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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fautes.

Posée par Jean laurent singer, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1313 vues

Mon avocat n'a pas assumer son travail. pris mon argent, berné, c'est désisté, ne m'a pas prévenu d une audience, et j'ai perdu 2600 euros. il m'a détruis ma vie. merci de me donner un conseil sérieux. j ai…

Violences conjugales

Posée par Debby94, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1238 vues

Mon ex mari est convoqué ce mois-ci pour violences sur ma personne et sur notre fils. mon avocat m'a dit qu'il avait été entendu plusieurs fois par les gendarmes. un an plus tard, donc ce mois-ci, il est convoqué par la…

Sortie avant la fin de sa peine

Posée par Chantal71, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1336 vues

Mon fils à ete incarcéré il devrait etre libere le 10.02.19 pourrait il sortir avant sous controle judiciaire et à qui le demander??? cordialement merci de votre réponse…

Demande de mise en liberté

Posée par Morais, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1194 vues

Mon compagnon est en détention provisoire depuis maintenant 3 ans, au début on avaient interdiction de rentrer en contact car nous sommes dans la même affaires. l'affaire a été transféré à marseille. et depuis mars 2019,je…

En tant victime peut avoir une autorisation parloi?

Posée par Lolo, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1245 vues

Est ce que un avocat peut m' aider pour avoir une autorisation parloi?le directeur à refuser.meme pou mon bebe 2mois ils ont refuser.le père a pas pu reconnaître comme il est rentré en détention avant mon accouchement.est ce que quelqu'un…

Pouvoir exorbitant de la police municipale en cas de 73 du cpp.

Posée par Carloso, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1247 vues

J'ai eu une discussion avec un responsable de la police municipale concernant leur code de déontologie. il y est noté, je cite : en cas de crime ou de délit flagrants, l’agent de police municipale doit en conduire l’auteur…

Refus du procureur de me laisser partir en vacances

Posée par Paul, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1233 vues

Je suis sorti de détention avec une surveillance par bracelet électronique. j'ai trouvé un cdd qui devrait se convertir en cdi auprès de l'organisme de la sécurité sociale (où je travaillais avant d'être incarcéré)…

Mise en cause art. 226-1 du code pénal

Posée par chantaldu61, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1193 vues

Je suis mise en cause par une psychologue du stemo de mon département (61) car dans un email, j'ai écrit que je l'avais 'enregistrée" lors de nos entrevues. l'art. 226-1 parle d'intimité et de cadre privé…

Refus permission de sortie

Posée par Samsam, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1191 vues

Mon compagnon est incarcéré depuis le 7mars pour une révocation de sursis pour une durée de 21 mois. nous avons trouvé une association qui souhaite lui offrir une formation qui débuterai début octobre. toutefois il souhaite le…

Fin de sursis et casier b2

Posée par Adenor, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1215 vues

J'ai été condamné il y a bientôt 2 ans à 12 mois d'emprisonnement dont 6 fermes et 6 avec sursis + mise à l'épreuve de 24 mois. les 6 mois fermes ont été aménagés en 150 h de tig (effectués) la mise à l'épreuve…

Quel recours, qu’est ce que j’encoure ?

Posée par Quent19, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1256 vues

Pour être bref j’ai été convoquée au tribunal pour avoir cultivé du cannabis je devais passer en crpc reconnaissance de culpabilités, en période de grève donc sa a été reportée entre temps j’ai déménagé et envoyer ma nouvelle…

Conflit de voisinage - prescription à mon encontre

Posée par Poppy67, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1275 vues

Je me permets de vous solliciter sur ce forum pour avoir des réponses à plusieurs petites questions. j'ai reçu dernièrement une prescription à mon encontre suite à un conflit avec un voisin mitoyen à moi. j'ai donc eu une…

Quel type d'avocat?? criminel? imigration?

Posée par surligneur, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1366 vues

Ayant été condamné pour alcool au volant trois fois, v'la plus de 15-20 ans. mon patron désire m'envoyer faire une formation à milwaukee usa. dois-je absolument faire une demande de pardon? dois-je avoir un passeport?…

Éloignement

Posée par Jac, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Mon épouse a fait une demande d'éloignement pour violence contre elle j'ai dû quitter le domicile et finir de payer la maison je suis passé devant le juge pour 4 plaintes de violence envers elle mon epouse a été débouter…

Retrait de plainte pour violence conjugale

Posée par Eva blin, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1319 vues

Je m’excuse de vous déranger met je suis complètement paniquer j’ai déposer plainte y’a 3 jours pour des violence conjugale à mon encontre de mon compagnon . je suis allez retirer ma plainte aujourd’hui car je n’arrive pas à vivre…

Mode de paiement des dommages et interets

Posée par mamy, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1247 vues

J'ai ete doit payer des dommages et interets à la victime. quel est le mode de paiement sur que cette personne ne pourra contestée…

Carpa chèque en attente depuis 6 mois

Posée par Geo, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

Ma mère de 90 ans a gagné son procès en abus de faiblesse. le cheque a été déposé à la carpa depuis février 2019. les frais avocat sont règles. l'avocate ne répond ni par tel ni par mail. ma mère se dit qu'elle va mourir…

Proc ureur de la république

Posée par Claude, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1402 vues

Le procureur de la république de nice est il assermente de par sa fonction ? une simple information…

Regles en cas de perte d'un proces

Posée par gaston69, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1272 vues

J'aimerais des renseignements sur les conséquences en cas de pertes de procès? parce que j'ai lu les condamnations en cas de pertes de procès et tout n'est pas très clair . je vais essayer de faire simple si 2 personnes portent…

Demande de libération conditionnelle

Posée par Kensha, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1470 vues

Mon mari vient d’être condamné en appel à 2 ans de prison , il est incarcéré depuis le 22 mars 2019 et est passé en appel le 19 juin, la décision a été rendue aujourd’hui . je suis enceinte et je dois accoucher en septembre…

Partie civile

Posée par peur, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

Je pose une plainte partie civile contre mon mari pour viol conjugal , mon avocate va transmettre directement au juge d instruction . comment son traité les victimes pendant l'enquête ? mon avocate m'a dit que cela allé…

Combien en cour la personne ?

Posée par Cocotte ?, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1617 vues

Si on est en possession de drogue comme le shit, la beuh ou encore la cocaïne et le cannabis ! qu?il en fume constamment et que cela le rend schizophrène combien la personne prendra t elle ? sera t?elle relâchée si il ne trouve aucune trace…

Anarque

Posée par Lieutenant, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1390 vues

Chers citoyens utilisateurs d’internet, vous pouvez être confronté à des organisations, des sociétés ou des individus malveillants vous proposant par courrier, téléphone, ou tout autre moyen de communication des services adaptés, des prêts…

Remboursement d'interets civils suite a des violences conjuguales

Posée par ChrisJour, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1430 vues

Le 20 mai 2016, mon ex compagnon a été condamné a des violences conjugales. de report en report, la décision pour les intérêts civils qu'il me doit a été prise le 16/08/2018 par le tribunal correctionnel de meaux. je n'en…

Demande aide juridictionnelle

Posée par Sam, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1255 vues

J'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle le 2 juillet pour faire appel contre un jugement de tgi de paris ( affaire contre l'agent judiciaire de l'État). mais le 17 juillet dernier, j'ai reçu la…

Faux papiers

Posée par Océane, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1237 vues

Comment est-il possible de vérifier des papiers d'identités ? la procédure à suivre. s"il vous plait…

Demande de permis de visite

Posée par Emilie, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1342 vues

Mon petit ami est incarcéré depuis 1 mois j'ai fais ma demande de permis de visite auprès du directeur de la prison. je viens de recevoir un courrier me demandant une enquête de moralité. a savoir que mon petit ami est…

Abus de confiance et détournement d'argent

Posée par alice, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1262 vues

Je suis mariée et nous avons 3 enfants ensemble, je travaille et lui non.le 01 juillet 2019 mon époux m'annonce qu'il a fait un virement (sans indiquer la somme) de mon compte épargne (pel) il a la procuration vers notre…

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