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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Escroquerie en cryptomonnaie

Posée par Hélène, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1157 vues

J'ai été victime d'une escroquerie en cryptomonnaie sur une plate-forme de trading fusion trade. j'ai investi 30 000€ et payé 40 000€ de frais pour récupérer mon capital mais je n'ai rien recouvré. ils…

Stage de citoyenneté suite à un accident, est-ce approprié ?

Posée par E.C, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1065 vues

Un ami m’a demandé de promener son chien, mais au moment de sortir, tout joyeux est parti voir un autre chien dont la maîtresse était assise à la terrasse d’un café mitoyen. son chien l’a attaqué, la querelle à durée quelques…

Problème livret a

Posée par Tao, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1147 vues

Étant depuis quelque jours majeur j'ai découvert que ma mère a retirer l'intégralité de mon livret a sous forme de plusieurs virement du livret a a son compte que puis je faire ? j'ai vu que les sous pouvait être…

Mise en examen et avis à victime

Posée par Titanic88, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1194 vues

Suite à une plainte avec constitution de partie civile, j'ai été informée verbalement par l'opj de la mise en examen de mon ex-mari pour les faits de viols à mon encontre. suite à sa garde à vue, monsieur n'a pas pu…

Contrôle judiciaire

Posée par Katia, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1093 vues

Une question ❓ quand on a pas respecté le contrôle judiciaire et qu'on commet une infraction et qu on se retrouve a garde à vue on vois présente devant qui ?le juge de la liberté,juge d instructions, ou le procureur ?…

Deni de justice

Posée par Aîcha, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1050 vues

Je suis une personne handicapée victime de manipulation, de viiol par un étudiant sénégalais en droit qui venait d'arriver sur le territoire français. malgré les preuves jai été insultée par la police et une magistrate, mes…

Video lieu « prive »

Posée par Thierry, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1139 vues

J’ai filmer une agression verbale entre deux de mes voisin de ma fenetre de ma chambre, l’agression avait lieux sur le parking de l’immeuble qui est un parking privee. ma video est elle recevable ? un homme menace de frapper une…

Responsabilité pénale du médecin du travail

Posée par JTurquey, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1141 vues

Je dois être confronté à mon ancien médecin du travail devant le conseil de l'ordre. je lui reproche d'avoir fait en 2011 des avis d'inaptitude tendancieux dans le sens de mon ex employeur (agression au travail sous…

Allemagne

Posée par Looorae5, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1042 vues

On a mis fin à mon cdd à cause de mon b2, savez vous combien de temps est marqué sur le b2 une condamnation allemande ? et si l’amende est payé elle y figure toujours ? merci…

Le locataire de mon épouse a touché au compteur linky d'enedis!

Posée par M & Mme D'hier, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1052 vues

Suite à un souci électrique qui a eu lieu un soir de la semaine passée, le locataire de mon épouse (qui prétend avoir exercé la profession d'électricien) est parti "bidouiller" l'installation électrique. deux jours ou un…

Aggression du chargé du ménage

Posée par PatrickLefèvre, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1067 vues

La personne en charge de l’entretien de la copropriété a été agressée par un locataire de la résidence mais il ne souhaite pas déposer plainte. pouvons-nous déposer plainte en tant que syndic ? quels sont nos éventuels recours…

Accusations de menaces de mort avec ordre de remplir une condition

Posée par Memed, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1075 vues

Je suis convoqué au commissariat pour je cite « menace de mort avec ordre de remplir une condition ». en effet, c’est une ancienne amie qui a porté plainte contre moi. l’histoire date de fin avril 2023, et la personne qui a porte…

Révision composition pénale

Posée par Tatar_888, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1041 vues

Mal conseillé j'ai signé une composition pénale. le plaignant a effectué un complément de plainte contenant des éléments mensongers. a aucun moment le tribunal n'a fourni à mon avocat ce "complément de plainte" mensonger…

Forcer de signer une déposition

Posée par Arnaud, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 983 vues

J'ai été appelé pour venir à la gendarmerie. j'ai eu un interrogatoire, à la fin de celui ci j'ai demandé à modifier une partie et la le gendarme à regardé ça montre et m'a dit " maintenant non , sinon on doit…

Perquisition d'objets n'appartenant pas à la personne suspectée

Posée par Angelelouanne, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1008 vues

Une perquisition a eu lieu à mon domicile dans le cadre d'une enquête contre mon conjoint (recherche armes, argent et stup). les policiers ont saisi un bijou m'appartenant alors que je leur avais dit que ce dernier était…

Durée du mandat de depos criminelle

Posée par Antoine cano, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1041 vues

Je voudrai vous posser une question car mon frère et en mandat depos criminelle cella fait 3 ans il lui reproche une complicité de tententive assassinat mes il ni a pas de victime ni de depos de plainte quel son les délai s'il…

Peut on m aider s il vous plaît...de criminel à correctionnelle

Posée par Sheima, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1020 vues

Maître d abord je remercie les avocats qui prennent le temps de nous répondre. mon mari est entre en mandat de depot criminel ...il a été renouvelé 2 fois 6 mois ...puis de criminel l enquête à été clôture et les éléments ont dit…

Remise de peine

Posée par Crsc, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1025 vues

Tout est expliqué clairement , mais ça ne répond pas a une question pour moi, j'ai pas + de 12 mois, ni moins, j'ai 12 mois ferme aménager sous bracelet électronique, ecroué a domicile le 1er septembre 2023 , donc comment se passe les…

Harcèlement de voisinage

Posée par Luce, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1032 vues

Mon voisin me harcèle et me bombarde de représailles parce qu’une procédure est en cours contre ses nuisances (fumée de gaz et de bois brulé qui pénètrent chez moi). vendredi j’ai reçu une convocation pour une expertise pour se…

Agression sexuelle sous alcool ?

Posée par jaaayj, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1051 vues

Je souhaiterais avoir des conseils quant à une situation que quelqu’un de ma famille a vécu et je ne sais pas si c’est une agression sexuelle ou pas. donc voilà ma cousine est allée en discothèque elle avait beaucoup bu là bas mais…

Dette fiscale après condamnation

Posée par noel, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1094 vues

J'ai été condamné à payer une amende de 50 mille euros dans un procès pour blanchiment, fraude etc. après ma condamnation j'ai reçu un message du fisc qui me dis devoir la somme de 145963 euro sur l'année fiscale…

Loi pénale nouvelle loi loi pénal ancienne

Posée par marco, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1067 vues

En matière de prescription, est-ce la loi pénale ancienne ou est-ce la loi pénale nouvelle entrée en vigueur 1er mars 2017 qui s'applique dans une affaire où je suis soupçonné d'abs ? pour info, premier acte interruptif…

Extorsion d'un bien immobilier par la justice pénale

Posée par Dadamaker_thor, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1079 vues

Comment empêcher la justice pénale de contribuer à l'extorsion de mon bien immobilier ? suite à un différent ou mon épouse avait porté plainte, les gendarmes m'ont stipulé une interdiction de présentation au domicile et…

Amende forfaitaire cannabis et naturalisation

Posée par mandup, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1079 vues

Alors qu'un ami allait à un festival de musique, il a été pris avec un peu de cannabis sur lui. il a reçu une amende forfaitaire. il est en instance de demande de naturalisation nous avons donc demandé à la police si cela…

Vol à l'étalage et naturalisation

Posée par Maëva valy, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1013 vues

Je reviens vers vous car j'ai reçu un appel de la préfecture de police pour un éventuel entretien, donc forcément il vont posé plein de questions sur tout et n'importe quoi. si ils me demandent si j'avais affaire à…

Expulsion de personne hebergée à titre gracieux

Posée par Houda, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1091 vues

J'heberge ma mère chez moi à titte gracieux depuis 15ans. je paie toutes les factures, elle ne paie rien. elle etait hospitalisée en février dernier pendant 2 mois, à la suite de cette hospitalisation, j'ai…

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