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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Caméra de vidéo surveillance

Posée par duf, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1210 vues

Le voisin du dessous fait des visites à répétition pour me dire que je fait trop de bruit. en tant que propriétaire est ce que je peux obtenir les enregistrements des caméras qui se trouvent dans les couloirs par le syndic ? merci…

Abus.faux signature,discrimination,maltraitance ect

Posée par Nani68, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1093 vues

Le tribunal de mulhouse ils sont fait mon divorce en 2021,avec des advocats sans savoir rien moi,jusqu'au 29.11.2023. ils sont fait ça sans m appelle, informe, signale,ou parler. les advocats même avec tribunal ils sont comis…

Des huissiers me demande de payer une amende de stationnement

Posée par Maria, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1117 vues

Des huissiers me demandent de payer une amende de stationnement à la demande de la commune alors que la commune fait du commerce avec moi elle me demande de payer en échange d’un placement de voiture pour faire du commerce je pense…

Convocation police scientifique

Posée par MMM, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1113 vues

Suite à une interpellation par la police nationale en date du 06/10 pour achat de stupéfiant les policiers m'ont signalé mon amende et ont ajouté que la ça n'irais pas au delà. cependant, j'ai reçu un courrier de leurs services me…

Suspension de permis de conduire

Posée par Med, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1371 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements concernant ma situation. le 2 décembre 2022 , la gendarmerie m'as contrôlé. elle me reproche d'avoir eu le téléphone en main et de ne pas avoir mis mon clignotant. ce qui est faux…

Rendez vous spip

Posée par Lucifer340169, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1168 vues

Mon conjoint à rendez-vous avec sa conseillère spip courant décembre. il l'a appelé pour décaler le rendez-vous car son employeur ne peut pas le mettre en repos ce jour là . sa conseillère a refusée et lui as dit de venir avec…

Pret véhicule

Posée par Dalin788, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1161 vues

Je souhaiterais avoir un enseignement, et je compte te prêter ma voiture à une amie pour une soirée. mon assurance ne fait pas d’extension de garantie, c’est-à-dire que si mon ami fait un accident ça sera comptabilisé pour…

Prolongation d'une détention provisoire

Posée par Néophyte, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2673 vues

Une audience pour une demande de mise en liberté peut-elle conduire à la prolongation d'une détention provisoire? présents lors de cette audience : président de la cour d'appel, 2 conseillers, l'avocat général, le…

Jugement en espagne

Posée par Gaby, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1197 vues

Convocation à un tribunal en espagne, si ji vai pas y’a un mandat de dépôt à mon encontre, et ce qu’il peuvent venir me chercher en france…

Convocations.sdpts.

Posée par Franck Corse, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1143 vues

Maitre.je suis convoqué le 5 décembre a des fins de signalisation.mon affaire date de 2018.et j ai déjà été condamnée pour cette affaires.dois je me présenté a cette convocation.mmerci…

Dommage et interets partie civile - penal ou civil?

Posée par DARMON, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1146 vues

Dans le cadre d'une procedure d'exequatur a l'etranger d'un jugement penal francais lequel prevoit des dommages et interets pour la partie civile constituee, nous avons besoin de savoir si la partie dudit…

Mandat de dépôt différé quel sont mes recours possible ?

Posée par Djeams, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1292 vues

Je demande l’aide en toute urgence , à un avocat qui peut m’aider en urgence, de trouver une solution pour éviter l’emprisonnement d’un recours en révision avec de nouveaux éléments du jugement qui m’a été prononcé de 2ans ferme…

Consequences absence convocation spip sursis probatoire de 2 ans

Posée par Cricri89, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1172 vues

J'ai vu pour la première fois la jap le 17 novembre 2023 pour un sursis probatoire de 2 ans qui se termine le 1er décembre 2023. je n'ai jamais été convoquée pendant 2 ans. je viens de recevoir un sms de convocation au…

Prescription peine de stage

Posée par Marie67, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1096 vues

J'aimerais savoir si il existe un délai de prescription pour la peine de stage ? À partir de combien de temps le dossier est-il classé ? ou alors peut-être que ce délai de prescription n'existe pas ?…

Délibéré d’appel de prolongation de détention après fin de mandat

Posée par Claudia, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1161 vues

Une question simple mais pour laquelle je ne trouve pas de réponse . sur les faits il a été fait appel d’une ordonnance de prolongation de détention provisoire correctionnelle. l’audience a eu lieu à quelques jours de la fin du…

Refus de mediation pénal pour agression

Posée par zorba, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1525 vues

L'année dernière mon frère furieux est venu par surprise au domicile de ma mère avec laquelle je vis et l'assiste cette dernière étant en déclin cognitif , le motif ce dernier n'appréciait pas lettre sur 4 ans de…

Aménagement et jugement svp de l’aide

Posée par Lesdus, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1200 vues

Je suis passer il y’a 2 mois en débat contradictoire pour une demande de bracelet ça été accepter mais mis de côté car j’ai eu une autre affaire j’ai été juger hier et dans mon ordonnance pour ma demande d’aménagement c’est écrit :…

Appel dml

Posée par Ree, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1195 vues

Pour une détention en correctionnelle, mon compagnon est passé au tribunal cet été pour une dml qui a été refusée. nous avons fait appel de cette décision début août 2023. ya t'il des délais de comparution ? nous n'avons…

Dois je porter plainte pour atteinte a la liberté d expression !?

Posée par franck36, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1226 vues

J ai une question sur la liberté d expression / voilà , j ai subi une agression homophobe ( je suis aussi en sitaution de handicap ) par un gardien d immeuble . j ai alerter le bailleur , qui decider de " couvrir" son…

Contestation d'accident

Posée par gérard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1178 vues

J'ai acheté une voiture sur le boncoin qui a été une arnaque vu que le monsieur a désactivé sa puce le 20 juillet, ce dernier m'a informé que la voiture est assuré ( je ne le pense pas) . le lendemain un monsieur pose…

Coupes d'arbres excessives

Posée par beatrice, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1229 vues

Dans mon village, une personne coupe du bois des terrains communaux avec l'accord du maire pour le vendre et se verse l'argent sur son propre compte, voir aussi pour le compte du maire. il y a aucun respect de…

Problème clapet d admission

Posée par Anais Lopez, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1240 vues

Suite a la vente de mon véhicule, l acheteur me contact 3 semaines après la vente en me disant que les clapet d'admission ont cassés et que je suis responsable. hors mon véhicule fonctionné parfaitement. il m'envoie une…

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