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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Y-a-t-il corruption de mineur? tentative ? risque?

Posée par Abou, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1156 vues

Je suis professeur de maths au lycée. durant mon cours de statistiques sur les calculs de fréquence. j'ai pris exemple l'ensemble des élèves de la classe pour calculer la fréquence de fille, la fréquence de garçon. des…

Contester un pv pour non port de ceinture non justifiée

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1201 vues

Samedi dernier je roulais au pas (chemin très abîmé) je croise un véhicule de patrouille de gendarmerie, immédiatement je les vois faire demi-tour et arriver à ma hauteur pour me m'inviter à me garer, je m'exécute sans…

Perte totale de l'accès à une justice équitable.

Posée par Jacques D, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1186 vues

J'ai 65 ans au moment des faits. je suis impliqué à mon corps défendant dans un complot (sens premier du mot) relevant de la sécurité intérieure depuis décembre 2020. j'occupe le logement dans les règles avec règlement…

Procédure pour accéder à un dossier au sein d'une entreprise

Posée par Mathieu, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1143 vues

Etant actuellement en plein procès au civil, je voudrais lancer une procédure pour avoir accès au dossier personnel de la partie adverse de chez son ancien patron, ceci afin de prouver sa mauvaise foi et ses mensonges, cela serait…

Harcèlement par la police

Posée par Sad, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1085 vues

Je me permets de venir vers vous concernant ma situation très complexe. je suis harcelé par la police régulièrement intimidation,m’empêchant d’exercer mon métier. tout cela suite à mon passé de le domaine du commerce. en effets…

Accusée de vol

Posée par Dani, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1195 vues

Je viens aujourd’hui vous demander de l’aide car la situation actuelle me panique. il y a quelques mois je me suis rendu au casino pour y faire quelques parties. jusqu’ici tout va bien. je me dirige vers le distributeur et je…

Convocation

Posée par Nini, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1143 vues

Mon fils qui a 14 ans il y a à peu 1ans avait trouvé un portable nous l'avion ramener à la gendarmerie il était déclarer volé et du coup mon fils était convoqué par la suite disant qu'il l avait volé il y avais un…

Urgent - arnaque avocat

Posée par elisahhtp, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1150 vues

En septembre, j’ai commencé à me lié d’amitié avec une jeune fille qui a prétendu venir d’une grande fille de noblesse. après l’avoir aidé en partageant son témoignage de viol sur les réseaux, sa mère, qui s’est présenté comme une…

Prise d’empreinte génétique

Posée par Melanie, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1076 vues

Je vous contacte pour un renseignement au sujet d'une prise d'empreinte génétique concernant le père de mes enfants étranger. il avait mandaté un huissier il y a environ 3 ans pour recouvrir une somme suite à un…

Demande je ferait combien sur ma peine

Posée par Azerty59, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1054 vues

Je souhaiterais savoir combien je ferait sur 1 ans sachant sursis 6 mois pour stupéfiants et 6 mois pour violence avec vole part le tribunal d’enfant jetait mineur…

Comment doit je calculer mon indemnisation

Posée par Moi, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1095 vues

Suite à une agression par arme à feu pour dérober ma sacoche l’agresseur a fait feu au niveau de mon thorax sachant que la balle a explosé le haut de mon foie. l agresseur ces rendu au commissariat 3 jours après les fait et a avoué…

Demande accès dossier personnel d'un tiers dans une entreprise

Posée par Mathieu, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1162 vues

Etant actuellement en plein procès, je voudrais lancer une procédure légale pour que mon conseil puisse avoir accès au dossier personnel de la partie adverse de chez son ancien patron, ceci afin de prouver sa mauvaise foi, cela…

Remises de peines bracelet bracelet électronique

Posée par idir, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1099 vues

J'ai été placé sous bracelet électronique le 08/07/2023 ma peine se terminant le 28/08/2024 je voudrais savoir quel sera la date de fin de peine en comptabilisant les remises de peines en vous remerciant par avance merci de…

Condamnation en 2005 recu atd ce jour

Posée par Titi, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1377 vues

J ais reçu un avis a tiers detenteur du tresor public suite a une condamnation en 2005 je n ais reçu aucun courrier jusqu'à present. j ais etait condamne a payer. le tresor public as t il le droit pour des faits de 2005 n y as…

Avocat adverse qui alimente le procureur en 'off'

Posée par albakor, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1119 vues

Est-ce légal, normal qu'un avocat adverse ou son client alimente des membres du parquet avec des documents, des courriers et que ces éléments à charge n'apparaissent pas dans la procédure pénale ?…

Pv forfait stationnement antai majore apres contestation

Posée par SABINE59, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1107 vues

J'habite dans le nord de la france. j'ai contesté deux pv provenant de antai, dressés sur paris suite à une utilisation frauduleuse de la plaque intermédiaire en" w" de mon véhicule . un gendarme m'a indiqué que cela…

Perquisition sans un motif

Posée par Klcs, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1112 vues

J’ai eu une perquisition chez ma belle mere chez qui je ne suis pas hébergée. motif : le chien cynophile a marquer la porte alors qu’il ne regardait que dans les placards de l’immeuble , la porte à bien sûr été enfoncé avant que je…

Mon fils 15 ans accusé à tord de violence sexuel au lycée

Posée par Moi, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1108 vues

Mon fils de 15 ans vient de rentrer en 2cd gt. il avait une petite copine pour la 1ère fois. a chaque fous ayant trop peur d'être mal adroit il lui demandait 10 fois par jour si elle acceptait certains gestes comme dégrafer…

Remise de peine

Posée par Dylo, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1138 vues

Mon mari a été jugé aux assises le 23 novembre 2022 et à été incarcéré le 6 janvier 2023 . est il sous l ancienne ou la nouvelle loi concernant les remise de peine . merci par à avance…

Franchissement de ligne de stop

Posée par souricette, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1121 vues

Sortant d'une voie express, à un endroit méconnu, je suis arrivée sur ce qui me semblait être un rond point, j'ai donc marquer le céder le passage? quelques kilomètres plus loin j'ai vu un gyrophare dans le rétro, je…

La divulgation d'informations d'une personne spip

Posée par Shaddoll, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1112 vues

Un proche s'est fait agressé récemment au sein de son poste à la misson locale où ils suivent et aident des personnes en spip, pour faire court la personne en spip (que je vais surnommé "mike" pour que ça soit plus simple de…

Expulsée le 6 décembre 2022 trêve hivernale/ violentee, menottée

Posée par Lea66, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1113 vues

En instance de divorce, j ai été expulsée illégalement en periode de trêve hivernale le 06 décembre 2022, menottée violentée sans aucun vêtements, de l appartement en indivision qu j occupais. j ai déposé plusieurs plaintes auprès…

Convocation debat contradictoire pour aménagement de peine

Posée par Jean Pierre, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1076 vues

J'ai une convocation a un debat contradictoire au tribunal correctionel ou je comparait libre , pour une peine de 10 mois ferme aménageable , j'aimerais savoir qui sera présent lors du débat, j'ai demandé le…

Délai de prescription et responsabilité

Posée par Stephy40, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1220 vues

Je conteste actuellement auprès du bâtonnier du bareau local des facturations non justifiées de mon ancien avocat.( facture envoyées et datées pendant la mission ). il m' a transmis des factures supplémentaires dans lesquelles…

Probléme avec voyagiste

Posée par kikou, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1175 vues

J ai contracté un voyage pour mon épouse et moi meme début décembre 2022 pour un départ ile maurice du 8 septembre au 22 , 2023 inclue avec voyage hotel et petit dejeuner quelque jours plus tard je constate une erreur sur le…

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