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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Photos sans mon consentement

Posée par Grimdal, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1405 vues

Droit a l'image non respecté des photos sans mon consentement a mon insu ont étaient prises dans un lieu privé ou je suis reconnaissable devant mon logement résidence privé , un dépôt de plainte a mon encontre par les photos, sans cela…

Frais de justice non payés

Posée par Anon898937, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1520 vues

J'ai saisi la sarvi pour que mes dommages et intérêts me soient versées. ils étaient de 500€ et je les ai perçues. cependant les frais de justice ne m'ont pas été envoyés en même temps (400€) et je me demandais si…

Erreure de date sur renouvellement

Posée par Sasiso, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1837 vues

Je vien a vous car je suis actuellement en mendat de dépôt, mon renouvellement était le 27juillet . le greffier et venu me fair signer mon renouvellement de 4mois. j'ai signer, une semaine apre il revien me fair signer mon…

Explication sur un vice de forme

Posée par Elmas, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1472 vues

Mon amis est en mandat de dépôt pour meurtre en bande organisée c’est à dire procédure criminel. il a fait une dml le ( 25/7 ) mais la juge d’instruction a fait son oma ( ordonnance de mise en accusation…

Frais d expertise psychiatre

Posée par Lotfi, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1842 vues

Une consignation a eu lieu pour ces frais mais le jugement n en fait pas mention. qu adviennent les montants versés (+1500 euros) ? au je droit à une restitution même partielle ? comment récupérer la somme quand l’avocat fait la…

Pourquoi g pas de réponse

Posée par Fanny, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1467 vues

Il es en mandat de dépôt apel pour septembre je reçois pas de réponse de la prison le tribunal mon di la 1eer demande que j' ai rien reçu car il a fait appel g refait à la direction de la prison il…

La responsabilité de l' ambassade de france est engagée?

Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2289 vues

Je veux engager la responsabilité de l'ambassade de france afin d'obtenir des dommages intérêts pour mes enfants 9, 8 et 6 ans. dommages intérêts bloqués jusqu'à leur majorité par décision de justice. (pour ne pas…

J'ai été jusqu'à la cedh j'ai été aussi que possible

Posée par alaing, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1502 vues

La question que je vous soumets est pour, une possible poursuite de procédure en révision (si elle est réalisable). vous connaissez bien mes soucis : la scène de l'accident a été modifiée avant l'arrivée des gendarmes. c'est pour…

Dlm dossier fermer

Posée par Noemie, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1688 vues

Mon compagnon a fais une dlm le 4 julliet a ce jour il n as toujour pas eu de reponse il es en maintient de détention en attendant ine date de son jujement ( dossier fermer ) dans ces encienent dlm il a…

Remboursement en cas de non lieu

Posée par gérard, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1575 vues

Comment demander à l'état le remboursement de frais engagés (honoraires d'avocats, expertises judiciaires) en cas de non-lieu suite à abandon de poursuites par quelqu'un ?…

Une ambassade française à l'origine d'enlévements

Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

Une ambassade française peut-elle être condamnée pour avoir transmis des informations confidentielles en violation du secret professionnel, à la justice d'un pays étranger, qui, à la lecture de ces documents ordonna l'…

Lire dossier juridique suite suicide.

Posée par Marraine, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1575 vues

Ma tante s'est défenestrée du 10è étage en 2003 devant son ex-conjoint et ses fils. nous ne sommes pas en bons termes. 1/ j'aimerais avoir accès à tous les rapports de police, expertise légale, autopsie. comment puis-je…

La responsabilité de l'ambassade de france est engagée?

Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1518 vues

La responsabilité de l'ambassade de france est engagée? j'ai sollicité de l'ambassade de france une aide mentionné sur leur site, pour un hébergement de secours, quelques semaines chez des expatriés. une assistante…

Sans réponse de la juge des libertés et de la détention

Posée par Aysha, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1957 vues

Mon avocat a déposé une dml qui a été refusé de la juge d’instruction nous avons donc attendu la juge des libertés de la détention qui n’avait toujours pas répondu après délai nous avons donc déposé une mise…

Incitation à la fraude pôle emploi

Posée par HelpPlease, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1980 vues

Nous sommes actuellement en formation dans un établissement reconnu par pôle emploi et la région. après nous avoir affirmé que la formation serait entièrement prise en charge et qu'il n'y aurait rien à payer de…

Cet enregistrement prouve bien une violation du secret professionel?

Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1673 vues

J'envisage de déposer une plainte contre une assistante sociale , pour violation du secret professionnel, en application de l’article 226-13 du code pénal. plainte qui devra être obligatoirement déposée devant le procureur en…

Demande d'aménagement de peine delai

Posée par Shabs, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1511 vues

Mon frère a pris une peine de 10 mois ferme le 3 mars 2022 et il a fait une demande d'aménagement de peine le 10 mars 2022. aujourd'hui il est toujours dans l'attente d'une réponse de la jap. je voudrais savoir…

Signature sur chèque

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2146 vues

Je me permets de vous écrire pour avoir des informations sur une mauvaise action que j'ai faite sans le consentement de mes parents. je leur ai pris un chèque pour une caution et j'ai imité leur signature…

Résolu

Excercice illegal de la medecine

Posée par Anomye80, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Peut ton poursuivre une personne pour excercice illegal de la medecine si cette personne n'a fait aucun acte medical ? selon la loi il faut 3 éléments pour caractériser l'infraction donc un acte medical. si cette personne…

Casier judiciaire après plusieurs années

Posée par seconde chance, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2517 vues

Il y’a environ 3 ans, dans une période de ma vie entouré de mauvaises fréquentations, j’avais acheté sur le web (dark net) 10g de drogue dure en provenance de hollande, à 2 reprises avec environ 5 mois d’intervalle. il y’a eu un…

Dépens et frais irrépétibles

Posée par Mathilde, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1486 vues

Désolé de vos ré-embêter mais je n'ai eu qu'une réponse partielle à ma question : je comprend que les frais irrépétibles et les dépens existent dans un procès pénal et que ces éléments…

Dépens et frais irrépétibles

Posée par Mathilde, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1476 vues

Désolé de vos ré-embêter mais je n'ai eu qu'une réponse partielle à ma question : je comprend que les frais irrépétibles et les dépens existent dans un procès pénal et que ces éléments…

Harcèlement

Posée par ArthurS, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2016 vues

Je suis divorcé de mon ex femme depuis 3 ans. or il y a quelques temps nous nous sommes recontactés sur snap et je l’ai appelé régulièrement (elle disait vouloir plus, m’aimer encore et m’a demandé des photos de moi, d’anciennes…

Prison

Posée par Aliciatierce, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2047 vues

Alors voilà j'aimerai avoir de l'aide mon copain a été incarcéré à un an de prison le 28 avril 2022 pour bagarre il lui on tout mis sur le dos , mes impossible de ce défendre le juge lui a tout mis sur le dos alors…

Partie civile - représentant d'une société

Posée par Xsedisant, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Dans le cadre d'une affaire d'escroquerie et tentatives d'escroquerie, je me suis constitué partie civile au nom de ma société suite à mon dépôt de plainte auprès du commissariat. suite à la mise en examens…

Incendie volontaire

Posée par Bill, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

Qu'encourt-on en cas d'incendie volontaire de sa propre voiture ?…

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