Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Une question en droit pénal ?

Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Identite du prioritaire

Posée par Beenard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1200 vues

J occupé une petite maison abandonnée ouverte depuis des années et des soi disant propriétaires veulent m expulsér. ai je le droit de rester s ils ne me donnent pas leur nom et qu ils veulent s approprier la maison ? merci de vos…

Identite du prioritaire

Posée par Beenard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1198 vues

J occupé une petite maison abandonnée ouverte depuis des années et des soi disant propriétaires veulent m expulsér. ai je le droit de rester s ils ne me donnent pas leur nom et qu ils veulent s approprier la maison ? merci de vos…

Bonjour, que faire en cas de ce délit?

Posée par antoine, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1250 vues

Dans mon village, une personne coupe du bois des terrains communaux avec l'accord du maire pour le vendre et se verse l'argent sur son propre compte. il y a aucun respect de l'environnement et que des coupes rases…

Plainte pour dénonciations calomnieuse

Posée par Gege1330, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1228 vues

Dans une affaire de tutelle ma nièce n'a rien trouvé de mieux pour me salir que de déposer une main courante contre moi en octobre 22 pour du harcèlement téléphonique entre-autres... ayant eu connaissance de cette main…

Refus chèque à mon nom perception honoraires espèces

Posée par Fleur, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1222 vues

Mon avocat refuse de me donner le chèque à mon nom article 700 de 2500€ aucune convention n a été signé il renonce a l aide juridictionnelle totale qui m avait été accordé car je touche le minimum vieillesse 900€ et me demande de…

Mon avocat ne me répond plus

Posée par Cassandre, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1342 vues

Mon avocat s occupé de deux procès me concernant : mon divorce dont mon mari a fait appel en 2020. en 2022 mon mari a saisi le tribunal car il avait toujours des prélèvements sur son salaire pour la pension de secours. apparement…

Parloir annuler

Posée par Soso44, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1528 vues

Mon mari est en maison d'arrêt j'avais un parloir avec lui moi et notre fille sa fait 2 mois qu'elle attend de voir son père malheureusement j'ai oublié mes clé de maison dans la poche de mon manteau je leur est…

Harcèlement et archanement

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1505 vues

Que faire je me fais harceler par des policiers qui me reproche mes croyances et mes prénoms…

Locataire refuse mon accès au logement pour bisexualité

Posée par RinAnnerie, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1398 vues

Le propriétaire m' a donné une mission de me rendre chez son locataire pour un problème électrique pour effectuer un devis. le locataire, m'indique que cela ne va pas être possible et qu'il fera appel à une autre…

Cas de récidive

Posée par samsam, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1358 vues

Je passe en jugement pour une récidive légal sur des faits ou j’ai déjà été condamné on me soupçonne d’avoir continuer ce trafique depuis ma cellule ( drone ) seul preuve : 5 screenshot trouver sur mon portable qui proviennent…

Bracelet electronique

Posée par Daniele, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1546 vues

Mon fils doit avoir un bracelet elec. je suie sa maman.. et cela pour le dépanner mais je doit déménager dans 6 mois je voudrais savoir s il peut prendre un studio car il travail merci de votre réponse bien à vous. merci de vos…

Jugement pénal urgent

Posée par Laligue, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1401 vues

A tout avocats aguerri j’ai une problématique à vous poser s’il vous plaît ? j’ai été juger le 19 mars pour un flagrant délit pour des faits de drone et trafique de stups lier au drone la cour m’a juger a 14 mois de prison ferme (…

Récupérer un dossier judiciaire

Posée par Natasha, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1335 vues

Je travaille pour une société de production audiovisuelle, et nous souhaiterions réaliser un film sur un cold case ayant eu lieu dans les années 80 en france (pas de procédure en cours). j'aimerais savoir par quels biais nous…

Reecherche par la police

Posée par Bernard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1430 vues

Si mon chien a mordu une personne peut elle me faire rechercher par la police pour porter plainte ? mon chien était en laisse et il lui a marché dessus puis l a battu quand il l.a mordu. peut il me faire rechercher par la police et…

Jugement pénal situation urgente

Posée par Laligue2000, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1218 vues

A tout avocats aguerri j’ai une problématique à vous poser s’il vous plaît ? j’ai été juger le 19 mars pour un flagrant délit pour des faits de drone et trafique de stups lier au drone la cour m’a juger a 14 mois de prison ferme (…

Taj enquête administrative

Posée par Jawmood, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1192 vues

Suite à une condamnation en janvier 2023 pour des faits remontant à 2022 (condamnation non inscrite sur le b2), j’ai effectué une demande d’effacement de taj, car pour mon emploi une enquête administrative est effectuée afin…

Pénal

Posée par GAMEIRO, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1215 vues

Victime d'un complot judiciaire organisé par ulne gendarme…

Demande erreur nom amende

Posée par Anneso, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1301 vues

J ai été interpellé par par 2 gendarmes qui m'ont verbalisé pour exces de vitesse, j ai fourni mon permis mon mail et adresse. or quand j ai reçu le mail il s'avère que le gendarmes ayant mal saisi mon numéro de permis…

Controle judiciaire

Posée par Abdellatif laksimi, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1219 vues

Suite a une accusation de mon epouse de l avoir menacer de mort et l gorger,j ai été condamné a un controle judiciaire jusqu au mois d avril 2024,j ai 73 ans,elle ,43 ans,je suis handicape a plus de 80 pour cent en pch,depuis un bon…

Mesure de réparation

Posée par Tina avk, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1196 vues

Mon fils étant encore mineur avait une mesure de réparation à faire avant décembre,le voici condamné depuis un mois à 2ans d'emprisonnement,si il ne fait pas le mesure de réparation il risque 5 ans d'emprisonnement,que…

Procédure pénal plaintes

Posée par Edil, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1199 vues

Je souhaite déposer plainte contre ma conjointe pour plusieurs fais et infractions qu elle a commis a l étranger lui ayant servie a entree sur le sol français frauduleusement. elle se trouve actuellement sur le sol francais avec…

Jugement pénal ( trÈs urgent )

Posée par samsam03200, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1254 vues

A tout avocats aguerri j’ai une problématique à vous poser s’il vous plaît ? j’ai été juger le 19 mars pour un flagrant délit pour des faits de drone et trafique de stups lier au drone la cour m’a juger a 14 mois de prison ferme (…

Vol etalage

Posée par inconnu987732, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1154 vues

J'ai volé un article et on m'a surpris a zara. le vigile m'a fait payé larticle sans me donner de ticket de caisse. il a imprimé ma carte d'identité et a dit que le magasin porterait plainte je lui ai dit où je…

Restitution biens saisis

Posée par Azkp, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1148 vues

Suite au décès de mon père la police a saisi certains biens personnels ainsi que de l argent liquide. j’essaie de récupérer ces biens mais l’administration tarde à me donner une réponse.la police dois avoir l’aval du tribunal de…

Conditionnelle probatoire

Posée par Mus, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1179 vues

Peut on bénéficier de remises de peines supplémentaires tout en étant placé sous bracelet électronique et ce, sous le régime d' une conditionnelle probatoire?…

Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.