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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon ex est sous contrôle judiciaire

Posée par Lilou, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1316 vues

Voilà mon ex est sous contrôle judiciaire pour violence conjugale cela fait 2 fois qu il envoie des personnes à mon domicile pour essayer de récupérer des affaires à t il le droit sachant qu'il est ordonné qu il ne doit me…

Audition libre pour injure sur la voie publique et menace de violence

Posée par Rhez, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1994 vues

J’ reçue une convocation audition libre pour injure voie publique et menace de violence. je ne suis pas du tout d’accord avec menace de violence je n’ai menacé personne. je suis sur de moi. le conflit a eu lieu par téléphone avec…

Avocat commis d office

Posée par Jenne, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1259 vues

J ai un petit soucis j ai été juger aujourd hui un avocat commis d office ma representer sans que je fasse apel a lui et a la fin me demande de lui regler 600 euros moi surprise je lui dit évidement que je n ai pas une tel somme et…

Annuler les poursuite pour violence conjugale

Posée par Nadia, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1292 vues

J ai déposé une main courante contre mon marie pour des violence conjugale avec présence de mineur depuis le 17 mai. mai avec le recule je le regrette et je veux que mon epou revien a la maison car le procureur la condamné pour 5…

Révocation conditinnelle

Posée par Lila, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1277 vues

Je suis sortit après avoir été incarcéré pendant près de 7 ans sous bracelet électronique pendant 1 an puis j'ai été en liberté conditionnel celle ci a été révoqué pour manquement a mes obligation. l audience c'était très…

Retrait d'une plainte

Posée par Jo, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

C'est quoi les bonnes manières d'enlever une plainte…

Obligation de secours envers des parents absents

Posée par Luludivine, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1344 vues

Quelles dispositions mettre en place pour prévenir une pension alimentaire et des frais d'hospitalisation/maison de retraite pour mes parents qui n'ont jamais pris leur rôle de parent (mes grands parents m'ont élèvé à leur place)…

Bulletin n*1

Posée par Lily38, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1244 vues

A 18 ans j’ai été condamné à 2 mois de prison avec sursis (effacé du b2 suite à une requête de 13 ans) j’ai jamais refait parlé de moi , bien au contraire , j’ai du allez à la cour d’appel pour faire effacé mon taj car le procureur…

Demande de renseignements

Posée par Nonette, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1233 vues

Où puis-je me renseigner pour savoir si un commerçant à déposé une plainte contre moi pour vol ( j’ ai signé un papier mais je pleurais tellement que je n’ ai pas vu ce que je signais) merci de votre réponse bien cordialement merci…

Une question concernant les frais fixes de procédure judicaire.

Posée par PAGA, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1180 vues

J'ai été condamné au tribunal de reims pour avoir conduit sous l'emprise de l'alcool soit 0.30 et fumer du cannabis le 1/1/2019. j'ai eu 100 € d'amende, stage de sensibilisation, mais j'ai eu en plus 241€ de…

Se porter civile ou non dans l'affaire dentexia

Posée par CorinneLec, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1341 vues

J'ai été victime d'un préjudice financier de 1839 € (2 implants payés d'avance et non posés par dentexia grange blanche à lyon en nov 2015), lié à la non réalisation de soins payés d'avance, suite à la…

Dispute

Posée par X, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1258 vues

Voila je me suis disputer avec mon epouse et lors de cette dispute je l'ai saisi par son avant bras sans intention de lui faire mal mais malheureusement elle a eu son umerus de fracture, c'est la 1 ère fois que cela…

Diffamation

Posée par Dave ben, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1343 vues

Le fait d'insérer au journal un article citant plusieures personnes à la fois, celles-ci peuvent-elles déposer plaintes pour diffamation chacune en ce qui la concerne même si les faits sont identiques car publiés dans une…

Question sur une décision de justice

Posée par Ph, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1842 vues

Dans mon jugement il est noté : dit que lorsque le pere sera en longue mission l'enfant residera au domicile maternel. seulement voilà avec mon ex mari on est pas d'accord sur le temps d'une longue mission et nos avocats non plus…

Convocation devant le juge pour enfant

Posée par raradu13, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2003 vues

Mon fils de 15 ans est convoqué devant le juge pour enfant aux fin de sa mise en examen, il est rentrée dans une école et a cassé du mobiler (2 portes), et il a rdv a l'uemo pour une enquete sociale. que risque t il en sachant…

Retrait plainte harcèlement moral

Posée par COLOMBIER, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1363 vues

En octobre, j'ai porté plainte contre ma patronne pour harcèlement moral et ma nièce également. j'ai retiré ma plainte en mars en écrivant une lettre au procureur avec accusé de réception. la gendarmerie aurait lui aurait…

Révocation partielle du surci

Posée par Tsrcrews, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1571 vues

Je été informé il y a 1 jour par un appel de la gendarmerie que mon surci a été révoqué partiellement a auteur de 2 mois À la base j'ai été condamné à 3 mois de prison avec surci et un suivie spip de 18 mois plus obligation de…

Débat contradictoire

Posée par Yan, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1343 vues

J’ai recu un courrier m’indiquant que je suis convoqué pour un débat contradictoire en vu de l’enventuel retrait de crédit de peine e t de l’éventuel retrait de la mesure de placement sous surveillance électronique je ne c’est pas…

Pour un rendez vous avec un juge execution

Posée par ShadePekin, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1327 vues

Cela fais quatorze ans de procédure judiciaire je ne suis pas d accord des accusations à mon encontre le 20 juin 2019 je suis assignée à comparaitre à l audience de monsieur le juge de l exécution prés du tribunal de grande…

Remise de peines en italie

Posée par sajed94230, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1276 vues

Pourriez vous me dire comment fonctionne les remises de peines en italie…

Requête d'aménagement de peine

Posée par Jaja, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1390 vues

Je viens vers vous mon conjoint et incarcérer depuis le 10 janvier 2019 . moi par le biais de notre avocate nous avons demander l'aménagement de peine . mon conjoint a reçu une requête d'aménagement de peine a signé et a…

Demandé d annulation d éloignent

Posée par Elodiemickaellina, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1573 vues

Je voudrais savoir comment faire pour annuler la demande d éloignent que mon conjoint a eux contre moi et je voudrais savoir j ai fait une demande de parloir pour le voir et sa été refuse il me dit vu qu il a pas droit de rentre en…

Audition de deux témoins : une seule audition un seul pv

Posée par AP, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1170 vues

Dans le cadre d'une enquête de police, l'audition groupée de deux témoins qui donne lieu à la rédaction d'un seul pv d'audition est elle valable? en l'occurrence il s'agit de deux témoins mari et…

Jeune permis jugé a 1 mois des 8 points

Posée par MickP, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1327 vues

Ayant été contrôlé positif au contrôle salivaire en septembre dernier , j ai eu une suspension de permis de 6 mois qui est passée. j ai été jugé ce matin ou j ai eu une amende et un stage de sensibilisation a faire , mais la…

4 mois d emprisonnement delictuel

Posée par Ss, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1269 vues

J ai ete condanne en décembre 2018 a 4 mois d emprisonnement delictuel je n et pas ete a mon proces je vient de recevoir par voix d huissier m8n jugement que va t il se passer si je ne fait pas appel dans les 10 jours puis je…

Convocation en vue d'une audition libre

Posée par vincent84, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2002 vues

J'ai été convoqué aujourd'hui par la gendarmerie par un procès verbal de convocation en vue d'une audition libre. hors, le gendarme m'a précisé verbalement que je serai placé en garde à vue à mon arrivée dans…

Recherche avocat

Posée par Olivia, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1741 vues

Recherche avocat ou avocate penaliste spécialisé dans le viol conjugal et harcèlement psychologique. lille ou paris . de préférence un bon avocat , qui sera accompagner , conseiller la cliente et le dossier ... 😞 merci de…

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