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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Commandment de payer afm mineur

Posée par Alexandre2233, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1266 vues

Lorsque j’étais mineur, en forte difficulté financière, j’ai pris plusieurs fois le train sans payer. j’ai eu des amendes pour des billets de train sncf, et j’ai été condamné devant l’adjoint du procureur il y a deux ans (alors…

Permis de parloir

Posée par Dalinya, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1295 vues

Voilà suite a des violences conjugal a mon égard mon mari est incarcéré pour 14 mois,e'ssemble nous avons une petite fille de 10 mois puis je faire une demande de parloir pour mon bb et moi vu que personne ne peut…

Plainte

Posée par Jenny62, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1239 vues

J'ai porté plainte en 2013 car ma famille avais rempli les documents a ma place au décès de ma mère et toujours pas de nouvelles,et là j'ai appris que sa fessait 2 ans que mon père et décès et aucun document aucune…

Pole emploi

Posée par azerty, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1134 vues

J,ai frauder pole emploi car j,avais des dette a payer . j'ai donc eu un rdv avec un conseiller qui ma mis en place un échéancier,mais le truc que je ne trouve pas normale c'est que le conseiller ma dit que même si je rembourse les…

Demande pour levé une interdiction de rentrer en contact

Posée par Lny, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1283 vues

Mon conjoint à était condamné à 5 ans de prison ferme pour violences à graver ayant entraîner 15 jours itt et l'interdiction de rentrer en contact avec moi durant toute sont incarcération. il s'investi à fond pour sa…

Enquête administrative

Posée par simplicito78, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1172 vues

On m'as indiqué que le classement sans suite d'une composition pénale donnais automatiquement une mention sur le fichier taj empêchant sa consultation lors d'une enquête de moralité ? est ce bien vrai ? merci de vos…

Perquisition et vie professionnelle mise en jeu

Posée par Richard29, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1198 vues

Il y a un peu plus de trois mois, je passais une audition libre suite à une plainte de mon ex compagne. pour faire simple : - harcèlement via réseaux sociaux car j'ai créé 3 profils facebook différent et lui ai envoyé 5…

Effacement casier judiciaire

Posée par Fabienne, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1153 vues

J'ai été condamnée de 6 mois avec surcis en 2007 pour détention de stupéfiant, ce qui fait 13 ans. mon amande a été de 4000€ environ, mais celle-ci m'a été remboursée 3 ans plus tard. mon avocat et moi même…

Demande

Posée par Kyce, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1434 vues

Mon mari et incarcéré depuis septembre 2019 pour des tig qu'il n'a pas. fait il lui on mis 6mois et entre temps il la une nouvel affaire qui lui et tombé dessus et il lui on mis 6mois en plus et il a fait appel mes sa…

Qui ne peut être poursuivi?

Posée par Otis, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1191 vues

Qui le juge d instruction ne peut il pas poursuivre ou interroger svp? exemple une personne malade mentalement?…

Garanties pas prises en compte

Posée par FRANCKY, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1270 vues

J'ai achete une voiture dans un garage et mon garagiste ne veut pas prendre en compte le probleme du regulateur de vitesse il dit que c'est normal je me suis renseigne chez audi et ils m'on dit que non ce n'est…

Victime

Posée par Choukette, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1152 vues

Je me suis fait agresser au cette été une femme m'a casser un verre au visage. l'audience. a lieu le 20 janvier je ne pourrais pas m'y rendre j'ai envoyer une lettre recommander avec accuser de réception ou je…

Achat apprtement

Posée par vagabonde34, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1083 vues

U ne ag.immobilière me refuse toute visite d'appartement en vente chez elle .j'ai précédemment refusé df signer:j. uncompromis :je n'avais pas reçu de réponse à ma proposition d'achat…

Sans nouvelle du spip et exécution de peine

Posée par VGP, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1118 vues

En avril 2019, j'ai été condamné a 8 mois de sursis avec mise a l'épreuve de 2 ans et interdiction d'entrer en contact avec la victime. 1ere question : je n'ai toujours pas eu de premier rdv avec un spip ou…

Bracelet électronique

Posée par Manon, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1170 vues

Mon copain a été incarcéré récemment pour 4mois ferme ( voilà mtn 10jours qu'il y ai ..), j'ai envoyer le dossier pour la demande de bracelet électronique, et j'aimerais savoir sa prend combien de temps a être traité…

Justificatifs de domicile pour fijais

Posée par Leroy, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1174 vues

Je dois fournir un justificatif de domicile tous les six mois. aucun souci tant que je pouvais imprimer mes factures (edf, sfr...). n'en ayant plus la possibilité, j'ai cherché et vu qu'un avis d'imposition ou…

Interdiction de quitter le territoire

Posée par Samsam, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1205 vues

Ayant eu un tribunal le 2 novembre 2019 pour conduite sous stupéfiant je n’ai toujours pas eu de réponse au bout de deux mois je me suis présenté au tribunal pour savoir le verdict on m’a annoncé que j’avais eu une suspension de…

Stage de citoyenneté

Posée par Soufar, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1169 vues

J’ai reçu une convocation devant le tribunal de police pour dissimulation du visage dans un espace public. les peines encourue sont 150e d’amende et/ou un stage de citoyenneté. ma question est: si je ne me présente pas peuvent-ils…

Accusée de proférer des menaces de mort

Posée par Gigi, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1214 vues

Je suis accusée de menaces de mort à mon beau frère.a la suite d'une colère entre lui et moi.je lui ai envoyé un message lui disant que s'il ne me donne pas un sac de sel pour s'excuser il ferait un accident dans une…

La présence d’un avocat est-elle obligatoire dans ce cas?

Posée par Lilou, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1252 vues

Je suis convoquée au tribunal, accusée d’aggression volontaire et coups ayant entrainé 3jours d’itt. j’ai déposé la même plainte le jours de l’agression pour les mêmes accusations! nous avons eu une confrontation avec l’autre…

Usage de faux certificat médical

Posée par Louis44, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1284 vues

Étant actuellement étudiant en école, j’ai modifié plusieurs fois un certificat médical (d’un ami produit par un médecin que je n’avais jamais vu) afin de justifier mes absences scolaires. le fait est que la direction s’en est…

Droit a l image et mandater un avocat

Posée par Casius, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1510 vues

J’ai un contrat droit a l image avec une personne qui est actuellement en détention provisoire. je suis mise en examen dans la meme affaire avec interdiction d entrer en contact... cependant ayant une obligation de veiller a la…

Mandater un avocat

Posée par Casius, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1165 vues

Puis je pré- mandater un avocat pour mon frere qui a 25 ans, en sachant que nous sommes tout les 2 mise en examen dans la même affaire. il a avocat commis d office et j’ai les moyens de lui prendre un avocat... le juge d…

Droit fixe de procédure

Posée par lumiere, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1125 vues

J'étais partie civile, un non-lieu a été confirmé par une cour d'appel, je reçois l'arrêt un mois et demi après la décision et au bas il est noté que je devrai m'acquitter d'un droit fixe de procédure sans…

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