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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Infractions pénales 2020 - 2021

Posée par P, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1120 vues

Voila je m'appelle p en 2020 j'ai été fouillé par la gendarmerie et l'on a découvert sur moi du cannabis en petite quantité, j'ai eu le droit à un relevé d'empreinte + photo puis re la même chose en 2021…

Contester une amende forfaitaire délictuelle

Posée par Delphine, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1086 vues

Mon fils vient de recevoir une amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiant. je souhaiterai contester l'amende, les gendarmes ont saisi sur lui un emballage de cbd vide. il peut prouver l'achat du cbd. que me…

Violation de domicile par les gendarmes

Posée par Didier04, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1038 vues

Début juin, une patrouille de gendarmerie, à 22h, vient taper à ma porte pour me demander de restituer le véhicule de location à son propriétaire venu se plaindre du soit disant retard. déjà je trouve que 22h pour ce genre…

Délai de la jap

Posée par Madame, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1051 vues

Combien de temps a le jap pour donner une réponse a un appel d’un jugement pénal pour deux peine elle a répondu a un seule appel aucune convocation pour la deuxième cdlt…

Remise de peine

Posée par Dede, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1080 vues

J ai était condamné à 1 an ferme à faire sous bracelet électronique . le 23 juin 2023 ils m ont posé le bracelet. ma spip me dit que c est une faveur d avoir le bracelet et de ne pas compter sur aucune remise de peine. j aimerais savoir si…

Vice de procédure violation de domicile

Posée par Didier04, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1054 vues

Je vous expose ma situation. un soir, à 22h, une patrouille de gendarmerie vient sonner à ma porte pour me demander de rendre un véhicule de location à son propriétaire venu se plaindre. déjà, je trouve que l'heure n'est…

Violence sur mineur

Posée par Jess, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1089 vues

Il y a 7 mois le père de mon fils (nous sommes séparés depuis 11 ans ) 12 ans lui a infligé un coup de poing dans le visage pour une coupe de cheveux . (il a été violent avec moi par le passé , 5 fois lors de dispute sur la fin de…

Renouvellement mandat dépôt

Posée par Jean, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1111 vues

Mon avocat a été prévenu de mon passage devant la jld pour savoir si mon mandat dépôt est renouvelé ou pas. moi qui suis en prison dois-je signer un document qui certifie m’avoir informé de mon passage ? est-ce que si je n’ai rien…

Présence à un conseil syndical

Posée par Janus, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1080 vues

J'ai sollicité, à titre personnel, l'accord d'assister à la prochaine réunion du conseil syndical auprès de mon président de syndic de copropriété (305 résidents). celui-ci n'a pas donné une suite favorable à ma…

Oubli extraction judiciaire

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1049 vues

Mn frère devait passer en appel de renouvellement de mandat de dépôt mais il n’a pas été extrait pr passer devant le juge . quel sont les conséquences de cette oubli ? cordialement…

Escroquerie

Posée par Paco, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1173 vues

J'ai été victime en 2011 d'une escroquerie de la part d'un entrepreneur lors de la construction de ma maison. j'ai déposé plainte et la société à été liquidée sans que je puisse récupérer le montant du…

Détenu incarcéré dans l'union européenne

Posée par MJA, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1167 vues

Un français à été condamné à 7 an de prison ferme dans un pays de l'ue, son transfèrement est en cours. pourriez-vous me dire avec les informations données ci-après si les nouvelles dispositions d'obtention de réduction…

Porter plainte et demander un procès pr violence conjugales

Posée par marie23456, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1115 vues

J'ai subi des violences conjugales graves de la part de mon conjoint quand j'avais entre 16 ans et 17 ans ,(j'en ai maintenant 22 ) notamment un viol , harcèlement moral, insultes quotidiennes, rabaissement…

Recel de vol d animaux de domestiques

Posée par Nanard, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1120 vues

Une association qui a confisque mes animaux et au lieu de les rendre les a confiés a la spa pour qu ils soient vendus peut elle être poursuivie en justice pour recel de vol ou abus de confiance ? la spa qui les a reçud peut elle…

Conflit familial

Posée par Camayo, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1080 vues

  voici les faits que j’ ai vécu ces dernières années :   je suis placé sous le régime de la curatelle (curatelle renforcée de novembre 2013 à juillet 2018 puis curatelle simple de 2018 à 2020, puis de nouveau curatelle renforcée)…

Outrage à agent…

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1087 vues

Je vous explique mon problème. cette après-midi, j’étais en voiture et me suis engagée dans un rond point. j’ai bien regardé avant de m’engager, et d’un seul coup une voiture arrive derrière moi très rapidement et me klaxonne sans…

Une peine en belgique est-elle inscrite sur un casier aux pays bas

Posée par Colombe, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1097 vues

Mon fils habite depuis quelque temps aux pays bas et il a été condamné à un sursis probatoire pour des faits il y a 4 ans. il va être convoqué par la maison de justice en hollande. ma question est de savoir si cette peine va être…

Calomnie

Posée par Bernard, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1051 vues

Puis je porter plainte pour calomnie ou diffamation ? j ai un rapport écrit transmis par une avocate concernant de fausses accusations d une association sur la santé de mes animaux qu elle m a volés pour les vendre a la spa ? merci…

Calomnie

Posée par Bernard, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1041 vues

Puis je porter plainte pour calomnie ou diffamation ? j ai un rapport écrit transmis par une avocate concernant de fausses accusations d une association sur la santé de mes animaux qu elle m a volés pour les vendre a la spa ? merci…

Diffamation enquête

Posée par Kakastor, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1119 vues

Des gens que je ne connais pas du tout tiennent des propos diffamants/insultants à mon encontre dans le cadre d'une enquête pénale. je viens de prendre connaissance de leur propos avec stupéfaction. il ne s'agit pas à…

Dml

Posée par Mfrite, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1103 vues

Le juge d’instruction ne s’est pas prononcé pour la dml et a dis qu’il laissait le jld choisir . est-ce bon signe ? car pour la première dml il avait refusé en donnant des motifs . cette fois ci non…

Bâtonnier protège mon avocat

Posée par Bernard, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1100 vues

Mon avocate d aide juridictionnelle s est plainte a son bâtonnier après lui avoir reproche de ne plus m avoir répondu avant une date d audience. cet avocate a menti au bâtonnier répondu lui écrivant que c est moi qui ne lui ai…

Accusé d'attouchements

Posée par Wend34, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1127 vues

Voilà ma fille de 13 ans accusé mon conjoint qui n'est pas son père attouchement et de viol. elle a un trouble du comportement et ment sur tout et pour tout allant même jusqu'à dire que j'étais au courant et que je…

Usurpation d identite

Posée par Bernard, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1133 vues

Une personne peut elle usurper mon identité si elle dépose plainte pour dégradation d une caravane et qu elle n a pas de certificat de vente pour prouver qu elle est a elle ? je n ai pas de certificat mais quelqu un peut attester…

Usurpation d identite

Posée par Bernard, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1143 vues

Une personne peut elle usurper mon identité si elle dépose plainte pour dégradation d une caravane et qu elle n a pas de certificat de vente pour prouver qu elle est a elle ? je n ai pas de certificat mais quelqu un peut attester…

Stage de citoyenneté suite composition penale

Posée par david, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1175 vues

Suite à une composition penale j'ai un stage de citoyenneté de 3 jours à effectuer dans 6 mois et je voudrais savoir si ça sera marqué sur mon casier judiciaire b1 ? durée pour que ca soit effacer ?…

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