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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conversion de peine amande

Posée par Ange, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1363 vues

J'ai un ami qui voudrais faire une demande de conversion de peine amande. il voudrais avoir des renseignement pour faire la demande et de savoir comment sa ce passe . en attende d'avoir une réponse positif. cordialement…

Agression et menaces avec armes

Posée par GIGI27, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1324 vues

Je suis victime d'une agression et menaces avec arme. l'auteur des faits et moi même sommes convoqués au tribunal judiciaire je ne peux me déplacer car le cac m'a prescrit des anxiolitiques et donc je n'ai pas…

Discrimination d'une lycéenne non vaccinée.

Posée par Stive, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1363 vues

Ma fille de 16 ans, lycéenne, a été évincée de l'établissement pour un cas positif dans sa classe. elle a réalisé un test antigénique comme préconisé et celui ci est négatif. malgré cela, le lycée lui impose une quarantaine de 7…

Plainte preuves divorce

Posée par bibi1987, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1367 vues

J'ai demander une annulation de mariage deliberé en septembre , jai ete debouté j'ai donc decidé de faire appel les juges ont retenu le manque de preuve de mauvaise intention matrimoniale de ma…

Action du juge d'instruction après ordonnance de clôture

Posée par JTurquey, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1316 vues

J'ai actuellement un dossier entre les mains d'un juge d'instruction qui a rendu son ordonnance de clôture tendant en creux au non lieu au printemps dernier. j'ai demandé à exercer les droits de l'article…

En l'attente d'une réponse de votre part s'il vous plaît

Posée par Niniwoody47, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1392 vues

Mon mari était jugé pour violence à mon égard en janvier et a été condamné à 1 ans dont 7 mois ferme il est passé devant le jap et ils ont aménagé ces 7 mois en semi liberté depuis janvier nous sommes en contact malgré tout et tout…

Pas de réponse pour viol entre mineur

Posée par Hug27, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1323 vues

Que risque une personne soupçonnée d'agression sexuelle/viol sur mineur, si la victime et l'agresseur étaient tous les deux mineurs âgé de 16 ans et demi ans lors des faits ? aucun lien de parenté entre les deux…

Situation bloqué annulation appel

Posée par C69, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1343 vues

Mon mari a pris 6 mois ferme le 24/11/2021 il a fais appel ,part la suite il a changé d'avis il a désisté. le temps que l'a cour d'appel constate sont dessistement va til touché quand même…

Bracelet electronique ar

Posée par Charlie, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1431 vues

J'ai demandé un divorce à tort et fautes sans consentement mutuel suite de violences conjuguales de mon mari et de mes enfants sous l'emprise de leur pére ,mon mari ayant une addiction d'alcool et d'argent à…

Plainte pour procédure appel

Posée par jawad, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1404 vues

J'ai demander une annulation de mariage deliberé en septembre , jai ete debouté j'ai donc decidé de faire appel les juges ont retenu le manque de preuve de mauvaise intention matrimoniale de ma…

Viol entre mineur

Posée par Hug27, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1369 vues

Que risque une personne soupçonnée d'agression sexuelle/viol sur mineur, si la victime et l'agresseur étaient tous les deux mineurs âgé de 16 ans et demi ans lors des faits ? aucun lien de parenté entre les deux…

Sursis probatoire et délais d'épreuve

Posée par Razag, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1326 vues

Vu la circulaire : crim-2020-17-h2-03/08/2020 et notamment le point 2.3. application des interdictions du sursis probatoire en cas d’incarcération, je comprends que le début des mesures du sursis probatoire commence au jour de…

L'affaire a t'elle était mal jugé ?

Posée par Mae, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1351 vues

Merci d'avance pour votre réponse. j'ai perdu ma maman lors d'un accident de la route sur une route départementale. elle était elle-même passagère d'une moto. lors d'une intersection, ma mère été sur la…

Amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiant

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1376 vues

Ayant été condamné au paiement d’une amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiant en janvier 2022, je souhaitais savoir si cette dernière serait mentionnée au casier judiciaire b2. si oui, la mention est elle effacée…

Délai pour demande effacement fijais

Posée par 77Fijais, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1250 vues

Par avance. en 2019, j'ai été condamné à 8 mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve de 2 ans pour un fait de harcelement sexuel, et issu de la même procédure, une autre condamnation pour…

Demande de mise en liberté

Posée par Jessdam, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1334 vues

Je me permet de vous contacter car je voudrais savoir un renseignement. mon conjoint va être incarcéré cette semaine, le jugement a était rendu le 23 novembre 2021, il s'est prit 2 ans ferme avec mandat de depot à effet…

Question sme et bracelet

Posée par BrandonMilli, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1319 vues

J’ai etait condamne a une peine ferme amenager en bracelet + sursis mise a lepreuve de 2 ans depuis fin septembre. depuis ce jour j’attend de voir une spip mais toujours rien. aucune nouvelle a ma pose du bracelet, ma premiere…

Tig

Posée par fredsa, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1297 vues

Une contravention de 5ème classe pour dégradation légère d'un bien est punie de 1500 euros maximum et d'une peine complémentaire le tavail d'intérêt général (tig) - est que cette peine complémentaire (tig) est…

Agression verbal dans le quai de métro

Posée par Ni, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1444 vues

Est il possible de porter plainte pour agression verbal contre 2 personnes ? si oui comment faut il faire ? cela s'est passé sur le quai de métro. après 1 ans de l'agression, est il toujours possible de porter plainte ? (…

Peine complémentaire tig à une contravention de 5 ème classe

Posée par fred, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1362 vues

Je me permets de vous solliciter sur ces 2 points: - dans le cadre d'une composition pénale, une condamnation de peine complémentaire tig prononcée pour une contravention de 5 ème classe est-elle inscrite au casier judiciaire b2? -…

Mandat d'arrêt sans signification

Posée par driand42, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1429 vues

Je souhaiterai savoir si on peut venir vous chercher avec un mandat d'arrêt sans avoir été signifié d'y jugement afférant? n'y a til pas nullité de ce mandat car affectant les droits de la défense ? merci de vos…

Confusion de peines

Posée par sylvie13, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1418 vues

La confusion de peines a été refusé dans le sud . mon fils va être transféré sur paris peut il redemander une confusion de peines sur paris pour le même dossier. merci…

Audience sous l’emprise de somnifères

Posée par MALO, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

Mon compagnon a eu son procès le 03 décembre dernier. dans l’incapacité de se défendre ou de répondre à la moindre question car il avait avalé 1 plaquette et demie de somnifères… son avocat n’a pas avertit le juge. pourquoi ?…

Contestation amende

Posée par Didou, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1632 vues

J'ai contesté une contravention mais je me suis rétracté en payant l'amende forfaitaire dans les délais sur internet. mon compte a bien été débité et j'ai reçu un justificatif de paiement. je pensais qu'en…

Convocation police des jeux

Posée par Pat007, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1501 vues

Je vs sollicite afin de savoir À travers mon effacement du b2 effectué suite une infraction annulation de permis code de la route en 2012 qui a été effacé . est ce que la police des jeux rg pour un agreement ministériel sollicite le…

Violence médicale en présence des gendarmes

Posée par Chouchou42, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

J'ai subi des violences physiques durant une garde à vue de la part du médecin urgentistz et en présence des gendarmes. j'ai déposé plainte avec certificat médical de constation. j'ai déposé plainte auprès de l'…

Renseignement pour des enfants mineurs

Posée par Fio, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1419 vues

J’ai mes petits frères de 8 ans et 5 ans qui ne veux pas aller chez son père , à chaque fois que c’est son jours , ils pleurent ,car le papa est pas gentille avec . que faire ?…

Question sur un jugement

Posée par Blanche, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1415 vues

J'ai un ami qui es rentrer en prison depuis 1 semaine pour des remises de peines qui n'on pas était accepter à cause d'un jugement avec son ex, il a était juger ya quelque moi et a pris 5 mois avec surcis mais la…

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