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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Oubli dans décompte pour mémoire

Posée par Dofi, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1382 vues

Un avocat de la partie adverse nous a fourni un décompte pour mémoire de toutes les sommes que nous devions payées, ce que nous avons fait en libellant le chèque à la crapa. 8 mois plus tard, nous avons…

Nouveau decompte

Posée par Dofi, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1544 vues

Après avoir été condamné, nous avons payé tout de suite. après 8 mois, nous avons reçu un mail nous indiquant que « suite à un nouveau decompte » on nous réclame une nouvelle somme d'argent sans nous donner de justification. du coup on…

Amende abusive

Posée par Qandra12345, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2041 vues

J'ai une reçu une amende pour chevauchement d'une ligne continue. or, ce n'est pas le cas. je n'ai dépassé aucun véhicule sur la route indiquée car aucun véhicule présent ni obstacle. de plus, les gendarmes…

Début de la condamnation

Posée par Teddy87, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2041 vues

Jugé et condamné à un suivi socio judiciaire en décembre 2020, j'ai fais appel et le parquet un appel incident. je me suis désisté de mon appel en octobre. je reçois un courrier aujourd'hui pour me confirmer mon…

Droit titre executoire

Posée par lebrun, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1433 vues

J'ai été condamné à payer par le tribunal pénal une somme importante pour insulte et agression sur le personnel hospitalier médical avec un itt de moins de 7 jours. je suis malvoyant profond j'ai beaucoup bu d'alcool je me suis sentie…

Condamnation défaut assurance signalisation sdtps

Posée par Asasa, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1362 vues

Merci d'avance de vos réponses j'ai été contrôlé au volant de la voiture sans assurance d'un ami et ce à paris. alors que ma voiture était en panne il m'a prêtéla sienne le temps de 2h. je ne savais pas que le…

Attouchements mineur-mineur

Posée par Valérian, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1465 vues

J ai 16 ans et pendant les faits 15. j ai attoucher (sein agriper) une fille de 14ans, qu est ce que je risque?…

Garde alternée et contrôle judiciaire

Posée par El sol, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1426 vues

Je suis sous contrôle judiciaire dans l'attente de mon procès, ma mise en examen ne concerne pas mon enfant mais mon ex conjointe. ai-je des chances d'obtenir une garde alternée 1 semaine sur 2 en attendant mon jugement ?…

Achat de véhicule volé, vendeur retrouvé

Posée par héndrix, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1440 vues

J'ai acheté il y a peu une voiture à plus de 10.000eur à un particulier, et j'ai pris soin de verifier les papiers... une semaine après je me fais arrêter par des agent de la bac, me disant que le véhicule avait été…

Demande de signalisation emprunte photo

Posée par Roqiya, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1510 vues

Je suis inquiète car j’ai était auditionné à la brigade des stupefiant en effet j’ai côtoyer cette personne car elle vendez du tabac ensuite je suis tombée en dépression après l avc de mon père j’ai commencé avec irrégularité bien…

Appel d’une ordonnance de la chambre de l’instruction

Posée par Kazaa, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1457 vues

Je suis actuellement mise en accusation libre sous contrôle judiciaire j’ai récemment fais une demande de modification temporaire de mes obligations qui a été rejetée par la chambre de l’instruction. je voudrais savoir si je…

Non renouvellement de mandat de dépôt date expire

Posée par Dinaanais, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1421 vues

Ma niece est incarcéré pour un mandat de dépôt de 4mois rentrer le 10 août 2021 ce vendredi fera 4mois mais jusqu'à ce jour pas de convocation devant le jld si le 10 arrive et toujour rien es ce qu'elle sera…

Amende atd

Posée par Pierrefitte amende, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1398 vues

Cet été j’ai reçu une amende m’indiquant un agent assermenté avait constaté une infraction (doublement par la droite) chose que j’ai constaté immédiatement , mais étant donné que c’est la voiture de mon mari ils m’ont répondu qu’ils…

Réponses dml après 25 jours

Posée par Marlouf, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1450 vues

Mon amis est actuellement incarcéré en mandat de dépôt il as poser une dml mais pas de réponses depuis 25 jours que peut il faire et doit il être remis en liberté? merci de votre réponses…

Demande de mainlevée pour interdiction d'entrer en contact

Posée par Pseudo, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1447 vues

Je n'ai pas porté plainte contre mon conjoint mais le procureur decide de le poursuivre quand même pour violence conjugale. il n'est pas recidiviste et a un casier judicaire vierge. on a une audience de mainlevée pour…

Que signifie cessation d avis de recherche ?

Posée par Samy697513, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1252 vues

J ai une condamnation par défaut en première instance et j ai fait appel au moment où j ai appris la condamnation.meme histoire en appel( du fait d un déménagement à deux reprises je ne reçois pas de courrier pour mon jugement) donc…

Insultes privées et porter plainte quel délai ?

Posée par Etile, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1303 vues

La mère de ma fille a porté plainte contre moi pour violence psychologique car je l'avais insulté il y a 2 ans de cela, alors qu'elle était enceinte. or elle m'a insulté également il y a 4 mois par message, donc…

Dette au fond de garantie

Posée par Flora, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1292 vues

S mon conjoint a été condamné à verser une grosse somme au fond de garantie il y a plus de 20 ans on paye encore je voudrais savoir si un recourt est possible pour effacer le restant de notre dette car…

Renouvellement mandat de dépot

Posée par yk, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1285 vues

Un ami est en mandat de dépot correctionnel depuis le 03/08/2021. il n'a jamais eu de condamnation auparavant donc théoriquement son mandat de dépot devrait prendre fin aujourd'hui (03/12/2021). le problème est que son…

Lever une interdiction de contacte

Posée par Chay5, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1390 vues

Svp mon mari a eu une interdiction de contact avec moi on a écrit au juge des applications des peines mais il n'a pas répondu moi je suis enceinte je suis juste à l'hôtel je suis à 7mois de grossesse je peux pas rester ici…

Incompétence territoriale

Posée par momey, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1266 vues

Dans le cadre d'une constitution de partie civile, j'ai fait appel d'une ordonnance rendue d'incompétence territoriale du tribunal saisi. pourrais-je aller me défendre seule en audience ? ou bien, si…

Conduite sans permis, convocation ??

Posée par Anonyma07, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1331 vues

Je me suis fait arrêter tout début septembre pour conduite sans permis. les policiers m’ont dit qu’ils feraient en sorte que le dossier passe à la trappe pour mon honnêteté et mon bon comportement mais qu’il était possible tout de…

'rappel à la loi' reçu aujourd'hui

Posée par Florian, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1321 vues

L'affaire dont je faisais l'objet (concernant un litige avec un de mes anciens professeurs d'université) a été classée sans suite ; cela m'a été signifié par le tgi la semaine dernière. cependant, je viens de…

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