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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation a jap pour audition

Posée par Bilar, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1221 vues

Voila 1 ans que je suis en mesure de socio judiciaire aucune manquement a mes obligation . je recoit une lettre de ma jap qui me convoque pour une audition. est il normal ? m…

Plainte contre la police municipales

Posée par peter, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1209 vues

Je suis de dax dép. 40 je suis harceler par la p m de dax ils m ont infligées une cinquantaines de pv pour consommations d alcool sur la voie public en plus ils m exclue du centre ville chaque jours que faire ? merci de vos…

Casier bulletin numéro 3

Posée par Bruno2020, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1274 vues

Une condamnation à une peine avec sursis, par exemple 6 mois entièrement assortis du sursis, est elle inscrite dans le bulletin numéro 3 du casier judiciaire ?…

Attrapez a la caisse automatique

Posée par Lolo, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1321 vues

Je me suis fait arrêter a la caisse automatique ,alors que je n'ai même pas encore terminée de payer mes courses ,il m'accuse d'avoir échangé l étiquette sur un article dans le magasin du coup au lieux de passer a…

Réduction de peine / appel

Posée par Silvain, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1378 vues

Mon frere avait le droit à 1 mois et 26 jours de rps , or la jap lui a accordé seulement 1 mois , alors qu'il travail en détention , participe au activé culturelle, effectue dès payement volontaire au trésor public et n'a…

Permis de visite

Posée par Amira, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1538 vues

J’aimerai savoir si un détenue peu demande à que je ne voit pas les autres permis de visite ç cordialement…

Injure homophobe twitter

Posée par PartieCivii, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1344 vues

J'ai déposé plainte avec constitution de pc pour injure homophobe sur twitter mais twitter a refusé a donner l'identité de l'auteur qui a malgré tout été identifié... est il possible de tenter une action contre…

Copie de jugement

Posée par Justine, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1228 vues

Tout individu, peut il obtenir copie d'un jugement rendu publiquement d'une tiers personne, et si oui, de quelle façon ?…

Demande de stage

Posée par CAMara13, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1248 vues

Je suis étudiant en licence 2 à la faculté de douai, université d'artois. j'aimerai vous faire part ma volonté d'exercer quelques semaines ou mois de stage dans un cabinet d'avocat, je pense que cela est…

Passage en débat contradictoire

Posée par Stroumfette88, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1313 vues

Je passe en débat contradictoire prochainement pour un aménagement de peine sous surveillance électronique suite à mon jugement dans une affaire de trafic de stupéfiants. est ce que le jour même du débat contradictoire le jap ou le…

Le délai d'appel d'un procureur de la république

Posée par Estelle, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1239 vues

Mon mari vient de passer à une audience de débat contradictoire le délibéré est prévu pour le 10 mars 2020 alors qu'il a une formation qui commence le 16 mars 2020 j'aimerais savoir s'il y a un temps à parti pour le procureur pour…

Boulette de beug

Posée par Zaza, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1258 vues

Mon fils c fait chopé avec une boulette de beug a la fouille et passe en pretoire il eisque quoi…

Modèle de lettre

Posée par Yous34, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1348 vues

Comment rédiger une lettre pour demander la levée des interdiction d'approche et de rentré en contact avec ma compagne svp…

Reglement des "dépens"

Posée par chanavana, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1298 vues

J'ai perdu mon procès et je . suis condamné a régler "les dépens" à la partie adverse que sont ces "dépens" et quelle en est la somme approximative? j'ai une retraite de 1000 euros comment faire? possibilité de régler en…

Saisie lors de perquisition

Posée par kako, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

Suite a une plainte pour vol de la part du beau père du petit que mon fils gardait, une perquisition a eu lieu et mon ipad confisqué. comment puis je le récuperer sachant qu'il s'agit bien de mon ipad et que mon fils…

Faux acte de naissance français

Posée par Souleymane, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1873 vues

Aujourd'hui mon père a eu un problème au consulat général de france au sénégal. il y a de cela 1 mois quelques jours qu'il a fait un renouvellement de son passeport français. il y a quelques jours le consulat de français…

Appelle sur un refus de dml

Posée par Daniel, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1264 vues

Maître sur la feuille de notification d’appel de la dml il y a deux avocats qui ont été avisé un qui est le miens et l’autre que je ne connais pas du tout est-ce normal ? et est-ce un vice de procédure? merci d’avance pour votre…

Convocation avec le delegue de procureur

Posée par rania, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1247 vues

J'ai témoigné avec mon collègue pour son divorce . qu'il dépose sa femme à son travail. est cest vrais je l'ai vue plusieurs fois. j'étais convoqué chez la police ,et la policière était contre parti…

Convocation avec le délégué de procureur

Posée par Rania, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1209 vues

J'ai témoigné avec mon collègue pour son divorce . qu'il dépose sa femme à son travail. est cest vrais je l'ai vue plusieurs fois. j'étais convoqué chez la police ,et la policière était contre parti .elle ma mal…

ke risque mon conjoint

Posée par Loulou, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1193 vues

Mon conjoint a une crise et a taper mes loulou quand je lui et demander de ne plus le faire ilsens et prix a moi en me prenant pat la goerge mon fils a dit a la policière kil avais peur de son bo pere mais a moi il ma dit kand il a eu sa…

Je dois a ma banque 129000 euros

Posée par Farise, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1328 vues

La commission surendettement a réduit à 82000 euros la banque est d'accord je dois rembourser pendant 5 ans cette dette mais le juge commissaire veut vendre mon terrain à ma perte je ne veux plus le vendre que faire ?…

Compotition penale

Posée par Estrellita, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1220 vues

Je me permets de vous poser ma question ? je suis en instance de divorce et mon futur ex mari a eu sa composition pénale en octobre 2015. ma question est. il avait demandé à sa fille de 10 de porterdes bas féminin. l'enfant…

La suite donnée au fichiers taj

Posée par Jibrile, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1187 vues

Voici ma situation il y a 4 ans en arrière on a déposé plainte contre moi pour violences j’ai été convoqué au commissariat pour une affaire me concernant une fois arrivée sur les lieux on m’a expliqué la raison pour laquelle…

Piratage : besoin d'aide

Posée par GB, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1241 vues

Un homme avec qui j'ai plus ou moins été a tenté de m'anéantir, me rendant la vie virtuelle impossible. il a déjà réussi je ne sais par quel moyen à hacker un iphone (modèle se). j'ai changé de téléphone, mais…

Retirer une interdiction de contact

Posée par Fortalece, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1184 vues

Je vous contact aujourd'hui pour avoir une réponse clair qui pourra m'aider dans mes demarches. au mois d'aout 2019 j'ai subi une violence sous emprise d'alcool. j'ai porté plainte car on m'a "…

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