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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation gendarmerie par téléphone pour révocation de sursis

Posée par Kev31, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1460 vues

Où plutôt , le sommeil ne vient pas... en début de semaine un gendarme m'a appelé pour prendre rdv avec mois par rapport à la révocation de mon sursis ( 6 mois ) il m a demandé de venir avec mes fiches de payes + contrat…

Relance

Posée par Niniwoody47, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1468 vues

La juge de mon mari a autorisé à ce que l'on se parle par téléphone et a demandé les documents fait par le docteur et commission d'hygiène concernant le logement insalubre dans lequel je vis actuellement avec mes…

Proces en appel - magistrat pas le temps de juger

Posée par Smolarek64, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1398 vues

Je suis partie civile ou un jugement à été rendu l'année dernière en ma faveur et la personne condamnée, devant le tribunal de police, a fait appel. je crois savoir que le délais de prescription est de 1 an, entre le rendu de…

Convocation devant le juge d'application des peines

Posée par Sasa, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1417 vues

Aujourd'hui le 16 février j'avais rendez vous au tribunal pour un débat contradictoire devant le juge d'application des peines arrive laba on m'a dit que mon débat avait était annulé et envoyer mon dossier au procureur de la…

Non paiement après un condamnation

Posée par Siam, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1342 vues

Condamné à 3000 euros de domages et intérèts. je ne veux pas payer et ne peux.risque de faillite. capital financier limité. je vis à l'étranger.plus aucun lien ni bien ni compte en france...que va t il…

Lorsque une scène d'accident est modifiée que peut on faire?

Posée par alaing7, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1335 vues

Trois éléments nouveaux devraient être pris en compte pour une révision. i non prise en compte d'un témoin qui a modifié la scène de l'accident monsieur ourliac thierry dit clairement :« j'ai dégagé la route des…

Diffamation et immunité de robe de l' avocat

Posée par dali, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1430 vues

Il est entendu que l'avocat dispose d'une immunité de robe et ne peut faire l'objet d'une action en diffamation pour ce qu'il peut écrire dans ses conclusions. mais de qui, ne peut-il pas faire l'objet…

Délai de placement de bracelet électronique

Posée par Softail 84, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1466 vues

J'ai été condamné à 8 mois de placement de bracelet électronique en janvier 2021 et je n'ai toujours pas effectué ma peine pourriez vous me dire s'il existe un délai maximum pour le placer ? j'ai bien tenté de joindre le jap mais…

Responsabilité pénale des personnes morales

Posée par Help, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1346 vues

Les personne morales ne sont pénalement responsables en cas de diffamation publique et elles sont protégées par l’article 43 – 1 de la loi du 29 juillet 1881 (?) même si cette diffamation publique est basée sur un document avec des…

Relations parquet- juge d'instruction

Posée par JTurquey, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1414 vues

Je souhaiterais poser une question pratique sur ce qui se passe après clôture de l'instruction (article 175 cpp) si une partie demande des actes, auditions, perquisitions, le juge d'instruction doit-il demander son avis…

Demande de mise en liberté

Posée par Toto45i, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1453 vues

Je vous écrit car j'ai demander une demande de mise en liberté depuis le24/01 je suis en delai d'appel,j'ai transmis ma demande au greffe est le greffe ma convoqué le jour même pour signer est transmettre ma demande…

Arrestation débat contradictoire

Posée par Soni, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1397 vues

Est-il possible qu’il y ai une arrestation directement à la suite d’une convocation à un débat contradictoire dans le cadre d’un sme pour non-respect des obligations en l’occurrence quelques rendez-vous…

Convocation débat contradictoire

Posée par Sina, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1425 vues

J’ai reçu une convocation pour une audience en débat contradictoire ma question est de savoir si je peux être incarcéré directement au moment de ce rendez-vous ou il y a encore un délai pour l’exécution de la peine…

Suite à une affaire pénal

Posée par Malika00, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1429 vues

Mon ami a été interpellé pour une affaire pénale et le procureur lui a demandé être examiné par un expert psychiatre. pendant son premier garde à vue, la police lui a dit qu’il est sous investigation pour une deuxième affaire…

Abus de pouvoir

Posée par Bretonfâché, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1392 vues

Stationné sur un quai (port de binic), alors qu'aucun panneau d'interdiction de stationner n'existe, je me suis fait verbaliser au moyen d'un imprimé titré infraction une infraction à la réglementation au…

Comment s’opposer à l’homologation d’u conciliation

Posée par La Lutine, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1477 vues

Ma mère à signé un accord de consentement qui a été homologué mais elle a été abusée et terrifiée par la conciliatrice qui était à charge. la juge ne veut pas reprendre l’affaire. comment reprendre cette conciliation ? merci de vos…

Saisie compte bancaire crime

Posée par Brunocarencier, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1819 vues

Svp, les comptes bancaires d’une personne mise en examen pour séquestration et vol aggravé( clés, telephone, portable donc rien de valeur) ( innocent pour info), peut il faire l’objet d’une saisie de l’intégralité de ses comptes…

Enquet sur traval desimulair

Posée par dragon, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1387 vues

Je me perrmes de vous demander des information sa fait 4 ans que il a une enquel sur une parsonne la police a mis sur scelle ordinateur telephone et de l'argen en 2019 a se jour ont a aucune nuvelle je présice que j'ai…

Plus pouvoir payer des domages et intérêt

Posée par Esclave de TOTAL, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1370 vues

J’ai été condamnée à payer la somme de 543000€ à total suite à 1 enquête qui n’a jamais prouvé que j’avais détourné cette somme car c’est eux qui ont l’argent mais étant donné que je suis l’épouse du président…

Recours condamnation solidaire

Posée par Chacha 74, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1383 vues

Mon frère a été condamné pour recel. en première instance, le jugement prévoit de lourds dommages et intérêts à payer solidairement avec les autres partis. or, chaque receleur a fait son business dans son coin. cela peut être…

Future rupture de pacs - abus de confiance - escroquerie

Posée par Lola, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1423 vues

• pacs réalisé en 2020 avec volonté de fonder une famille (+mariage+enfants etc..) aucun contrat. document classique fourni par la mairie • etudes universitaires de madame financées par monsieur 14000€ • madame bénéficie de 500€…

Est-ce que je suis encore dans les délais

Posée par Bonne, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1413 vues

J'ai mis mon ex société en liquidation judiciaire et un mandataire à été nommé et la publication a été le 15 octobre 2021 et j'ai déclaré mes créances le 16 octobre 2021 et le mandataire m'a demandé le certificat de non appel et…

Verbalisation,signalisation

Posée par M2x, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1450 vues

Alors je vous explique ma situation habitant sur l’île de la réunion j’étais posé dans un parc en train de fumer de la marihuana quand un policier survient derrière moi et m’attrape la main dans le sac bien évidemment mon casier…

Attouchement mineur

Posée par LOLA 95, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1380 vues

Un mineur de 16ans et demi a fait des attochement a un mineur de 15 ans et demi le college a fait un signalemet au procurreur et le mineur a ete auditionne sans ses parents qui étaient au courant mais ont…

Un grand merci à la justice !!!

Posée par Loulou, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2357 vues

Pour ceux qui m'ont pas suivi sur le forum, je résume, en 2006 j'ai été condamné pour recel et défaut de permis, j'étais jeune, mauvaises fréquentations, mauvais passage de ma vie. je me suis battu, rien lâché…

Est-il possible de déposer plainte contre pv d'audition police

Posée par Palla, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1338 vues

Un suspect dans un délit d'abus de confiance a fait de fausses déclarations pour se justifier dans le pv d'audition de police. peut-on déposer plainte pour faux et usage de faux (ou autre qualification) contre ces…

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