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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dommages et intérets

Posée par Yofate, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1326 vues

Suite à un jugement rendu en 2010, j’ai été condamnée solidairement à payer des dommages et intérêts à la partie adverse. a l’époque, seule avec mon fils, je n’arrivais pas payer tous les mois. ils m’ont donc fait une saisie sur…

Recours

Posée par Lola, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2330 vues

Je vais faire appel pour violence conjugale car mr n’a pas était retrouvé et a donné des adresses fausses. et son titre de 1 ans s’est expiré il a eu 3 enfants meme si on était pas divorcé. mon avocat a pas voulut parler des…

Règles d'import et d'envoi concernant un os humain

Posée par Mol-38, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

Cette question va sembler très étrange, mais je vous prierai de bien vouloir la traiter avec sérieux dans le cadre d'un projet artistique dans un collectif, nous travaillons actuellement sur une oeuvre utilisant des dents…

Plainte pour falsification et abus de faiblesse

Posée par gina, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

Un compromis a été signé par internet car je suis dans le var et mon notaire en qui j'avais toute confiance dans le 76 mes acquéreurs dans le13 avait pris le même.j'ai porté plainte contre eux mais maintenant jje veux le…

Enquête cnaps

Posée par Pedro, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1452 vues

Ayant été condamné à une peine de 200 euros d'amende avec dispense d'inscription au casier 2 et 3, en 1018 pour violence conjugale, je demande une autorisation préalable à la cnaps pour entrer en formation de…

Aménagement de peine

Posée par Silva, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2446 vues

Bo jour j’ai une question si quelqu’un pourrait me repondre mon frère a etai condamné a 18 mois de prison ferme combien doit t’il effectuer pour avoir le droit a un braclet électrique ? il a deja fait 2 mois quand a t’il le deoit…

Vente de la maison

Posée par Fafane1971, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1467 vues

Ma conjointe car on est pas marié est propriétaire du terrain on a fait construire dessus puis je demandé la vente de la maison…

Récupérer mon argent.

Posée par SCH14, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1417 vues

Suite à un vol de 20 000€ dans mon ancien magasin en décembre 2019, et à une perquisition chez moi. la gendarmerie m’a pris la somme de 500€. cependant j’ai été licencié en février 2020, et je suis sans ressources. si je ramène des…

Gav

Posée par bouboul68, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1279 vues

Y a t il un delai pour une conv suite a une attente analyse stup…

2 mois d'emprisonnement

Posée par Mika, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1449 vues

Condamné a faire des heures de tig etant mineur pour une affaires sous peines de 2 mois d'emprisonnement, aujourd'hui majeur je n'est pas eu le temps de les faire avec mes etudes, passé devant le procureurs pour…

Témoignage agression sexuelle

Posée par Laurine.lt01, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2036 vues

J’aimerai faire une vidéo témoignage en parlant de l’agression sexuelle que j’ai subi. dans cette vidéo je ne citerai aucun noms et prenoms par contre j’aimerai insérer un enregistrement vocal de la femme de mon agresseur qui dit…

Demande aménagement de peine.

Posée par Joséphine, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1413 vues

Je voudrais savoir à partir de quelle date peut-on demander aménagement de peine pour une condamnation de prison ferme de 27 mois en récidive ? détention depuis mi juin 2019, et à partir de quand la peine serait aménageable avec 2…

Aménagement de peine

Posée par Joséphine, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2035 vues

A quelle date peut-on demander un aménagement de peine pour une condamnation ferme de 27 mois en récidive ? détention depuis mi juin 2019 et à partir de quand la peine serait aménageable avec 2 mois de remise de peine en plus pour…

Permission de sortie pendant crise sanitaire

Posée par EmilieC, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1361 vues

Mon compagnon a déposé une demande de permission pour les dates du 18 au 23 mai. la commission a accepté sa permission le 5 mai. le 14 mai, il a reçu une notification du jap qui annule cette permission car nous habitons à plus de…

Effacement automatique du casier judiciaire b1 pour délit routier

Posée par Justiceforall, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1394 vues

Quel est le délai, si délai il y a, pour un effacement du casier judiciaire b1 d'une condamnation tribunal pénal : le cas est le suivant : conduite sous état alcoolique jugée en décembre 2012, amende payée et suspension de…

Utilisation frauduleuse et mensongÈre par le site alexia

Posée par SEBBAR, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1550 vues

Relance a la suite de mon précédent message en vue de la suppression de mon nom de votre site web et en l'absence de réponse de votre part dans un délai de 2 mois, je vous enjoins de retirer immédiatement mon nom et prénom de…

Renouvellement l’enfant dépôt correctionnel

Posée par Toto, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2309 vues

Mon frère et en mandat dépôt correctionnel depuis le 24 janvier et l devrai être renouvelé le 24 mai les c dimanche? et il a tjr pas eu de notification À partir de quand y a t’il vice de procédure car nous avons tjr pas eu de date…

Contestation amende confinement, usurpation d'identité.

Posée par Etudiant123, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1416 vues

J'ai reçu le 04/05/20 un avis de contravention (08/04/20) concernant une infraction : "déplacement hors du domicile sans document justificatif conforme dans une circonscription territoriale ou l'état d'urgence…

Mandat de dépôt

Posée par Kml, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2309 vues

J ai mon fils normalement la fin de sont mandat depot et le 16 mai. mais par apport à la lois du 25 mars sont mandat depot a été prolongé automatiquement de 3 mois .j aimerais bien savoir comment ça va se passer maintenant une que…

Devoirs directeur centre pénitentiaire

Posée par cha00, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1554 vues

Mon conjoint est incarcéré en prison centrale. dans le centre pénitentier où il se trouve, la directrice n'a prise aucunes mesures relatifs au covid 19. je lui aussi fais part que je n'ai aucun retour de la cpip malgré…

Appel sur une confusion

Posée par Lilou, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2300 vues

Il a été accordé une confusion de peine à mon epoux, le procureur a fait appel de cet décision, je souhaiterais savoir si il y avait un délai maximun à respecter pour le faire passer en appel, et je voulais savoir aussi si il était…

Libération conditionnelle

Posée par Mena, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Je suis en détention, je demande ma libération conditionnelle,mais la juge a refusé parce que mon titre de séjour il est le pas en jour, maître est-ce que est normal que la juge refuse ma demande ? en sachant que mon père est de nationalité…

Fraude

Posée par nat, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1319 vues

Le pere de ma fille a ete declarez andicaper a pole emploi car il ne sais pas lire et ecrire mais il a une active disimuler dans le domaine de materiel professionel et touche le rsa et a un train de vie plus a l aise financierement…

Non respect d un jugement pénal comment contacter le jap

Posée par EliottNess, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1337 vues

Mon harceleur a été condamné mais n a jamais respecté la décision de justice. nous n habitons pas le meme département et malgré la transmission de mes nombreux dépôts de plaintes au jap de mon tribunal, je n ai jamais eu de retour…

Controlé avec une fausse adresse

Posée par Kkk, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1341 vues

Je vie en confinement chez ma copine, mon adresse est chez mes parents, apres un controle routier je me suis fait verbalisé pour le non changement d'adresse sur ma carte grise qui est en faite la bonne adresse, car j'ai…

Arrestation et témoin

Posée par Julien, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1381 vues

Suite à un incident dans un train, la police et la sécurité ferroviaire m’ont arrêté sur le quai a l’arrêt du train. il y avait un témoin sur le quai qui voulait venir témoigner tout de suite en ma faveur au commissariat mais la…

Vol en boite aux lettres

Posée par CC37, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1285 vues

Je suis victime de vols. de fin janvier jusqu'à mi février, après plusieurs de la poste car les colis sont noté livrés ou alors ils sont livrés ouverts ... la responsable me dit, que les facteurs lui confirment avoir bien…

Besoin d'éclaircissement s'il vous plaît

Posée par Harkoo357, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2342 vues

Mon conjoint à fait une demande d'aménagement de peine le 31 mars 2020 suite à cette demande il a reçu une lettre du service des spip indiquant que le juge semble prêt à donner une réponse sans débat contradictoire ainsi que…

Un maire a-t-il le droit de dire qui lui a signalé une infraction ?

Posée par Lara, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1401 vues

Après 3 semaines de non respect quotidien des règles de confinement, nous avons alerté le maire sur le comportement de plusieurs de nos voisins dans notre rue. c'était la fête tous ensemble à longueur de journée. le maire a…

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