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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Interdiction de paraître au domicile de la victime

Posée par Bigbang, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1334 vues

J’ai une amie à moi qui est passer devant la ajar pour violences conjugales sur son copain ils lui on demander de ne plus habité chez lui et de plus être en contacte ou autre avec pendant 3 mois hors elle continue de vivre avec lui…

Amende pour non présentation justificatif sortie covid

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1411 vues

J'ai reçu le 19 janvier 2024 une amende pour non présentation de justificatif de sortie le 05 mai 2020. lors du contrôle le policier a été indulgent et m'a confirmé que je ne serais pas verbalisée. en effet je me…

1 mois de prison ferme delituel

Posée par INESlina2008, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1527 vues

Je suis condamné à 1 mois de prison ferme delituel pour des faits qui date de 2016 conduite sans permis en récidive. depuis cette date je n'ai plus eu à faire à la justice. j'attends la convocation du jap que peut il…

Stratégie cour d appel

Posée par hawai, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1631 vues

Maitre suite a la condamnation de la prévenu pour tapage nocturne celle ci est condamné à 300 euros d 'amende et 5200 euros constitution de partie civile . en sachant que son avocate est une ancienne magistrate et l'on…

Retraite

Posée par Cybervic, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

Je suis retraité belge et je vis en france avec une citoyenne française retraitée aussi ma retraite me vient de belgique en cas de décès ma femme aura t'elle droit à ma retraite de veuve en plus de sa retraite française merci…

Victime qui souhaite copie de déposition égarée

Posée par Ambryne, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1332 vues

En tant que victime de violences, j’zi Été auditionnée sans porter plainte. j’ai égaré le document contenant ma déposition. puis je en obtenir une copie? merci d’avance…

Convocation juge d'instruction

Posée par Edc, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1318 vues

Je suis convoqué ( via mon avocat) devant le juge d'instruction concernant une plainte pour viol datant de 2017, mais je n'ai jamais été convoqué dans un commissariat depuis le dépôt de plainte ni interrogé auparavant…

Sentence suite mise en examen

Posée par Tiramisu, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1392 vues

Suite à notre mise en examen par la juge d'instruction, sa mesure de détention provisoire a été de de nous obliger à quitter notre domicile dans les 3 mois. je vous précise que nous avons un bail en bonne et dû forme jusqu'en…

Dossier d'assise

Posée par Sab, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1800 vues

Est-il possible de consulter ou récupérer mon dossier d'assise en tant que victime datant de 1990…

Dépot de bilan apres agression, probleme avec l'ursaaf

Posée par Stella, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

J'ai été agressée dans mon magasin, suite à cela j'ai déposé le bilan, le juge à meme daté le bilan un an avant reconnaissant mon préjudice, la personne à prix 3 ans avec sursis. le liquidateur avait demandé à l'ursaaf de déclarer sa dette…

Vol de moto avec co auteur

Posée par Celis13, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1594 vues

Mon conjoint a été arrêté a son domicile apres une perquisition concernant un vol de moto cross qui a été retrouvé et restitué a son propriétaire. il ne sais pas pourquoi il n’a fais cela car c’est une chose qui n’est pas a faire…

Interdiction d un territoire

Posée par Tropique, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

Voilà je voulais savoir je suis interdite de territoire de martinique depuis septembre l année dernière pendant 5 ans revenue en métropole je voulais savoir si je peut aller en guadeloupe pendant la période de ces 5 ans merci pouvez…

Problème concernant mon handicap et un magasin

Posée par Do miraglia, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1431 vues

Il y a des années, j’ ai été diagnostiqué d’ une procolalie, elle a pu être contenue par le risperidole que j’ ai pris pendant de longues années, j avais a l’ époque rencontré le directeur du magasin ou je fais mes courses ’, je…

Condamnation non payé

Posée par Dyla, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1664 vues

Je me présente je m appel dylan hagelstein j ai 27ans et je vis en belgique j ai une petite question à vous posez j espère que vous allez savoir m y réponde lors de mes 18ans je suis partis à lloret del mar pendant mon séjour j y…

Manipulation, menaces et héritage

Posée par adam, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1589 vues

J'ai des problèmes avec certain membres de ma famille qui ont réussi à réduire mon héritage et aussi d'autres problèmes complexes avec les memes personnes. donc, je dois chercher un avocat en droit des successions. par…

Refus aménagement de peine

Posée par Loulou79, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2015 vues

Je viens de recevoir une notifications concernant un refus d’aménagement de peine comme motifs que je me suis pas déplacer à cause de mes soucies médicales graves ( emphysème sévère ) ce qui me contraint de sortir de chez moi et la…

Référé au civil caméra surveillance versus troubles voisinage

Posée par Nomoney, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Mon voisin a mis une caméra de surveillance pointant chez moi ( captation d'images et diffusion d'images me montrant chez moi). je voudrais faire une référé au civil pour l'enlèvement de cette caméra dans un premier…

Enregistrement caméra et son dans un bar ou un restaurant ou un café

Posée par Password-050683, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1797 vues

Je souhaiterais savoir si un gérant de bar a le droit, outre le fait de mettre des camera dans son bar mais surtout des caméras possedant des micro lui permettant d'écouter à distance les discussions de ses clients qu'il…

Stage de citoyenneté ou je ne le suis pas présentée

Posée par Rafa, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1939 vues

Je suis passée au tribunal la sentence était un stage de citoyenneté or je suis handicapée suite à 2 graves accident de voiture et avc suite violence conjugale dont j'ai dû faire appel à castanet et belloubet car au bout de 3…

Titre de séjour

Posée par Awa, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1791 vues

Est ce que si une étudiante étrangère ne valide pas son année et n’a pas de justificatif;elle aura son titre de séjour chez la préfecture pour une deuxième demande?…

Jugé pour du viole sans preuve

Posée par Claire, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1802 vues

Mon voisin à était incarcéré, il a 4 mois. histoire quand il avez 18 ans il avait une copine qui avez 17ans, ça copine avait une sœur de 15ans, lui et ça copine étaient très ouverts dans la vie sexuée, à la recherche d'une…

Secret des correspondance et atteinte à la vie privée

Posée par janistrois, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1386 vues

Dans un cadre personnel j'écrit à une personne a. cette personne est elle pénalement en tort si elle donne cette correspondance (sms, email...) à une personne b sans mon accord, avec laquelle je suis en litige ? cette…

Escroquerie au jugement dans litige locatif

Posée par awxcv, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1399 vues

Suite à la visite d'un inspecteur de la salubrité de la mairie, mon bailleur a fait l'objet d'une mise en demeure par la mairie de procéder à des travaux (électricité et isolation) sous 3 mois sans que le bailleur…

En attente remboursement

Posée par Pauline lubin, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

Pouvez vous m’aider à régler ma situation je vous prie, concernant un vol dont j’ai été victime à sephora, en rentrant du magasin l’agent de sécurité m’a demander de déposer mon sac avant de faire mes achat dans le magasin…

Amende majorée d'un stationnement

Posée par SONIA, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1629 vues

J'ai reçu un avis du 7 décembre 2023 du trésor public me signifiant la majoration d'une amende forfaitaire d'un montant de 75 euros pour défaut de stationnement irrégulier - défaut d'apposition du disque de…

Harcèlement et succession

Posée par Frances, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1877 vues

Depuis de nombreuses années, ma mère, mon frère et moi, nous avons souffert à cause de mon oncle et de ma tante. en effet, ma tante et mon oncle font sur nous un harcèlement moral et essayent de nous manipuler comme des…

Attouchements

Posée par Sylvain 72, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1867 vues

J ai été victime a l age de 12 ans d attouchements en 1993 et j aimerais savoir si je peux encore porter plainte plainte vue que celui qui a fait celas a reconnu les faits a l epoque…

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