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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de liberte provisoire

Posée par Mb, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1481 vues

J'ai mon mari qui et en mandat de depot il a fait une demande de liberte provisoire j'aimerais savoir ol on combien de temps pour nour repondre…

Convocation pour usage de stupéfiants

Posée par Cam, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

J'ai été contrôlée avec 2g de cannabis et 0,5g d'amphétamines sur moi. je vais recevoir d'ici quelques semaines une convocation. je ne sais pas exactement de quoi il s'agit. j'aurai aimé savoir si je…

Délation et harcèlement moral dans une famille

Posée par alaines07, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1602 vues

Mon fils que j'ai adopté et essayé de sauver de la drogue n'arrête pas d'aller voir la famille pour dire du mal de moi, sa mère adoptive ils m'empêchent de voir leurs enfants également c'est une situation…

Accepter les démarches de ma pj

Posée par r.r007, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1528 vues

Nous avons des problèmes avec deux voisins qui se sont réunis pour nous pousser ma famille et moi même surtout de nous faire quitter notre demeure,mitoyenne d'un côté,maison de ville(sotteville les rouen),nous sommes des…

Condamnation et recour posible

Posée par ziva zedzed, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2023 vues

J'ai un amis qui vient d'ecope de 1ans de prison avec 4moi de sursi, mise a l'epreuve avec obligation de soin et de travail , le motif de cela il aurais mis un coup de point a sa copine . lors du tribunal la seul…

Détention provisoire

Posée par Marise, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1940 vues

Mon compagnon et incarcéré depuis 15 jours il ne téléphone pas ni courrier dans combien temps peut-on demander une libération merci…

Violence avec armes

Posée par Akoum, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1936 vues

Je suis chez-moi avec un ami, on fait une soirée chez-moi tranquille, il fait super chaud, vers 3 h du matin, on sors prendre l ´ air dans le parc devant chez-moi, on s ´ assois , on boit un verre , un type descends de chez lui…

Confusion de peine

Posée par Chachou, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1990 vues

Mon conjoint est actuellement condamné pour récidive conduite sans permis de conduire et usurpation d'identité. ca date de libération est prévue le 17 décembre 2020 . nous avons fait apel à un avocat pour une demande de…

Confusion de peine

Posée par Chachou, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1941 vues

Mon conjoint est actuellement condamné pour récidive conduite sans permis de conduire et usurpation d'identité. ca date de libération est prévue le 17 décembre 2020 . nous avons fait apel à un avocat pour une demande de…

Jours-amendes non payées

Posée par Lola19082016, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1993 vues

Mon conjoint est incarcéré pour des jours amendes non payées datant de 2014.j'aimerais savoir si je paye l'amende lèverai t-il la peine de suite. sachant qu'il travaille…

Se défendre lors d'une convocation à la sureté

Posée par bazs, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1521 vues

J'ai eu une altercation avec un chauffeur de bus et son collègue qui après m'avoir nargué a appelé la police qui était à côté. résultat, j'ai passé la majeure partie de la matinée au poste sans pouvoir sortir, on…

Accusé à tord

Posée par Jujul, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1500 vues

J ai été accusé à tord. le tribunal correctionnel m'a rendu non coupable mais j ai reçu une amande de 127 euros pour les amandes droit fixe de procédure dépens, frais de justice, réparation à l état... Étant victime d accusation…

Accusation liée aux stupéfiants

Posée par Lucky, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

Je voulais avoir plus de précisions par rapport aux peines encourues lorsqu'on a offert à autrui un cachet d'ecstasy en vue de sa consommation personnelle. en effet, en novembre dernier, je suis allé à une soirée techno avec une…

Droit de visite

Posée par CATHY, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

J ai obtenu mo. droit de visite pour voir mon conjoint mais je ne peu toujours pas avoir de rendez-vous pour un parloir pourquoi ? esqu on me bloque ?…

Semi liberte

Posée par stph, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1532 vues

Mon petit est incacere en semi liberte actuellement, cela fait 2mois et la il a reçu une convocation par la juge de peine pour une amenagement c'est une convocation debat contradictoire? quel sont les risques encouru sachant…

Menaces du propriétaire de jeter mes affaires personnelles dehors

Posée par Christiane, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3147 vues

Suite a l'absence du mari de ma propriétaire pour des raisons de santé ; on a eu des differents sur le compteur et d'autres problèmes que j'ai dit que j'allais appeler un avocat si les choses ne se font pas car…

Conflit entre lien de subordination et responsabilité pénale

Posée par Eric A, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1558 vues

Je suis ingénieur et je travaille sur un projet de réacteur nucléaire, salarié et en prestation d'ingénierie. ayant un rôle de surveillance technique au sens de l'arrêté inb, notre client a falsifié une analyse technique…

Interdiction d entrer en contact

Posée par Alya, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1754 vues

Mon ex conjoint est en détention provisoire pour viol violences et autres sur moi-même. il a entre temps été jugé pour dautre faits de violence et a été condamné à de la prison ferme ainsi qu'une interdiction d d'entrer…

Interdiction de s approche

Posée par Sev06, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

J ai dépose plainte car mon copain m'a mi une gifle et blessé mon frère rdv devant le juge mais mon copain il et pas venus il a pris 1 ans de prison ? il peux pas envoi de lettre et je comprends pas pk ? ci on peux me dire car…

Condamnation fixe

Posée par Ant, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

Est-ce qu'une condamnation fixe suite un recours d'une contravention peut influencer sur le casier judiciaire ?…

Procès verbal d’audition erreur

Posée par Éric, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1520 vues

Une personne a porté plainte contre moi, j’ai été convoquée et auditionnée et poursuivie ensuite avec une convocation par opj. après cela j’ai demandé mon dossier au tribunal.. j’ai constaté que dans le procès verbal de la victime…

Réception d’sms à caractère raciste

Posée par Ingrid, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2340 vues

Je suis actuellement en litige avec un huissier que j’avais mandaté et avec lequel j’avais rencontré des problèmes. j’avais porté plainte contre lui et j’avais déjà indiqué dans ma plainte que cet huissier m’avait menacé oralement…

Agression enregistrée, preuve valable ?

Posée par Lucas, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2314 vues

Moi et mon père avons subit une agression verbale et physique (des claques mais pas de traces) et j'ai pu enregistrer les paroles et les bruits des claques ainsi que les menaces. est ce que cet enregistrement sera une preuve…

Surendettement

Posée par Darty 34, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1525 vues

Affaire jugé en correctionnelle pour abus de confiance, je suis relaxé le parquet ne fait pas appel. affaire jugé en appel pour dommages et intérêts civils, je perd. je, viens de déposer un dossier de surendettement car j'ai…

Bracelet électronique

Posée par irene, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Mon fils a été condamné a 4 mois de bracelet mais celà date de novembre 2019 , combien de temps es ce que ça met ?…

Composition penale transfert tgi

Posée par Calou24, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1576 vues

Mon mari a accepté une composition penale devant le délégué du procureur dans le département du lot en février 2020. aujourd'hui il reçoit un courrier l'informant que son dossier a été transféré dans notre département. de…

Rôle du juge pour enfants

Posée par Ana, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

Un juge pour enfants peut-il trancher concernant des soins à donner à un enfant si l'un des parents est pour et l''autre parent est contre ? un juge pour enfants peut-il ordonner qu'un parent se fasse suivre psychologiquement dans l'intérêt…

Violation du secret professionnel et mise en danger

Posée par DJADJA, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1609 vues

J'ai porté plainte contre le principal adjoint pour violation du secret professionnel et mise en danger auprès du procureur, il y a presque un an et j'ai toujours pas de nouvelle. j'ai pris un avocat, nous avons…

Délai pour une demande de droit de visite à un prevenu

Posée par Meryem, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1577 vues

Quel est le délai pour une demande de visite quia été effectuée fin juin le prevenu ayant été jugé au tribunal de grande instance de perigueux et transféré à limoges j à trend une réponse pour avoir l autorisation pour un…

Coup mortel en réunion

Posée par Cassou, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1606 vues

J'ai un amis cela fais deux ans qui les en prison il ce fais juger en novembre devant la cour d assise je voulais savoir ce qui risque... sachant qui n était pas concerne dans l histoire mais on na malheureusement retrouver…

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