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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accès au fichier taj

Posée par Eric, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1561 vues

Est-ce que dans le contexte d'une procédure d'immigration dans un pays étranger, le fichier taj peut être partagé avec des forces de polices étrangères ?…

Location mobile home sur terrain prive

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1965 vues

Un propriétaire peut il me faire signer un bail pour la location d un terrain et mobile home privés ou faut il qu il me loue son terrain uniquement pour mettre mon mobile home ?…

Acte notarié dissimulé

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1667 vues

Le 'notaire et le généalogiste '' ne m.o'nt pas envoyé l acte notarié ou le certificat de vente des biens. si je ne l'ai pas signé ils ont pu utiliser ma signature sur la procuration et faire un faux ,,? le…

Contrat de location d un mobile home

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1664 vues

Pour une location d un mobile home a l'année est il possible de faire un contrat de location ?…

Bail verbal

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

Comment avoir la preuve d un bail verbal si le propriétaire ne veut pas de bail écrit ? s'il exige un an de loyers payés en une seule fois un reçu est il suffisant si je paie especes ou faut il faire u chèque ? merci de vos…

Amende italienne reçu 5 mois après

Posée par Annabelle, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1792 vues

étant frontalier je vais souvent en italie en décembre j'ai reçu un recommandé venant de nederland qui concernait une amende italienne où j'ai dépassé la vitesse un peu moins de 10 km heures d'en date du mois d'août 23. je ne…

Amende pénale défaut de permis de conduire

Posée par Affairepenale, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2412 vues

J’ai contesté une amende délictuelle pour conduite sans permis en date de janvier 2022 avec les faits ci-dessous : - titre de séjour avec début le 06/2020 (avant j’avais que des récépissé et autorisations car je suis en france pour…

Légalité annuaires d'escortes

Posée par boub47, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2590 vues

Dans le cadre d’un futur projet professionnel j’ai besoin de connaitre la légalité des sites d’annuaires d’escortes sur le web. je souhaite créer un annuaire d’escortes où il est possible de créer son annonce gratuitement. le site…

Rendez-vous escort

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2650 vues

J’ai contacté une escort internet par sms et convenu d’un rdv avec elle. elle m’a indiqué le numéro de la chambre et dit de ne rien demander à l’entrée. cependant, un employé est rapidement arrivé pour me demander à quelle chambre…

Confisquation véhicule

Posée par Nébuleuse, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1965 vues

J’ai était condamné à une peine de prison et à la confiscation de mon véhicule m’a cassation a était rendu mais concernant la confiscation j’ai aucun document et la voiture n’a pas était immobiliser lors de mon contrôle es que je…

Association de malfaiteurs ou escroquerie en bande organisée e

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1415 vues

Je soupçonne la spa d'avoir vendu les chats pour une valeur de 1400 euros avec la complicité des gendarmes qui m ont harcele et fait chanter avec des menaces et celle d une association qui devait me les rendre en payant des…

Droits et devoirs envers un compagnon décédé

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2031 vues

Mr x vit depuis plusieurs années avec un copain handicapé mr y; l'appartement est au nom de mr y ainsi que toutes les factures relatives à l'appartement. lors d'une hospitalisation mr y décède; auparavant mr y avait…

Recidive

Posée par Buis39, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2321 vues

Arrete le 23 décembre 2023 pour alcool au volant. deja arreté en octobre 2016 pour la meme infraction juge en crpc en mars 2017 j aimerais savoir si je suis sous le coup de la recidive…

La sarvi demande un remboursement après 10 ans.

Posée par @Jeje23081996, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2358 vues

Je viens de recevoir une demande de règlement par huissier de justice. d'une affaire qui c'est produit en 2012 qui était juger en 2013, par le tribunal pour enfants de béthune. les dommages causés on été payer par notre…

Composition pénal

Posée par ben, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2870 vues

J'ai fais l'objet d'une composition pénal, que je n'ai pas pu effectuer car pas adapter à ma situation, sourd, stage de trois jours à effectuer... j'ai relever cette anomalie au déléguer du procureur qui ma…

Savoir si je suis en récidive

Posée par Buis39, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Je me suis fait controlé positif a l alcoolemie 0.75mg le 24 décembre 2023. je me suis déja fait arreter pour la meme infraction au mois d octobre 2016 qui a été jugé en crpc en mars 2017. j aimerais savoir si je suis sous le coup…

Expertise médical au tutelle

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2284 vues

Je me trouve dans la situation suivante. dans le cadre d'une procédure concernant la protection d'un majeur, j'ai demandé à consulter le dossier avant mon audition... dans ce dossier, une expertise médicale est…

Signification du jugement et exécution de peine

Posée par Caro56, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2368 vues

L absence de signification de jugement de révocation d un sursis du jap par courrier ou huissier peut il entraîner l inexécution ou le retardement de l execution d une peine, en raison du droit de faire appel (10 jours)? merci de…

Réponse pour appel

Posée par hi, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2245 vues

Je suis passé en débat contradictoire la réponse que j'ai eu ne me satisfait pas je suis libérable en décembre 2024 par contre je passe en reliquat en juillet 2024 pour une libération en septembre 2024 la juge ma octroyé une…

Mel

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2026 vues

Après une condamnation à 1 ans de prison avec sursis probatoire de 2ans . mon sursis a pris fin en novembre 2023 et j ai respectez toute mes obligations. je suis convoquer pour un débat contradictoire en février 2024 par le jap…

Indémnisation et oubli mineur contre mineur

Posée par lorent91330, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2330 vues

Mon fils 14 ans c'est prononcé coupable des faits qui lui ont été reproché. mineur contre mineur coupable d'agression sexuelle sur un mineur de moins de 15ans. les parents de la victime ne sont pas marié. la mère…

Maratre nevrotique

Posée par lavie2reve, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2073 vues

J'aimerai connaitre les recours juridique possible contre la seconde épouse de mon père qui m'a fait vivre durant toute mon enfance un enfer d'humiliations, de privations(alimentaires), d'injustices et…

Recel de vol

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1457 vues

Suite a une saisie de mes chats puis je porter plainte pour recel de vol contre la spa car je les ai reconnus sur leur site et n ont pas voulu que je rentre pour les voir ? j ai la référence d une photo qu ils ont effacée par la…

Plainte contre gendarmes

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1369 vues

J ai eu des menaces de deux gendarmes que je ne reverrai plus mes chats et de quitter la ville alors qu ils les ont fait saisir avec un chantage que je les reverrai si je payais des frais de veterinaire. ils ont été odieux pendant…

Citation pour menaces

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1041 vues

Un gendarme m a menacé de ne revoir plus mes chats lors d une saisie et a utilisé un chantage pour que je les lui remettre avec mon accord. le chantage était de payer des frais de veterinaire pour les récupérer mais l association…

Harcèlement psychologique

Posée par Fat, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1037 vues

Le papa de ma fille et moi même nous nous sommes séparés elle avait presque 4 en très bon therme il y a un an il a refait sa vie et la tous a basculé en sachant que j ai oublié de vous préciser qu'il n y a jamais eu de…

Finiada

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1352 vues

Madame , monsieur suite à une demande d’arme de catégorie b pour détenir ma propre arme après 2 ans de tir sportif je me suis vue avoir une réponse négative avec en supplément une inscription au finiada car il on juger que j’étais…

Je suis suivie dans la rue et le transport

Posée par Sissi, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1132 vues

Je suis une femme de 46 ans et je suis suivie par tout, par des femmes et des hommes. je suis filmée tout le temps, j’ai même arrêté un homme qui a pris une photo de ma dernière et je l’ai demandé pourquoi, mais, il a fuit. j’ai…

Dépôt de plainte

Posée par Mcloz, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1223 vues

J'ai déposé plainte en avril 2022 pour violences sur mineur. en juillet avec mes enfants nous avons été auditionné, la nourrice, les spécialistes médicaux, et le papa aussi. les enfants ont été vu par umj. la gendarmerie en…

Preuves audition libre

Posée par MedoHere, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1447 vues

Lors de mon audition libre, j'ai donné beaucoup de preuves concrète aux policiers, lors d'une audience d'ordonnance de protection, le procureur a donné un avis positif de l'ordonnance sans être présent…

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