Une question en droit pénal ?

Alors que la confusion de peines n'est pas applicable en cas de réitération(d'après le code pénal), pour qu'elles raisons, dans le cas de nordhal lelandais, alors qu'il a commis 2 homicides, il y a eu confusion...

Le procés des agresseurs de mon fils auront lieu prochainement à la cour d'assise des mineurs pendant 3 jours. j'ai recu 2 convocations : 1 en tant que partie civile et 1 en tant que témoin. est-ce que la convocation en...

Mon fils de 16 ans a été interpellé vendredi soir en train de consommer du cannabis sur la voie publique et nous sommes convoqués mercredi après-midi pour une audition libre avec l'obligation d'être...

à vous, ci-après les faits : j'ai accompagné un camarade de beuverie un soir, il y a plus de 4 ans de cela. passant d'un bar à un autre, mon collègue s'est arrêté devant un établissement dont le patron lui adressait...

Dans le cadre de poursuites contre un prevenu d'une contration de 5eme classe ayant été jugé par le tribunal et reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés et de ce fait condamné à une amende de 1000 € dans le cadre...

S, en tant que partie civile, j'ai obtenu lors d'un procès pénal des indemnités de la part des condamnés (incendie involontaire). j'ai récupéré les références de leurs contrats et dossiers d'assurance rc...

Où plutôt , le sommeil ne vient pas... en début de semaine un gendarme m'a appelé pour prendre rdv avec mois par rapport à la révocation de mon sursis ( 6 mois ) il m a demandé de venir avec mes fiches de payes + contrat...

La juge de mon mari a autorisé à ce que l'on se parle par téléphone et a demandé les documents fait par le docteur et commission d'hygiène concernant le logement insalubre dans lequel je vis actuellement avec mes...

Je suis partie civile ou un jugement à été rendu l'année dernière en ma faveur et la personne condamnée, devant le tribunal de police, a fait appel. je crois savoir que le délais de prescription est de 1 an, entre le rendu de...

Aujourd'hui le 16 février j'avais rendez vous au tribunal pour un débat contradictoire devant le juge d'application des peines arrive laba on m'a dit que mon débat avait était annulé et envoyer mon dossier au procureur de la...

Mon père a été assassiné il y a 39 ans, j’étais alors âgée de 12 ans… j’aimerais accéder aux pièces du dossier… voire le faire rouvrir : y a-t-il une chance que j’y parvienne ? et si oui, comment ? merci d’avance et merci déjà si...

Condamné à 3000 euros de domages et intérèts. je ne veux pas payer et ne peux.risque de faillite. capital financier limité. je vis à l'étranger.plus aucun lien ni bien ni compte en france...que va t il...

Trois éléments nouveaux devraient être pris en compte pour une révision. i non prise en compte d'un témoin qui a modifié la scène de l'accident monsieur ourliac thierry dit clairement :« j'ai dégagé la route des...

Il est entendu que l'avocat dispose d'une immunité de robe et ne peut faire l'objet d'une action en diffamation pour ce qu'il peut écrire dans ses conclusions. mais de qui, ne peut-il pas faire l'objet...

J'ai été condamné à 8 mois de placement de bracelet électronique en janvier 2021 et je n'ai toujours pas effectué ma peine pourriez vous me dire s'il existe un délai maximum pour le placer ? j'ai bien tenté de joindre le jap mais...

Les personne morales ne sont pénalement responsables en cas de diffamation publique et elles sont protégées par l’article 43 – 1 de la loi du 29 juillet 1881 (?) même si cette diffamation publique est basée sur un document avec des...

Je souhaiterais poser une question pratique sur ce qui se passe après clôture de l'instruction (article 175 cpp) si une partie demande des actes, auditions, perquisitions, le juge d'instruction doit-il demander son avis...

Je vous écrit car j'ai demander une demande de mise en liberté depuis le24/01 je suis en delai d'appel,j'ai transmis ma demande au greffe est le greffe ma convoqué le jour même pour signer est transmettre ma demande...

Est-il possible qu’il y ai une arrestation directement à la suite d’une convocation à un débat contradictoire dans le cadre d’un sme pour non-respect des obligations en l’occurrence quelques rendez-vous...

J’ai reçu une convocation pour une audience en débat contradictoire ma question est de savoir si je peux être incarcéré directement au moment de ce rendez-vous ou il y a encore un délai pour l’exécution de la peine...

Mon ami a été interpellé pour une affaire pénale et le procureur lui a demandé être examiné par un expert psychiatre. pendant son premier garde à vue, la police lui a dit qu’il est sous investigation pour une deuxième affaire...

Stationné sur un quai (port de binic), alors qu'aucun panneau d'interdiction de stationner n'existe, je me suis fait verbaliser au moyen d'un imprimé titré infraction une infraction à la réglementation au...

Ma mère à signé un accord de consentement qui a été homologué mais elle a été abusée et terrifiée par la conciliatrice qui était à charge. la juge ne veut pas reprendre l’affaire. comment reprendre cette conciliation ? merci de vos...

Svp, les comptes bancaires d’une personne mise en examen pour séquestration et vol aggravé( clés, telephone, portable donc rien de valeur) ( innocent pour info), peut il faire l’objet d’une saisie de l’intégralité de ses comptes...

Je me perrmes de vous demander des information sa fait 4 ans que il a une enquel sur une parsonne la police a mis sur scelle ordinateur telephone et de l'argen en 2019 a se jour ont a aucune nuvelle je présice que j'ai...

J’ai été condamnée à payer la somme de 543000€ à total suite à 1 enquête qui n’a jamais prouvé que j’avais détourné cette somme car c’est eux qui ont l’argent mais étant donné que je suis l’épouse du président...

Mon frère a été condamné pour recel. en première instance, le jugement prévoit de lourds dommages et intérêts à payer solidairement avec les autres partis. or, chaque receleur a fait son business dans son coin. cela peut être...

• pacs réalisé en 2020 avec volonté de fonder une famille (+mariage+enfants etc..) aucun contrat. document classique fourni par la mairie • etudes universitaires de madame financées par monsieur 14000€ • madame bénéficie de 500€...

J'ai mis mon ex société en liquidation judiciaire et un mandataire à été nommé et la publication a été le 15 octobre 2021 et j'ai déclaré mes créances le 16 octobre 2021 et le mandataire m'a demandé le certificat de non appel et...

Alors je vous explique ma situation habitant sur l’île de la réunion j’étais posé dans un parc en train de fumer de la marihuana quand un policier survient derrière moi et m’attrape la main dans le sac bien évidemment mon casier...