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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Police judiciaire

Posée par korotoumou, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1543 vues

Un étudiant de droit peut-il exercé dans la police judiciaire ?…

Tombola loterie

Posée par greta, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1377 vues

Excusez-moi de vous déranger mais voilà j’ai besoin d’un renseignement et de réponse concrète. j’ai créé une association. je voudrais faire une tombola, soit une tombola grille , des cases a acheter et à faire gagner un lot…

Achat avec carte bleu

Posée par Loris, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2294 vues

Jai 2 mois de sursi pour harcelement telephonique envers mon ex compagnon qui date de 2017 et la jai utiliser la carte bleu de ma tante pour effectuer des achat internet elle a porter plainte en ne sachan pas cetait moi je lai…

Demande de mise en liberté

Posée par Léa.o, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2286 vues

Mon conjoint est actuellement en détention provisoire, il a fait une dml le 30 mars et à eu une visioconférence aujourd'hui (15 avril) pour cette dml. quel est le délai pour avoir une réponse ?…

Jap

Posée par Keisha7400, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1676 vues

Mon mari est incarcéré depuis le 31 juillet 2019 il a était condamné à 30 mois. il a déposer un aménagement le 27 décembre 2019. il es actuellement au centre pénitentiaire du sud-francilien. début mars il a était reçu par la jap…

Ma mère m'a voler

Posée par Alexleveau, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2522 vues

Voilà , j'ai 19 ans et j'ai été placer au foyer par ma mère a mes 15 ans. a mes 14 ans , mon arrière grand mère est décédée , nous sommes 5 enfant et elle nous a chacun laisser sur nos comptes 2400 euros ( de…

Detenu incarséré aménageable emploi

Posée par cha00, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1365 vues

Mon conjoint est incarcéré et aménageable depuis 2005. j'ai plusieurs questions s'il vous plaît ; - puis je créer une entreprise en qualité d'auto-entrepreneur ou micro entreprise et embaucher mon conjoint ? est ce…

Appel sur report de la date de pose pse

Posée par Eric047, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1872 vues

Un bracelet électronique devait être posé à mon fils le 21 avril 2020, il vient de recevoir un courrier du jap l'informant que la pose est repoussée au 05 juin à cause du covid 19. il est marqué sur le courrier qu' il a…

Enquête de moralité police municipal

Posée par Luop, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2002 vues

Je viens à vous pour une questions je suis actuellement militaire depuis 2010. en 2015 j’ai été condamné pour une affaire de violence en réunion .(absolument pas fier ... ) j’ai été condamné à trois mois de sursis avec non…

Le mariage

Posée par Carlos, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1975 vues

J'ai eu un problème avec la justice française, où mes documents ont été appris pendant 5 ans, et est-il possible de se marier? avez-vous une autorisation judiciaire? parce que je n'ai pas mon identité…

Codes général des collectivités territoriales

Posée par Dam6364, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

Es ce que l on peut m expliquer l article l2223-24, et es ce que une amende pour abus de confiance sans peine de prison et de sursis rentre dans l article l2223-24 ?…

Permis de conduire

Posée par alex, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1514 vues

J ai eu une suspension de permis de conduire de 4 mois qui fini le 29 mai 2020 je doit passer la visite médicale .j ai un problème je me suis fait arrêter par les gendarmes pour alcool je n avais pas mon permis sur moi . personne…

Demande de liberte provisoire

Posée par Rachou, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1311 vues

Avec la nouvelle ordonnance du 25 mars la nouvelle loi est 1 mois .mon.mari a depose ça demande le 18 mars quand est ce qu il doit avoir une réponse et a partir de quand le délai est dépassé en date exact…

Avis aux victimes d'arnaque

Posée par VivianneKachel, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1390 vues

Je me nomme vivianne kachel et je viens faire part de ce message pour vous dire que je me suis fait arnaquer par un homme. en effet j’ai fait la connaissance de cet homme sur un site de rencontre et nous avons sympathisé plusieurs semaines…

Dml et statut de prévenu-condamné

Posée par KiriF, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1926 vues

Mon frère execute une peine qui prendra fin ( sans rps) dans moins de 3 mois, mais il est mise en cause dans une autre affaire qui sera juger au assises dans un long moment au vu des circonstances. il est donc en statut de…

Demande d’aménagement de peine

Posée par Nana, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1384 vues

J’aurais aimé savoir la durée maximale pour une demande de bracelet électronique, nous l’avons fait le 8 janvier 2020 merci…

Détention provisoire

Posée par Léa.o, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2280 vues

Le mois prochain cela 3 ans que mon ami est en détention provisoire en matière criminelle, il encourt une peine de 20 ans maximum, et le crime à été commis en france. il a signé sa fin d'instruction en octobre 2019, et il…

Audience aménagement de peine

Posée par Helena, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1993 vues

Question pour une personne condamné et incacerer en centre de détention. quand on a une date d'audience pour un aménagement de peine fin avril, sera t elle maintenu? (covid19)…

Aménagement de peine

Posée par Helena, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2266 vues

Mon frère est incarcéré au centre de détention de béziers il a son aménagement de peine le 25 avril de ce mois ci, vu que tte les juridiction sont fermé, est ce que l'aménagement aura bien lieu ? il a demander la…

Delai pour annuler un appel

Posée par sabsab8918, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2370 vues

Mon conjoint a ete condamné en cours d'assises, il fait appel de la decision. nous reflechissons a annuler l'appel, jusqu'a quand avons nous la possibilité d'annuler ? à qui devons nous adresser le courrier…

Huissier et intérêt abusif

Posée par Karine3146, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1383 vues

Un huissier a t il le droit de factures autant d intérêt? je paye depuis 2014 pour une dette s élevant à : -13373.18€ plus 500€ article 700 •en mars 2018 mon cumuls est de 18207€ avec un solde de 13686€ •en septembre 2018 cumul…

Vol supermarche

Posée par Mila, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1425 vues

Vole dans un supermarché d une valeur de 9e. pris par les vigiles, signature d une feuille. pas d intervention de la police ( on ne va pas les appeler ils ont mieux à faire). j ai réglé ke produit.quels sont les risques ? merci de…

Mesure d’éloignement

Posée par AnaisH20, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2674 vues

Mon compagnon a pris 8mois ferme, 6mois de surcis et 2ans de mise à l’épreuve car j’avais déposer plainte pour enlèvement de notre fils car il ne l’avais pas reconnu, je passe bientôt au tribunal pour violence conjuguale. mais je…

Est il possible l’effacement du fijais

Posée par Akash10100, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2024 vues

Je suis passer devant le tribunal correctionnel en 2019 l’année dernière,alors nous étions deux à troyes passer en même temps moi et l’autre complice mais sauf que c’est lui qui m’a transmis les vidéo est photo de sa copine mineur…

Aménagement de peine et covid-19

Posée par Lina.91, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1338 vues

J’aurais quelques questions à poser à propos de mon ami incarcéré depuis maintenant 5 mois et demi. 1- l’avocat de mon ami lui a communiquer que sa date de commission d’aménagement de peine étant le 27 avril 2020, à ce jour il n’a…

Menaces sur mon fils actuellement incarcéré.

Posée par Bibi, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1314 vues

Me , mon fils est actuellement incarcéré depuis 6 mois pas envoyé jugé il subit des menaces on veut lui faire la peau. la juge a demandé à le faire changer de bâtiment l?avocate aussi et moi je n?arrête pas d?envoyer des mails à la…

Brigade des mineurs

Posée par Lulu_54556, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2318 vues

Je voudrais savoir combien de temps la brigade des mineurs mène une enquête…

Délais de demande de dommages et intérêts

Posée par Saul, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1257 vues

Ayant été victime d'une effraction en mai 2019 le tribunal de grandes instances m'a adressé une copie du jugement correctionnel de l'audience du 22 mai 2019. le prévenu a été reconnu coupable et condamné a versé des…

Liberté conditionnelle non respectée

Posée par Mel8592, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1164 vues

Mon ami était en liberté conditionnelle et n'a pas respecté les obligations et interdictions, suite à son comportement le cpip a déclaré qu'il allait se voir contraint d'être placé sous bracelet électronique s'il continuait à se…

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