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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Amende forfaitaire la suite

Posée par Pioufaf, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1167 vues

J’ai reçu une amende pour détention de drogue amende forfaitaire délictuelle de 150 e que j’ai réglé ! on me dit que je vais être convoqué par la gendarmerie pour mon casier est ce vrai où ils vont me laisse tranquil ? merci de vos…

Delit routier

Posée par Dilou71, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1212 vues

L'effacement d'une infraction (conduite sous l'emprise de stupéfiant )constatée lors d'un contrôle routier en janvier 2019 et jugée en juin 2019 sera t-il effectif en janvier 2024 ou juin 2024? un effacement anticipé du b2 a été…

Main levee du controle

Posée par vivi ane, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1104 vues

Quand vais je pouvoir recevoir la feuille de main levee de cette affaire d'erreure judiciaire ;merci mes salutations adresse 92 bis bd du mtparnasse paris14 bernabe viviane…

Problème pour réunir des preuves

Posée par Frances, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1041 vues

Ma mère et moi, nous subissons un harcèlement moral de la part de mon oncle et de ma tante qui se comportent comme des dictateurs. de plus, mon oncle et ma tante ont créé différents problèmes dans nos successions que nous avons…

Confusion de peine

Posée par matteo, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1155 vues

Jai été condamner le 6 janv 2023 et lever 'écrou le 18 aout 2023 en bénéficiant de 5 mois de rcp (sans celles ci je serais sortie le 17 mars 2024.) de nouveau écroué pour les meme fait jai demandé une confusion de peine puisque jai…

Loi du 13 avril 2016

Posée par Pollux, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1138 vues

Est-ce que le simple fait d'envoyer des messages à des escort , sans passer à l'acte ni payer quoi que ce soit, est répréhensible par la loi ? est ce qu'il arrive que des arrestations se fassent autrement qu'en…

Refus de carte professionnelle cqp aps causée par l'amende impayé

Posée par Batigo, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1102 vues

Je dois recyclé bientôt ma carte de sécurité cqp aps et j'ai beaucoup d'amendes impayés mais je n'ai jamais été convoqué au tribunal ni jugé, est-ce que le cnaps peut refusé le renouvellement de ma carte. merci merci…

Blocage judiciaire

Posée par Coco, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1147 vues

La société, avec qui je travaille ( je suis commercial indépendant), je viens de l'apprendre, a un blocage judiciaire de ses comptes bancaires pro et il paraît aussi personnel et a eu une perquisition des locaux, la…

Convocation vol local habitation

Posée par Reglisse94400, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1348 vues

Je suis convoquer le 4janvier pour motif suivant vol en local d'habitation je risque koi en sachant je n'ai rien fais de mal…

Convocation tribunal correctionnel

Posée par Michou, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1322 vues

Je suis convoqué a l audience du tribunal correctionnel de perpignan. j ai été prexenu par un avocat avec qui j avais eu contact pour un divorcer sans conclure d accord entre nous. c est lui qui a reçu une convocation comme…

Fausses accusations

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1380 vues

Mon témoin a été convoqué par les gendarmes pour fausses accusations contre les gendarmes. si ce témoin est décédé et ne s'est pas présenté puis je faire une citation contre les gendarmes ?…

Fausses accusations

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1370 vues

Mon témoin a été convoqué par les gendarmes pour fausses accusations contre les gendarmes. si ce témoin est décédé et ne s'est pas présenté puis je faire une citation contre les gendarmes ?…

Demande d'une dette effacée par la banque de france

Posée par Costa rica, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1123 vues

Je suis envahi par des coups de fils et sms, mails me demandant de régler une dette de 2021 qui a été effacée par la banque de france en tant que rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.dés que je réponds par mail…

Pièces à joindre à un mémoire personnel en cassation

Posée par Jery, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1226 vues

Partie civile sans mandataire (pour le moment) ayant interjeté appel d'une l'ordonnance de non lieu, la cour d'appel doit annoncer ce mardi 12 décembre à l'audience le résultat de son délibéré. compte tenu des…

Recusation d'un magistrat

Posée par Benou13, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1313 vues

Dans une affaire civile en 2020 un magistrat du ti à conseiller un défendeur. (discutions directe durant les plaidoiries) après soupçons je me suis rendu compte que ce magistrat était voisin des défendeurs (ils habitent à 300m)…

Escroquerie achat de véhicule en belgique

Posée par Gricha, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1158 vues

J’ai fais l’acquisition de ma voiture en belgique auprès d’un particulier, arrivé sur place j’ai bien vérifié que les deux cartes grises belges ( oui en belgique il y a 2 carte grise ) sont bien à l’adresse et au nom de la personne…

Stage de citoyenneté non fait

Posée par Julien17, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1180 vues

Dans le cadre d'une condamnation à 6 mois de sursis sans inscription au b2 en 2019 j'ai également dû effectuer un stage de citoyenneté. cependant j'ai changé d'adresse et j'ai dépassé le délai. 4 ans plus…

Détention de cbd

Posée par Axel09, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1111 vues

Je me suis fait contrôler dans le train avec 0,2gr de cbd. le cbd n'étais pas dans son sachet originel et je n'avais pas la facture sur moi. les policiers m'ont donc mis une amende forfaitaire comme si j'étais…

Dette hôpital psychiatrique

Posée par Christy972, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1102 vues

Il y a 5 ans j'étais hospitalisée a paris j'avais 17 ans l'hôpital m'a demandé de payer plein pot 1700€ il ont pris ni ma mutuelle ni ma carte vitale il m'envoyer des courriers alors que j'avais pas le…

Cambriolage sans effraction

Posée par Saarache, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1116 vues

Ma maison à amboise été cambriolé la semaine dernière, pendant mon absence. j'étais en week-end chez mon amie à tours. a mon retour mon portail électrique était débrayé. "???". j'arrive à ma porte d'entrée, celle-ci…

Plainte après expiration titre séjour

Posée par zap123, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1166 vues

Je suis étranger, non européen, victime infraction pénale en france. je dois quitter maintenant la france pour l'italie. je peux porter plainte après, par lettres, depuis l'italie, après expiration de mon titre français…

Recidive 24mois

Posée par Vaness, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1219 vues

Une personne recidive pour stupefiant a pris 24mois .devra t elle faire sa peine de 24 mois ? ou combien de temps devra t elle faire en tout ? ???…

Convocation signalisation défaut d’assurance

Posée par Danone, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1141 vues

S’il vous plaît, dans mon cas pareil, convocation de signalisation à cause d’un défaut d’assurance en scooter 50 cc. par contre je suis sans-papiers pas les papiers de scooter ni carte grise ni assurance ils ont mis au fourrière je…

Exhibition dans un bus bondé dans le cadre d'une soirée de travail

Posée par Eva, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1526 vues

Exhibition dans un bus bondé dans le cadre d'une soirée de travail sous l'emprise de l'alcool. cette personne est déjà connue de la justice pour des accès de violence physique et se doit à l'heure actuelle de pointer régulièrement…

Courrier du jap signalant la date libération d'un detenu

Posée par Abib, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1336 vues

Mon ami a été écroué le 21/08/02023 et a été condamné le 23/08/23 à 6 fermé en récidive pour violences conjugales. le jap ma envoyer un courrier daté du 10/11/2023 ( mi peine) signalant qui sera libérable à ce jour (donc le 10/11)…

Rps automatique pour condamnation en 2021 et date d'écrou 2024

Posée par marie65, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1305 vues

J'ai été condamné définitivement en 2021 ,mais je vais être écroué début 2024( bracelet électronique )suis je soumis à la nouvelle loi de 2023 sur les crédits de réduction de peine où à l'ancienne loi qui octroie des…

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