Une question en droit pénal ?

Je m'interroge sur les délais entre la garde à vue et la comparution immédiate d'un membre de ma famille. en effet, la garde à vue à commencer le 11.10 pour se finir le 13.10 avec le rendez-vous devant le procureur...

J’ai fait une demande suppression fichier taj le procureur n’a pas accepté mais il as ajouté montions bloquant pour enquête administrative car je voulais faire une demande de naturalisation, la question que je me pose est ce que je...

J’ai acheté un véhicule déclaré volé après l’achat. puis-je le récupérer ? j’ai tout qui atteste des faits jour, heure et photos. cordialement...

Je me suis fait flasher à 175 au lieu de 130 je risque quoi ?...

J'etais mal garé sans gêne le trafic, quand je suis arrivé à ma voiture j'avais la police plus 2remoques pour enlever les voitures, il avait 5 voitures au moment que je suis arrivé à ma voiture. malgré mon arrivé...

Une peine de 18 mois ferme avec 18 mois de sursis probatoire pendant 2 ans, la prison ferme est elle obligatoire ou elle peut être aménagé ? si oui pouvez vous me dire les type d'aménagement et comment je peux demander ces...

Mon frère vient d'être prévenu que sont dossier est fermé je voulais savoir quel seront la suite svp...

Je souhaiterais savoir en cas de revocation de conditionnel la personne re incarcérée à t elle droit à des remise de peine...

Le propriétaire du terrain que j occupe m a dit avoir expulse la personne qui l occupait avant moi et m a demandé de partir. a t il le droit de m expulser avant l hiver sans l aide du préfet et de la police ? y a t il un délai d...

Je souhaite déposer plainte contre ma conjointe pour plusieurs fais et infractions qu elle a commis a l étranger lui ayant servie a entree sur le sol français frauduleusement. elle se trouve actuellement sur le sol francais avec...

Si quelqu'un a été trompés beaucoup d'argent par un fraudeur car on lui dit qu'il pouvait échanger des devises étrangères à un taux plus bas. les victimes seront-elle tenues pour responsables? (si le montant soit...

Monsieur. je suis actuellement en annulation de permis pour alcoolémie survenu ils y a 4 ans, ils m'ont retiré les points quatres ans plus tard, dans mon dossier j'ai malheureusement deux infraction du a l'alcool...

Je devais effectuer un stage de citoyenneté comme peine complémentaire mais on m'a envoyé la convocation 2 ans et demie plus tard au lieu des 6 mois de délai. du coup je ne l'ai pas reçu car je n'ai pas mentionné mon...

J'ai le bracelet depuis 9 mois, j'ai pris 18 mois aménageable. je suis donc a la moitié de ma peine et souhaiterais faire une demande de liberté conditionnelle. je ne sais pas comment m'y prendre . auriez-vous des...

J'ai reçu un rejet de l'office du ministère public concernant la contestation de deux infractions qui ont été relevées sur le même tronçon de route, franchissant la ligne continue, en deux jours et à la même heure...

J’ai été condamné début d’année à une peine d’un an ferme et maintient en détention pour des faits de stupéfiant, il me reste un mois à faire sur cette peine car j’ai eu pas mal de remise de peine suite à ma bonne détention. il y’a...

Je voudrais savoir suite à une dml, le juge d’instruction a refusé à renvoyer le dossier à la jld. nous sommes actuellement dans les trois jours ouvrables. la juge devrait répondre aujourd’hui ou demain.. ma question est le...

Comment contester une procédure contradictoire et mise en demeure suite à l'attaque de mon chien sur un autre chien ?...

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Je voulais vs pssez un question si par exemple tu es accusé de viol sur mineur et cette personne c'est évader pour se réfugié dans un autre pays de l'union européenne s'y personne veule se régulariser cela pourrait...

Le 10 février 2017 j'ai était condamné à 4 mois de prison avec sursis et 105 h de tiges à àcomplir dans les 18 mois j'ai fait 70 h il me reste 35 h à faire mes problèmes ma spip n à plus de place pour mois les 18 mois...

J’ai aubergee 4 personne ukrainienne Ça fait plus de ans qu’il vivaient chez moi. mon mari été toujours contre ça!!! après an c’est très cher payer l’électricité, l’eau et ext mes enfants ( 2 enfants) n’était pas contente que les...

Mes enfants m'ont juste avant le pénal, coincée chez un gestionnaire de bien qui m' escroque, j' en suis arrivée à ne plus pouvoir manger a ma faim... pour des escroqueries de mes ex, mari et compagnon, ce sont tous...

J’ai une saisie sur mon compte bancaire de 375 € après demande j’ai reçu un mail précisant que j’aurai commis une infraction le 11/04/2023 stationnement très gênant mis par la police municipale de ma ville je me suis rendu au...

Le 13/12/2022 j’ai été contrôlée pour feu rouge grillé sans interpellation. j’ai contesté cette infraction le 31/12/2022 et demandé la photo car je ne me souviens pas avoir grillé ce feu. je viens de recevoir le rejet de ma...

Je suis fonctionnaire d'état. je suis mis en examen sous contrôle judiciaire m'interdisant de travailler et d'exercer ma fonction. mon administration de tutelle refuse de me verser un salaire pour "service non fait"...

Je viens d'apprendre que l'enquête dont mon mari faisait parti est clôturée. mon mari est en mandat de dépôt depuis avril 2023 donc bientôt 7 mois il n'a toujours pas était auditionné ? que cela veux t'il dire ?...

Je voudrais savoir si un recensement des personnes figurant dans le fichier fnaeg existe ? est-ce légal alors qu’une personne a déjà donner ses empreintes génétiques qu’on le convoque de nouveau (les services de police ) pour un...

à tout le monde, un de mes petits enfants est convoqué au commissariat pour harcèlement. les faits se sont produits suite à des propos désobligeants concernant le physique et l'origine ethnique d'un de ses parents...

Il est de jurisprudence constante que l'avocat ne peut être délié du secret professionnel par son client et ne peut donc divulguer à un tiers le contenu d'informations couvertes par le secret. seul le client lui-même est...