Une question en droit pénal ?

Mon voisin a mis une caméra de surveillance pointant chez moi ( captation d'images et diffusion d'images me montrant chez moi). je voudrais faire une référé au civil pour l'enlèvement de cette caméra dans un premier...

Je souhaiterais savoir si un gérant de bar a le droit, outre le fait de mettre des camera dans son bar mais surtout des caméras possedant des micro lui permettant d'écouter à distance les discussions de ses clients qu'il...

Je suis passée au tribunal la sentence était un stage de citoyenneté or je suis handicapée suite à 2 graves accident de voiture et avc suite violence conjugale dont j'ai dû faire appel à castanet et belloubet car au bout de 3...

Est ce que si une étudiante étrangère ne valide pas son année et n’a pas de justificatif;elle aura son titre de séjour chez la préfecture pour une deuxième demande?...

Mon voisin à était incarcéré, il a 4 mois. histoire quand il avez 18 ans il avait une copine qui avez 17ans, ça copine avait une sœur de 15ans, lui et ça copine étaient très ouverts dans la vie sexuée, à la recherche d'une...

Dans un cadre personnel j'écrit à une personne a. cette personne est elle pénalement en tort si elle donne cette correspondance (sms, email...) à une personne b sans mon accord, avec laquelle je suis en litige ? cette...

Suite à la visite d'un inspecteur de la salubrité de la mairie, mon bailleur a fait l'objet d'une mise en demeure par la mairie de procéder à des travaux (électricité et isolation) sous 3 mois sans que le bailleur...

Pouvez vous m’aider à régler ma situation je vous prie, concernant un vol dont j’ai été victime à sephora, en rentrant du magasin l’agent de sécurité m’a demander de déposer mon sac avant de faire mes achat dans le magasin...

J'ai reçu un avis du 7 décembre 2023 du trésor public me signifiant la majoration d'une amende forfaitaire d'un montant de 75 euros pour défaut de stationnement irrégulier - défaut d'apposition du disque de...

Depuis de nombreuses années, ma mère, mon frère et moi, nous avons souffert à cause de mon oncle et de ma tante. en effet, ma tante et mon oncle font sur nous un harcèlement moral et essayent de nous manipuler comme des...

J ai été victime a l age de 12 ans d attouchements en 1993 et j aimerais savoir si je peux encore porter plainte plainte vue que celui qui a fait celas a reconnu les faits a l epoque...

Apres la reconnaissance d enedis de passage de cable electrique sur mon terrain la societe est venue deplacer celui ci en passant par la voie public orange doit venir deplacer les cables fibre et tel en fevrier 2024 jai perdu le proces...

Est-ce que dans le contexte d'une procédure d'immigration dans un pays étranger, le fichier taj peut être partagé avec des forces de polices étrangères ?...

Un propriétaire peut il me faire signer un bail pour la location d un terrain et mobile home privés ou faut il qu il me loue son terrain uniquement pour mettre mon mobile home ?...

Le 'notaire et le généalogiste '' ne m.o'nt pas envoyé l acte notarié ou le certificat de vente des biens. si je ne l'ai pas signé ils ont pu utiliser ma signature sur la procuration et faire un faux ,,? le...

Pour une location d un mobile home a l'année est il possible de faire un contrat de location ?...

Comment avoir la preuve d un bail verbal si le propriétaire ne veut pas de bail écrit ? s'il exige un an de loyers payés en une seule fois un reçu est il suffisant si je paie especes ou faut il faire u chèque ? merci de vos...

étant frontalier je vais souvent en italie en décembre j'ai reçu un recommandé venant de nederland qui concernait une amende italienne où j'ai dépassé la vitesse un peu moins de 10 km heures d'en date du mois d'août 23. je ne...

J’ai contesté une amende délictuelle pour conduite sans permis en date de janvier 2022 avec les faits ci-dessous : - titre de séjour avec début le 06/2020 (avant j’avais que des récépissé et autorisations car je suis en france pour...

Dans le cadre d’un futur projet professionnel j’ai besoin de connaitre la légalité des sites d’annuaires d’escortes sur le web. je souhaite créer un annuaire d’escortes où il est possible de créer son annonce gratuitement. le site...

J’ai contacté une escort internet par sms et convenu d’un rdv avec elle. elle m’a indiqué le numéro de la chambre et dit de ne rien demander à l’entrée. cependant, un employé est rapidement arrivé pour me demander à quelle chambre...

J’ai était condamné à une peine de prison et à la confiscation de mon véhicule m’a cassation a était rendu mais concernant la confiscation j’ai aucun document et la voiture n’a pas était immobiliser lors de mon contrôle es que je...

Je soupçonne la spa d'avoir vendu les chats pour une valeur de 1400 euros avec la complicité des gendarmes qui m ont harcele et fait chanter avec des menaces et celle d une association qui devait me les rendre en payant des...

Mr x vit depuis plusieurs années avec un copain handicapé mr y; l'appartement est au nom de mr y ainsi que toutes les factures relatives à l'appartement. lors d'une hospitalisation mr y décède; auparavant mr y avait...

Arrete le 23 décembre 2023 pour alcool au volant. deja arreté en octobre 2016 pour la meme infraction juge en crpc en mars 2017 j aimerais savoir si je suis sous le coup de la recidive...

Je viens de recevoir une demande de règlement par huissier de justice. d'une affaire qui c'est produit en 2012 qui était juger en 2013, par le tribunal pour enfants de béthune. les dommages causés on été payer par notre...

J'ai fais l'objet d'une composition pénal, que je n'ai pas pu effectuer car pas adapter à ma situation, sourd, stage de trois jours à effectuer... j'ai relever cette anomalie au déléguer du procureur qui ma...

Je me suis fait controlé positif a l alcoolemie 0.75mg le 24 décembre 2023. je me suis déja fait arreter pour la meme infraction au mois d octobre 2016 qui a été jugé en crpc en mars 2017. j aimerais savoir si je suis sous le coup...

Je me trouve dans la situation suivante. dans le cadre d'une procédure concernant la protection d'un majeur, j'ai demandé à consulter le dossier avant mon audition... dans ce dossier, une expertise médicale est...

L absence de signification de jugement de révocation d un sursis du jap par courrier ou huissier peut il entraîner l inexécution ou le retardement de l execution d une peine, en raison du droit de faire appel (10 jours)? merci de...