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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Porter plainte contre la caf concernant un jugement

Posée par biba, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1323 vues

Je voudrais savoir si il est possible de deposer plainte contre la caf car j'ai un jugement de garde alternee sauf que le père est parti a l'étranger pour un déces depuis le mois d'octobre. la garde alternee a ete…

Saisie de biens

Posée par Tete, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1149 vues

On m a saisi une moto une voiture une terrasse de bar un four de pizza une saladette j ai été jugé et personne ne me dis où est passé le montant de tout ce qui a été saisi comment savoir où est passé l argent de la vente car je…

Appel

Posée par Laly, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1350 vues

Jaimerais savoir svp si quelqu'un peut me répondre en général combien de temps un procureur met pour faire appel si il envisage de le faire je sais qu'il y a les 10 jours d'appel mais quand le fond til en général…

Prescriptions 6 ans ou 10 ans ?

Posée par moi, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1332 vues

Monsieur madame en 2011, je me suis fait arrêté pour conduit en état d'ivresse .la prescription de la peine pour délits routier sais 6 ans ou 10 ans ? merci par avance…

Enlever une interdiction de rentrer en contact

Posée par violette, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1183 vues

Mon concubin est actuellement incarcéré pour 2 mois suite à un non respect d interdiction de me voir,ceci dit je ne connais pas la date de sa sortie,mais j aimerai que le jugement soit revu afin d'obtenir une main levée.a qui…

Civi delai de paiement

Posée par Brice2309, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1143 vues

J ai accepté l offre de la civi fin janvier a priori l homologation vient de se faire. encore combien de temps pour le paiement ? megi…

Demande de relevé téléphonique pour contester un pv

Posée par Nourdine BEN, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1184 vues

Ce matin la police me verbalise pour téléphone au volant. l'agent municipal me voit me gratter l'oreille, et en plus mon téléphone était dans ma poche. est ce que je peux contester le pv en demandant à mon opérateur…

Mandat de dépôt, détention.

Posée par Jessic4x, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1288 vues

Mon copain est actuellement incarcéré suite à un mandat de dépôt depuis maintenant 18 mois. cela fait deux fois qu’il demande une libération sous bracelet électronique mais les deux fois lui ont été refuser car il y aurait des…

Paiement en espèce

Posée par Monge, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1180 vues

Puis-je être payé 3000€ en espèce? je sais que la limite est de 1000€. mais je compte être payé avec un échéancier. 1000€ ce mois-ci, 1000€ le mois prochain et 1000€ le mois d'après. est-ce possible ?…

Relever d’empreinte

Posée par Franck, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1168 vues

J ai reçu un courrier anonyme et j ai porté plainte pour harcèlement la police a pris m a plainte et m a signifié qu il n y aurai pas de relever d empreintes de leur part est ce que je peux faire faire un relever empreinte à mes…

Demande de restitution de vehicules

Posée par CHAVRD, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1275 vues

Ma voiture et ma moto ont étés saisies au mois d'octobre 2019 après m'être fait perquisitionner à mon domicile (chez mes parents à l'époque). malgré les faits importants de mon affaire, mon véhicule et ma moto…

Y a t’il une erreur

Posée par shams, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1281 vues

Mon fils actuellement incarcéré,sa date de sortie était prévue pour le 29 février 2020,est passé en débat contradictoire cette semaine et il a eu 3 mois de grâce retiré,,mais à ce jour il n’a signé aucun papier pr les 3 mois…

Semi-liberte

Posée par Elise, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1265 vues

J'aimerais savoir si une personne qui peut sortir a 8h et rentrer a midi pour faire des démarches administratives a le droit a ses repas midi et soir?en sachant qu'il est en cellule les après midi? merci de votre réponse…

Débat contradictoire

Posée par François, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1190 vues

Je suis convoqué à un débat contradictoire le 12 mars mais entre deux j'ai reçu une autre peine de 4 mois ferme à quoi dois-je m'attendre le jour du débat…

Résiliation d’une formation à distance

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1187 vues

Actuellement j’ai dépassé le processus des 3mois sachant que je ne savais pas ils m’ont dit que non ce n’est pas possible . et j’aimerai savoir comment je peut y prendre fin car je ne compte pas payé une formation que je ne suis…

Interdiction de contact

Posée par RM, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1233 vues

Comment enlever l'interdiction de contact svp? pour pouvoir allez au parloir?…

Peines prononcées detournement de finalité de données

Posée par Mieldauphine, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1182 vues

Est il possible de connaitre les peines prononcées par les tribunaux correctionnel pour une infraction de détournement de finalité de données par un fonctionnaire de police ? sans utilisation de ces données, une simple consultation…

Erreur sur ordonnance de soins et convocation

Posée par Lef, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1158 vues

Je me suis fais contrôlé en possession de cannabis dans le département 76 sur mon ordonnance de soin l'adresse de l'infraction est erroné il stipule que l'infraction fait état dans le département 60 ne mettant pas…

Non lieu après détention provisoire

Posée par P2a, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1249 vues

J’ai été placé en détention provisoire 2 mois et 10 jours. une fois l’instruction clôturée un an après les faits j’ai reçu une notification de non-lieu j’ai déposé une demande d’indemnisation dans les 6 mois suivant cette decision…

Carpa protection des avocaatts

Posée par Ninan30, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1235 vues

J ai du attendre 6mois eet une plainte. auprès de monsieur le procureur de la république pour obtenir 120000 euro bloqué par le bâtonnier jusqu à. ce que je cède sur son indemnisation 45000 euro n la ça recommence pour un. autre…

Comment accélérer mon dossier de plainte depuis plus de 3 ans déjà

Posée par Jimmy, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1225 vues

J’ai acheté en novembre 2015 un véhicule d’occasion (1an) a un particulier sur le bc. 1 an plus tard je l’emmène au garage pour sa première révision et la surprise, 1 semaine après je suis convoqué au commissariat ou on m’apprend…

Notification taux.

Posée par Francky, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1227 vues

J'ai été contrôlé positif au test alcoolémie 0.61 et 0.62, donc rétention de permis signé et reparti accompagné d'un ami en attente de l'audition. ma question; qu'attend t- on par "notification des taux…

Convocation devant le délégué du procureur

Posée par Mathieu, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1224 vues

Je voudrais savoir ce que je devrais faire et obtenir un peu d'aide s'il vous plait.. voici ce qu'il s'est passé : un jour j'ai pris le train, je possédais bien sur mon billet mais il était sous forme…

Mon conjoint était absent lors du débat contradictoire avec la jap

Posée par Lea08, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1223 vues

Mon conjoint était persuader que la date du débat contradictoire était le 21 janvier 2020, alors que c?était le 20 janvier, il a été jugé en 2018 et a écopé d?1 an ferme aménageable. le 17 janvier 2020 il a signé un cdi je ne sais…

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