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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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5 mois de soursis pour vol aggavé

Posée par momo49100, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1474 vues

En 2007 j'ai étais condamné à 5 mois de sursis pour vol aggravé. 1 _ est ce que aujourd’hui c'est affiché sur mon b2 ? 2_ est ce que c'est obliger de passer par un avocat, pour saisir la décision du procureur en ça…

Revocation total conditionnel

Posée par Mickaïl, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1346 vues

J'ai etais incarcérer le 13/09/2018 et je suis sortie le 27/11/2019 sous contrainte on ma révoquer ma conditionnelle totalement du faite que je ne me suis pas présenter à la convocation de la jap j'ai etais juger le 25…

Revocation total conditionnel

Posée par Mickaïl, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1327 vues

J'ai etais incarcérer le 13/09/2018 et je suis sortie le 27/11/2019 sous contrainte on ma révoquer ma conditionnelle totalement du faite que je ne me suis pas présenter à la convocation de la jap j'ai etais juger le 25…

Différences taj et b2

Posée par bibi, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1342 vues

Je suis chauffeur de taxi j'ai était convoqué par la police le policier m'a expliqué que le procès verbale allez être envoyé au taj il mon prit en photo et relâcher après l'interrogation, aicune condamnation…

Restitutions des scelles perquisitionnés

Posée par Philippe, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1580 vues

Bien tôt ça ferait 1 an (le 16 juillet) que la gn a perquisitionné dans mon domicile pas moins de 40 articles téléphonie multimédia toutes marques chinoises arguant plusieurs étant des copies. pour l'instante je n'ai reçu…

Pouvez vous me donner votre avis s’il vous plaît..

Posée par Fx, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1963 vues

Je reviens vers vous pour des renseignements.. j’ai été condamné à 30 mois de sursis probatoire dont 6 ferme aménageable étant donné que j’ai commis un délit .. je dois faire un courrier au spip et jap après la crise sanitaire. 1/…

Jugement correctionnel

Posée par Valerie, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2285 vues

Mon ex compagnon travaille dans la même collectivité que moi. suite à ma plainte pour violence conjugale, un jugement a eu lieu le 25 février dernier et l'a condamné à 8 mois de prison avec sursis. mon employeur (le même…

Tigs révoquer

Posée par Charlène, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1484 vues

J ai ete condamner a effectuer 70h de tigs avec 1 mois de sursis j ai demenager et j ai recu une sitation a comparaitre en fevrier je n ai pas recu le courrier et donc pas pu my rendre ma peine a ete revoquer ce qui veut dire que…

Controle judiciaire

Posée par Mel, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

Je comprends pas au mois de novembre on a eu la main levé du contrôle judiciaire mais pas d habite ensemble et mon compagnon est incarcéré pour avoir été pris au volant mais il passe en décembre et il on mis aucun contact…

Message de menace

Posée par Pseudo, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1478 vues

Est ce que ce message est une menace ? ( de mort ,) ? * hey ptite pute t's morte , je te jure t's morte * si oui est ce que c'est suffisant pour porter plainte contre cette personnes pour menace de mort ? merci de…

Convocation fausse déclaration

Posée par Messem, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1322 vues

Ce matin des policiers sont venus chez moi pour nous remettre une convocation pour mon petit frère, le motif est "fausse déclaration" on ne sait pas de quoi il s'agit, il y a également noté : "infraction punie d'une peine…

Premier vol à l’étalage à 19 ans

Posée par helloilyy, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1569 vues

Voilà avec des amies on a volées dans un magasin, c’était notre premier vol à toutes les trois. avant de sortir du magasin le vigile nous arrête et nous demande de le suivre dans leur salle de pose, on about toute le vol et nous…

Insultes en " sourdine "

Posée par Bobinette, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2239 vues

Une femme qui a eut une aventre avec mon conjoint , tout cela étant terminé, cette personne m'envoie des like te tente de me tel . ......alors que je vis a 430 km de chez elle ,et mon roux a des chantiers dans cette région…

Demande pour parloir mineur

Posée par Lolo66, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2363 vues

Mon frère actuellement incarcéré il voudrais voir cest enfants. mais personne pour leurs faire les parloir..et til possible davoir une personne qui travaille avec la prison ou autre pour accompagner une adolescente de 13 et un…

Outrage agent sncf

Posée par Elflaco, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1393 vues

Je me suis fait contrôlé en gare du nord, j'avais mon ticket, sauf que mon train allait partir, j'étais sur ma trottinette et j'étais monter dessus, j'avais pas c-b avec moi pour régler les 50€, donc j'ai…

Demande

Posée par Fx, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1398 vues

Pour quelles raisons peut on se voir accorder des tig ou jour-amendé par le juge des applications des peines ? nos garanties sont plus grandes si notre avocat nous accompagne jusqu’au bout ? cordialement…

Composition pénale

Posée par Loodsyloods, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1508 vues

J'ai passé un stage de récupération de points en décembre 2019 de mon plein gré, ne voyant pas mes points crédités j'ai écris au ministère de la justice. celui m'a répondu le 15 juin 2020 en disant que dans le cadre…

Casier d extrait d acte judiciaire n°2

Posée par Bretagne, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1462 vues

Qui doit remplir l extrait d acte du.casier judiciaire n°2 pour mes fils majeur qui habitent chez moi c est dans le cadre de ma profession ( assistante maternelle) c est la pmi qui me le demande... merci d avance…

Quels sont mes droits en indemnite suite a une agresssion avec arme a feu

Posée par MOUMOUNE15, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1848 vues

Je suis une maman et femme forte et battante pour ma petite famille mais tout à basculer depuis que j’ai été victime d’une agression avec arme à feu le 07 juillet 2018. toute cette force et cette combativité est tomber à cause de…

Renseignements et avis

Posée par Titi, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1676 vues

Je reviens vers vous pour des renseignements.. j’ai été condamné à 30 mois de sursis probatoire dont 6 ferme aménageable étant donné que j’ai commis un délit .. je dois faire un courrier au spip et jap après la crise…

Demande copie dossier et pages manquantes

Posée par Eric, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1589 vues

En tant que prévenu dans une affaire, j’ai adressé une demande de copie au greffe du tribunal correctionnel qui m’a indiqué que mon dossier comportait 120 pages et m’a également indiqué le montant /page et le montant total à…

Rendez vous jap et spip

Posée par TS, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Je reviens vers vous pour des renseignements.. j’ai été condamné à 30 mois dont 6 ferme mais aménageable.. je dois faire un courrier au spip et jap après la crise sanitaire. 1/ quand j’aurai envoyé mon courrier, cela va prendre…

Projet d'aménagement de peine

Posée par Flowers, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2281 vues

Mon concubin à fait sa demande d'aménagement de peine pour un bracelet électronique ayant écopé d'une peine de 8 mois ,hors son examen était le 23 juin donc du coup aucune réponse. moi sa concubine , qui a fourni tout les…

Utilité cotestation ordonnance penale

Posée par ricou, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1577 vues

Je viens de recevoir seulement le 25/06/2020 par lettre ar une ordonnance pénale pour stationnement genant commis le 13/12/2018. contestation du 03/02/2019 requisition mp du 05/11/2019 & condamnation du tp le 13/01/2020 à payer 135…

Erreur nom dans procès verbal ( dépôt plainte )

Posée par Eric, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1990 vues

Une personne a déposé plainte contre moi et je suis poursuivi. j’ai pu obtenir mon dossier de poursuites et sur le procès verbal établi par le commissariat lors du dépôt de plainte de la « victime », au niveau de mon identité il y…

Aménagement de peine

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1995 vues

Mon conjoint est condamné à 8 ans. il est primaire. d'après vous, dans combien de temps pourrons nous envisager un aménagement de peine pour être sûr que ce soit accepté ? quand il aura effectué 4 ans ? 5 ans ? merci de vos…

Je suis mineur quel risque je peut avoir pour une décision pénal

Posée par Yanis667, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2356 vues

Je pose cette question car je ne comprends pas ce qui est une convocation d'une décision penal ya t'il un risque de placement en garde à vue ou peine de prison car actuellement je suis mineur après quelques recherche que…

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