Une question en droit pénal ?

Mon fils c'est fait arrêter le 21/07/2019 pour conduite sans permis il et ressorti avec une convocation à se présenter devant un juge le 5 mai 2019 problème l'officier c'est trompé sur l'année fallait...

Monsieur, ma question est de savoir si réellement un individu ou un groupe de personnes peut saisir la cpi ?...

J'ai ete condanne par le tribunal pour un vice caché sur un véhicule vendu a un particulier "jugement date du 31/12/2019 et recu le 15/01/2020 dans ma boite au lettre. suite a ça je me décide a payer la personne le 02/02/2020...

Le 19 février mon avocate m'a envoyé la proposition du fonds de garantie, j'ai accepté elle n'a pas vue mon mail de suite le vendredi je lui envoie un message pour savoir si elle l'avait bien reçu m'a dit...

Je souhaiterais savoir si une personne touchant lapl à le droit d'héberger une personne à titre gratuit sans la voir declaree et la caf peut elle lui crée des problème lors d'un contrôle à domicile merci merci de vos...

Je me suis fait arrêter par un vigile pour avoir dérobé 10 euros d alimentation j ai payer mais il ont garder la marchandise...

Voilà j'ai porte plainte contre mon ex et sa nouvelle copine pour coup et blessure itt de 5 jours. mon ex a deja une plainte du meme genre de ma part. j'aurais voulu savoir a quel moment doit on ette partie civile et...

Je suis convoqué à une audience de débat contradictoire par le jap de lille en vue de révoquer le pse en raison des manquements aux mesures de contrôle et obligations particulières imposées je voudrais savoir s'il y a un...

Je voudrais savoir si il est possible de deposer plainte contre la caf car j'ai un jugement de garde alternee sauf que le père est parti a l'étranger pour un déces depuis le mois d'octobre. la garde alternee a ete...

J'ai été victime d'un avocat qui a abusé de ma confiance et de ma détresse. il s'est entendu avec les parties adverses pour organiser leur impunité et il m'a spoliée. je cherche un avocat pour engager sa...

On m a saisi une moto une voiture une terrasse de bar un four de pizza une saladette j ai été jugé et personne ne me dis où est passé le montant de tout ce qui a été saisi comment savoir où est passé l argent de la vente car je...

J'ai 17 ans et demi je souhaiterais faire une demande de parloir pour mon compagnon qui est incarcéré et je voudrais savoir si il est possible d'être dispensé d'un accompagnateur majeur ? ai-je le droit de faire une...

Jaimerais savoir svp si quelqu'un peut me répondre en général combien de temps un procureur met pour faire appel si il envisage de le faire je sais qu'il y a les 10 jours d'appel mais quand le fond til en général...

Monsieur madame en 2011, je me suis fait arrêté pour conduit en état d'ivresse .la prescription de la peine pour délits routier sais 6 ans ou 10 ans ? merci par avance...

Mon concubin est actuellement incarcéré pour 2 mois suite à un non respect d interdiction de me voir,ceci dit je ne connais pas la date de sa sortie,mais j aimerai que le jugement soit revu afin d'obtenir une main levée.a qui...

J ai accepté l offre de la civi fin janvier a priori l homologation vient de se faire. encore combien de temps pour le paiement ? megi...

Ce matin la police me verbalise pour téléphone au volant. l'agent municipal me voit me gratter l'oreille, et en plus mon téléphone était dans ma poche. est ce que je peux contester le pv en demandant à mon opérateur...

Mon copain est actuellement incarcéré suite à un mandat de dépôt depuis maintenant 18 mois. cela fait deux fois qu’il demande une libération sous bracelet électronique mais les deux fois lui ont été refuser car il y aurait des...

J’ai reçu un courrier, indiquant cette phrase « 2 mois d’emprisonnement délictuel à titre principal avec sursis » pouvez-vous m’éclairer ?...

Puis-je être payé 3000€ en espèce? je sais que la limite est de 1000€. mais je compte être payé avec un échéancier. 1000€ ce mois-ci, 1000€ le mois prochain et 1000€ le mois d'après. est-ce possible ?...

J ai reçu un courrier anonyme et j ai porté plainte pour harcèlement la police a pris m a plainte et m a signifié qu il n y aurai pas de relever d empreintes de leur part est ce que je peux faire faire un relever empreinte à mes...

Ma voiture et ma moto ont étés saisies au mois d'octobre 2019 après m'être fait perquisitionner à mon domicile (chez mes parents à l'époque). malgré les faits importants de mon affaire, mon véhicule et ma moto...

Mon fils actuellement incarcéré,sa date de sortie était prévue pour le 29 février 2020,est passé en débat contradictoire cette semaine et il a eu 3 mois de grâce retiré,,mais à ce jour il n’a signé aucun papier pr les 3 mois...

J'aimerais savoir si une personne qui peut sortir a 8h et rentrer a midi pour faire des démarches administratives a le droit a ses repas midi et soir?en sachant qu'il est en cellule les après midi? merci de votre réponse...

Je suis convoqué à un débat contradictoire le 12 mars mais entre deux j'ai reçu une autre peine de 4 mois ferme à quoi dois-je m'attendre le jour du débat...

Actuellement j’ai dépassé le processus des 3mois sachant que je ne savais pas ils m’ont dit que non ce n’est pas possible . et j’aimerai savoir comment je peut y prendre fin car je ne compte pas payé une formation que je ne suis...

Je suis victime d'enlèvement international, disparition forcée, et discrimination raciale… en effet je viens de découvrir que mon adoption plénière en france, il y a 40 ans de cela est illégitime. je suis né en iran et...

Comment enlever l'interdiction de contact svp? pour pouvoir allez au parloir?...

Est il possible de connaitre les peines prononcées par les tribunaux correctionnel pour une infraction de détournement de finalité de données par un fonctionnaire de police ? sans utilisation de ces données, une simple consultation...

Je me suis fais contrôlé en possession de cannabis dans le département 76 sur mon ordonnance de soin l'adresse de l'infraction est erroné il stipule que l'infraction fait état dans le département 60 ne mettant pas...