Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Une question en droit pénal ?

Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Interdiction

Posée par Lilie, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1338 vues

Est ce bien de prendre un avocat pour lever une interdiction d entrer en contact?combien de temps cela prend t elle pour la lever ? merci de m aidez…

Complement de plainte apres deposition a la gendarmerie

Posée par lioneljean, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1357 vues

Je dois modifier ma plainte je veux annuler la demande de annulatiin de l achat de mon terrain par une demande de dommages et interets voila par rapport a ce que la fondee de pouvoir est ete remplacee au pied leve par la fille d un des…

Y'a t'il un vice de procédure

Posée par laïmeche, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1377 vues

J'ai été contrôler au volant de ma voiture en procession d'un demi gramme d'héroïne, un test salivaire à été effectué et le résultat est négatif mais sur la convocation ils ont écrit usage de…

Casier bulletins 3 sursis totale

Posée par Coco, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1340 vues

Sursis probatoire totale de 4ans délais 3 ans est ce que cela apparait dans mon casier bulletins 3 c'est pour une recherche d'emploi pour payer mon amende et mes frais de justice…

Recidive

Posée par Pasbelle, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1333 vues

Mon ex conjoint a pris 6 mois de surcis en 2019 pour coup et blessure à mon encontre en 2020 il a repris 6 mois surcis pour conduite en état d ivresse hors il repasse au tribunal en décembre pour a nouveau coup et blessure envers…

Dommage et interet

Posée par Loli, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1364 vues

Quelle est le delai pour le paiement des dommage et interet après un jugement en correctionnel et a partir de quand ce délai début t il?…

Audience pour non présentation d’enfant au tribunal correctionnel

Posée par Blondi, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1333 vues

J’ai une question concernant une audience à venir pour mars 2022 au tribunal correctionnel pour des fais de non représentation d’enfant. je souhaiterai savoir si la victime ne verse pas la consignation demandée par le juge avant la…

Demande de lever dinterdiction

Posée par sella, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1323 vues

Comment rédiger une lettre pour le juge pour lever linterdiction de rentrer en contacte avec mon compagnon. merci pour votre reponse bien tout mes salutation destinguées…

Révocation du sursis

Posée par Glody44, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1382 vues

Merci je viens de recevoir un courrier des jugements portant une vocation totale 4 mois sursis probatoire j’avais 10 jours pour faire l’appel et je l’ai fait mais sauf qui sur les courriers ils ont marqué même si j’ai fait…

Dommage et interet

Posée par Lolo, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1387 vues

Quel est le délai pour régler des dommages et interet à la victime ?…

Délai dépassé débat contradictoire

Posée par Lizou, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1343 vues

Mon conjoint est incarcéré depuis novembre 2020, juge depuis juillet le 27 juillet il a fait une demande d’aménagement de peine . il a un courrier indiquant qu’il doit passé en débat contradictoire avant le 27 novembre hors nous…

Est ce que mon conjoint peur demandé sa libération

Posée par Ma, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1376 vues

Mon conjoint a fait appel de la dessision et demandé sa libération il devait passez au tribunal le 13 oct pour une affaire violence volontaire avec arme une clef à mollette parce qu'il a voulu défendre un…

Mauvaise audition

Posée par Kika73, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1436 vues

J'ai eu un problème avec mon concubin le 13 septembre.nous nous sommes disputés car il voulait partir de la maison car ma mère qui est toxique et habitant sois le même toit exercais une pression continuelle sur lui et moi.des…

Il y a t'il un vice de procédure

Posée par laimeche, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1397 vues

J'ai été contrôler au volant de ma voiture en procession d'un demi gramme d'héroïne, ils m'ont fait test salivaire négatif et pourtant sur le procès verbal de convocation en vue d'une comparution sur…

Emprisonnement delictuel

Posée par Haiyda, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1405 vues

Mon mari il est condamné de un dont six mois de sourci probatoire de droit de commun sa veut dire quoi est ce que il faut fait la prison ou pas ? merci…

Accident du travail

Posée par Bebeto, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1335 vues

Suis actuellement en procédure pour faute inexcusable de l'employeur sa fait 8 ans que l,affaires tourne en rond l,avocat de la partie adverse repousse tout le temps la dates du procès comment faire pour…

Modifier une contestation de contravention

Posée par titine, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1376 vues

Je suis passée par un site de contestation en ligne pour contester une amende pensant qu'il s'agissait de nier que j'étais au volant sans dénoncer le conducteur réel. cependant en me connectant au site de…

Plainte classée , comment relancer

Posée par Alexandre, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1329 vues

J'a été victime d'une très grave agression sur un parking en octobre 2019 ou j'en ai gardé de graves séquelles physiques et psychologiques (blessures constatées par médecin,; plusieurs jours itt), j'ai porté plainte le…

Demande de bracelet électronique

Posée par Matisa, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1305 vues

Voilà mon copain à était incarcérée le 26 octobre 2021. es ce que au bout de 4 mois il pourra faire une demande de bracelet électronique car je suis actuellement enceinte de bébé 1 et lui avait sa situation il travaillait il a pris…

Le bâtonnier se saisit de l'affaire est ce bon signe

Posée par Espoir, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1339 vues

Jai perdu mon père en 2003 lors d'un accident de la route.a lepoque âgée de 21ans ,maman d'une petite fille,ma mère m'a certifié qu'il n'avait pas d'indemnisation morale.je n'ai pas cherché plus…

Fichiet taj

Posée par nas, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1390 vues

J ai une petite question j aimerais me faire effacer du fichiet taj ( traitement des entecedents judiciaire ) il y a différentes tache a la procédure , ma question est si tout mes refuser et que je dois aller jusqua la chambre de…

Comment lever un interdiction de contact?

Posée par Charlotte4464, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1312 vues

Mon conjoint est actuellement incarcéré, cela fait 7mois qu'on ne s'est pas vu. le centre pénitentiaire a émis une interdiction d'être en contact avec moi pour la durée de la peine. comment peut-on demander une levée…

Jap contradictoire

Posée par Flo, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1704 vues

Le 24 octobre 2021, je suis passé en débat contradictoire avec la juge d’application des peine, pour révocation du surcis car j’ai êtes condamné en 2019, a 2 ans de mise à l’épreuve avec 6 mois de surcis, j’avais un suivis spip avec…

Transformer les tig en amandes

Posée par J.Bordeaux, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1379 vues

Madame,monsieur voilà notre situation mon conjoint à était condamné à faire des tig pour éviter 3 mois de prison . mais sa situation à évoluer depuis il travaille depuis 1ans , nous souhaitons savoir si les tig peuvent être…

Renseignements sur jours amendes

Posée par Sabine74300, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1459 vues

J'ai besoin de renseignements, petit topo de la situation, mon homme est incarcéré depuis le mois de mai, il est passé en cap pour le bracelet le 29/10, on doit avoir la réponse le 19. la mr me dit qu'il a peur du résultat, car il y a…

Délais de prescription appel

Posée par Smolarek64, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1462 vues

Une affaire jugée devant le tribunal de police au mois de mars 2021, et dont la décision est rendu au mois d'avril 2021 en notre faveur, le mis en cause fait appel de la décision du juge, ma question est la suivante : quel est…

Coucher avec une mineur

Posée par Mixers, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1480 vues

S, si on couche avec une mineur qu’à dit qu’elle avait 15ans alors qu’elle avait 13ans sans viol, menace, violence n’y abuser d’elle et qu’on n’est majeur. on risque quoi ?…

Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.