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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bonjour maître

Posée par agnès, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1237 vues

Mon fils est actuellement incarcéré depuis fin aôut 2021, pas encore jugé. est l sous l ancien régime pour les remises de peines? il sera condamné à au moins 10 ans! quelle remises de peines peut il espérer?…

Délais pour levée ou modification cj

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1278 vues

Je suis sous contrôle judiciaire. j’ai de nombreuses obligations. j’aimerais savoir si je fais une demande de modification du contrôle judiciaire : de combien de temps dispose le juge d’instruction pour me répondre. et si je…

Solidarité conjoint et dettes

Posée par Mondschein74, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1276 vues

Mon ex conjoint a une dette judiciaire importante et a été condamné à indemniser la victime par un jugement. sachant que nous étions sous le même foyer fiscal et sous le même toit lors des faits, le créancier peut-il aussi se…

Convocation tribunal malgré incarcération pour ces faits là

Posée par chaverots, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1288 vues

Je viens de recevoir une convocation pour le tribunal correctionnel suite à une plainte de mon ex compagne qui date de novembre 2022 pour des faits de harcèlement (en récidive) . le seul problème c'est qu'en décembre 2022…

Contester une mesure sdre

Posée par cam, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1231 vues

Je me permets de vous contacter car je suis dans le flou. suite à une affaire classée sans suite j'ai été hospitalisée et suis toujours suivie dans le cadre d'un programme de soins. je suis actuellement sous mesure dite…

Société de placement de châssis

Posée par Lorenzo, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1199 vues

Je vais essayer d'être le plus bref possible pour ne pas trop rentré dans les détails. paiement: --> 1er acompte 40% - 15/12/2021 ==> après signature du devis/contrat --> 2e acompte 50% - 04/05/2022 ==> 7 jours avant la…

Procès dans 3 jours

Posée par nini, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1176 vues

Mon frère va être jugé à partir de mercredi en cours départementale criminelle. ce procès se déroulera en huis clos. je voudrais juste savoir, est-il possible que je sois convoquée par son avocat en toute dernière minute pour…

Conduite

Posée par Rah788, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1294 vues

Je m engagé à ne pas supprimer ma publication après avoir eu une réponse. je souhaiterais savoir je me suis inscrite en auto école depuis 4 mois je viens aujourd'hui de terminer mon forfait et je doit rajouter quelques heures…

Fond de prévoyance et état signalétique des services

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1276 vues

Je suis militaire a la retraite depuis le11 avril j'ai bénéficié de mes congés pour maladie opex 8 ans je suis en train de monter mon dossier fond de prévoyance j'ai 26 ans de service et une pmi a 50 je voudrais savoir où…

Procès après contrôle judiciaire

Posée par Adeline, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2523 vues

Je suis actuellement sous contrôle judiciaire (contrôle respecté à la lettre) je suis convoqué par procès verbal j’ai peur car j’ai déjà eu un sursis avec mise à l’épreuve partiel en 2018 et je suis en récidive pour des faits…

Vice de procédure

Posée par Inconnue111824, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1242 vues

Mon conjoint es incarcéré en mandat de dépôt depuis 2 ans et 1 mois en décembre la juge d’instruction à informer qu’il serai juger dans 4 mois aujourd’hui ça fait 5 mois il n’a toujours pas été juger l’avocat à poser une dml…

Information sur mes droit lors de ma surveillance éléctronique

Posée par Biterrois, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1551 vues

J'ai effectuer une peine de détention et je suis sortie en aménagement de peine un peu avant la fin de ma peine en septembre 2021 sous forme de surveillance éléctronique. lors de cette surveillance éléctronique…

Corruption mafia- rdv magistrat anticorruption svp

Posée par Jacques F., il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1598 vues

Maitres, dossier tres graves: espana: corruption judicial, fiscal antidrogue,cartel latin  jai ete juge par 3 votes de juges dans une juridiction espanole par 2 juges malaga me condamne (2 femmes) et le president du tribunal ma…

Denonce corruption organise esp.

Posée par Jacques F., il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1550 vues

Maitres, dossier tres graves: espana: corruption judicial, fiscal antidrogue,cartel latin jai ete juge par 3 votes de juges dans une juridiction espanole par 2 juges malaga me condamne (2 femmes) et le president du tribunal ma…

Dépositions mensongères introduites de manière occulte en appel

Posée par JTurquey, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1329 vues

La cour de cassation vient de rejeter mon pourvoi (sujet de harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité de résultat) au nom de l'appréciation souveraine des faits par les juge du fonds (commission…

Dossier

Posée par Therese, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1319 vues

Ou obtenir les conclusions portées au tribunal par les parties lorsque ni les avocats ni le batonnier ne veut me les restituer ? y a t'il des archives au tribunal ?…

E

Posée par pseudo, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1706 vues

E…

Amagement le 04 juillet 22 a 13 jours de noel silence radio !!!

Posée par sandrine, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1688 vues

Mon compagnon n a toujours eu aucun retour sur sa demane d aménagement de peine faite le 04 juillet 2022 et aucun retour aussi sur une demande de levee d interdiction !! il doit sortir le 26 janvier 2023 avec les credits de peine…

En vue de cet article, quel intérêt pour porter plainte?

Posée par diana, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1598 vues

Https://www.lejdd.fr/societe/pour-reduire-le-stock-de-dossiers-bloques-dans-les-commissariats-les-magistrats-pries-de-classer-sans-suite-4145531 en conclusion, le ministère de la justice veut que les victimes laissent tomber? en france, il…

Résolu

Merci de me repondre

Posée par Turnade, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3384 vues

Je m, appel madame melo zita. je suis née le 12 10 63 au cap vert. depuis plus de 10ans je suis harcèle par les gendarmes et la polices. me je pense que j, arrivé au bout du tunnel mercredi je vais enfin normalement etre entendu…

Confusion de pein

Posée par Leila, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1628 vues

Mon conjoint incarcéré depuis février 2020 a pris 24 mois pour refus d’optempere et 1 ans pour évasion et 18 mois pour refus doptempere l’avocate à déposer une demande de confusion de peine en octobre 2020 a l’heur actuelle nous…

Abus de pouvoir

Posée par Bernard, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

Le responsable d un restaurant m. a dit de partir et de ne pas revenir car j avais avec moi un. petit chien et chat en. läisse alors que dautres clients sont libres de venir avec leurs chiens. ai le droit de porter plainte pour…

35 mois et récidive

Posée par Cml, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1583 vues

Alors voilà mon conjoint a été incarcéré pour des fait commis avant en 2019 2020 et 2021 il na jamais refait de bêtise cella fait plus de 1 an quil de réinsére dans la société et malheureusement sa lui et tomber dessus il ne c pas…

Condamnation aux fins de saisies abusive

Posée par Dominique, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1437 vues

En novembre 2021 suite à audience avec un jap, un échéancier à été mis en place sur 24 mois afin de recouvrir une créance de mon ancien propriétaire. créances que j'avais déjà commencé à payer avant cette audience. audience…

Procuration mensongere non validee

Posée par Bernard, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1458 vues

J ai signe une procuration a u n genealogiste qui ne m a pas envoye le contrat de revelation a signer pour me faire connaitre ses honoraires et le notaire me demande d. accepter ma part d une succession. j etais en espagne lorsque…

Annuler une contestation d'amende

Posée par Fleur, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1483 vues

Ma contestation d'amende pour stationnement très gênant (135€) a été refusée, et l'on m'indique que mon dossier va être présenté au tribunal de police, mais je n'ai pas encore reçu de convocation. puis-je…

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