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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Controler par la police avec du cannabis en récidive

Posée par Quent, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1209 vues

Je me suis fais controler par la police en possesion d'un gramme de cannabis , ils m'ont ramené au poste , ont pris mon nom , adresse et téléphone et m'ont dis que je serais convoqué. pour l'instant pas de…

Retirer l’interdiction de rentrer en contact avec moi

Posée par Lylliiaaa, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1308 vues

Mon mari et moi avons un bébé en route, il a été mis en gav 48h pour violences conjugales, il n’y a eut ni certificat médical ni rien du tout car au moment des faits il ne m’a absolument pas taper uniquement crier dessus tenu par le poignet…

Voyager après procès et peine de prison.

Posée par Babou94, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1993 vues

Je vous sollicite afin d’éclaircir ma situation. je viens de trouver en fouillant dans les papiers de mon conjoint qu’il doit écoper de 8 mois de prison dont 4 ferme et 4 avec sursis de mise à l’épreuve. voilà j’aimerai savoir car…

Comment retirer l’interdiction de rencontrer en contact

Posée par Lillyyya, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

Je ne m’y connais pas trop donc c’est pour cela que je viens vers vous. mon mari et moi avons un bébé en route, il a été mis en gav 48h pour violences conjugales et à été mis en liberté avec une convocation au tribunal pour être…

Pole emploi ma radie

Posée par Al, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1192 vues

Pôle emploi ma radier pour soit disan fraude alors que je leur est envoyé mes fiches de salaire privant que je travvaillais…

Erreur de date de naissance dans procédure

Posée par Kari, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1297 vues

Est ce qu’une erreur de date de naissance ( personne détenu à ce jour) dans compte rendu d’audience de demande de liberté et toutes les autres procédures peuvent entraîner un vice de procédure ? et si oui quelle impact sur les…

Délais de renouvellement dml

Posée par Mayssa, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1384 vues

Pour le renouvellement de mandat depot jai pas reçu de convocation un jour avant la fin de renouvellement il mon ramène au tribunal pour me faire signie ,je veux savoir si c'est normal…

Ajournement de la sortie sous pse

Posée par Coco 31, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1262 vues

La date de sortie sous pse de mon fils a été repoussée au vu de la situation sanitaire française actuelle. est-il possible de former un recours? et dans quelle mesure cet ajournement peut il être prolongé? merci par avance pour votre…

Combien temps pour une reponse de bracelet

Posée par sylvie, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1249 vues

Mon conjoint et incarserer a fait une demande de bracelet il a eu 3 reponce favorable est le procureure a refuser on lui a dit quil aura la reponse par ecrit bientot ma question est si le procureure peut changer davis par ecrit svp…

Demande de bracelet électronique

Posée par Carole, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1199 vues

Mon frère à été incarcéré depuis 2 semaines il à pour 9 mois de prison..j ai fait une demande de spip car il es handicapé et très malade ne pourra pas rester enfermé..je voulais s avoir en combien de temps que j aurai une réponse…

Demande de libération effectuer 2 fois sans réponse

Posée par Joce, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1161 vues

Maître mon fils mon fils et en détention depuis 42 mois son avocat a demandé une libération en date du 6 janvier 2020et renouveller le 19 février 2020 toujours aucune réponse son procès doit avoir lieu au mois de mai 2020 hors l…

Depassement de delai pour une remise en liberté

Posée par Kevin, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1238 vues

Mon frere a fait apel sur une décision du tap de la révocation de sa conditionel prononcer le 17 septembre 2019 . il devais passer en apel le 4 decembre 2019 mais on me l a reporter au 17 mars 2020 car son avocat ne s etait pas…

Demande d'aide

Posée par jennifer, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1246 vues

Étudiantes en première année de droit à l'université de brest, je travaille, dans le cadre du module "projet professionnel", sur le métier de juge d'application des peines. j'éprouve malheureusement des difficultés à…

Réponse pour un bracelet électronique

Posée par Alex032, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1471 vues

Mon petit ami à fait une demande de port de bracelet électronique il est passé devant la jap le 17 janvier 2020, la procureur a fait appel a cette décision favorable de la jap donc il est repasser le 10 février 2020 pour deliberer…

Confusion de peine

Posée par Soso, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1345 vues

Sa fait 14 mois que je suis en détention on m’a condamné à une peine de 30 mois dont 15 de surci et à 18 mois ferme mon avocat a fait une demande de confusion de peine il y’a maintenant 7mois de sa. j’aimerais écrire au juge de la…

Poursuites disciplinaires

Posée par Didine, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1222 vues

J'ai pris dans la régie 2000? en tant que régisseur titulaire des aires de voyages article 432-10…

Stage de citoyenneté, casier judiciaire ?

Posée par Jackson town, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1380 vues

Je suis militaire et je viens d'arriver dans une nouvelle unité on vas donc me refaire une nouvelle demande d'habilitation confidentiel défense, le problème étant que j'ai était sanctionner dans le civile pour usage…

Une société en france envoi des documents qui sont faux

Posée par Marikaflo, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1161 vues

Madame, monsieur , je réside en belgique, et je suis persuadée d?être victime d ´arnaque, j ai voulu obtenir un prêt personnel à une société en france , qui me l?a accordé, ils m ont demandé 299? pour une assurance chez axa, suite a une…

C

Posée par Mc, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1198 vues

Combien de temps après l'acceptation d'une libération conditionnelle un détenu est susceptible de sortir de prison ?…

Voiture retrouvé après un vol

Posée par Titis, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1263 vues

Titis , je sais pas si quelqu'un pourra m'orienter... mais j'explique à mon tour ce qui m'est arrivé ... je constate que mon véhicule a été volé le 28 janvier 2020, suite à cette constatation je dépose…

Ui

Posée par ui, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1169 vues

Ui…

Comment faire juger mon ancien employeur au prud'hommes ?

Posée par scarlifast, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1376 vues

Je suis cuisinier, et j'ai travaillé pour un employeur, qui est le propriétaire du restaurant, et gérante à l'époque. cette dame m'a harcelé et menacé sur mon lieu de travail et a refusé de me payer mes heures de…

Convocation

Posée par Lolita, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1308 vues

Mon fils c'est fait arrêter le 21/07/2019 pour conduite sans permis il et ressorti avec une convocation à se présenter devant un juge le 5 mai 2019 problème l'officier c'est trompé sur l'année fallait…

Grou

Posée par Fodemoudou777@gmail.com, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1225 vues

Monsieur, ma question est de savoir si réellement un individu ou un groupe de personnes peut saisir la cpi ?…

Abus d'un huissier suite a un jugement

Posée par mika, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1222 vues

J'ai ete condanne par le tribunal pour un vice caché sur un véhicule vendu a un particulier "jugement date du 31/12/2019 et recu le 15/01/2020 dans ma boite au lettre. suite a ça je me décide a payer la personne le 02/02/2020…

Aide de fonds de garantie civi

Posée par Lilou, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1275 vues

Le 19 février mon avocate m'a envoyé la proposition du fonds de garantie, j'ai accepté elle n'a pas vue mon mail de suite le vendredi je lui envoie un message pour savoir si elle l'avait bien reçu m'a dit…

Hebergement gratuit

Posée par Marie0510, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1284 vues

Je souhaiterais savoir si une personne touchant lapl à le droit d'héberger une personne à titre gratuit sans la voir declaree et la caf peut elle lui crée des problème lors d'un contrôle à domicile merci merci de vos…

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