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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tig non exécutés suite a la crise covid 19

Posée par goinfrex, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1975 vues

J'ai été condamné il y'a bientôt 18 mois a 205h de travail d’intérêt général par le tribunal judiciaire de lyon via la procédure de crpc , en cas de non exécution la peine a été fixée a 8 mois d'emprisonnement. je…

Jugement tribunal correctionnel et effets sur le mariage

Posée par Laeti, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1475 vues

J ai dépose une plainte pour violence conjugale contre mon mari en décembre 2019. avec mesure d éloignement. après 3 mois de réflexion j'ai décidé de retirer ma plainte, j avais appris que mon mari avait un suivi et il disait…

Bracelet électronique

Posée par Samir, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2021 vues

J'avais fait la demande pour l'enlever bracelet électronique ça fait 2 semaines et j'ai pas de réponse ça peut durer encore un petit peu plus. je la bracelet 10/10/2019 j'ai la chance de l'enlever…

Bracelet electronique

Posée par kenny, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1380 vues

J attend de porter un bracelet électronique depuis octobre 2019 la spip ma dit que la pose se feras pas avant 2 ou 3 mois puis est venue cette évènement qui est le coronavirus on ma avertie qu il n y auras pas de pose pendant le…

Audition en état alcoolique

Posée par Simon, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1366 vues

Hier, mon permis de conduire a été suspendu pour 2 mois pour conduite en état alcoolique (0,45mg/l en air expiré) avec 200€ de timbre fiscaux a remettre au procureur en composition pénale. j'ai directement reconnu les faits…

Casier judiciaire n2

Posée par Nadege, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1291 vues

J'ai postuler dans un hôpital pour un poste d aide soignant j ai commencer à travailler puis 2 semaines après j'ai reçu un email me disant que mon extrait de casier judiciaire n2 n'est pas vierge or je n'ai commis aucune infraction…

Sme = rendez vous au spip

Posée par Brayhart, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1531 vues

Si on est condamné à une sme est ce obligatoire d’avoir un suivi avec le spip ? leur bureau se trouve toujours au milieu carcéral (rendez vous au prison)?…

Demande de délais..

Posée par Samir, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1588 vues

J ai mon frère qui doit passer le 24 juin 2020 au tgi de toulon,mais il n a pas été mis au courant (pas de notification),seul sont avocat l a été ,mais le greffe de la prison n'a toujours pas fait signer la notification à mon…

Juger par defaut en 2010

Posée par jordi, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

J ai ete juger par dans une affaires de contrefacon textils en 2010 , mon avocat saisi du dossier ne c est pas presenter au proces et ne m avais pas informer apres c etre occuper du dossier depuis le debut .a cette epoque je…

[usage de faux] convoqué en suspect libre cette semaine

Posée par PDA, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1383 vues

Je me permets de vous contacter car après une plainte portée contre moi par mon ancienne université, je viens d'être convoqué en suspect libre pour une audition cette semaine. cependant, je n'ai pas d'argent pour me…

Quel peine il encourt ?

Posée par Lilmaif, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2266 vues

Je voulais vous poser une question concernant des faits que mon mari a commis pendant le confinement, petite précision son casier judiciaire est vierge, suite à une dispute qui a éclaté entre nous un jour, suite à la non prise des…

Bracelet electronique

Posée par hermione, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2282 vues

Mon compagnon doit porter un bracelet électronique y a t il de possibilités de report car il cherche un emploi et est en train de passer le permis sur une autre région que son lieu de résidence?…

Braceler

Posée par An, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1878 vues

Mon mari est en garde à vue et l’on viens de nous annoncer qu’il aller avoir le port d’un bracelet. comment cela ce passe ? sort il de garde à vue avant la pose du bracelet ? il est en garde à vue depuis mercredi matin. merci de…

Convocation pour remise de documents de justice

Posée par Jessica, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1597 vues

Mon compagnon à reçu un papier comme quoi il devait rappeler le gendarme rapidement pour une remise de documents de justice que cela signifie t'il?on a appelé mais pas de réponse nous sommes allé à la brigade le gendarme nous…

C est urgent mon rdv aura lieu la semaine prochaine

Posée par Aldo, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1585 vues

J ai reçu une convention de la part de la conseillère pénitentiaire d'insertion et probation les documents demandés : - un contrat de travail ( 3 dernières fiche de paie) alors que j' ai une promesse d'embauche de 24…

C est urgent mon rdv aura lieu la semaine prochaine

Posée par Aldo, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1583 vues

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Demande concernant une reprise d'un terrain agricole loué

Posée par Papée68, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1688 vues

Nous sommes exploitant agricole nous avons eu gain de cause au tribunal des beau ruraux le 17 mai 2019 . or l'exploitant (qui est a la retraite et n exploite pas personnellement le terrain car na pas de bêtes donc il touche la pac…

Tig durant le confinement

Posée par Loïc, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

J’avais une convocation avec une spip pour le 26 mars 2020 pour effectuer mes tig une seconde fois (j’avais jusqu’au mois de juillet pour les effectuer entièrement) mais malheureusement le rendez-vous n’a pas pu avoir lieu à cause…

Demande de mise en liberté

Posée par Elodie, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1730 vues

Actuellement mon conjoint est incarcérer sur la région parisienne . on est domicilié dans le rhone cela fais 3 mois qu’il est en mandat de dépôt . il va être entendu devant le juge début juillet et son avocat va demander une mise…

Comment faire appliquer un jugement en cassation rendu

Posée par allo infos, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

Je souhaiterais savoir comment faire appliquer un jugement en cassation rendu .qui doit avertir le juge d'application des peines ? est-ce moi ou cela se fait-il automatiquement…

Bonjour maître,

Posée par allo infos, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1701 vues

Je souhaiterais savoir si le résultat d'un jugement en cassation (dossier succession) est transmis automatiquement au juge d'application des peines pour faire appliquer ce jugement. ou comment faire ? je vous remercie par avance de votre…

Document

Posée par mg, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1684 vues

Un juge peut il donner un document a un membre d'une famille d'un accusé en relatent les faits avant une condamnation ?…

Transfert a une semaine de passer en commission

Posée par sandy, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

Mon conjoint devait passer en commission le 5 juin a la maison d'arret de coutance et en derniere minute il a ete tranfere a caen es que ca va reporter sa commission ou pas car dossier comple et vu expert spy…

Kan je serais indemnisé ????

Posée par Lilie, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1502 vues

J'essaie dapeler le fond garantie et il di kil ne peut pas recevoir dapel et après sa raccroche tous seul depuis le 6 mars jai reçu un papier comme koi il on bien eu les 3 exemplaire et mon rib ke il transmet les trois…

Rappel à la loi

Posée par praka, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2024 vues

Voilà au mois de mars 2020 j'ai eu un rappel à loi par un magistrat pour rébellion. mais comme c'est la 1ère fois, le magistrat a décidé ne pas me poursuivre en juridiction à condition que je ne commets pas une autre…

Stage de recuperation de points

Posée par Charlotte, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1417 vues

Mon fils avait 5points et il vient de se faire controler pour conso de stupefiant peut il faire un stage de recuperations de points avant de savoir la sanction encourue ?…

Libération

Posée par Misse, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1363 vues

Voilà mon compagnon doit être libéré le 15 juin mais il a une peine de 3 mois à faire qui date du mois de septembre quel est le délai pour annoncer à mon compagnon qu'il reste en détention pour effectuer c'est 3 mois…

Demande de libération en attente de la procédure d'appel

Posée par Lilirose, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1432 vues

Mon conjoint a été condamné à 12 mois de prison le 19 mai 2020 , il a fait appel de la condamnation, j'aimerais savoir si il peut demander sa libération en attendant d'etre rejugé devant la cour d'appel. merci de…

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