de temps va t'elle être fiché merci…

Dénonciation assistante sociale et accès dossier

Posée par florence75, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

J'aimerais avoir une réponse concernant une procédure à laquelle l'assistante sociale n'a pas donné suite. mon ex belle-mère a saisit une assistante sociale et m'a accusé de laisser ma fille agée de 1 an seule…

Victime dun mariage a but migratoire

Posée par Abdel, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1572 vues

Je suis victime dun mariage a but migratoire, après 2an et demi de bataille pour faire venir mon épouse, elle quitte le domicile a peine trois apres son arrivée sur le territoire soit 10 jours après un test de grossesse positif…

Demande de punition par la loi

Posée par Riema, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

Que risque une personne qui offre une tablette à une petite fille de 8ans après avoir oublié de la vider de photos pornographique merci…

Accident de voiture urgent!!!! aidez-moi svp

Posée par Mehdi Mehdi, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1682 vues

J'ai fait un accident de voiture avec des amis une amie et blessé elle porte pas plainte mais sous le choc de l'accident je me suis pas présenté à la police je suis resté avec mon amie près d'elle pour la soutenir au…

Examens médicaux retirés par une tierce personne

Posée par Sss, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1725 vues

Mon ex concubin est parti au laboratoire derrière mon dos afin de récupérer des examens médicaux plus précisément une échographie me concernant. j’ai la preuve écrite qu’il les a récupérées car je ne suis pas parti les récupérer…

Transfert prison

Posée par Cha00, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1675 vues

Mon conjoint à transmis un courrier à la directrice pour une demande de transfert vers une autre prison. il réuni tous les critères demandés. par ailleurs, il n'a reçu aucune réponse de l'administration pénitentiaire…

Détention de drogue

Posée par Clemeuh, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1719 vues

Je me suis récemment fais arrêter avec un grinder qui etais vide mais usager. j'ai pris une amende de 200€, le problème c'est que je n'ai jamais reçu l'amende que ce soit par mail ou par courrier. déjà combien…

Interdiction de rentrée en contact avec mon petit ami

Posée par Malou, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

J’ai l’interdiction de rentrée en contact avec mon petit ami, à cause d’un trafic de stupéfiant dont il a était accusé et dont j’ai était juger complice. je suis suivie par une spip. lui n’a pas pris l’interdiction de rentrée en…

Amande

Posée par Abdel, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1709 vues

J'ai constater une amende 150 € (stationnement genant). jai reçu une repance procédure simplifier de l'ordonnance pénale. que je doit faire? je peux payer l'amende ?…

Interdit de contact

Posée par 10.1, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1645 vues

Moi et mon copain sommes ensemble depuis 4ans et tout récemment on est chucaner. et syr leffet de lalcool, alors moi etant violante sa cest mal terminé, les deux nous sommes faites arrêter. mais moi jai eu beaucoup plus de…

Rps

Posée par Loue, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1761 vues

Mon ami est incarcéré suite à une évasion qu'il a commis alors qu'il était en centre de semi liberté. il était parti le week end et était revenu de lui même le lundi matin, pour ces faits il a été juger et a repris 6 mois…

Tribunal jugement

Posée par Julie, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2015 vues

J’ai étais juger hier part deffaut il a étais dit 4 mois d’emprisonnement que cela signifie cordialement melle briand…

Délai pour obtenir l'ordonnance de consignation ?

Posée par Coline, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1676 vues

Ma question est simple : lorsque l'on dépose une plainte avec constitution de partie civile (ici confirmée être "recevable en l'état" par le secrétariat du doyen des juges), y a -t-il un délai maximal - légal ou…

Annulation permis de visite

Posée par Nedya59, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1570 vues

Mon permis de visite à était annuler par la juge vu que mon compagnon n’est pas encore condamné je voudrai savoir comme je peut procédé pour essayer de le récupérer…

Mon fils a été controlé positif au cañabais lors d’un controle auto

Posée par Catalane66, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1612 vues

Mon fils contrôlé positif au canabis après un contrôle auto ,s’est vu retirer le permis 6 mois en peine complémentaire ,il passe devant le juge vendredi prochain ,il va avoir une amende et des points en moins sûrement ,il n a pas…

Comment savoir si on a porté plainte contre moi

Posée par Melodie944624, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1675 vues

Mon fils est caractériel et très violent. il est venu hier me dire que plein de gens avaient porté plainte contre moi.... si vous me demandez mon identité je vous la donnerais peut on avoir cette " drole de liste " je suis sous…

Annuler une procédure

Posée par JoelleBarde, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

J'ai été il y'a peu faire constater un coup que j'avais pris par mon conjoint, je l'ai fais sans dépôt de plainte à l'issue (je ne voulais pas) simplement le besoin d'en parler avec un médecin ce soir…

Abus de confiance

Posée par Mankolsolo, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

Mon ex m'a volé mon chéquier et falsifié un chèque pour un montant de 2700e en décembre 2015 depuis je suis en interdit banquaire jusqu'en décembre2020 ...pourtant la banque n'a pas payé la somme... pourquoi ai-je…

Casier judiciaire

Posée par Claude, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1705 vues

Le bulletin numéro 2 peut être délivré uniquement pour les nécessités liées au recrutement d'une personne qui sera ou pourra être en contact avec les mineurs. est-ce qu'un club de sports a le droit de demander le bulletin 2 à un…

Cameras espions chez moi et traceur sur ma voiture

Posée par clau, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1993 vues

Quelles preuves dois-je réunir pour prouver que mon ex m'observe et m'écoute en secret depuis des mois ? je ne suis même pas sure qu'il n'ait pas piraté mon téléphone... de plus ma fille étudiante était…

Délai délibéré cour d'appel

Posée par Lau, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1682 vues

Mon compagnon est passer se matin en visio conférence en cour d'appel pour renouvellement de mandat de dépôt correctionnel. son mandat de dépôt se termine aujourd'hui et j'aimerai savoir s'il es normal qu'à…

Proces verbale

Posée par alif, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1607 vues

J'aimerais avoir une information suite à une convocation à la police pour une audition en tant que témoin le procès étant clôturer depuis déjà bientôt 3ans en tans que témoin ai-ce que le procès verbal et sous une archive ou…

Poursuite après procès verbal à la gendarmerie

Posée par Florence, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1580 vues

J'ai eu une dispute violente avec mon mari j'ai fait un procès verbal après avoir été conseillé par les gendarmes mais je ne voulais pas porter plainte pais laisser une trace au cas où. finalement je constate qu'il…

Convocations à la gendarmerie sans raison

Posée par Lilouche, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1963 vues

Je vous explique un peu le contexte. tout commence il y a 2 ans quand mon ado décide de faire une fugue. on a appeler la gendarmerie et on la retrouvé chez une copine le soir même. lors de son audition elle a indiquée vouloir…

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