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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Menace de mort réitérée

Posée par sam, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

Une personne à porté plainte contre moi pour menace de mort lors de mon audition à la gendarmerie on ma fait signé un procès verbal pour (menace de mort réitérée) au début je ne voulais pas signé car j'expliqué au gendarme que…

Amandes et condamnations pécuniaires

Posée par Domie, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1963 vues

Je viens de recevoir un avis avant poursuites concernant une infraction que j'ai contesté avec témoins à l'appuie dans mon véhicule . j'ai été convoqué deux fois au tribunal de police , mais je n'ai pas pu…

Servitude sur ma propriété

Posée par Stephane, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

J'ai été convoqué par la gendarmerie suite à une plainte de la mairie au procureur de la république, pour entrave a la libre circulation de véhicules.il n y à aucun droit de servitude sur ma propriété et pendant des années…

Je risque la prison

Posée par mathieu, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1670 vues

S jai fait menaces avec arme devant mineurs et sous alcool je risque combien temps de prison…

3 ans après le jugement

Posée par Marine, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1669 vues

Mon conjoint a été condamné en 2017 par la cours d’appel à 3 ans ferme sans mandat de dépôt il est ressortie libre de cette audience . ( stupéfiant) entre temps beaucoup de choses se sont passé il travaillait etc et voilà que ce…

Je suis le condamné

Posée par Fafa, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1474 vues

Je dois verser des dommages et intérêts à des victimes des suites d’un accident de la route! je ne dispose pas des sommes d’argent demandées! comment puis je demander de l’aide. merci…

Levée d interdiction

Posée par violette, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

A qui dois je m adresser pour entreprendre une démarche de levée d interdiction de contact avec mon conjoint. merci de me répondre…

Plainte

Posée par Imane, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1689 vues

Mon père est mort et je n'avais personne dans la vie et j'ai eu une crise d'hystérie et mon corps est devenu des taches bleues. je n'aimais pas parler et mon mari me calme toujours et je ne sais pas comment…

Violences conjugales et demande de permis de visite

Posée par Melia, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1531 vues

Je viens de tomber sur votre site qui est très utile et je vous en remercie. voilà mon concubin avec qui je ne vit plus pour violences conjugales psychologiques et menaces de mort. suite à mes dépôts de plaintes il a eu un contrôle…

Renseignement

Posée par bonne santé, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1529 vues

J'ai un amis de 25 ans il a copé de 2 ans de prison donc 1 ans de ferme le 22/09/2020. au tribunal de nevers. il est en prison le 22/09/2020. donc il a des problemes de santé la en prison il aura manque d'alcool et produit de…

Vie privée : violation de l'article 9 du code civil

Posée par Petit Chaton Adoré., il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1532 vues

Je voudrais porter plainte et demander des dommages et intérêts à : mes parents, mes deux soeurs, et une de mes filles. ils ont envoyé des courriers à ma curatelle et à la juge des tutelles contenant des précisions sur ma vie…

Suite audition libre

Posée par Lawgirl, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1609 vues

A la suite d’une audience libre pour des faits de menace , le procureur me demande la photocopie de mon master en droit et l’opj me convoque une seconde fois pour parler de mon parcours universitaire. quel sens donner à cela ?…

Intérêt abusif d'un huissier

Posée par Vanderelo, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1396 vues

Ma dette initiale est réglée mais l'huissier me réclame des intérêts abusifs à ce jour je n'arriverai jamais à clôturer cette dette…

Stupéfiant

Posée par Pinetta, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1743 vues

Incarcéré depuis mai 2020, pour trafic de stupéfiant, il a été placé en mandat de dépôt correctionnel en maison d'arrêt cela va faire 4mois qu'il y et son renouvellement peux durer combien de temps ? et il possible de le…

Temps de repose d’un jugement en appel

Posée par BoucleD’or, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1972 vues

Mon copain a été placé en mandat de dépôt après comparution immédiate .. il a déjà du surcis.. 2 x 8 mois fermes ... il a fait appel je voulait savoir combien de temp avant d’avoir une réponse ?? et peut on lui accorder une…

Appel renouvellement mandat de dépôt

Posée par Lau, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1971 vues

Suite à un renouvellement de mandat de dépôt correctionnel, nous avons interjeté en appel le lendemain. j'aimerai savoir quel sont les délais pour le débat contradictoire ? jours consécutif ou ouvert ? merci d'avance de…

Demande renseignement pour 1 ans de prison ferme

Posée par LIBRE, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1548 vues

Je m'éscuse de vous envyer se méssage. j'ai un amis il a cope de 1 ans de prison ferme. le 22/09/2020. il est en prison la. je voudrais avoir si il est en bonne conduide en prison est il possible il peut etre libéré avant 1 ans…

Copie procès-verbal de plainte

Posée par serge 06100, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1528 vues

J'ai déposé une plainte pour délits de fuite, mon assurance me demande la copie du procès-verbal pour le déroulé de leur procédure, mais lors de la demande par téléphone a la gendarmerie, cela m'a été refusé. est ce…

Procuration pour une composition pénale?

Posée par Laure, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1445 vues

Est-ce possible de donner procuration à un ami pour l'audience d'une composition pénale (pour vol) et que dois-je faire pour cela? c'est ma 3ème convocation et ne peut plus la reporter... merci d'avance pour…

Victime de harcèlement moral et atteinte à la vie privée.

Posée par St Bernard, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1303 vues

Je suis victime de harcèlement moral et atteinte à la vie privée depuis plus de cinq ans, et ça tous les jours. tout à commencer par un appel téléphonique le 14 avril 2015 à 15h11. et depuis là la gendarmerie et la police me…

Risque encourue

Posée par Sabriya, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1287 vues

Mon conjoint à été pris en flagrant délit de jeter un colis en prison dimanche dernier jusqu'à présent je n'ai pas eu de retour de sa part je voulais savoir quel risque en cours t il sachant que c'est la première…

Droit penal

Posée par Emma, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1201 vues

Les infractions ivoiriennes ont elle connu une évolution…

Renevelement mandat de dépôt ?

Posée par Isabelle, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Quand un mandat de dépôt prend fin mais que l’avocat a reçu un fax demandent le renouvèlement du mandat de dépôt et que le prévenue n’a rien signer que ce passe t’il ?…

Renouvellement mandat depot

Posée par Utilisateur #947937, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1554 vues

Mon compagnon est en mandat de dépôt correctionnel depuis bientôt 8 mois, la prochaine confrontation approche pour un renouvellement. j'aimerai savoir s'il le juge a demander un débat contradictoire avec une autre…

Appel

Posée par Plot34, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

Si une personne a pris 1 an ferme mais qu’elle fait appel de cette décision , quand son jugement d’appel peut il avoir lieu ? merci d’avance de vos réponses…

Mandat de dépôt dépôt correctionnel

Posée par Lola, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1525 vues

Mon mari et rentré en mandat de dépôt correctionnel pour trafic de stupéfiant, il et bientôt à son 4ème mois, il a reçu une lettre de la juge pour une convocation en audiovisuel que cela veux dire ? sachant qu'il a une…

Appel après un certificat de non appel

Posée par hurv, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1361 vues

Pourriez-vous me dire si une personne condamnée peut faire appel après qu' un certificat de non appel ai été fourni à la partie ayant eu un jugement favorable…

Releve de condanation pénale

Posée par Maminette12, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1329 vues

04 mois d emprisonnement délictuelle a titre de peine principale assorti d un sursis probatoire total pendant 18 mois avec obligation de réparer les dommages causés,ca veut dire quoi ?…

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