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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation devant le spip et le juge d application des peines

Posée par nathaliequestion83, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1106 vues

Je suis prochainement convoqué à mon prochain rendez vous auprés du spip de mon secteur et une semaine aprés devant le juge d'application des peines j'ai été condamné à 2 ans de prison dont un avec sursis avec mise à…

Falsification de document

Posée par KIKI, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1241 vues

Mon ex conjoint s'est permis de falsifier mon courrier adressé à notre banque pour une pose de prêt. j'ai écrit ce courrier en demandant une pose de trois mois en toutes lettres et monsieur s'est permis de falsifier cette lettre en mettant…

Fichier taj

Posée par GUS.69, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1188 vues

Combien dure le délais d’effacement du fichier taj pour une mise en cause en1996 et outrage a agent en 2005 ou j'ai était condamner à payer une amende…

Demande d'aide

Posée par Sadflower, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1292 vues

Suite à une violence conjugale, j'ai déposé une plainte. mon mari a été jugé le 26 décembre 2019 /10 mois sursis avec 2 ans mise à l'épreuve avec interdiction de me contacter, résidence séparée et obligation de soin. je…

Stage de citoyenneté

Posée par Jojo, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1169 vues

J’ai fait une bêtise j’ai utiliser la carte d’identité d’une personne . j’ai été convoquer à la maison de juste et du droi . et j’ai eu en peine une amande de 100€ . et je doi donner le 2 mars un chèque de 200€ pour un stage de 3…

Fin de garde a vue non signé

Posée par Hervemandari, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1165 vues

Si on ne signe pas le pv de fin de garde a vue ainsi que du deroulement de la gav , cela peut il etre une cause de nullité ? merci…

Promesse d’embauche.

Posée par Elait, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1153 vues

Je me permet de vous écrire ici car je suis perdue. la semaine prochaine aura lieu le rdv devant la juge pour la remise en libertés de mon copain. ils nous ont demander une promesse d’embauche et un hébergement. pour l’hébergement…

Procès verbal

Posée par Vatihyna, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1248 vues

Je passe au tribunal en mars. cependant mon avocat n’a toujours pas reçu le procès verbal.j’aimerai savoir quels sont les délais obligatoires pour nous transmettre le procès verbal et si il sont en retard quel recours je peux avoir…

Incendie criminelle

Posée par Serena, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1289 vues

S je voudrais savoir se que je risque pour être complice d’un incendie volontaire d’une maison mais il n’y avait personne dedans et aussi d’avoir brûlé une voiture j’ai 22 ans je travail et je voulais savoir si je pourrais…

Abus de confiance, quelles preuves?

Posée par Corine, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1303 vues

Etant fortement endetté par le jeu, mon conjoint a emprunté plus de 30 000 euros à mes parents, qu'il n'a jamais utilisé pour rembourser ses dettes (il a acheté une voiture), et leur a redemandé récemment une forte somme…

Arnaque sur internet"bitcoin"

Posée par Jelma609, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1212 vues

En 2017 au moid decembre j etais victime d une arnaque sur internet j ai contacté une dame au telephone qui m a dit si on place 5000euros on aura vite fait 1600 euro dd benefice donc j ai effectué le virement a cette dame sur une…

Condamne aux dépens

Posée par Meli, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1281 vues

Nous avons été condamné aux dépens à partir du 01 janvier 2019. mais nous avons pas reçu le montant. le montant des dépens est d'environ combien ?…

Oppostion et delais de prescription

Posée par LAMICAHO, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1236 vues

J'ai appris il y a peu que j'avais été condamné par défaut en 1985 à 6 mois ferme une opposition a été formée à l'époque. etant partie travailler à l'étranger en 1983 je suis revenue en 2010 et c'est par…

Je pense avoir été victime d'une perquisition abusive

Posée par issou, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1314 vues

Il y a environ 2 semaines, j'ai été interpellé alors que j'étais à pied près de mon véhicule, après contrôle des papiers les gendarmes m'ont demandé si je fumais du cannabis, j'ai répondu oui et ma dernière…

Convocation à un débat contradictoire

Posée par Pirchoun, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1229 vues

J’ai été condamné à 4 mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve de 2 ans . ma mise à l’épreuve arrive à son terme et je suis convoqué par le jap pour un débat contradictoire dans l’éventuelle de la révocation totale ou…

Mis en examen pour crime / interdiction d entrer en contact

Posée par Alya, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1194 vues

Mon ex compagnon a été placé en détention provisoire suite à des faits de violences sur moi-même. ( viols, harcèlement avec + de 8 jours itt. violence avec plus de 8 jours d itt et violation de domicile). jai déposé plainte et le…

Erreur d'orthographe sur nom de famille

Posée par laurent67, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1225 vues

Suite à une erreur sur mon nom de famille sur une carte grise, une contravention et une condamnation pénale me sont adressés avec toujours cette même erreur. l'erreur concerne l’absence d'une consonne cerueira au lieu de…

Refus de visa?

Posée par Zig, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

Quand j avais 17 ans je me suis bagarrer avec une surveillante au lycée elle a porté plainte et je savais pas en 2019 on m a appris que j avais 4mois de prison alors qu on ma jamais appeler pour aller au tribunal j ai fait appel…

Condamnation et peine de prison avec mise à l’épreuve

Posée par Moi, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1204 vues

J’aimerai un renseignement sur un courrier que mon frère a reçu il a était condamné à une peine de prison avec mise à l’épreuve le mois de janvier 2019 pouvez vous m’éclairez s’il vous plaît?…

Perquisition et immunité familliale

Posée par Veralamodana, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1222 vues

Peut on dans le cadre d une enquete pour vol proceder à une perquisition chez une personne beneficiant de l immunité familiale ? peut on demander lors d une audition devant le juge d instruction, la restitution des objets recupéré…

Convocation à la gendarmerie de mon fils mineur de 17 ans

Posée par sev rams, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1225 vues

Mon fils de 17 ans est convoqué a la gendarmerie pour une enquête sur un de ces anciens amis qui d après le gendarme est un dealer et il cherche à avoir plus d'information . mon fils , il y a 1 an et demi par texto chercher à…

Convocation au commissariat

Posée par sev rams, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1235 vues

Mon fils de 17 ans est convoqué a la gendarmerie pour une enquête sur un de ces anciens amis qui d après le gendarme est un dealer et il cherche à avoir plus d'information . mon fils , il y a 1 an et demi par texto chercher à ce faire…

Falsification de chèques

Posée par Pacification des chèques si la personne qu?elle co, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1267 vues

Falsification de chèquessi la personne en retirant sa plaie elle aurait eu des conséquences…

Abus bien sociaux

Posée par CEAR, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1226 vues

Mon père est en procédure pour abus de biens sociaux par l'acheteur de sa société commerciale dont il était le président et qui a déposé le bilan. les 3 ans précédents la vente de la société, je gérais comptablement et…

Demande de mise en liberté

Posée par Étoile2, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1360 vues

Mon compagnon est incarcérée depuis 2015 hors il a demander un aménagement de peine donc la remise en liberté qui a été refuser pour la 2 eme fois alors qu’il est libérable le motif pour lequel il ne veulent pas le libérer est…

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