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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je suis mineur quel risque je peut avoir pour une décision pénal

Posée par Yanis667, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2357 vues

Je pose cette question car je ne comprends pas ce qui est une convocation d'une décision penal ya t'il un risque de placement en garde à vue ou peine de prison car actuellement je suis mineur après quelques recherche que…

Imitation signature en concession de voiture

Posée par 0r0r, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2281 vues

Je vous expose la situation : une amie était en couple avec un monsieur et ils ont acheté une voiture en loa. la carte grise est au nom de mon amie et de credipar. ils se sont séparés et vu que c’était le monsieur qui payait le…

Renseignement sur aménagement de peine

Posée par T21, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1967 vues

J’ai été condamné à 30 mois de prison dont 6 mois ferme aménageable. je dois attendre la fin de la crise sanitaire pour prendre rdv à la spip et le juge. actuellement en cdi, bénévole au secours populaire de 19h à 21h après le…

Composition pénale non exécutée : quels risques ?

Posée par WhyThisAnswer, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Je fais un récapitulatif rapide de ma situation, mon ex a porté plainte contre moi pour harcéleemnt du concubin ayant eu une altération sur la santé (je n'ai aucune idée de si elle a été voir un psy qui a constaté ça) parce…

Diffamation sur ma personne et juger sans avoir était auditionner

Posée par mr miroir, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2181 vues

Un tiers de ma famille a diffamer des propos a mon égard j ai etait juger sans avoir etait entendu par un officier de police judiciaire aucune convocation a la police n y gendarmerie j aurai aimer savoir si cela et l égale…

Référé suspension

Posée par Coco, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1494 vues

Quand ma demande de référé suspension est enregistrée par le tribunal administratif, est ce que la partie adverse est aussitôt informée ou qu'après que le juge se soit saisit du dossier. en fait ce que je veux savoir : puis je me désister…

Commissions paritaires fonctions publiques et délégués syndicaux

Posée par manu, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1871 vues

En matière de commissions paritaires fonctions publique d’État (police nationaleà relative aux avancements, il est indiqué selon le décret 82-451 du 28 mai 1982, que les agents membre titulaires qui sont inscrits sur ces tableaux…

Condition de détention

Posée par erual_55, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2308 vues

Je me permets de vous contacter car mon compagnon est incarcéré à la prison de saint mihiel et les conditions de sa détention se sont dégradés depuis quelque temps. en effet, mon ami et moi nous sommes rencontrés au sein de la…

Suis-je mis sur écoute ?

Posée par paoloDA, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2375 vues

Je suis témoin dans une affaire de violences dont la plainte remonte à un an. je n'ai cependant pas pu renseigner la police sur l'auteur des violences (que je connaissais vaguement à l'époque), pensez-vous qu'on…

Jurés procès à huis clos

Posée par Messem, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2371 vues

Aujourd'hui était le premier jour du procès de mon ami, qui se déroulait à huis clos les jurés réclusés sont restés dans la salle d'audience. j'aimerai savoir si ils ont le droit d'être présent demain pour le…

Achat de 3mmc

Posée par Pat9106, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1289 vues

J envisage de commander à l?étranger de la 3mmc qui me serait livré sous enveloppe soit par poste soit par colis genre ups . la quantité étant de 5 ou 10 gr et pour un usage personnel. quel peut être la peine encourue merci…

J ai fait appel pour un jugement

Posée par Patricia, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1576 vues

J ai fait appel a un jugement en 2012 pour une déscolarisation en 2007 d une année ma fille a 6 ans maintenant 19 ans et j ai été condamnée ben 2012 a 3 mois ferme j ai fait appel condamné a 7mois et la j avais demande un bracelet…

Quel risque ?

Posée par Pepette, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1993 vues

Je viens vers vous , car je viens de découvrir. j’aimerais des avis, j’ai mon ami qui a fait une graves erreurs à son travail (assistant d’éducation), atteinte, corruption et agressions (bisous) . cela fais 4 mois qu’il est en…

Plainte contre moi

Posée par Pat33, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1386 vues

Moi je veux simplement savoir si on a porté plainte contre moi pour insulte en pseudo car la plaignante m'a identifié depuis le mois d'avril. merci. messieurs de la police même en mp s'il vous plaît. merci. merci de…

Menaces a l'encontre un expert judicaire ...

Posée par isacirim, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2230 vues

Lors d'une expertise judiciaire contradictoire, à propos d'un droit de passage mr x.. convoqué en tant que représentant d'une partie adverse a empêché l'expertise, en menaçant et interdisant accès aux terrains à…

Aménagement de peine bracelet

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2286 vues

Mon frère a pris 8 ans ferme pour viol, arrive au deux tiers de sa peine, son avocat m'a dit qu'il pouvait demandé un aménagement de peine en bracelet. quelles sont les conditions pour que sa demande puisse être favorable…

Absence convocation jap

Posée par Azer78, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2357 vues

J etais convoquer ce 18 juin devant ma jap mais j ai confondu avec le 18 juillet ,elle ma envoyer un mail a 12h45 je l ai vu que ce soir vers 21h30 je lui ai repondu immédiatement avc 2 mail mais demain cest samedi et son…

Tract pour les municipales

Posée par djehl, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1844 vues

Je me suis présenté sur la liste d'opposition du maire sortant de ma commune. celui-ci a porté plainte contre moi car j'ai dénoncé sur les réseaux sociaux (facebook) son comportement : - incitation des habitants à ajouter…

Cpip ne reponds jamais

Posée par cha06, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

Mon mari est incarcéré et il est libérable. nous sommes en train de faire des démarches pour une éventuelle sortie "bracelet électronique", cependant, sa conseillère en insertion ne réponds jamais aux mails et à nos demandes. avant…

Ajout de peine après oublie de la prison

Posée par Lyvia86, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2372 vues

Mon mari a était incarcéré le 8 janvier pour 15 mois de prison ferme. a l arrivé a la prison ils ne lui ont mis que 7 mois. avec les réductions de peines il devait sortir le 2 juin ... mais il lui on rajouter les 8 mois qu ils…

Perquisition

Posée par juliemtr, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2356 vues

Lors d’une perquisition, les policiers sont passés par le portail du voisin et ont déchiré le grillage qui séparait nos maisons, le voisin n’était pas au courant. est ce légal? est ce qu’ont peut appeler cela un vice de procédure?…

Casier et taj ?

Posée par Pa2bol34, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1306 vues

A quoi sert d'effacer son casier b2 ainsi que son taj pour que dans les concours de la police ou la gendarmerie on soit éliminé lors de l'enquête de moralité, pourquoi la justice donne de faux espoir au gens. merci de vos…

Changement de spip

Posée par Shisui, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1362 vues

J'ai été condamné crpc le 26 mai 2020 je dois réaliser 70 heures de travaux d'intérêt généraux sous 18 mois et faire un stage de citoyenneté civile dans les 6 mois à venir j'ai été condamné au tribunal de chartres en…

Paiement des sommes dues

Posée par jacquotte, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1387 vues

Ma s?ur c'était engagée par écrit a verser tous les mois une somme pour aider a payé l'ehpad de notre mère de meme qu'elle refuse de payer sa part pour les obsèques j'ai donc étè obligée de payer sa part comment faire pour l'obligée elle…

B1 effacement

Posée par Pa2bol34, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2266 vues

J'ai été condamné il y'a 10 ans à une amende de 500 euros pour escroquerie, j'ai réussis à faire effacer mon b2 et mon taj, par ailleurs je n'en sais rien concernant le b1.. j'ai entendu dire que ca…

Concours douane enquête de moralité

Posée par Pa2bol34, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2265 vues

En 2005 j'ai été condamné à payer une amende de 500 euros pour escroquerie, résultat des courses casier b2 + mention sur le taj, depuis j'ai fait effacer mon b2 + mon taj, j'envisage maintenant de passer le concours…

Rendre publique une plainte

Posée par Olivia P, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1325 vues

Dans le cadre des élections municipales, est il possible de rendre publique des plaintes et mains courantes déposées contre le maire sortant pendant son mandat ? par exemple en notant ces faits dans des tracts distribués dans les…

Acte huissier à me remettre

Posée par Nono25, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1536 vues

J'ai reçu un courrier d'un huissier, acte à vous remettre motif '' pénal '', je me suis rendu la bas mais il n'avait pas l'acte en question car j'ai changé d'adresse entre temps car…

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