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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fichier taj mineurs ?

Posée par DryS, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1208 vues

Suite à une erreur de sa jeunesse, alors que ce jeune homme avait 10ans au moment des faits, il à été l’auteur d’un viol sur une mineure de son âge. une procédure judiciaire à alors été mené et il a été jugé coupable en janvier…

Mineur auteur agression sexuelle, les textes applicables ?

Posée par Nana25, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1147 vues

J’ai un devoir en droit pénal, et je rencontre une difficulté. j’ai un cas où le mineur à 15 ans et agresse sexuellement une mineure de 12 ans puis un autre cas où le mineur à 17 ans et agresse sexuellement une mineure de 15 ans…

Vol

Posée par Noemi, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1290 vues

Je tenais à vous expliqué mon geste inexcusable. cela fait 3 jours j'ai volé des produits d'hygiène et nourriture car les prix flambe mère de 4 enfants. je suis passé à la caisse sans être interpellé mais là caissière a…

Report d’audience de renouvellement mandat de dépôt en criminel

Posée par Inesakrimi, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1326 vues

Mon conjoint devait passer au tribunal pour un renouvellement de mandat de dépôt le 17 octobre. son mandat de dépôt se termine le 20 octobre 2023, la juge a reporté l’audience. est il libérable après le 20 octobre 2023? il est…

Harcèlement et non de l'éloignement

Posée par Petro, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1266 vues

Mon ex conjoint n'a pas respecté l'éloignement qui avait cette mesure prenait fin le 24 septembre 2023 or le 3 septembre il est est venu a ma rencontre pour m'insulter et me menacé j'ai reporter plainte le 4…

Rendre publique une plainte

Posée par Vincent41, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1273 vues

Quelles sont les conditions pour pouvoir dire publiquement qu'on a porté plainte contre quelqu'un ?…

Convocation sdpts

Posée par Eline, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1359 vues

J'ai arrêté hier par la police lorsque j'ai fume le tabac que j'ai déjà acheté en noir la police mon donné une convocation sdpts (usage illicite de stupéfiant) je suis une personne étrangère en france pour que jours…

Chantage par avocate interposée

Posée par berserk, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1338 vues

J'ai été menacé ou plutôt j'ai subit une tentative d'intimidation par avocat interposé. je suis en procédure civile (divorce) et j'ai voulu faire appel des mesures provisoires. l'avocate adverse m'a…

Vole avec restitution

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1182 vues

Voilà suites à plusieurs raisons harcèlement moral physique utilisation de mon identité (permis de conduire) et j'en passe.. un soir dans un état d'ivresse je suis partie dans mon ancienne entreprise j'ai volé une…

Vol à l'étalage avec interpellation et vidéo surveillance

Posée par Cricri, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1188 vues

Le 12 octobre, je me suis fait prendre la main dans le sac pour avoir mis dans mon sac du linge de maison pour un montant de 292.01€ aux galeries lafayette. les agents de sécurité m'ont interpellé et ont appelé la police ou un…

Filmé à mon insu

Posée par Lou, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1168 vues

Puis je porter plainte pour avoir été filmé a mon insu par les voitures de mon voisin dans mon impasse? merci pour vos réponses…

Recours en revision

Posée par LILIA, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1141 vues

En 2018, 2019 j 'ai fait une aide jurdictionnelle pour un recours en revision qui m 'a ete refuse car je ne possedais pas assez de preuves j 'ai porte plainte contre l ex pour faux documents et temoignages…

Convocation gendarmerie pour potentiel client prostitué

Posée par bb, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1141 vues

La gendarmerie me convoque car ils ont retrouvé sur le listing téléphonique dune prostitué mon numéro professionnel qui apparait plusieurs fois sur une journée. pouvez vous me dire si je risque quelque chose et comment répondre au…

Restitution d arme

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1074 vues

Suite à une altercation avec mon époux et l intervention de la gendarmerie, les armes de mon époux qui est tireur sportif on été saisis. le tribunal refuse de les rendre . quel recours ? je précise que j ai fais une demande qui est…

Exeat cneac

Posée par Lw, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1101 vues

Suite à une décision de justice le cneac n'a plus le droit de formation au moins de 25 ans. depuis le 1er septembre. hors ils sont au courant depuis juillet 2023 et nous ont prévenu fin septembre. pas très correcte. je demande…

Successions et harcèlement moral: trouver un avocat

Posée par Frances, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1108 vues

Ma mère et moi, nous subissons un harcèlement moral de la part de mon oncle et de ma tante qui se comportent comme des dictateurs. de plus, mon oncle et ma tante ont créé différents problèmes dans deux successions (ma mère a reçu…

Remboursement porte cassée après perquisition

Posée par Sasa, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1147 vues

Il y eu une perquisition chez mon frère en son absence, la porte d entrée a été cassée est-ce au bailleur de demander le remboursement des frais a l état ? À t il le droit de demander le remboursement a mon frère qui n est plus…

Appel ordonnance de non lieu

Posée par Vincent, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1293 vues

J’ai reçu un recommandé du juge d’instruction pour me notifier d’une ordonnance de non lieu. cela induit une main levée de mon contrôle judiciaire… je sais que la partie adverse peut faire appel de l’ordonnance de non lieu. cette…

Mandat depot correctionnel en attente de jugement

Posée par Arthur, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1201 vues

Mon frere est incarcéré depuis juin 2022 pour des fait de proxenetisme aggravé pluralité auteur ou complice. il a été mis en mandat depot correctionnelle. le dossier a été fermer en juillet 2023 et depuis toujours pas de nouvelles…

Vol effectués à la fnac, risques ?

Posée par Nezuki, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1183 vues

Et merci de me lire, il y à plusieurs mois, j'ai eu la bonne idée ( absolument pas .... ) de voler plusieurs articles (livres ) suite à des dires de différentes personnes sur discord ( un réseau social ). la chose était vendue…

Composition pénale

Posée par Douglas, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1164 vues

J'ai signé le document de la composition sans lire le contenu du document dans le quel ils disent que j'ai déclaré et reconnu l'infraction alors c'est pas du tout vrai. j'ai rien déclaré, ni commis d'ailleurs. c'est moi la victime, j'ai été…

Incarcération

Posée par Cooper, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1371 vues

Mon frère a était condamné à 3 ans de prison pour une suspension de son permis il a fait appel et en appel a était confirmé il a donc fait un pourvoir en cassation mais aucune nouvelle depuis sa fait 8 mois que mon frère est…

Vitesse excessive

Posée par FREEMAN100, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1097 vues

J'ai doublé une voiture d auto école dans une zone 30 il avaient une caméra il a prévenu la police municipale es que je risque quelque chose ? svp…

Véhicule voler

Posée par Adrien, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1077 vues

Un membre de ma famille proche a voler la voiture mon père il est en possession également de la carte grise. depuis plusieurs jours mon pere lui demande de barré la carte grise si il souhaite la garder et qu’il procède à la vente…

Suspension permis incarcération

Posée par Cooper, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1074 vues

Quel est la durée d un jugement qui doit être présenté en cassation pour une personne qui est actuellement en prison depuis bientôt 8 mois en mandat dépôt ? aucune nouvelle de la cassation . la peine a était prononcer 3 ans en…

Allégations de harcèlement avec 0 jours d'itt

Posée par Kakastor, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1156 vues

Ma femme avec laquelle je suis en divorce conflictuel se prétend "harcelée". elle ne me parle plus et à chaque tentative de contact banale par téléphone axée sur nous, nos affaires, nos enfants elle porte plainte, une vrai machine…

Amende

Posée par Pvpv, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1206 vues

Je vous explique ma situation j’ai vendu un véhicule pour pièces a un particulier (moteur cassé) on a fait un certificat de cession de vente hors ma carte grise n’etait pas a jour la personne c’est fait flasher 7 fois donc j’ai…

Enquête administrative

Posée par Togol, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1103 vues

Une alternative à la condamnation pour violence sur enfant moins de 15 ans peut-elle être une cause de refus d’embauche lors d’une enquête administrative de recrutement merci…

Risque encourus

Posée par Bopa, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1135 vues

Mon conjoint à eu un retrait de permis il à eu du sursis, obligation de soins et suivi spip : en faîte il l'a avouer à la "conseillère"spip qu'il avait repris le volant quelques fois pour le travail "bien sûr " et elle à…

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