Une question en droit pénal ?

A quoi sert d'effacer son casier b2 ainsi que son taj pour que dans les concours de la police ou la gendarmerie on soit éliminé lors de l'enquête de moralité, pourquoi la justice donne de faux espoir au gens. merci de vos...

J'ai été condamné crpc le 26 mai 2020 je dois réaliser 70 heures de travaux d'intérêt généraux sous 18 mois et faire un stage de citoyenneté civile dans les 6 mois à venir j'ai été condamné au tribunal de chartres en...

Ma s?ur c'était engagée par écrit a verser tous les mois une somme pour aider a payé l'ehpad de notre mère de meme qu'elle refuse de payer sa part pour les obsèques j'ai donc étè obligée de payer sa part comment faire pour l'obligée elle...

J'ai été condamné il y'a 10 ans à une amende de 500 euros pour escroquerie, j'ai réussis à faire effacer mon b2 et mon taj, par ailleurs je n'en sais rien concernant le b1.. j'ai entendu dire que ca...

En 2005 j'ai été condamné à payer une amende de 500 euros pour escroquerie, résultat des courses casier b2 + mention sur le taj, depuis j'ai fait effacer mon b2 + mon taj, j'envisage maintenant de passer le concours...

Dans le cadre des élections municipales, est il possible de rendre publique des plaintes et mains courantes déposées contre le maire sortant pendant son mandat ? par exemple en notant ces faits dans des tracts distribués dans les...

J'ai reçu un courrier d'un huissier, acte à vous remettre motif '' pénal '', je me suis rendu la bas mais il n'avait pas l'acte en question car j'ai changé d'adresse entre temps car...

J'ai été condamné il y'a bientôt 18 mois a 205h de travail d’intérêt général par le tribunal judiciaire de lyon via la procédure de crpc , en cas de non exécution la peine a été fixée a 8 mois d'emprisonnement. je...

J ai dépose une plainte pour violence conjugale contre mon mari en décembre 2019. avec mesure d éloignement. après 3 mois de réflexion j'ai décidé de retirer ma plainte, j avais appris que mon mari avait un suivi et il disait...

J'avais fait la demande pour l'enlever bracelet électronique ça fait 2 semaines et j'ai pas de réponse ça peut durer encore un petit peu plus. je la bracelet 10/10/2019 j'ai la chance de l'enlever...

J attend de porter un bracelet électronique depuis octobre 2019 la spip ma dit que la pose se feras pas avant 2 ou 3 mois puis est venue cette évènement qui est le coronavirus on ma avertie qu il n y auras pas de pose pendant le...

Hier, mon permis de conduire a été suspendu pour 2 mois pour conduite en état alcoolique (0,45mg/l en air expiré) avec 200€ de timbre fiscaux a remettre au procureur en composition pénale. j'ai directement reconnu les faits...

J'ai postuler dans un hôpital pour un poste d aide soignant j ai commencer à travailler puis 2 semaines après j'ai reçu un email me disant que mon extrait de casier judiciaire n2 n'est pas vierge or je n'ai commis aucune infraction...

Si on est condamné à une sme est ce obligatoire d’avoir un suivi avec le spip ? leur bureau se trouve toujours au milieu carcéral (rendez vous au prison)?...

J ai mon frère qui doit passer le 24 juin 2020 au tgi de toulon,mais il n a pas été mis au courant (pas de notification),seul sont avocat l a été ,mais le greffe de la prison n'a toujours pas fait signer la notification à mon...

J ai ete juger par dans une affaires de contrefacon textils en 2010 , mon avocat saisi du dossier ne c est pas presenter au proces et ne m avais pas informer apres c etre occuper du dossier depuis le debut .a cette epoque je...

Je me permets de vous contacter car après une plainte portée contre moi par mon ancienne université, je viens d'être convoqué en suspect libre pour une audition cette semaine. cependant, je n'ai pas d'argent pour me...

Je voulais vous poser une question concernant des faits que mon mari a commis pendant le confinement, petite précision son casier judiciaire est vierge, suite à une dispute qui a éclaté entre nous un jour, suite à la non prise des...

Mon compagnon doit porter un bracelet électronique y a t il de possibilités de report car il cherche un emploi et est en train de passer le permis sur une autre région que son lieu de résidence?...

Mon mari est en garde à vue et l’on viens de nous annoncer qu’il aller avoir le port d’un bracelet. comment cela ce passe ? sort il de garde à vue avant la pose du bracelet ? il est en garde à vue depuis mercredi matin. merci de...

Mon compagnon à reçu un papier comme quoi il devait rappeler le gendarme rapidement pour une remise de documents de justice que cela signifie t'il?on a appelé mais pas de réponse nous sommes allé à la brigade le gendarme nous...

J'ai eu une condamnation d'un mois avec sursis, sans amende, sans autre restriction il y'a deux ans, première condamnation en 45 ans de vie.. le sursis est bien sur de 5 ans. je désire devenir sapeur pompier...

J ai reçu une convention de la part de la conseillère pénitentiaire d'insertion et probation les documents demandés : - un contrat de travail ( 3 dernières fiche de paie) alors que j' ai une promesse d'embauche de 24...

J ai reçu une convention de la part de la conseillère pénitentiaire d'insertion et probation les documents demandés : - un contrat de travail ( 3 dernières fiche de paie) alors que j' ai une promesse d'embauche de 24...

Nous sommes exploitant agricole nous avons eu gain de cause au tribunal des beau ruraux le 17 mai 2019 . or l'exploitant (qui est a la retraite et n exploite pas personnellement le terrain car na pas de bêtes donc il touche la pac...

J’avais une convocation avec une spip pour le 26 mars 2020 pour effectuer mes tig une seconde fois (j’avais jusqu’au mois de juillet pour les effectuer entièrement) mais malheureusement le rendez-vous n’a pas pu avoir lieu à cause...

Actuellement mon conjoint est incarcérer sur la région parisienne . on est domicilié dans le rhone cela fais 3 mois qu’il est en mandat de dépôt . il va être entendu devant le juge début juillet et son avocat va demander une mise...

Je souhaiterais savoir comment faire appliquer un jugement en cassation rendu .qui doit avertir le juge d'application des peines ? est-ce moi ou cela se fait-il automatiquement...

Je souhaiterais savoir si le résultat d'un jugement en cassation (dossier succession) est transmis automatiquement au juge d'application des peines pour faire appliquer ce jugement. ou comment faire ? je vous remercie par avance de votre...

Un juge peut il donner un document a un membre d'une famille d'un accusé en relatent les faits avant une condamnation ?...