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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Spip

Posée par Mehdi, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1633 vues

Voilà j’ai été condamné à 2 ans de mise à l’épreuve avec 3 obligations ne pas s’approcher de la victime ...de son lieu de travaille ..et de verser les fraies d’avocat ainsi les fraies de psychologue ! j’ ai payé tout les…

Demande remise en liberte

Posée par soleil13, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1558 vues

Mon compagnon est incarcéré depuis 9 mois maintenant. il est en mandat de dépôt criminel, cependant la victime affirme que ce n'est pas lui et les magistrats ainsi que le juge croient en son innocence. l'avocat fait…

Etat de la procédure plainte

Posée par Summer456, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1506 vues

J'ai déposé une plainte il y a plus d'un an, il y a eu ouverture de 2 enquêtes préliminaires. peu de temps après l'ouverture de la deuxième enquête, ils disent "le parquet a été saisi". qu'est-ce que cela…

Accéder à un dossier d'enquête de police

Posée par CarolineDucros, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1496 vues

J'aimerais accéder à un dossier d'enquête de police datant de 29 ans, il concerne une tante qui se serait suicidée, mais pour laquelle des doutes subsistent quant aux causes du décès (suicide ou meurtre). nous nous…

Délai récidive et surcis

Posée par Paul64, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1564 vues

Je suis convoqué devant le tribunal correctionnel pour des faits datant de 2014. ( faits commis entre janvier et juillet 2014 ) entre temps pour des faits similaires commis sur la meme période ( faits commis entre mars et août 2014…

Conseil pour abus de confiance

Posée par clo, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1571 vues

Le 25/07/19 nous avons reçu un artisan pour un projet de changement de menuiseries. il nous présente un devis intéressant et nous donne un délai de réflexion pour la signature à fin aout après les congés. le lendemain la…

J’aimerai avoir un avis

Posée par Maya, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2157 vues

Mon conjoint est en détention provisoire pour stupéfiants, il y es depuis le 29 mai, le 3 août on envoi le dossier pour une dml, avec le bracelet, il est gérant d’une entreprise, on vit ensemble, il bosse à la prison depuis 3…

Agressions sexuelles sur mineurs de 4 ans classée sans suite

Posée par Alice, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1694 vues

J'ai déposé plainte à la gendarmerie suite aux propos inquiétant de ma fille concernant son papa. il lui aurait fait des attouchements, mis son " zizi dans sa bouche " selon ses propos.elle en a également parler a ma maman et…

Compte rendu dune audience pénale (publique)

Posée par Blanche, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1582 vues

Suite à une condamnation de 8 mois de prison avec sursis pour violence conjugale, un animateur s'est vu interdire de travailler auprès des mineurs par le préfet, durant 6 mois en attendant de passer en commission…

Racheter un casier judiciaire

Posée par soilihi abasse, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1692 vues

Madame , monsieur comment faut-il faire pour racheter un casier judiciaire ou supprimer après 17 ans passer…

Droit à l’accouchement

Posée par Aurélie, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1993 vues

Voilà mon conjoint aura le bracelet 6 mois le 5 août, je dois accoucher le 23 décembre aura t’il le droit d Être présent ? merci de votre réponse…

Plainte au procureur et citation directe

Posée par Loick, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1576 vues

Je viens de découvrir que la citation directe existe, j'ai déjà fait une plainte au procureur (envoyée il y a 1 mois). etant donné que je connais l'auteur et que j'ai toutes les preuves, la citation directe me…

Condamné en état de récidive, 4 mois et révocation 4 mois sursis

Posée par Mumu03350, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1507 vues

Mon conjoint est passé en comparution immédiate le 08/07 et a été condamné sur marseille, a 4 mois de ferme et révocation partiel de sursis 4 mois (initial 8 mois). j'aurais aimé savoir combien de temps, le tribunal a pour…

Révocation de peine

Posée par Fannnny, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1501 vues

Mon ami qui est incarcéré a vu sa date de sortie reculer de 2 ans "par hasard" en allant consulter ses remises de peine. il lui été dit que c'était dû a la révocation dune peine de sursis avec mise a l'épreuve. il…

Demande de parloir

Posée par Marjorie, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1855 vues

J'ai fait une demande de parloir il a déjà 1 mois en arrière, j'ai reçu une lettre 2semaine après en me disant que cela été refusé par la juge d'instruction, est-ce que je refait une demande dès lundi ? où cela va…

Convocation audition suite à plainte

Posée par Patate76, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1994 vues

J'ai reçu une convocation avec pour motif audition suite à plainte qu'est ce que cela veut dire? on à deposé plainte contre moi? ou suis je convoqué pour temoigner?…

Relevé de condamnation

Posée par Fendt, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1364 vues

Les dommages et intérêts dûs à la partie adverse figurent ils sur le relevé de condamnation pénale ? car sur ce celui que j ai reçu il n y a rien d indiqué en ce sens merci…

Convocation a la gendarmerie pour escroquerie

Posée par porsche 911*, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1362 vues

Je suis convoque pour être entendu sur un client chez qui j aurai escroqué gerant pendant 8 ans ; déposer le bilan 2014 et liquidation en 2016 . le client a était pose avec facture soldée , a ce jour il dépose plainte pour…

Erreur procès verbal de débat contradictoire

Posée par Catherine, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1324 vues

J’ai été placé sous contrôle judiciaire, je serai jugé devant le tribunal correctionnel le 31 août prochain pour des faits de violences mutuelles avec mon conjoint. sur le procès verbal de débat contradictoire qui m’a été remis, le…

Premier rendez vous

Posée par Thib, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1505 vues

Je reviens vers vous, car je n’ai pas eu de réponse à une de mes publications et c’est vrai que je stress de plus en plus étant donné que c’est la première fois et je ne sais pas à quoi m’attendre. j’ai un rendez vous jeudi après…

Requête d'exclusion de bulletin n°2

Posée par Thierrou, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1392 vues

Mon fils a effectué le 24/04/2020 une requête en exclusion de bulletin n°2. a ce jour le tribunal d'albi nous indique que le dossier a été enregistré le11 /06/2020,qu' il a été transféré dans un service tpacp de toulouse…

Un avis sur un rdv

Posée par Thib, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1426 vues

Je reviens vers vous, car je n’ai pas eu de réponse à une de mes publications et c’est vrai que je stress de plus en plus étant donné que c’est la première fois et je ne sais pas à quoi m’attendre. j’ai un rendez vous jeudi après…

Plainte pour abus de confiance et de faiblesse

Posée par Clo, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1377 vues

Le 25/07/19 nous avons reçu un artisan pour un projet de changement de menuiseries. il nous présente un devis intéressant et nous donne un délai de réflexion pour la signature à fin aout après les congés. le lendemain la…

Agression avec arme par destination

Posée par Francesco, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1362 vues

Lors d'une séance de sport dans un club de gym, j'ai perdu mon calme avec une personne qui ne portait pas le masque alors qu'il lui avait été répété à plusieurs reprises que celui-ci était obligatoire. après le…

Delai pour enquete de faisabilité aménagement de peine

Posée par Lyvia86, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1370 vues

Mon mari est passé en cap mardi dernier la juge n avait pas le retour de l enquete de faisabilité elle a donc ajourné sa réponse a la prochaine cap. la spip m'a dit que ce serait ajourné le 18 août également si toujours pas de…

Audience violence conjugale reporté motif

Posée par Faty, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

J ai porté plainte violence conjugale contre mon compagnon en fin de mois de mai ,2020, (il est alcoolique et à violente son ex femme avant, hôpital de marchés à décidé pour moi 5jrs itt, mon médecin traitant cause ma main…

Recouvrement suite à jugement de cour d'appel

Posée par SIVAKINE, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1832 vues

Je viens de recevoir le jugement de la cour d'appel de st denis des la réunion qui a confirmé la décision prise par le tgi de st pierre. le condamné est incarcéré pour autre motif. il faut que j'attende 2 mois pour m'adresser au sarvi…

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