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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mandat de dépôt criminel

Posée par Juliette18, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1144 vues

Mon ami est incarcéré depuis 3 mois. il est en mandat de dépôt criminel pour 12 mois pour avoir participé à une bagarre qui a fait une victime grave dont il n’est pas la cause. il est incarcéré car mêlé à l’affaire de par sa…

Refus de permis de visite à plusieurs reprise

Posée par Soumaya, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1240 vues

Mon mari à été condamné en appel et il 'est pourvu en cassation il est en détention provisoire,j'ai eu le permis de visite par la prison du jour au lendemain suspendu car son statut avait changer par rapport à ce pourvoi…

Délai d'envoi copie de jugement

Posée par Soleil555, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1251 vues

Mon mari est incarcere depuis le 8 novembre , il a passé 1 mois en détention provisoire et le 16 décembre il a été jugé définitivement. j'ai fait une demande de permis de visite pour le rencontrer en détention mais mon permis…

Achat d'un véhicule volé et confisqué par la police

Posée par Jean, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1269 vues

Le 26 juin 2019 j'ai acheté un véhicule à un particulier 3 jours après je me fait contrôler par la gendarmerie. le véhicule est saisi car volé 1 mois auparavant à la compagne du vendeur. je n'avais pas reçu la nouvelle…

Rappel à la loi

Posée par slovaquemayar, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1174 vues

Peut on annuler un rappel à la loi si la date des faits est mauvaise ? merci…

Demande de parloir

Posée par Mimi 0503, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1120 vues

Je viens de me faire refusé mon permis de visite pour le parloir avec mon concubin pour motif que je suis la victime il n'y a eu aucune interdiction de contact lors de son jugement que dois je faire pour l'obtenir. merci…

Demande de parloir

Posée par Mimi 0503, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1131 vues

Je viens de me faire refusé mon permis de visite pour mon concubin motif victime alors qu'il n'y a eu aucune interdiction lors du jugement que dois je faire…

Révocation de peine

Posée par Brenda, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1208 vues

Mon conjoint est en semi liberté pour une durée de 7 mois à luynes, suite à plusieurs retard dû à la grève des transports et de la gare il vient d?apprendre qu?il va monter en bâtiment et perdre sa semi liberté, il passe devant la juge…

Mon conjoint incarcéré

Posée par Fat, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1306 vues

Mon conjoint est en prison depuis le 14 octobre 2019 il a pris 13 mois moin les réductions de peine a faire est de 10 mois le 4 décembre l avocat a demandé le pse donc dans combien de temps va t il avoir un rdv merci de vos…

Réponse de la chambre d instruction sur une prolongation du jld

Posée par Sly, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1183 vues

J'ai fait appel sur la prolongation d'une détention provisoire le 9 décembre j'ai comparu le 24 décembre ils m'ont délibéré le 26 décembre une semaine après je n'est toujours pas de réponse ya til in délai…

Convocation civi

Posée par AliceH151415, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1268 vues

Je me permets de vous écrire car je rencontre une confusion concernant la civi. j'ai assigné une personne en justice pour des faits de harcèlement et usurpation d'identité. cette personne fut condamnée et obligée à me…

Un « attouchement sur le torse » est-il une agression sexuelle ?

Posée par Claude Gracée, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1241 vues

L'actrice adèle haenel a accusé le réalisateur christophe ruggia d'« attouchements » sur les « cuisses » et le « torse », et « baisers forcés dans le cou ». adèle haenel accuse par ailleurs christophe ruggia d'avoir…

Vol à plusieurs reprises

Posée par Lolabr9, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1271 vues

Il y’a une semaine j’ai étais à la gendarmerie pour vol à l’étalage de produit de cosmétique d’une valeur de 160€ . et ce n’est pas la première fois que je vole je me suis faite attraper pour vol à l’étalage je dois donc…

Vole a l'étalage avec dégradations

Posée par Jonathon, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1345 vues

C'est quoi le plafond des revenus pour avoir le droit à un avocat gratuit s'il vous plaît ?…

Dégradation véhicule

Posée par Carole2804, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1227 vues

J'ai besoin d'un conseil une personne à portée plainte contre mon fils pour dégradation de voiture et a pris des photos de sa plaque d'immatriculation de sa moto qui était garée à coté de sa voiture.mon fils…

Abus de confiance ou cadeau ?

Posée par blahicklada, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1296 vues

Lors de ma relation avec mon ex-concubin, celui-ci m'a offert un ordinateur et un téléphone dont je ne dispose pas les factures. notre séparation s'étant mal déroulée, il a récemment déposé une main courante contre moi…

Usurpation de signature

Posée par utopia, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1172 vues

J'ai passé en août une commande de vêtements sur le site jd sports. ma mère règle la commande (environ 50e) puis on attend l'arrivée du colis. vers début septembre on apprend son arrivée prochaine (par le suivi par…

Suspension de permis de conduire

Posée par Cleo, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1246 vues

J'ai été arrêté hier pour excès de vitesse un contrôle stupéfiant et effectuer sa nouvelle positif en effet j'avais avoué avoir fumer sur un pétard la veille. par la suite la gendarmerie effectué une perquisition chez moi pour…

Usurpation d idendité

Posée par micheil, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1249 vues

Y aurait il une facon de countourné la peine de l usurpation d identité sachant qu on tien un enregistrement vocal de l usurpateur ( l enregistrement consiste a pretendre etre l avocat de l usurpateur et l pretendre avoir un cheque…

Article 700 a payer sous 8 jours

Posée par NADINE, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1298 vues

J ai perdu en r7f7r7 et ensuite en appel contre ma voisine qui m empeche de dormir depuis 5 ans avec sa pac placee sur son toit a 8m de toutes mes fen7tres .les 2 juges ont refus7 l expertise accoustique et condamn7e donc a lui verser l…

Convocation pour notification ? que signifie ceci?

Posée par nath2411, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1291 vues

Je suis assez inquiet là. il y'a plus d'un mois j'ai été entendu en audition libre suite à une plainte de mon ex pour harcélement.téléphonique les faits me paraissait vraiment légers, quelques appels en quelques…

Appel d'une ordonnance

Posée par ben7777, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1288 vues

Je viens de recevoir l'ar d'une ordonnance de non lieu (vendredi 19) dans le cadre d'un harcèlement moral. depuis vendredi mon avocate (via la protection juridictionelle octroyé) ne répond ni au mail ni au téléphone…

Non respect du jugement

Posée par Alimiko, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1314 vues

Mon petit ami est passé devant le juge des affaire familiales et le juge as déclaré l'enfant en danger chez sa mère et nous as confié la garde pour 1ans nous avons laissé son enfant le temps de finir l'école nous avons…

Comment faire aboutir ma plainte

Posée par Kolocholor, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1387 vues

J'ai porté plainte au commissariat contre deux personnes qui m'injurent sur les réseaux sociaux. je suis en situation d handicap et ces personnes se moquent de moi à chaque fois à travers des directs facebook . en plus de…

Comment obtenir mes droits

Posée par Sauvage69, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1261 vues

Je me permets de venir vers vous en ce jour, car je suis inscrite au pole emploi depuis deux mois et il ne veule toujousr pas me débloquer mes droits . etant présidente d une entreprise sans aucun salaire . il me refuse mon pv d…

Sursis

Posée par fortin1616, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1248 vues

J'ai eu une peine de 2mois de sursis. je voulais savoir si une amende pour exces de vitesse pouvais appliquer la peine par exemple ?…

Bonjour,

Posée par MB, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1237 vues

Une tentative d'agression par un voisin peut_elle être soumise en conciliation auprès d'un conciliateur qui siège dans une mairie de ma commune ? cela relève t il de ses compétences ? très bonne journée. martyne bros…

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