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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Injonction d'eloignement

Posée par petit-lapin, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1440 vues

J'aimerais savoir si mon ami peut demander une injonction d'eloignement à l'encontre d'un de ses violeur car il était condamné à 4 ans de prisons ferme en avril mais il vient d'être relâcher et il commence…

Injonction d'eloignement

Posée par petit-lapin, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1400 vues

J'aimerais savoir si mon ami peut demander une injonction d'eloignement à l'encontre d'un de ses violeur car il était condamné à 4 ans de prisons ferme en avril mais il vient d'être relâcher et il commence…

Convocation suite à une bagarre

Posée par Kiki, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1343 vues

Mon fils est convoqué suite à une bagarre qui a eu lieu il y a un an et demi à la sortie d'une discothèque. toute la soirée mon fils a été importuné par un jeune qui l'a insulté toute la soirée et qui lui a dit qu'il…

Vice de procédure ?

Posée par Catherine, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1549 vues

Le procès verbal de débat contradictoire qui m’a été remis mentionne que je suis mineure. or j’ai 22 ans révolus, je voulais savoir si cette erreur laissait prétendre à un vice de procédure..?…

Depot plainte

Posée par Mauricio, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1939 vues

Maitre je voudrais savoir si la plainte déposé e soit choix disant contre moi que je trouve infondée farfelue a été prise en compte par le commissariat de rambouillet par la plaignante ou pas acceptée j'ai déposé moi même une…

Deni de justice et vice procedure

Posée par Caro, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1966 vues

Je me tourne vers vous pour obtenir des informations juridiques. je vais essayer d être claire. après une première plainte pour violences conjugales en 2017, j ai déposé plainte pour harcèlement avec sequestration en…

Mandat de depot

Posée par Ikrm76, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

Mon copain est en mandat de depot depuis un peu plus d'un mois la police n'a pas de preuve concrete tant a son implication dans un trafic mais le soupçonne il poursuive leurs enquetes ma question est qu'il a un…

Vole sur une personne âgés

Posée par Delia, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2425 vues

Ma grand-mère qui a la maladie d'alzheimer se fait voler son argent depuis plusieurs années par un de ses petits-enfants, jai les preuves de différents paiement par cartes bleue et des retraits d'espèces graves àdes relevés de comptes…

Urgent!!!! >

Posée par Tesy, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

J’ai déposer une plainte en mai 2020 et quelque semaines après j’ai adresser un courrier au procureur de la république pour annuler ma plainte, je suis allée ce matin au tribunal le greffe m’a fait savoir que ma plainte n’avais pas…

Aménagement de peine

Posée par JS, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1607 vues

Peux t’on encore avoir des tig ou jour amende pour 6 mois ferme libre par le jap ?…

Sanction disciplinaires est date d'exécution de la sanction

Posée par Mehdi, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2416 vues

S je suis détenue à la maison d arrêt de angers je suis victime d'un acharnement de la direction après avoir ecrie au droits des hommes et avoir reçu la visite d'un médiateur la direction de la maison d arrêt ma pris pour cible et…

Instruction

Posée par Rema, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2025 vues

Je suis pas français mais je suis un conjoint de français, en mars 2019 j’ai été soumis à un rappel à la loi pour le vol d’une sacoche dans un magasin zara de valeur 30€, j’ai reconnu les faits les policiers sont arrivés m’ont dit…

Instruction

Posée par Rema, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1926 vues

Je suis pas français mais je suis un conjoint de français, en mars 2019 j’ai été soumis à un rappel à la loi pour le vol d’une sacoche dans un magasin zara de valeur 30€, j’ai reconnu les faits les policiers sont arrivés m’ont dit…

Dépot de plainte contre une professeur

Posée par lala, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1990 vues

J'ai fait un courrier pour porter plainte directement au procureur de la république de metz sur une professeur qui a harcelé ma fille au collège et j'ai fait la demande de me consituer partie civile avec demandes…

Amende parties civiles

Posée par Ouysa, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1513 vues

Mon conjoint a pris une amende de 25.000€ en cour d'assises donc à verser aux parties civiles y'a t-il un délai pour payer l'amende ?…

Renseignement pour rdv

Posée par T, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2101 vues

Je viens vers vous pour des renseignements, j’ai rendez vous avec le spip le 30 juillet à 14h ! j’aurai voulu savoir comment cela se passe au premier rendez vous avec le spip ? et au bout de combien de temps après vous pensez que…

Demande de permis de visite transférée en cour d'appel

Posée par Celine062, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1718 vues

Je me permets de poser ma question sur ce forum en espérant avoir une réponse. j'ai fais une demande de permis de visite mi mai avec tout les justificatifs nécessaire au traitement de ma demande. j'ai appelée une première fois le…

Quatre plaintes 2 sans réponse depuis le mois de décembre

Posée par pascal8421, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1390 vues

J'ai déposer quatre plaintes depuis le mois de décembre 2019 2 sont rester sans réponse, une le procureur ma fait dire qui ne poursuivrais pas sans même sans m'avoir entendu, et une il se juge incompétent pour ma plainte…

Rendez-vous avec le spip

Posée par Thib, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2149 vues

Je viens vers vous pour des renseignements, j’ai rendez vous avec le spip le 30 juillet à 14h ! j’aurai voulu savoir comment cela se passe au premier rendez vous avec le spip ? et au bout de combien de temps après vous pensez que…

Résolu

Renseignement pour un enploi

Posée par Ness, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4763 vues

J'ai était condamné à 6 mois de prison ferme en 2007 pour complicité de trafique de stupéfiants esque cette condamnation peu m empêché de travailler avec des enfants encore a se jour ?…

Jap

Posée par Tine, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

Comment avoir les coordonnées du jap qui suit ma condamnation urgent pour demande d une dérogation d interdiction de département pour menace verbale ex conjointe afin der voir mes enfants décision jaf de les voir où ils habitent c est a…

Rdv spip

Posée par T, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1493 vues

Je viens vers vous pour des renseignements, j’ai rendez vous avec le spip le 30 juillet à 14h ! j’aurai voulu savoir comment cela se passe au premier rendez vous ? et au bout de combien de temps après j’aurai rendez vous avec le…

Dénonciation calomnieuse

Posée par yves56000, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1564 vues

Un automobiliste m'a accusé de lui avoir causé un dommage lors d'un stationnement. je le conteste et je le prouve. ma question: ce monsieur s'est rendu au commissariat de ma ville qui n'a pas pu enregistré sa…

Partialité caf !?

Posée par Multy, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1847 vues

En conflit avec mon bailleur qui ne veut pas rénover mon logement, je me suis tourné vers la caf pour demander de l'aide.j'ai réussi, non sans mal, à faire évaluer mon logement par la soliha. mon logement a été reconnu…

Corruption de mineur

Posée par Jack5, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2580 vues

Il y a 3 ans, ma fille a porté plainte contre moi car mon petit fils âgé de 15 ans a l'époque et autiste à embrassé sur la bouche mon amie et sortait nu de la salle de bains pour aller dans la chambre se rhabillait, sachant…

Dml pas de reponse

Posée par Mélanie g, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2501 vues

L'avocat de mon conjoint saisie le juge d'instruction pour une dml fin avril qui lui a refuser et à transmis la demande au jdl, aujourd'hui soit 3 mois plus tard pas de réponse du jdl. l'avocat saisie la chambre…

Abus de pouvoir

Posée par Chacha, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2002 vues

A la moindre querelle avec mez voisins on voit débarqués la police dès le landemain nous n’avons pas était les seul d’autre voisins on eu affaire à la police dès le lendemain av ces même voisin s’est sur ils on des amis ou famille…

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