Une question en droit pénal ?

Je paye 2 titre de perception suite à une condamnation. j'ai demandé un échelonnement qui a été accepté en 11 fois. cependant il m'ont appliqué une majoration de 500 euros car l'échelonnement est supérieur à 3 fois...

Jai contacté un huissier suite à une facture impayée qui m'a proposé d'aider à la recouvrir. lors de nos tous premiers échanges j'ai demandé ce que cela me couterait. la réponse a été ( par email conservé " aucun frais à prévoir" )...

J'ai eu un virement de chèque sur mon compte bancaire et j'ai dépense l'argent. au bout de 1 mois ont me préviens que le chèque est pas conforme. il avait pas ma signature au dos du chèque. la banque postale veux que...

J’ai une question assez urgente. j’ai reçu un arrête de la chambre instruction dans l’ordre judiciaire confirmant la décision rendu en première instance. j’ai 5 jours pour formuler un pourvoi. puis-je l’envoyer en recommandé avec...

Je suis partie civile dans une affaire . le jugement a été rendu et j'ai reçu la notification . malheureusement ce n'est pas clair . voici le jugement: condamne a.b, in sodium avec ses civilements responsables et ces...

L'arrêt attaqué énonce:-qu'après avoir entendu le président...                                              -qu'après avoir entendu les demandes du procureur général... mais ne mentionne pas les réquisitions de ce...

Voici mon problème. un jeune majeur (majorité acquise en 2020) placé en famille d'accueil chez mes parents de 2010 à 2015 accuse en juillet dernier mon mari de l'avoir agressé sexuellement lors de travaux à notre...

Je voudre savoir mon mari il lui reste 21mois sa fait 2 mois qu'il les en prison avec des gros problème santé et j'ai fait une demande de bracelets avec son avocat depuis le 1 /septembre et je voudrez savoir quand...

Voici mon problème. un jeune majeur (majorité acquise en 2020) placé en famille d'accueil chez mes parents de 2010 à 2015 accuse en juillet dernier mon mari de l'avoir agressé sexuellement lors de travaux à notre domicile...

Qu es ce qu une organisation judiciaire. la définition svp...

J'ai commis un excès de vitesse de plus de 50 km/h avec rétention du permis etc... on m'a proposé une mesure de composition pénale avec une peine de suspension de permis et une amende, composition que j'ai accepté...

Madame, monsieur, je me tourne vers vous dans l'espoir d'obtenir certaines réponses. un jugement algérien statuant sur le droit de garde d'un enfant français vivant en france avec son père français, confiantla garde de l'enfant à sa mère...

Il y a quelques années j’ai était condamnée à 100 heure de tig que je n’ai jamais exécuté. récemment j’ ai était convoqué dans une gendarmerie et à la suite de se rendez vous j’ai eu une convocation avec la juge d’application des...

Quand une personne est condamné à 6 mois ferme, mais libre étant donné qu’elle est aménageable directement. mon ami va sûrement avoir le bracelet électronique, peux t’il avoir des réductions ou va devoir faire les 6 mois entier ?...

Un géomètre expert aui facture un bornage pour 1 rétablissement de bornes, qui couvre les erreurs d'arpentage de son confrère faites 14 ans avant ( pas d'edd notification de rejet du bureau de hypothèques) , 5 déplacement pour 1...

Une rue résidentielle à été construites dont un bâtiment de quatre appartements à loyer modéré dans lequel je vis depuis un an en rez de jardin. devant mon petit bout de jardin se trouve un espace commun vert comme il y en a...

J’ai acheté un véhicule dans les règles, double des clés, certificat de non gage moins de 15 jours, carte grise, récépissé du garage ect. je voulais vendre mon véhicule et en sortant le certificat de non gage je m’aperçois que la...

J'ai été condamné l'année dernière a cause d'une soirée trop arrosée entre amis on a casser des essui glace; j'ai reçu donc plus de 6 mois après une lettre me donnant rdv a un stage de citoyenneté sur 2 jours...

J'ai eu une condamnation en 2017 je viens de recevoir une amende pour droits fixes de procédure , frais de justice réparation à l'état de 1127 ? est ce normal merci...

Les personnes ecrites sur la notification ne sont pas celle qui était presente au jugement que puis-je faire...

J'ai reçu ce jour un avis de renvoi d audience à victime. sur ce courrier il est mentionné que mon itt À était supérieur à 8 jours en l'espèce 10 jours d itt pr c'est faux j'en ai eu 8. comment faire rectifier...

J'ai été accusée de délit de fuite à tord. j'ai reçu récemment une convocation d'audition libre pour avoir soit disant commis un accident sur un autre véhicule. j'avais rendez vous à un autre endroit, mais ils...

Suite a une condamnation par ordonnance pénale délictuelle pour avoir emprunté une voie fermé par arrêt préfectoral et mise en danger de personnes présentes sur la voie publique j'ai reçu la décision suivante une amende a...

Emprisonnement délictuel d’un an assortis du sursis probatoire pendant une durée de deux ans. j’aimerais comprendre à quoi cela correspond exactement...

J ai perçu un ans d assedic alors que je travaillais.ca fait 5 ans de cela .je part sur une rupture conventionnelle imminente,éce que les assedic vont me demander ce trop perçu?ou il y a prescription ?...

Je travail a la mairie depuis 15 ans le 13/08/2015 j'étais jugé pour aider ma copine pour ne pas déposer sont dépôt de bilan et pour touché l'assurance pour déclaration de vol de marchandises. j'étais jugé de 18mois de souris avec 5...

Existe-t-il une loi , qui m'interdit de vivre chez mon ex femme environ 5 mois dans l'année. je , m'explique j'ai divorcé après 45 ans de mariage mon ex femme n'a jamais travaillé à ce titre je lui verse...

La police est venu a mon domicile est y ont trouver des pieds de cannabis. les policiers m'ont dit que je serais convoquer en crpc dans la semaine ... il y a déjà 3 mois. depuis, aucun courrier n'est arriver chez moi et...

J'ai été condamné par le tribunal en novembre 2008, puis en appel en juin 2010 à payer une dette. l'huissier m'a remis 10 ans après soit en juillet 2020, une signification avec commandement de payer, (mande et...

J’ai un gros problème, je me suis fait arrêter en tant que passager lors d’un contrôle routier et j’avais en ma possession 0,5 gr de résine de canabis. j’ai était condamné par une ordonnance pénal au tribunal a une amende de 632...