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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délais comparution immédiate

Posée par Perso157, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1213 vues

Je m'interroge sur les délais entre la garde à vue et la comparution immédiate d'un membre de ma famille. en effet, la garde à vue à commencer le 11.10 pour se finir le 13.10 avec le rendez-vous devant le procureur…

Blocage fichier taj

Posée par Zouba33, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1195 vues

J’ai fait une demande suppression fichier taj le procureur n’a pas accepté mais il as ajouté montions bloquant pour enquête administrative car je voulais faire une demande de naturalisation, la question que je me pose est ce que je…

Achat d’un véhicule déclaré volé âpres achat

Posée par Tom, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1776 vues

J’ai acheté un véhicule déclaré volé après l’achat. puis-je le récupérer ? j’ai tout qui atteste des faits jour, heure et photos. cordialement…

Excès de vitesse

Posée par Axel, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1402 vues

Je me suis fait flasher à 175 au lieu de 130 je risque quoi ?…

Payement de remorque sans être utilisé

Posée par António, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1245 vues

J'etais mal garé sans gêne le trafic, quand je suis arrivé à ma voiture j'avais la police plus 2remoques pour enlever les voitures, il avait 5 voitures au moment que je suis arrivé à ma voiture. malgré mon arrivé…

Aménagement de peine

Posée par LSAHMI, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1220 vues

Une peine de 18 mois ferme avec 18 mois de sursis probatoire pendant 2 ans, la prison ferme est elle obligatoire ou elle peut être aménagé ? si oui pouvez vous me dire les type d'aménagement et comment je peux demander ces…

Dossier fermé

Posée par Jono, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1221 vues

Mon frère vient d'être prévenu que sont dossier est fermé je voulais savoir quel seront la suite svp…

Révocation de liberté conditionnel

Posée par Kevin, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1155 vues

Je souhaiterais savoir en cas de revocation de conditionnel la personne re incarcérée à t elle droit à des remise de peine…

Expulsion immédiate

Posée par Bernard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1136 vues

Le propriétaire du terrain que j occupe m a dit avoir expulse la personne qui l occupait avant moi et m a demandé de partir. a t il le droit de m expulser avant l hiver sans l aide du préfet et de la police ? y a t il un délai d…

Plaintes

Posée par Adil, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1157 vues

Je souhaite déposer plainte contre ma conjointe pour plusieurs fais et infractions qu elle a commis a l étranger lui ayant servie a entree sur le sol français frauduleusement. elle se trouve actuellement sur le sol francais avec…

Escroquerie au motif du change de devise

Posée par Flora, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1196 vues

Si quelqu'un a été trompés beaucoup d'argent par un fraudeur car on lui dit qu'il pouvait échanger des devises étrangères à un taux plus bas. les victimes seront-elle tenues pour responsables? (si le montant soit…

Conduite alcoolisé sans permis

Posée par Jas, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1211 vues

Monsieur. je suis actuellement en annulation de permis pour alcoolémie survenu ils y a 4 ans, ils m'ont retiré les points quatres ans plus tard, dans mon dossier j'ai malheureusement deux infraction du a l'alcool…

Stage de citoyenneté dépassement délai

Posée par Jerémie999, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1202 vues

Je devais effectuer un stage de citoyenneté comme peine complémentaire mais on m'a envoyé la convocation 2 ans et demie plus tard au lieu des 6 mois de délai. du coup je ne l'ai pas reçu car je n'ai pas mentionné mon…

Demande de liberté conditionnele sous bracelet electronique

Posée par jo, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1173 vues

J'ai le bracelet depuis 9 mois, j'ai pris 18 mois aménageable. je suis donc a la moitié de ma peine et souhaiterais faire une demande de liberté conditionnelle. je ne sais pas comment m'y prendre . auriez-vous des…

Rejet ma contestation a l'office de ministre public

Posée par Vétérinaire 47, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1166 vues

J'ai reçu un rejet de l'office du ministère public concernant la contestation de deux infractions qui ont été relevées sur le même tronçon de route, franchissant la ligne continue, en deux jours et à la même heure…

Jugement

Posée par Pierre2give, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1140 vues

J’ai été condamné début d’année à une peine d’un an ferme et maintient en détention pour des faits de stupéfiant, il me reste un mois à faire sur cette peine car j’ai eu pas mal de remise de peine suite à ma bonne détention. il y’a…

Dml greffe

Posée par Dmlfleury, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1121 vues

Je voudrais savoir suite à une dml, le juge d’instruction a refusé à renvoyer le dossier à la jld. nous sommes actuellement dans les trois jours ouvrables. la juge devrait répondre aujourd’hui ou demain.. ma question est le…

Juridique

Posée par Lelu, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1198 vues

Je voulais vs pssez un question si par exemple tu es accusé de viol sur mineur et cette personne c'est évader pour se réfugié dans un autre pays de l'union européenne s'y personne veule se régulariser cela pourrait…

Révocation partielle de sursis

Posée par Ittig, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1161 vues

Le 10 février 2017 j'ai était condamné à 4 mois de prison avec sursis et 105 h de tiges à àcomplir dans les 18 mois j'ai fait 70 h il me reste 35 h à faire mes problèmes ma spip n à plus de place pour mois les 18 mois…

Vol pour aider a quelquin

Posée par Ben, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1167 vues

J’ai aubergee 4 personne ukrainienne Ça fait plus de ans qu’il vivaient chez moi. mon mari été toujours contre ça!!! après an c’est très cher payer l’électricité, l’eau et ext mes enfants ( 2 enfants) n’était pas contente que les…

Roxannesaintclaire@gmail.com

Posée par Kate, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1140 vues

Mes enfants m'ont juste avant le pénal, coincée chez un gestionnaire de bien qui m' escroque, j' en suis arrivée à ne plus pouvoir manger a ma faim... pour des escroqueries de mes ex, mari et compagnon, ce sont tous…

Amende pour stationnement très gênant

Posée par Val, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1171 vues

J’ai une saisie sur mon compte bancaire de 375 € après demande j’ai reçu un mail précisant que j’aurai commis une infraction le 11/04/2023 stationnement très gênant mis par la police municipale de ma ville je me suis rendu au…

Contestation amende feu rouge

Posée par Cathy, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1192 vues

Le 13/12/2022 j’ai été contrôlée pour feu rouge grillé sans interpellation. j’ai contesté cette infraction le 31/12/2022 et demandé la photo car je ne me souviens pas avoir grillé ce feu. je viens de recevoir le rejet de ma…

Suespension de salaire suite à cj

Posée par Inspecteur, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1136 vues

Je suis fonctionnaire d'état. je suis mis en examen sous contrôle judiciaire m'interdisant de travailler et d'exercer ma fonction. mon administration de tutelle refuse de me verser un salaire pour "service non fait"…

Clôture d'enquête

Posée par Safa, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1142 vues

Je viens d'apprendre que l'enquête dont mon mari faisait parti est clôturée. mon mari est en mandat de dépôt depuis avril 2023 donc bientôt 7 mois il n'a toujours pas était auditionné ? que cela veux t'il dire ?…

Fichier fnaeg - empreintes génétiques

Posée par Éric, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1130 vues

Je voudrais savoir si un recensement des personnes figurant dans le fichier fnaeg existe ? est-ce légal alors qu’une personne a déjà donner ses empreintes génétiques qu’on le convoque de nouveau (les services de police ) pour un…

Demande de renseignements

Posée par Fr4321, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1180 vues

à tout le monde, un de mes petits enfants est convoqué au commissariat pour harcèlement. les faits se sont produits suite à des propos désobligeants concernant le physique et l'origine ethnique d'un de ses parents…

Violation du secret par l'avocat adverse?

Posée par Julien66, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1185 vues

Il est de jurisprudence constante que l'avocat ne peut être délié du secret professionnel par son client et ne peut donc divulguer à un tiers le contenu d'informations couvertes par le secret. seul le client lui-même est…

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